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De tekst is in het Frans maar de auteur verwijst naar de Nederlandstalige toegang tot de websites naargelang ze vermeld worden.

 

 

 

 

 

 

 

A noter: Le concept de « cession de terrain » diffère(rait) de région à région ?

 

 

Accès aux arrêts rendus en français  par le Conseil d 'Etat depuis 2000 en matière de:

• Protection de l'environnement en région de Bruxelles-Capitale
• Protection de l'environnement en Région wallonne

 

Accès aux arrêts rendus en néerlandais par le Conseil d 'Etat depuis 2000 en matière de LEEFMILIEU   NLè http://www.raadvst-consetat.be/?lang=nl&page=caselaw_analyse_nl4

 

 

 

 

 

 

Pour la suite du site remontez à la "Table des matières" ou cliquez sur https://www.angelfire.com/co/Dochy/ASSAINISSEMENT.htm

 

 

 

FOIRE AUX QUESTIONS è http://www.ibgebim.be/francais/contenu/content.asp?ref=1172#5

 

 

De la M.L. de l'ALN le 9 AOÛT 2007:La dispense de reconnaissance préalable de l'état du sol ne vaut pas pour la vente après acte de base d'appartements car il est précisé dans le courrier que l'exemption porte sur "un appartement dans une copropriété". Or, la copropriété n'existe qu'après la vente du premier appartement. Le propriétaire-promoteur a donc l'obligation de respecter les dispositions de l'ordonnance avant la vente du premier appartement.

De la M.L. ALN ( FEVRIER 2007 ) … ‘il faut faire très attention à la partie pollution du sol. Il est toujours utile d’insérer (en tout cas pour une maison) une condition suspensive de l’obtention d’une attestation ne reprenant pas le bien au (projet) d’inventaire des sols pollués dans tel délai . Il y a également lieu d’écrire à l’IBGE pour savoir si le bien est ou non repris à l’inventaire (projet d’inventaire)... I.B.G.E.- Institut bruxellois pour la gestion de l’environnement. – SERVICE SOLS Gulledelle 100 1200 Bruxelles. C’est utile même pour les appartements, l’exemption ne provient que d’une circulaire et celle-ci est contra legem et de plus si c’est une nouvelle contruction la reconnaissance est nécessaire avant de placer l’immeuble sous le régime de la copropriété et indivision forcée. Ecrire permet d’obtenir soit une réponse où l’on vous dit que le bien n’est pas pollué soit que c’est pollué (avec mention de la raison de la pollution...) mais comme il s’agit d’un appartement (ce qu’il faut préciser dans la lettre), l’IBGE vous exempte de faire une reconnaissance de l’état du sol avant l’aliénation. Une citerne de + de 10.000 litres est une activité à risque qui nécessite en plus d’un permis d’environnement (+ de 3000 litres) une reconnaissance préalable de l’état du sol avant toute aliénation. => il est conseiller de l’indiquer dans le compromis...

4 octobre 2005 : Iris GERLO, conseiller juridique FRNB publie une étude concernant les dispositions relatives à la cession de terrain en ce compris les obligations en cas de cession d’un appartement. accès restreint via e-notariat :
https://www.e-notariat.be/stat/BASES/EJOURNAL/KFBN/ANNEX/FR/bodems-brussel-overzicht_frans.rtf
NL è https://www.e-notariat.be/stat/BASES/EJOURNAL/KFBN/ANNEX/NL/bodems-brussel-overzicht.rtf
A noter: « … contrairement au décret flamand, ( pas d’) obligation directe dans le chef du notaire… Il faut tenir compte du devoir d’information générale dans le chef du notaire…. il doit vérifier si l’ordonnance sol est d’application et, le cas échéant, si ses dispositions ont été respectées.

25 Mars 2005 IBGE BIM : ATTENTION : Lire aussi et surtout les deux textes (ALN) avant la table des matières ET aussi le texte ci-dessus ! ! il faut distinguer !

A l’attention des notaires chargés de la vente d’appartements dans des biens en région de Bruxelles-Capitale : Ordonnance du 13 mai 2004 relative à la gestion des sols pollués
Ventes d’appartements dans des copropriétés disposent d’activités á risque ( exemple: citernes à mazout ).

"Mesdames les notaires, Messieurs les notaires,
Par la présente, nous vous confirmons avoir reçu des instructions du cabinet de notre ministre de tutelle, Madame Evelyne Huytebroeck, visant á exempter ia personne qui aliène un droit réel ( vente, etc.) sur un appartement dans une copropriété disposant d’activités à risque ( citernes à mazout , etc, ) de l’obligation de réaliser une reconnaissance de l’état du sol.
Cette décision a été prise en raison des difficultés en autres techniques rendant impossible l’exécution de ladite reconnaissance conformément aux dispositions de l’ordonnance susmentionnée. Notre agent Saïd EL FADILI reste á votre disposition pour tout renseignement complémentaire,.
Veuillez agréer, Mesdames les notaires, Messieurs les notaires, nos salutations distinguées,
R.DE LAET Directeur Général adjoint / J-P.Hennequart Directeur-général. Par ordre(s) …
Institut Bruxellois pour la Gestion de I’Environnement - Brussels Instituut voor Milieubeheer
Gulledelle 100 Bruxelles 1200 Tel . 02 775 75 11 * Fax - 02 775 76 11 info@ibgebim.be http://www.ibgebim.be

Le 8 mars 2005 : « Pour une Région Bruxelles-Capitale où Economie rime avec Environnement, pour le bénéfice de la santé des Bruxellois et de leur emploi» Intervention d’Evelyne Huytebroeck, Ministre bruxelloise de l’Environnement TEXTE  http://www.500.be/site/fr/maison_des_entreprises/sols_pollues

 

Voir le site de l’Institut bruxellois pour la gestion de l’environnement http://www.ibgebim.be/ + le site "Droit belge .net" : L’ordonnance du 13 mai 2004 sur la gestion des sol pollués.

Le Chapitre 3 suit … quelques centimètres " plus bas !!!

 

STATION-SERVICE: voir d'abord en début de site … !

INFORMAZOUT: stations services et citernes à mazout : http://www.informazout.be/

Au 16 mars 2005 : Du site de l’IBGE : Focus sur la pollution des sols :Fin 2004, la région s’est dotée d’un cadre réglementaire spécifique à la gestion des sols pollués.
Cette nouvelle réglementation a déjà suscité de nombreuses questions chez les entrepreneurs bruxellois.
C’est pourquoi l’IBGE a publié un numéro spécial du Bulletin Entreprises et Environnement (BEE 33) et mis au point une liste des questions les plus fréquemment posées (FAQ), à consulter ci-dessous.
Q1 : Où puis-je trouver le texte de l’Ord. sol et de ses arrêtés d’exécution ? Voir textes légaux
Q2 : Comment puis-je avoir accès à l’inventaire des sites potentiellement pollués ?Seuls les propriétaires, les exploitants et toute personne disposant de l’accord écrit du propriétaire ont accès aux informations détaillées de cet inventaire. Pour les obtenir, envoyez une preuve de propriété (ou accord du propriétaire) + le plan cadastral chez M. El Fadili (département Gestion des Pollutions, sel@ibgebim.be tél : 02/775 75 58 fax : 02/775 75 05). Les preuves de propriété ce sont, par exemple, les actes d’achat (faxer au minimum les pages indiquant l’identité du propriétaire), les matrices cadastrales,… Les exploitants font une demande écrite accompagnée du plan cadastral.
Q3 : Quand aurais-je droit à la rectification telle que prévue par l’Ord. sol ? L’IBGE a désigné un expert pour compléter l’inventaire existant et prendra contact avec vous dans un délai raisonnable (max.18 mois) pour que vous puissiez exercer votre droit de rectification (exigez le retrait de votre site si vous avez des preuves allant dans ce sens).
Q4 : c’est quoi une restriction d’usage ?C’est le bureau d’études expert en pollution du sol qui propose et l’IBGE approuve ou non (exemple : éviter de mettre un potager sur un terrain contaminé à risque,…).
Q5 : c’est quoi une garantie financière ?Garantie bancaire, assurance, caution, hypothèque, …etc. que pourrait/devrait constituer la personne ayant l’obligation de prendre des mesures de gestion du risque ou d’assainissement afin de garantir la bonne exécution de ces mesures.
Q6 : que signifie « mesures de gestion » ?Mesures permettant d’éliminer le risque grave encouru par la santé humaine ou par l’environnement. C’est le bureau d’études expert en pollution du sol qui propose et l’IBGE approuve ou non. Exemple : garder la pollution en place mais placer un film en dessous du futur bâtiment pour empêcher l’arrivée des gaz,… L’assainissement est une mesure parmi les mesures de gestion du risque. Détails techniques, contactez M. Saïd El Fadili
Q7 : que signifie « éliminer la pollution » ?C’est l’enlèvement de la pollution (par excavation, traitement sur place,...). Détails plus techniques, contactez M. Saïd El Fadili
Q8 : comment puis-je savoir que mon activité est une activité à risque ?En consultant l’arrêté du 9/12/2004 fixant la liste des activités à risque (voir site du moniteur. Sinon contactez M. Saïd El Fadili,.
Q9 : quand dois-je faire réaliser une reconnaissance de l’état du sol si je souhaite aliéner un droit réel (exemple : vendre,…) ? Avant la signature de l’acte.
Q10 : existe-t-il une attestation de sol comme en région flamande ?Non, mais l’IBGE vous écrira pour vous faire savoir si vous avez ou non des obligations en matière de pollution du sol eu égard aux dispositions de l’Ord. du 13/5/2004.
( voir accès via le CHAPITRE 4 )
Q11 : où puis-je trouver la liste des bureaux agréés en pollution du sol ? Consultez la liste des bureaux d’étude agréés en matière de pollution du sol. Sur le site Internet de l’IBGE, sinon contactez M. Saïd El Fadili.
Q12 : où puis-je trouver la liste des normes justifiant le passage à l’étude de risque ?En consultant l’arrêté du 9/12/2004 fixant les normes justifiant la réalisation d’une étude de risque (voir site du moniteur, sinon contactez M. Saïd El Fadili
Q13 : Comment détermine-t-on un risque grave pour la santé humaine ou pour l’environnement et les normes à atteindre en cas d’assainissement ?En consultant l’arrêté du 9/12/2004 fixant la méthodologie d’évaluation des risques (voir site du moniteur, sinon contacter M. Saïd El Fadili
Q14 : où puis-je me renseigner d’avantage sur le principe BATNEEC (meilleures technologies disponibles n’entraînant pas de coûts excessifs è http://www.ibgebim.be/
Q15 : dois-je me satisfaire seulement de l’approbation du projet d’assainissement par l’IBGE pour exécuter les mesures de gestion ou d’assainissement ?Non, cette approbation ne vous dispense pas de l’obtention d’un permis chantier, permis d’urbanisme,… qui restent eux obligatoires.
Q16 : quand le fonds PREMAZ va voir le jour ?Les négociations entre les 3 régions et le secteur pétrolier vont être relancées, mais pour arriver à un accord il faudra encore patienter (aucune date ne peut être avancée pour le moment).
Q17 : comment puis-je savoir si une station-service est conforme à la législation en vigueur ou pas ?Un dossier station-service étant un élément de l’inventaire des sites potentiellement pollués, l’accès à l’information est donc réservé uniquement aux propriétaires, exploitants et toute personne disposant de l’accord écrit du propriétaire. Envoyez la preuve de propriété (ou accord du propriétaire) + le plan cadastral chez M. El Fadili (département Gestion des Pollutions, fax : 02/775 75 05).
Q18 : Je fais des travaux de construction ou d’assainissement de sol à Bruxelles, puis-je réutiliser le sol excavé en tant que terre de remblai à Bruxelles et quelle norme dois-je respecter ?Les terres dont les concentrations sont supérieures aux normes justifiant le passage à l’étude de risque doivent être évacuées vers un centre de traitement ou vers une décharge contrôlée Les terres excavées peuvent être réutilisées sur le site même d’où elles proviennent si leurs concentrations sont inférieures ou égales aux normes justifiant le passage à l’étude de risque, en fonction du type d’affectation selon le Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS);Les terres excavées peuvent être réutilisées sur un autre site de la région de Bruxelles-Capitale selon que la qualité du sol du site destinataire soit connue ou inconnue :Si la qualité du sol du site destinataire est connue, les terres réutilisées doivent avoir des concentrations inférieures ou égales à 50 % des normes de passage à l’étude de risque ou inférieures ou égales aux concentrations minimales mesurées sur ce site si celles-ci sont inférieures ou égales à 50 % des normes de passage à l’étude de risque ;Si la qualité du sol du site destinataire est inconnue, les terres réutilisées doivent avoir des concentrations inférieures ou égales aux valeurs flamandes de fond (arrêté du Gouvernement flamand du14/6/2004, M.B. 7/8/2002: accès via CHAPITRE 12 ).Détails plus techniques, contactez M. Saïd El Fadili ou Mme Valérie Stoop, tél. 02/775 75 39 - vst@ibgebim.be ).
Q19 : Que dois-je exactement installer comme mesure de prévention contre la pollution du sol ? Ces mesures dépendent d’une activité à l’autre. Contactez: Mme.Valérie.Stoop.
Q20 : si je veux implanter une activité à risque sur un site, que dois-je transmettre pour que mon dossier de demande de permis d’environnement soit déclaré complet ?Au moins un projet de reconnaissance de l’état du sol. Pour de plus amples informations, contactez Mme Valérie Stoop : tél.02/775 75 39

D’un exposé – en son temps ..de Me Herwig DUFAUX

Contrairement au système en vigueur en région flamande et en région de Bruxelles-Capitale, les obligations en matière de pollution prévues en région wallonne ne sont pas liées au transfert de la propriété, mais au changement de l’utilisation ( fin de permis d’environnement ou après x années d’exploitation, changement d’exploitant, cessation de bail, etc..).Actuellement (février 2005), en région wallonne: les biens ayant subis une pollution suite au dépôt de déchets polluant font l’objet d’une réglementation spécifique. .
Pour la région de Bruxelles-Capitale, un « cadastre » des sols pollués sera mis en place et pour la région wallonne un inventaire. Actuellement (février 2005), sont concernés: - dans les trois régions - les stations services et les citernes à mazout (cfr. http://www.informazout.be ) - et dans la région wallonne, les biens ayant subis une pollution suite au dépôt de déchets polluant et les citernes à mazout. L’attestation de sol que nous connaissons en région flamande n’existe pas dans ces deux régions, mais les terrains potentiellement pollués feront l’objet d’un « enregistrement » dans la région de Bruxelles-Capitale dans un « cadastre des sols pollués » et en région wallonne dans un inventaire nécessitant d’office une enquête de sol, ce dont et le propriétaire et la Commune seront informés. Une étude ou reconnaissance de sol est alors obligatoire. Ceci étant, il est évident qu’un nouveau propriétaire doit être prévenu de la situation du bien qu’il acquiert.
C’est la raison pour laquelle des clauses dans les compromis de vente et les actes s’imposent dès aujourd’hui.
En région flamande, la délivrance d’une attestation de sol est franchement trompeuse: cela ne veut en rien dire que le bien ne tombe pas sous l’obligation d’enquête parce qu’il a fait l’objet dans le passé d’une installation ou d’une activité polluante. Dans le registre des sols pollués ne sont enregistrés que les sols ayant fait l’objet d’une reconnaissance de sol.Beaucoup de terrains « dorment » donc comme terrains à risque pour lesquels une enquête de sol est obligatoire, alors que l’OVAM a les moyens pour faire, en bloc et une fois pour toute, la recherche urbanistique que le notariat fait lors de chaque mutation immobilière (à un moment où le bien est déjà vendu...) et donc d’établir.un.inventaire.des.sols.potentiellement.pollués.

Dans tous les cas de transfert de propriété et pour les trois régions, la recherche « renseignements urbanistiques » (ou à Bruxelles aussi une demande à l’I.B.G.E.) est, à mon avis, capitale: c’est elle qui révèlera de façon certaine une situation visée par les obligations en matière de l’état des sols. Il est donc conseillé de faire cette recherche avant la mise en vente d’un bien.Si cette recherche n’est pas possible, il y a lieu de mettre dans le compromis de vente, une condition suspensive que les renseignements relatifs à l’urbanisme et à l’état des sols ne révèleront pas de données négatives. Toutefois, une fois le cadastre Bruxellois et l’inventaire Wallon en place, l’angle mort sera, à mon avis, beaucoup plus réduit qu’en région flamande.
Herwig.Dufaux

Les clauses suivantes sont valables aussi bien pour un compromis que pour l’acte authentique.

FORMULES ( FR + NL ) – aussi en leur temps ….- de Me Herwig Dufaux :

A.Texte FR ( suivi en "B" du texte NL)

Les parties déclarent :
1. avoir été informées par le notaire rédacteur des prescriptions de l’Ordonnance du treize mai deux mille quatre (13 mai 2004) « Version française èNL Version néerlandaise relative à la gestion des sols pollués » et plus particulièrement des obligations en matière d’environnement concernant un terrain identifié comme pollué ou pour lequel existent de fortes présomptions de pollution, plus particulièrement l’obligation pour le cédant de soumettre le terrain sur lequel s’est exercée ou s’exerce une activité à risque à une reconnaissance de l’état du sol, le cas échéant, à une étude de risque avec, pour conséquence éventuelle, la prise de mesures conservatoires, de contrôle, de garantie et de traitement ou de mesures d’assainissement. Le vendeur déclare ne pas avoir été avisé de l’insertion du bien dans l’ inventaire des sols pollués ou pour lesquels existent de fortes présomptions de pollution importante, établi par l’Institut Bruxellois de Gestion de l’Environnement.
En application de l’Ordonnance, le vendeur déclare:
1. ne pas avoir exercé sur le bien présentement vendu d’activités à risque pouvant engendrer une pollution du sol.
2. ne pas avoir connaissance qu un permis d environnement aurait été délivré pour tout ou partie du bien vendu ni de l’existence présente ou passée sur ce même bien d’un établissement ou de l’exercice présent ou passé d’une activité figurant sur la liste des établissements et activités susceptibles de causer une pollution du sol au sens de la dite Ordonnance en vigueur en Région de Bruxelles-Capitale.
3. qu’ aucune reconnaissance de l’état du sol dans le sens de l’Ordonnance n’a été effectuée sur le bien présentement vendu et que par conséquent aucune garantie ne peut être donnée quant à la nature du sol et son état de pollution éventuel. Pour autant que ces déclarations aient été faites de bonne foi, le vendeur est exonéré vis-à-vis de l’acquéreur de toute charge relative à une éventuelle pollution du sol qui serait constatée dans le futur et des éventuelles obligations d’assainissement du sol relatives au bien vendu.
Les parties déclarent savoir que la nullité du contrat de vente peut être demandée si une pollution est constatée et que le bien n’a pas fait l’ objet d’une reconnaissance de l’état du sol avant le transfert de la propriété.

B.
Partijen verklaren dat zij door de instrumenterende notaris ingelicht werden over de voorschriften van de Ordonnantie van dertien mei tweeduizend en vier “betreffende het beheer van verontreinigde bodems” die verplichtingen inzake milieu betreffende de verontreinigde bodems of bodems waarvoor sterke aanwijzingen op verontreiniging bestaan, meer bepaald de verplichting voor de overdrager het terrein waar een risicoactiviteit wordt of werd uitgeoefend een verkennend bodemonderzoek, desgevallend een risicostudie met, voor eventueel gevolg, het treffen van beschermende, toezichts- waarborg- en behandelingsmaatregelen of saneringsmiddelen.
De verkoper verklaart dat hij niet in kennis werd gesteld van de inschrijving van het goed in de inventaris van de verontreinigde bodems of waarvoor sterke aanwijzing op omvangrijke verontreiniging bestaan, opgesteld door het Brussels Instituut voor Milieubeheer.
Bij toepassing van deze Ordonnantie, verklaart de verkoper dat : bij zijn weten, op het verkocht perceel geen risicoactiviteit uitgeoefend wordt of werd die een verontreiniging van de bodem kan veroorzaken, geen kennis te hebben dat een milieuvergunning voor het geheel of een deel van het verkocht goed zou afgegeven, noch van het huidige of vorige bestaan op dit zelfde goed van een inrichting of van de huidige of verleden uitoefenen van een activiteit die op de lijst van de inrichtingen en activiteiten voorkomt, die een verontreiniging van de bodem zou kunnen veroorzaken zoals bedoeld in de bovengenoemde Ordonnantie,dat geen enkele verkennend bodemonderzoek op het thans verkocht goed zoals bedoeld in de Ordonnantie werd uitgevoerd en dat bijgevolg geen enkele waarborg wat betreft de aard van de bodem en zijn eventuele staat van verontreiniging kan gegeven worden.Voor zover deze verklaringen te goeder trouw werden afgelegd, wordt de verkoper ten aanzien van de koper vrijgesteld van elke last betreffende een eventuele verontreiniging van de bodem die in de toekomst zou vastgesteld zijn en van de eventuele verplichtingen tot sanering van de bodem met betrekking tot het verkocht goed. Partijen verklaren te weten dat de nietigverklaring van de verkoop kan worden gevorderd als er een bodemverontreiniging vastgesteld is en dat voor de overdracht van het eigendom op het goed geen verkennend bodemonderzoek werd gedaan.

Le sens de « ALIENATIONS DE DROITS REELS »

Texte Circulaire du 20/01/2005(M.B.23/2/2005)
Application de l’ordonnance du 13 mai 2004 Version française èNL Version néerlandaise relative à la gestion des sols pollués.
Direction générale de l’Institut bruxellois pour la Gestion de l’Environnement :
La présente circulaire a pour objectif de préciser la définition des termes « aliénation de droits réels » tels que visés à l’article 10, 2°, de l’ordonnance du 13 mai 2004, relative à la gestion des sols pollués.

A. La notion d’aliénation. 1. Il s’agit du transfert proprement-dit du droit réel et non de la convention du transfert du droit réel. Exemple : suivant le code de droit civil, le droit de propriété est transféré par la vente dès qu’il y a accord sur le prix et l’objet. Les parties peuvent cependant convenir de différer le transfert de propriété, par exemple jusqu’à la passation de l’acte authentique. 2. Tant les aliénations à titre onéreux qu’à titre gratuit sont visées. La notion d’aliénation recouvre ainsi entre autres : la vente, l’échange, l’apport en société, la donation, la fusion des sociétés dans laquelle un bien immobilier est concerné, ... 3. Tant l’aliénation par convention qu’à la suite d’un acte juridique unilatéral tombent sous la notion d’aliénation. Exemple : la vente est une aliénation par convention, tandis qu’une renonciation à un droit de superficie est un acte juridique unilatéral. 4. La notion d’aliénation dans l’ordonnance vise uniquement les actes juridiques translatifs (par ex : vente, donation, ...).Les actes juridiques déclaratifs (tels que le partage de succession) sont exclus. 5. Seules les aliénations entre vifs sont visées. Un changement de titulaire des droits réels suite à un décès ne tombe pas dans le champ d’application de l’ordonnance. 6. L’apport d’un terrain dans une communauté matrimoniale n’est pas considéré comme une aliénation dans le sens de l’ordonnance.

B. La notion de « droits réels ». La liste de droits réels est limitative : pleine propriété; nue-propriété; usufruit; droit de superficie; emphytéose; droit d’usage; droit d’habitation; servitude; hypothèque. Les deux derniers ne tombent pas dans le champ d’application de l’ordonnance. Bruxelles, le 20 janvier 2005.

D’un message d’un collaborateur d’une étude de la région de Bruxelles-Capitale
Difficulté d’interprétation de l’ordonnance bruxelloise relative à la gestion des sols pollués, dont les arrêtés d’exécution ont été publiés en janvier 2005.
L’ordonnance ne définit pas la notion de « terrains ». L’article 10 énonce qu’une reconnaissance de l’état du sol doit être effectuée « avant toute aliénation de droits réels sur un terrain sur lequel s’exerce ou s’est exercée une activité à risque. »
Cas pratique:Un acte de vente d’un appartement faisant partie d’une copropriété dans laquelle il y a une station-service! Réponse de l’IBGE , qui confirme mon analyse. Nombre de stations-service, garages, Car-Wash, magasin de peintures, imprimeries, nettoyages à sec, ( liste non exhaustive) sont installés au r-d-c d’immeubles à appartements… Ils sont conscients du problème, mais ne peuvent, en l’état actuel du texte, exclure du champ d’application de l’ordonnance des biens privatifs NON concernés par une activité à risques MAIS situés dans une copropriété où s’exerce une telle activité.
CONSEQUENCES:Coûts des reconnaissances, analyses de risques et éventuel assainissement et à charge de qui ? L’ IBGE a rappelé leur demande urgente d’une circulaire interprétative… En attendant je ne peux que conseiller d’insérer dans les compromis une déclaration du vendeur stipulant qu’à sa connaissance n’est ou n’a été exercée dans le bien vendu ou sur le terrain sur lequel est sis le bien vendu aucune activité visée par l’ordonnance, et d’insérer dans les lettres aux communes et au syndic cette demande de renseignements supplémentaires.

 

1. Notez que le texte intégral en figure ci-dessus! Circulaire - Application de l’ordonnance du 13 mai 2004 relative à la gestion des sols pollués :20/01/2005 (M.B.23/02/2005 ) http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2005-02-23&numac=2005031052
OU en version bilingue:
http://reflex.raadvst-consetat.be/reflex/pdf/Mbbs/2004/06/24/87321.pdf

2. Ordonnance relative à la gestion des sols pollués13/05/2004 (M.B.24/06/2004 ) Version française - NL Version néerlandaise
3. Décision du 3 mars 2004 ( M.B. 26 mars 2004 ) de la Commission interrégionale de l’Assainissement du sol portant agrément de l’association sans but lucratif BOFAS, avenue J. Bordet 166 B1, à 1140 Bruxelles + accès au texte NL
UITVOERINGSBESLUITEN
Besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 9 december 2004 tot vaststelling van de risico-activiteiten .
Besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 9 december 2004 tot wijziging van het Besluit van 21 januari 1999 tot vaststelling de uitbatingsvoorwaarden voor benzinestations.
Besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 9 december 2004 betreffende de evaluatie van de risico’s voor de gezondheid en het milieu veroorzaakt door bodemverontreiniging .
Besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 9 december 2004 tot vaststelling van de criteria op basis waarvan een bodemonderzoek met een verkennend bodemonderzoek kan worden gelijkgesteld .
Besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 9 december 2004 tot vaststelling van de bodem- en waterverontreinigingsnormen bij overschrijding waarvan een risicostudie moet worden uitgevoerd

Du site d’Assuralia:
Quelles sont les obligations en matière d’assainissement du sol à l’arrêt des activités de l’entreprise ?
Références : les principaux outils législatifs
Institut bruxellois pour la gestion de l’environnement : http://www.ibgebim.be/francais/contenu/content.asp?ref=1144

 

 

 

 

 

13 SEPTEMBRE 2007 : Communiqué du  Gouvernement wallon ( extraits )

 

Sites d’activité économique désaffectés pollués et non pollués .En 2 ans, ce qui a été réalisé :

SAED non pollués : 2 programmes d’investissement ont été approuvésØ par le Gouvernement. Au total, 144 sites sont à réaménager. A ce jour, 23 chantiers (sites) sont terminés. 25 autres sites ont vu leurs travaux démarrer, dont 21 devraient être terminés pour la fin de l’année, ce qui permet de constater que plus de la moitié des sites de la première liste seront réhabilités pour la fin 2007.

Sites pollués ou suspectés de l’être Ø 15 sites « définitifs », pouvant immédiatement être assainis ont été approuvés en février 2006, auxquels sont venus s’ajouter 21 sites complémentaires le 9 mars 2007, après des études de caractérisation. Sur les 15 sites pollués retenus en février 2006, 2 ont terminé leurs travaux de démantèlement et 1 site a vu ses travaux d’assainissement démarrer. Pour les 21 nouveaux sites, les études de caractérisation sont terminées. L’administration de l’Environnement a également reçu instruction de poursuivre systématiquement en réparation et récupération tout responsable de pollutions identifiées, en application du principe pollueur-payeur.
…

Pour les SAED non pollués
Un courrier de rappel va êtreØ adressé aux opérateurs (communes, intercommunales, etc.) qui ne répondent pas aux sollicitations de l’Administration wallonne. En cas de non réponse pour le 31/10/07, l’opérateur perdra le bénéfice des crédits réservés qui seront réaffectés à d’autres projets.
Un 3ème appel à projet sera lancé en vue d’établir une liste de réserve de projets.
Les montants budgétaires disponibles seront affectés en priorité aux projets retenus dans le cadre des 2 premiers appels à projets pour lesquels des moyens complémentaires sont nécessaires. Ensuite, le Gouvernement pourra décider de réserver les soldes budgétaires aux projets en « réserve ».
Mise en place de partenariatsØ Public-Privé pour la réhabilitation des sites avec construction de logement (Présentation de l’avant-projet d’arrêté d’exécution de l’article 184, 3°, du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine lors de la séance du Gouvernement du 13 septembre 2007).

Pour les SAED pollués
Présentation du Décret Sol au Gouvernement en 1ère lectureØ avant fin 2007 ;
Développement de partenariats public-privé afinØ d’augmenter la capacité globale d’assainissement et de contribuer au développement d’une expertise wallonne dans l’assainissement des sols ;

Pour les SAED pollués et non pollués, les zonings et zones portuaires :
En vue de réaliser un suivi encore plus précis de l’état d’avancement des projets, les opérateurs seront associés aux sous-groupes de suivi administratif : les intercommunales pour les Zones d’Activités Economiques, les communes concernées pour les sites non pollués, etc.

 

 

30 AVRIL 2007 : Réhabilitation des dépotoirs et assainissement des sols : le point sur la situation en Région wallonne et ses perspectives d’évolution http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/plateforme_dgrne/visiteur/frames_affichage_document2.cfm?origine=2746&idFile=2746&thislangue=FR&pere=263
Emanant de la Direction générale des Ressources naturelles et de l’Environnement - Office wallon des Déchets - Direction des Infrastructures de Gestion des Déchets. Ce document est également disponible http://environnement.wallonie.be/
Rubrique « Déchets - Rapports et Publications »2007: Portail environnement Wallonie

16 janvier 2007 Question orale de M. Dimitri FOURNY relative aux nouvelles dispositions en matière d’assainissement des eaux à M. le Mininistre LUTGEN, Ministre de l’Agriculture, de la Ruralité, de l’Environnement et du Tourisme .Sujet : assainissement collectif ou assainissement autonome http://www.cdh-wallonie.be/actualites.php?rubrique=questionsorales&article=252REGION

 

On comprend comme «  terrain «  le sol avec ce qui se trouve au dessus et en dessous.

L’obligation en ce domaine provient de l’art. 5 du Décret du 1^er avril 2004 relatif à l’assainissement des terrains pollués ,ajoutant à l’art 85 CWATUPEE, un 3° ainsi rédigé :« 3° des données relatives au bien inscrites dans la banque de données visées à l’article 14 du décret relatif à l’assainissement des sols pollués ». M.B.7/6/2004 : Texte légal ( pour autant que de besoin) . Et dans les cas visés c’est applicable aux immeubles bâtis.

Le notaire doit reprendre les données suivant le prescrit de l’art.14

 

Un site sur le CWATUPE è https://www.angelfire.com/co/Dochy/CWATUP.html

 

CWATUPE: Art. 85. § 1^er. Dans tout acte entre vifs, sous seing privé ou authentique, de cession, qu’il soit déclaratif, constitutif ou translatif, de droit réel ou personnel de jouissance de plus de neuf ans, en ce compris les actes de constitution d’hypothèque ou d’antichrèse, à l’exception cependant des cessions qui résultent d’un contrat de mariage ou d’une modification de régime matrimonial et des cessions qui résultent d’une convention de cohabitation légale ou d’une modification d’une telle convention, relatif à un immeuble bâti ou non bâti, il est fait mention :….(3° des données relatives au bien inscrites dans la banque de données de l’état des sols visée à l’article 14 du décret relatif à l’assainissement des sols pollués. – Décret du 1^er avril 2004, art. 5).

Le devoir d’information dépend du titulaire du droit transmis ( ou de son mandataire ) mais à défaut le notaire doit vérifier si les éléments fournis par ces derniers sont exacts. A défaut de ces informations, voir l’art.445/2 CWATUPE via l’ « Accès au texte coordonné » où on ne trouve pas de sanctions «  spécifiques «  en cas de manquement du notaire ( il lui reste sa responsabilité professionnelle habituelle..°

 

1^er AVRIL 2004. - Décret relatif à l’assainissement des sols pollués et aux sites d’activités économiques à réhabiliter. è Version française

Les art. 150 et 445/1 CWATUPE mettant à exécution les dispositions de de l’art.85 CWATUPE n’ont pas été modifiés par le décret sur l’assainissement des sols.

Sur le site de la SPAQuE : Liste des 253 friches industrielles de la catégorie A.

 

 

 

 

 

Un arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 2005 fait entrer en vigueur l’art. 15 du décret du 1^er avril 2004 relatif à l’assainissement des sols pollués et aux sites d’activités économiques à réhabiliter à sa date de parution au M.B., soit le 12 juillet 2005.

Art. 15. - L’accès à la banque de données de l’état des sols se fait dans les conditions et selon les modalités de la législation concernant la liberté d’accès des citoyens à l’information relative à l’environnement.Par dérogation à l’alinéa 1^er, les débiteurs d’obligations au sens de l’article 19 ou en application de l’article 169 du CWATUPE ainsi que l’expert ont accès direct aux informations relatives aux terrains qui les concernent, contenues dans la banque de données de l’état des sols selon les modalités fixées par le Gouvernement.

 

 

 

Le site de la cellule des conseillers en environnement de l’Union wallonne des Entreprises è http://www.decretsols.be/

 

 

 

La SPAQuE : Boulevard d’Avroy, 38/6 4000 LIEGE Belgique Tél : +32-(0)4-220.94.11 Fax : +32-(0)4-221.40.43 e-mail : info@spaque.be

Voyez le dernier point de la situation – ouverture LENTE ! - sur http://www.spaque.be//PageBuilder.php?page=/news

 

 

Voir ce qui est écrit au Chapitre 3. ( arrêté du 30 juin 2005…)

 

1^er AVRIL 2004.

Décret relatif à l’assainissement des sols pollués et aux sites d’activités économiques à réhabiliter.è

Version française

A compléter éventuellement de ce qu’en écrit Me Pierre-Yves Erneux au CHAPITRE 6 …«  Les parties déclarent avoir été informées par le notaire rédacteur des prescriptions du Décret wallon du premier avril deux mille quatre (accès è Version française) relatif à « l’assainissement des sols pollués et aux sites d’ activités économiques à réhabiliter », paru au Moniteur belge du 7 juin 2004, et plus particulièrement des obligations en matière d’environnement concernant un terrain identifié comme pollué ou pour lequel existent de fortes présomptions de pollution ou sur un terrain sur lequel s’est exercée ou s’exerce une activité à risque nécessitant une reconnaissance de l’état du sol, le cas échéant, une étude de risque avec pour conséquence éventuelle la prise de mesures conservatoires, de contrôle, de garantie et de traitement ou de mesures d’assainissement. En application du Décret wallon, le vendeur déclare:1. ne pas avoir exercé sur le bien présentement vendu d’activités pouvant engendrer une pollution du sol ou ne pas avoir abandonné de déchets sur ce bien pouvant engendrer telle pollution; 2. ne pas avoir connaissance de l’existence présente ou passée sur ce même bien d’un établissement ou de l’exercice présent ou passé d’une activité figurant sur la liste des établissements et activités susceptibles de causer ne pollution du sol au sens dudit Décret Sols en vigueur en Région wallonne. 3. qu’aucune étude de sol dite d’orientation ou de caractérisation dans le sens dudit Décret Sols n’a été effectuée sur le bien présentement vendu et que par conséquent aucune garantie ne peut être donnée quant à la nature du sol et son état de pollution éventuel. Pour autant que ces déclarations aient été faites de bonne foi, le vendeur est exonéré vis-à-vis de l’acquéreur de toute charge relative à une éventuelle pollution du sol qui serait constatée dans le futur et des éventuelles obligations d’ assainissement du sol relatives au bien vendu. »

 

Colloque ABeFDATU-CEDRE,

« Assainissement et gestion des sols pollués : un cadre légal nouveau »,

Namur - Moulins de Beez, le 16 juin 2005

1) Analyse de l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 7 septembre 2004 relatif à l’assimilation à un déchet d’un sol pollué et relation avec les nouvelles dispositions régionales relatives à la pollution des sols, par Michel PÂQUES, Professeur ordinaire à l’Université de Liège, Doyen de la faculté de droit

En l’absence d’accessibilité sur internet de cette analyse, consultez:

* Accès au texte de l’arrêt: è Texte de l’arrêt

* Conclusions de l’avocat-général: è Conclusions

Conséquences de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes dit « Van de Walle »

Commentaire ( France ) à lire : http://aida.ineris.fr/textes/circulaires/text4378.htm

 

2) autres points abordés:

·        Le déclenchement du dispositif établi pour connaître l’état du sol et, le cas échéant, remédier à une pollution et la détermination des personnes à qui incombe la mise en oeuvre de ce dispositif: Françoise LAMBOTTE, CEDRE et Benoît JADOT, CEDRE, chargé d’enseignement aux Facultés universitaires Saint-Louis, premier auditeur c.s. au Conseil d’Etat

•    Les investigations et le traitement (en particulier l’assainissement) des sols pollués: Delphine MISONNE, CEDRE, chargée d’enseignement aux Facultés universitaires Saint- Louis

·        Les incidences, en ce qui concerne les sols pollués, de la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale: Pierre MOËRYNCK, chargé d’enseignement aux Facultés universitaires Saint-Louis, avocat ·

        Le Bodemsaneringsdecreet de la Région flamande, dix ans après: Donatienne RYCKBOST, avocat et Professeur à l’Université de Gand 

 

 

 

 

 

 

Arrêté du 7 juillet 2005 ( M.B. 18/07/2005 ) du Gouvernement wallon relatif à l’assainissement des stations-service, modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 1999 modifiant le titre III du Règlement général pour la protection du travail en insérant des mesures spéciales applicables à l’implantation et l’exploitation des stations-service et l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 janvier 2005 relatif à l’octroi de subventions pour la réalisation des études indicatives en cas de fermeture définitive d’une station-service http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2005-07-18&numac=2005201909

Arrêté du 20 janvier 1005 ( M.B. 4/02/2005 ) du Gouvernement wallon relatif à l’octroi de subventions pour la réalisation des études indicatives en cas de fermeture définitive d’une station-service http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2005-02-04&numac=2005200269

La version TRILINGUE en PDF du décret ci-après : http://reflex.raadvst-consetat.be/reflex/pdf/Mbbs/2004/06/07/87037.pdf

30/06/2005	AEW	Arrêté du Gouvernement du 30 juin 2005 faisant entrer en vigueur l'article 15 du décret du 1er avril 2004 relatif à l'assainissement des sols pollués et aux sites d'activités économiques à réhabiliter	12/07/2005	32131
01/04/2004	DRW	Décret du 1er avril 2004 relatif à l'assainissement des sols pollués et aux sites d'activités économiques à réhabiliter	07/06/2004	43233
01/04/2004	DRW	Décret relatif à l'assainissement des sols pollués [Titre IV du DRW du 1er avril 2004 relatif à l'assainissement des sols pollués et aux sites d'activités économiques à réhabiliter]	07/06/2004	43239

 

Décret du 1^er AVRIL 2004 (MB. 7/06/2004) relatif à l’assainissement des sols pollués: 83 articles

Ou la version FR publiée au M.B.

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2004-06-07&numac=2004201654

Et du site d’ASSURALIA ( mais attendre une mise à jour  ? E-mail du 22 août 2005 à l’auteur du site: » Sachez que cette révision est actuellement en cours en étroite collaboration avec un spécialiste de la matière en question, Gauthier Robyns, pour Assuralia » )                                                      Quelles sont les obligations en matière d’assainissement du sol à l’arrêt des activités de l’entreprise ?
Références : les principaux outils législatifs

Ou encore: http://www.assuralia.be/fr/environment/reglement/index.asp

 

Du site de l’UCVW : Décret « sols »: une symphonie de l’assainissement en trois actes (2ème partie) par Luigi Mendola - Octobre 2004 http://www.uvcw.be/articles/3,109,34,34,779.htm

 

 

 

 

 

TOUT ( ou serait- ce une exagération ? ) va changer…

 

 

 

 

 

 

 

15/12/2006	BVR	Besluit van de Vlaamse Regering van 15 december 2006 tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 5 maart 1996 houdende vaststelling van het Vlaams reglement betreffende de bodemsanering	02/03/2007	10563
22/09/2006	BVR	Besluit van de Vlaamse Regering van 22 september 2006 tot wijziging met betrekking tot afvalwaterzuiveringsinstallaties van het besluit van de Vlaamse Regering van 6 februari 1991 houdende vaststelling van het Vlaams reglement betreffende de milieuvergunning, het besluit van de Vlaamse Regering van 5 maart 1996 betreffende de bodemsanering en het besluit van de Vlaamse Regering van 5 december 2003 tot vaststelling van het Vlaams reglement inzake afvalvoorkoming en -beheer	20/11/2006	62028

 

Et ceci qui n'est plus tout à fait du "neuf "

16 JUIN 2006 (M.B. 18/07/2006). - Décret modifiant le décret du 22 février 1995 relatif à l’assainissement du sol

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2006-07-18&numac=2006036086

 

 

 

 

OVAM: société publique des déchets

Avec plusieurs rubriques :

Matière de déchets : Le pollueur paye +     Déchets Ménagers +     Plan des Boues +     Import/export

Assainissement du sol : Les devoirs + Projets en Flandre + Projets Internationaux

 

Nombreuses questions et réponses ( è NL ) Bodemattesten en overdrachten + Standaardmeldingsformulieren

 

ATTESTATION : http://www.ovam.be/jahia/do/pid/13

 

Le site OVAM du Conseil francophone de la Fédération royale du notariat belge :

UN lien – voir chapitre 12 – donne accès au texte légal coordonné et à jour ( 2003 ) EN FRANÇAIS

 

 

 

TANKSTATION : Attention voir d'abord en début du site !

 

VZW BOFAS is een fonds dat opgericht werd ter ondersteuning van de tankstations die wettelijk tot sanering verplicht zijn of die op vrijwillige basis tot sanering overgaan. J. Bordetlaan 166, bus 1 1140 Brussel Algemeen tel. 02 788 29 00
Fax 02 788 29 99 info@bofas.be

Elke exploitant, eigenaar of feitelijke gebruiker van een tankstation die aan de wettelijk vastgelegde voorwaarden van het Samenwerkingsakkoord voldoet, kan bij BOFAS een aanvraag indienen voor financiële en/of operationele steun bij de uitvoering van de bodemsanering.

INFORMAZOUT: stations services et citernes à mazout : http://www.informazout.be

 

 

A toutes fins: Overdracht percelen met (vroeger) tankstation

Tijdschrift voor notarissen n° 3 de 2005 p. 142

 

De la dite note de lecture: Responsabilité du notaire Terrain sans risque : tenir compte de l’art. 36 VBSD. Le notaire chargé du compromis doit tenir compte des obligations du cessionnaire : attestation requise au préalable et contenu à mentionner, dans le ssp et dans l’acte, et reprendre la déclaration du cessionnaire.A défaut l’acquéreur ou l’OVAM peuvent demander la nullité de l’acte, sauf application de l’art. 36, §4 VBSD. Terrain à risque : Le notaire doit mentionner le respect des art. 38 et 39 ( 38§4 et 39 §4 )

De la dite note de lecture : Le concept «  terrain » : ne comprend plus depuis le 25 juillet 1998 les parties privatives en copropriété forcée, MAIS ce n’est que le principe:

 

De "Notariaat Nieuwsbrief " n° 14 de septembre 2005:

 

24 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la liste des assainissements du sol dont l’exécution sera entamée ou continuée d’office par la « Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest » (Société publique des Déchets pour la Région flamande) au cours de l’année 2005.Publié le :2005-02-08 (Ed. 1)

Du fait des « images » : allez d’abord sur la page du M.B. dudit jour:

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/summary_body.pl?language=fr&pub_date=2005-02-08

Ouvrez le 5^ème texte ( l’arrêté ci-dessus-) Cliquez en bas à droite sur « image «  . Voyez la liste à la P.47

 

 

 

 14 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l’arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 1996 fixant le Règlement flamand relatif à l’assainissement du sol. (Traduction). (NOTE : mise à jour au 18-03-2004: ) Version française

( et aussi:Version néerlandaise )

 

5 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le règlement flamand relatif à l’assainissement du sol. « VLAREBO » (NOTE : mis à jour au 05-08-2004) Version française

( et aussi è Version néerlandaise )

 

22 FEVRIER 1995. - Décret relatif à l’assainissement du sol. (TRADUCTION)
(NOTE : mise à jour «  permanente «  à ce jour jusqu’ au 20-11-2006) è Version française

( et aussi è Version néerlandaise )

 

d’ASSURALIA: ( à compléter et sous réserve d’être à jour ) AVANT: Acquisition d’un terrain d’exploitation et pollution du sol : Comment savoir si le terrain d’exploitation à acquérir est pollué ? APRES: Quand les obligations en matière d’assainissement des sols s’appliquent-elles ? Quelles sont les obligations de l’exploitant en cas de fermeture ou d’arrêt de l’activité ? Références : les principaux outils législatifs

 

Etude approfondie – mais devenant " ancienne ", , par Ive Van Giel ,” Contractuele sanctiemechanismen bij de overdracht van verontreinigde gronden “ , accessible via “Jura Falconis ,Jaargang 2004-2005 nr 4, http://www.law.kuleuven.ac.be/jura/41n4/vangiel.html

Du site de l’OVAM:

Aard van de bodemverontreiniging + Hoe kan ik bewijzen dat ik “onschuldig eigenaar” ben? + Artikel 30 in praktijk

Lijst van inrichtingen en activiteiten die bodemverontreiniging kunnen veroorzaken

Etude approfondie - NL – Ellen De Beuckelaer – mais aussi ancienne -

http://www.law.kuleuven.ac.be/jura/36n4/debeuckelaer.htm

 

 

Liste complète de mes sites et de mes blogs è http://leondochy.blogspot.com/

 

NOUVEAU : Ces trois sites/blogs sont tout à fait à jour en octobre 2007

 

 

 

NOTARIAT BRUXELLES-CAPITALE REGION FLAMANDE DROIT ETRANGER CHERCHER ACCES DIRECT AUX TEXTES LEGAUX BANQUES COMMUNICATION INFORMATIQUES PROPRIETE INTELLECTUELLE (+ traduire)    STATISTIQUES:INS L'administration répond à vos questions

CODES + DROIT en général REGION WALLONNE : ETAT FEDERAL CREATION + FIN SOCIETES & ASBL + M.B. FISCALITE NON REGIONALE DROIT EUROPEEN inclus la SE JURISPRUDENCE - BARREAUX BANQUE DE DONNEES INTERCOMMUNALES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES INDEX des prix - ABEX - Fermages CIRCULATION-TOURISME

 

 

 

 

 

 Deux sites avec accès direct à de nombreux arrêts de la Cour de Cassation tant FR que NL:

BAIL A FERME : Jurisprudence, textes légaux, accès à formulaires et commentaires

LES BAUX COMMERCIAUX : Jurisprudence, accès à formules d'actes, textes légaux et commentaires 0

 

 

LOIS NOTARIALES ( Textes légaux , Déontologie et Comptabilité ) + LE BLANCHIMENT D'ARGENT

Et leurs équivalents en néerlandais: NOTARIËLE WETGEVING + WITWASSEN VAN GELD

 

 

 

 

Total actuel

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