La publicité ci-dessus est la contrepartie de l'hébergement gratuit de ce site  .

 Le nom  " Avant-Projet " est devenu impropre pour ce site mais il a été ainsi laissé pour conserver l'accessibilité du site !

La TABLE DES MATIERES suit après ces quelques informations…

Accès à des Modèles d'actes ? è Chapitre 10 è http://www.modeleactedonation.blogspot.com/

CHAPITRE 1   TEXTES LEGAUX inclus pour la transmission d'entreprises: l'Arrêté du 29 juin 2006 ( M.B. 8/08/2006) - taux réduits des droits notamment en cas de transmission d'entreprises + Agrément des Fondations privées.

ACCES au texte complet en allemand + ACCES au texte complet en néerlandais

CHAPITRE 2 

A. 28 MARS 2007 : LOI modifiant le Code civil : droit successoral du cohabitant légal survivant: ACCES texte 

B. 15 DECEMBRE 2005 :Extraits du compte rendu analytique : Parlement wallon + Accès texte

CHAPITRE 3    ACCES  à l' Exposé des motifs +  Exclusion du taux réduit des titres d'une société de patrimoine non cotés et non repris dans le prix courant  +  Conditions d'admission pour une société holding

.  

Texte coordonné des Codes fiscaux pratiquement toujours à jour ( merci à FISCONET ! )

Code des droits d'enregistrement  ( partie applicable à  la région wallonne )

Code des droits de succession ( partie applicable à la région wallonne)

Textes limités au DECRET

Texte en néerlandais M.B   è  Texte en néerlandais  +  Errata

Texte en allemand du M.B. è  Texte en allemand +  Errata

Texte  en  français du M.B. è  Texte en français + Errata  : Ci-après  bien plus facile et agréable à lire !

 ADAPTATION DES TARIFS DES DROITS DE DONATION

TEXTES ACCESSIBLES par Fisconet ( et ainsi à mise à jour rapide )

ADAPTATION DES TARIFS DES DROITS DE SUCCESSION

NLè Wetboek der Successierechten - Waals gewest

SIMPLIFICATION DES TRANSMISSIONS D’ENTREPRISES,

POUR CE QUI CONCERNE LES DROITS DE SUCCESSION ET LES DROITS DE DONATION

en vigueur le 1er janvier 2006

TRANSMISSION D’ENTREPRISES EN DROITS DE DONATION

Textes légaux :

TRANSMISSION D’ENTREPRISES EN DROITS DE SUCCESSION

Textes légaux :

Accès aux textes FR ci-dessus via FISCONET assurant une mise à jour qui n'est pas possible avec les textes du M.B….

TEXTE FR:

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2006-08-08&numac=2006027130

CHAPITRE I^er. - Transmission d'entreprises….
CHAPITRE II. - Agrément des Fondations privées…

Texte NL è http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=nl&caller=summary&pub_date=2006-08-08&numac=2006027130

TEXTE en langue allemande  è  http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=du&caller=summary&pub_date=2006-08-08&numac=2006027130

-

A.LOI modifiant le Code civil et réglant le droit successoral à l'égard du cohabitant légal survivant

è 28 MARS 2007 (M.B.8/05/2007): Loi introduisant un régime de droits successoraux au profit du cohabitant légal

Plus éventuellement :Le rapport è http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/51/2514/51K2514005.pdf

Le dossier è http://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=flwb&language=fr&rightmenu=right&cfm=/site/wwwcfm/flwb/flwbn.cfm?lang=F&legislat=51&dossierID=2514

B.

COMPTE RENDU ANALYTIQUE du Décret de la région wallonne…

Vous en avez  accès pour les extraits "valables" ( ? )  è http://donmobilierregwallonne.blogspot.com/

Extraits:

* p.6. Les titres d'une société de patrimoine non cotés et non repris dans le prix courant ne peuvent donc pas bénéficier du taux réduit.

"Cette limitation a pour objectif d’empêcher l’utilisation du taux réduit proposé par un apport en société d’un patrimoine composé des biens immeubles en principe soumis au taux normal de l’article 131 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe suivi d’une donation des titres de cette société immobilière ou de patrimoine ; en effet, un tel procédé en arriverait à écarter l’application du taux normal de l’article 131 du Code par le jeu du taux réduit de l’article 131 bis, ce que le Gouvernement souhaite éviter."

·         p.6 . Société holding :Conditions d'admissibilité:  En particulier, en dehors des titres cotés, il faut donc que la société, dont les titres sont transmis avec application du taux réduit, exerce, à titre principal pour l’exercice comptable en cours et pour chacun des deux derniers exercices comptables clôturés au moment de l’acte, une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou forestière, ou une profession libérale ou une charge ou office.

·        Par les mots «à titre principal pour l’exercice comptable en cours et pour chacun des deux derniers exercices comptables clôturés au moment de l’acte», il faut entendre l’activité qui est mentionnée dans les statuts de la société et qui est prépondérante, réellement et habituellement exercée par la société pour l’exercice comptable en cours et pour chacun des deux derniers exercices comptables clôturés au moment de l’acte, notamment au vu de l’origine du chiffre d’affaires de la société ; cette activité prépondérante doit donc consister en une activité, susmentionnée, et non dans une autre activité par exemple de simple gestion de patrimoine…. Et voir la suite à la dite page…

2. Uniquement à titre "anecdotique" ( ? ) 16 décembre 2005 : PROPOSITION DE DÉCRET modifiant le taux des droits de succession en faveur des héritiers et légataires handicapés, lesquels seraient toujours taxés sur base du taux le plus bas en raison du degré de parenté, et quelque soit le montant recueilli è http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2005_2006/DECRET/286_1.pdf. Une des nombreuses propositions "sympa" mais qui vont rarement plus loin au point de vue législatif…

Vos remarques sont les bienvenues è leon.dochy@skynet.be

* De "Point sur la situation dans les trois Régions (II) Auteur : Didier Claeys Source : IEC-Info " le 15-03-2006  et de la page du dit site : pérennité du lien non garanti :

http://www.uhpc.be/article.php?id_article=610&texte=1&PHPSESSID=bb8212ab955e6d228fdb0c12720e55d0 

Ainsi donc, une donation de meubles avec réserve d’usufruit va-t-elle continuer à relever du tarif ordinaire. Cette exclusion ne vise donc absolument pas les donations avec charges, qui peuvent donc avoir accès au taux réduit de l’article 131bis, § 1^er. Il en va ainsi des donations de valeurs mobilières accompagnées d’un pacte adjoint ou réalisées sous la forme d’un acte prévoyant le versement au donateur des intérêts produits, ou encore des donations de titres mis sur un compte-titre au nom du donataire (compte dont ce donataire est par conséquent plein propriétaire et qu’il gère en tant que tel, même si ce compte est bloqué) mais dont les intérêts sont automatiquement prélevés par la banque au profit du compte bancaire du donateur (à condition, bien entendu, que cette charge ne soit pas qualifiée d’usufruit par la convention de donation, ce qui reviendra alors à créer un véritable droit réel au profit du bénéficiaire et non plus un simple droit de créance).

* de e-notariat le 27 juillet 2006  " donation avec réserve d'un droit  " PERSONNEL " d'habitation

…le droit d'habitation n'est … que le droit d'usage établi sur une maison … (il ) est en principe considéré comme un droit réel .

Toutefois, il faut faire la distinction entre … l'habitation comme droit réel et viager et … le droit d'occuper une maison en suite d'une obligation personnelle . Le titulaire d'un tel droit d'habitation personnelle n'a pas le droit de suite et le droit de préférence, qui sont les attributs …des droits réels . Il s'agit d'une appropriation des services dans le sens économique et pas d'appropriation des biens. Le titulaire a un droit vis-à-vis une personne afin de faire ou s'abstenir de quelque chose au lieu d'une puissance directe sur une chose ; l'objet n'est donc pas une chose, mais l'acte d'une personne déterminée …( L') acte stipule bien qu'il s'agit d'une réserve d'un droit à titre personnel et non pas réel. Avec une clause " bien rédigée " le droit préférentiel devrait être accordé.

* De la Cellule fiscale de la Région wallonne : 12 juillet 2006

Quant à la mention du "donataire" dans l'article 60ter C. succ., … pas de grands commentaires.

Il convient essentiellement de renvoyer à l'article 2 C. succ., qui, à côté de la dévolution légale et des dispositions testamentaires (les dons non soumis aux droits de donation étant réputés être de tels legs, en vertu de l'article 7 C. succ.), soumet aux droits de succession les institutions contractuelles: les bénéficiaires de telles institutions contractuelles sont donc dénommés "donataires" dans la suite du code, parallèlement aux héritiers (bénéficiaires d'une dévolution légale) et aux légataires (bénéficiaire d'une disposition testamentaire).

Quant à la soumission au droit de succession de la donation d'une habitation familiale, soulignons que, s'agissant d'un immeuble, une donation d'habitation sera toujours soumise au droit de donation (voy. art. 19, § 1er, C. enr.), de sorte que seul l'article 66bis C. succ. sera éventuellement applicable à cette transmission.

…le terme de donataire dans l'article 60ter n'a rien à voir avec l'article 66bis C. succ.; en effet  le premier vise les institutions contractuelles, alors que le deuxième vise les donations entre vifs antérieures.

 Dans un tel cas, l'article 131ter C. enr. restera applicable à la transmission de l'habitation familiale, l'article 66bis C. succ. fera jouer une réserve de progressivité du tarif des droits de succession en cas de décès dans les trois ans, et l'article 60ter C. succ. (en ce compris son règlement d'imputation des dettes) n'aura aucune influence sur cette succession.

* de l'intérêt de modifier éventuellement son contrat de mariage ( Philippe Galloy, La Libre Belgique : 19 juin 2006

"Si l'on est en séparation de biens et que l'on veut favoriser son conjoint, il peut être utile de retoucher le régime matrimonial . (par ) transfert de l'immeuble qu'il possède en son nom propre vers le patrimoine commun, sans quoi son décès engendrera le paiement de droits élevés pour le conjoint survivant "

Note de l'auteur du site : Cette affirmation demande à être développée pour bien la comprendre … à suivre

* De la M.L. de l'ALN ( juin 2006 )

Une personne âgée quitte le domicile familial pour un home et s'y domicilie pour des raisons administratives, ce qui est souvent demandé par le home même. J'ai donc indiqué la clause suivante :

ARTICLE 60ter Code des droits de Succession

Que les soussignés déclarent vouloir bénéficier de l'application dudit article 60 ter et ils annexent au présent document deux extraits des registres de population de la Commune de F et d’U dont il résulte que le défunt était domicilié à $ depuis le $ jusqu’au $ et à U depuis $. Que le défunt a été domicilié à la résidence « $» à $ depuis le $ étant donné son état de besoin en soins, au sens de l’alinéa 2 dudit article 60ter, de sorte que le bénéfice du tarif réduit prévu à cet article peut leur être accordé.

L'administration a taxé en accordant le bénéfice de l'art 60ter mais a demandé une attestation médicale justifiant que le défunt avait dû être domicilié au home...  à obtenir auprès des médecins même si aucun rapport entre état de santé et domiciliation...

* de Francis BAILLEUX –Fiscaliste – dans La Libre Entreprise du 20 mai 2006

… consistance du patrimoine du donataire ( et ce qu'il fera du bien ) : aucune incidence

… le donateur doit TOUT donner ce qu'il a en propriété du bien ( depuis au moins 5 ans)

… la demande du droit réduit doit être expresse dans l'acte et le donateur doit avoir eu en permanence sa résidence principale dans le bien les 5 ans précédant la donation sauf cas de force majeure ou raison impérieuse de nature familiale, professionnelle ou sociale, concept non défini légalement.

… le bien ne peut consister qu'en une seule parcelle cadastrale ( note de l'auteur du site: même en tenant des contraintes du texte légal cela pourrait être abusif)  

Note de l'auteur du site : en cas de donation d'une part indivise – tous les droits du donateur - attention aux conséquences éventuelles ultérieures en raison de l'art.113 du Code des droits d'enregistrement

* La donation simultanée par un seul acte à un seul donataire d'un immeuble ordinaire et de la maison familiale  : QUESTION D'UN NOTAIRE ( 19 avril 2006 )

Art.131 TER ENR.. Le nouvel article 131ter du Code des droits d’Enregistrement prévoit un taux favorable pour les donations d’immeubles destinés en tout ou en partie à l'habitation, situés en Région wallonne et dans lequel le donateur a sa résidence principale depuis cinq ans au moins à la date de la donation.

L’article 131 du même Code indique le tarif « général » pour les donations d’autres immeubles.

L’article 137 du même Code indique que pour déterminer le tarif applicable à la donation soumise au droit de l'article 131 ou de l'article 131ter, la base imposable de celle-ci est ajoutée à la somme qui a servi de base de perception sur les donations soumises au droit de l'article 131 ou de l'article 131ter, déjà intervenues entre les mêmes parties, constatées par actes remontant à moins de trois ans avant la date de la nouvelle donation et qui, avant la même date, ont été enregistrés ou sont devenus obligatoirement enregistrables.

Dans l’hypothèse où deux donations d’immeubles de valeurs différentes seraient faites, en ligne directe, entre les mêmes parties, l’une bénéficiant du nouvel article 131ter et l’autre soumise au taux de l’article 131, l’ordre dans lequel se feront les donations modifiera le calcul vu la différence de taux et de tranches.

Ainsi, si l’habitation bénéficiant du taux de l’article 131ter, d’une valeur par exemple de 125.000-€, était donnée  en premier lieu (perception d’un droit de 4.500-€, soit 250 + 500 + 3.750) et qu’ensuite un immeuble, de par exemple 45.000-€, était donné sous le régime de l’article 131, il y aurait lieu d’ajouter la valeur de l’immeuble faisant l’objet de la première donation à la valeur de l’immeuble faisant l’objet de la seconde donation pour connaître le taux du droit à percevoir lors de cette deuxième donation.

Celui-ci devrait être pour 25.000-€ de 10 % et pour 20.000-€ de 14 %, soit ensemble 5.300-€. Il y aurait lieu de payer au total, pour les deux donations, des droits de 9.800-€. Si l’ordre des donations était inversé la donation de l’immeuble de 45.000-€ donnerait lieu à la perception d’un droit de 1.875-€ (375 + 500 + 1000).

La donation de l’immeuble de 125.000-€ donnerait lieu à la perception d’un droit de 5.800-€ (soit 15.000-€ à 2% = 300-€ et 110.000-€ à 5% = 5.500-€).

Il y aurait lieu de payer au total, pour les deux donations, des droits de 7.675-€.

Pourriez-vous m’indiquer si l’administration requalifierait l’ordre dans lequel les donations seraient intervenues au cas où les deux actes seraient faits à une date rapprochée, voir dans un seul acte ? Le cas échéant à quel critère doit on se référer pour que cette requalification ne puisse voir le jour ?

1) Une première  réponse de Paul Dons ( traduite par l'auteur du site )  :

Si les deux donations se réalisent par différents actes l'ordre est clair ( le n° du répertoire est décisif s'ils sont passés le même jour ) et la donation dernière inscrite sera donc " poussé vers le haut" par la réserve de progressivité.

En cas de donation d'un immeuble ordinaire et d'une maison familiale au même bénéficiaire par le même acte, l'immeuble ordinaire est " poussé vers le haut " par la réserve de progressivité.

Arguments: Il en est ainsi en matière de droits de succession . Il en est ainsi en cas d'application de l'art.60 ter du Code des dr. de succession, les parts des ayants droit dans la maison familiale sont ajoutés fictivement à leur part dans la valeur taxable du restant des biens pour déterminer le tarif à appliquer pour ces dits biens.

La circulaire ne répond pas à la question de ce qui arrive si un immeuble ordinaire et une maison familiale font l'objet d'une donation par UN seul acte et à UN seul donataire. Ce sont là les véritables donations simultanées sans qu'il y ait un ordre quelconque dans le temps. Logiquement ( et peut-être tant mieux pour le fisc ) ce serait au bien " ordinaire  " d'être visé par la réserve de progressivité et non pas la maison familiale bénéficiant du tarif de faveur.

2)  Compléments d'information :

Pour le Receveur du notaire en question la perception s'effectuerait en fonction de l'ordre des donations, même si les deux donations étaient faites en un seul acte.

Pour le notaire, la prudence demanderait de réaliser deux actes le même jour…d'abord la donation au tarif ordinaire puis celle au tarif privilégié. 

Merci au lecteur du site d'envoyer ses commentaires, suggestions, etc  è leon.dochy@skynet.be

Mais l'auteur du site se demande ce qui se passerait dans le cas d'une  " véritable " DONATION-PARTAGE c-a-d l'acte unique dans lequel le donateur répartit directement les biens entre ses descendants dans le cas où il attribuerait effectivement à un des enfants un immeuble à taxer au droit privilégié et un autre au droit ordinaire, et aux autres d'autres immeubles. Pour mémoire, s'agissant de biens de même espèce l'auteur du site reste partisan de cet acte qui présente un double avantage : les biens faisant partie de cet acte sont définitivement sortis de la succession future du donateur et il suffit qu'un des donataires reçoivent dans cet acte au moins les trois quart de sa part théorique.

Et , plus tard, un autre enfant que celui avantage par la donation-partage peut parfaitement recevoir la quotité disponibles des biens qui restent…  Par ailleurs le législateur belge ferait bien d'édicter que les évaluations des bien sont celles au jour de la donation ( ce qu'il a accepté – par le biais d'une loi fiscale – en matière d'entreprises ).

* de l'auteur du site: EEE= ?  

L' EEE (Espace économique européen) regroupe les 25 Etats membres de l'Union européenne et trois pays de l'AELE 

   Islande,  Liechtenstein  et  Norvège  .

La Suisse a signé des accords bilatéraux avec l'Union européenne, mais en dehors du champ de l'EEE

Lire le texte de la Cellule de le fiscalité wallonne èhttp://fiscalite.wallonie.be/article.php3?id_article=43

* 1^er mars 2007 NECESSITE DE L'ETAT ESTIMATIFE

* 13/01/2007 : ENREGISTRER LE CONTRAT D'ASSURANCE-VIE

La désignation d'un bénéficiaire de la police d'assurance est le point de départ de la donation. or cette donation peut parfaitement être enregistrée au tarif réduit propre aux donations mobilières. Pour cela, il suffit de se présenter au bureau de l'enregistrement muni d'un document confirmant l'acceptation par le bénéficiaire de la police. En acquittant le droit fixe de 3, 5 ou 7%, le bénéficiaire du contrat est dispensé de déclarer à nouveau la valeur du contrat dans la succession du preneur. Ce faisant, on évite par conséquent les droits de succession.

Extrait d'un article " Mon argent" par  François PARISIS directeur Estate Planning chez Puilaetco Dewaay Private Bankers et chargé de cours adjoint à l'Université de Liège ( en notariat ). 

* Donation par les parents d'un prêt à un enfant

 Extrait ANALYTIQUE...d' un article d' Eric Spruyt, Notaire-associé - Berquin Notaires - et Professeur à la Haute Ecole EHSAL à Bruxelles- publié dans L'ECHO 'Mon argent' du 20/01/07

Des parents peuvent prêter de l'argent à leur enfant. Il est …possible de convertir un emprunt (avec ou sans intérêts) en donation en faveur d'un enfant et ce a posteriori. 
Le prêteur procède en termes clairs (et donc de préférence par écrit) à une remise de dette. Si cette remise de dette est ...donation sans contrepartie, on parlera de "donation indirecte".
Un acte ssp seing privé suffit. .... Si la remise de dette a eu lieu moins de trois ans avant le décès du prêteur (donateur), ...la dette ( ou son solde ) est à mentionner à l'actif de la déclaration de succession et des droits payés par l'emprunteur (bénéficiaire de la donation).

Ce paiement peut être évité en demandant l'enregistrement du document attestant de la remise de dette (en même temps que le document prouvant l'accord de l'emprunteur) auprès du bureau d'enregistrement avant le décès et en s'acquittant des 3% de droits de donation.

Il n'y aura ainsi plus de droits de succession.

Note de Me Dochy : attention quand même au droit civil s'il y a plusieurs enfants....

* de e-notariat  du 22 juin 2006 : Donation d'une police d'assurance-mixte  sur la vie

Détail sur le site à accès restreint de e-notariat : Centre de consultation (Question semaine 25 – 06/2006 )

En bref : pour réaliser une donation authentique, la compagnie d'assurances change de preneur d'assurance.            Les enfants deviennent preneurs d'assurance et bénéficiaires du contrat, l'ancienne preneuse reste l'assurée. La donation d'une police d'assurance est une donation de droits et obligations liés à cette police, rentre dans le champ d'application de l'art. 131bis C.Enregistrement et écarte l'application de l' art. 8 C.Succession.

De mon analyse personnelle, il faut des circonstances spéciales non citées pour conseiller pareille donation… 

* de e-notariat : Madame Hilde PELGROMS - Conseiller Juridique FRNB   N-B: deux cas différents !

A. Donation de la NP d'un portefeuille titres par acte notarié à leurs enfants tout en s'en réservant l'usufruit.

Pour éviter l'application de l' art. 9 C.Succ. , il est indispensable que le transfert du compte bancaire s'effectue APRES la passation de l'acte authentique et non avant.

B.

1. Art.131 BIS:§ 2 ENR..

Lorsque la donation a pour objet des instruments financiers ou des instruments financiers connexes, au sens de l’article 2, 1° et 2°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers,

 En cas d’enregistrement spontané d’un don manuel (l'auteur du site : voir aussi le dit Chapitre 8 ) ou d’une donation indirecte (p.ex. en soumettons un ensemble de lettres recommandées à l’enregistrement, l’on peut se demander quel sera le " corps de l’acte". Nous nous demandons si, par prudence, il ne vaut pas mieux conseiller aux parties de confirmer ce ( type de )  don manuel dans un acte notarié pour que les déclarations complémentaires requises par le décret puissent être faites dans le corps de l'acte notarié, qui doit, à l'heure actuelle, obligatoirement être enregistré.

2..Art.140,1,2° ENR.  … cette catégorie a  ( donc )  été étendue aux fondations privées (et ce peu importe où cette fondation privée est située ).

3.Art.140 ( ASBL, etc.,) ENR.  Même au cas où la donation est inférieure à 1.500 euros, le receveur a toujours le droit de réclamer ces documents.  N-B: = il peut, il n'y est pas obligé.

* de la donation d "' Hedge funds " ( Philippe Galloy, La Libre Belgique : 19 juin 2006

" Un notaire qui avait demandé l'enregistrement d'une donation de " hedge funds"  s'est vu imposer … la production de la preuve qu'il n'est pas exclu du nouveau tarif. Il faut donc rester prudent".

* de l'application du tarif réduit pour la donation de SICAV / SICAFI

Séance plénière du Parlement wallon le 25 janvier 2006

ART.131 BIS.ENR.

M. Dimitri Fourny – J’ai été interpellé par le monde des notaires, mais aussi par certains banquiers au sujet de l’article 131 bis relatif aux droits d’enregistrement afin de savoir si celui-ci est bien d’application en ce qui concerne les SICAV. Pourriez-vous me dire si, effectivement, les SICAV rentrent dans le champ d’application du décret que nous avons voté en décembre 2005 ?

M. Michel Daerden- La réponse est très simple: qu’il s’agisse des SICAV variables, des SICAV fixes, des Sicafi immobilières, des SICAV cotées ou non cotées, toutes peuvent bénéficier des taux réduits.

* d' Emmanuel de Wilde d'Estmael, avocat, dans l'ECHO du 11 janvier 2006 sous le titre:

" Les bonnes intentions ne font pas LA donation " :

… même si les parties peuvent décider d'enregistrer au droit réduit " la reconnaissance d' un don réalisé AVANT le 23 décembre 2005 – Donner avec réserve d'usufruit ou ne donner que la nue-propriété ? … ( cas ) du donateur qui possèderait  un compte avec des titres et des liquidités… Le donateur qui voudrait se réserver l'usufruit  devra soit scinder son portefeuille  en prévoyant deux donations différentes ( l'une avec réserve d'usufruit, l'autre avec une charge) soit acquérir même pour un jour , des titres ( tels que des Sicavs monétaires cotées )

* de E-notariat:

Comme en région flamande :  ( en absence d 'un acte notarié …)  l'enregistrement et le certificat de résidence des donateurs peuvent provenir des donataires SEULS sans participation des donateurs.

De l'auteur du site : mais les donataires doivent quand même être en possession d'un écrit – séparé - des donateurs …

La valeur des biens donnés + la parenté sont à apprécier au moment de l'exigibilité des droits d'enregistrement

* d'IDEFISC EXPRESS N° 56 – février 2006 -  Martin VANBEIRS :

Titres en dehors de l'Union européenne et de sociétés holding

….les donations portant sur des actions, obligations et autres instruments financiers ne bénéficient des taux réduits susvisés qu'à la double condition :- que ces titres émanent d'une société dont le siège de direction effective est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ; - et que cette société exerce, "elle-même ou elle-même et ses filiales, une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou forestière, une profession libérale ou une charge ou office, à titre principal, sur une base consolidée pour la société et ses filiales, pour l'exercice comptable en cours de la société et pour chacun des deux derniers exercices comptables de la société clôturés au moment de l'acte.

Il en résulte que tant les titres des sociétés hors Union européenne que les titres des sociétés holding pures sont exclus du bénéfice des taux réduits. Cette double exclusion est fort regrettable et conduira les assujettis wallons, dans bon nombre de cas, à accorder leur préférence, comme par le passé, aux donations manuelles ou devant certains notaires étrangers, qui échappent à toute imposition.

* de l'auteur du site: EEE= ? 

L' EEE (Espace économique européen) regroupe les 25 Etats membres de l'Union européenne et trois pays de l'AELE 

   Islande,  Liechtenstein  et  Norvège  .

La Suisse a signé des accords bilatéraux avec l'Union européenne, mais en dehors du champ de l'EEE

* de l'auteur du site :

Bien que ce soit déjà dans le compte-rendu analytique ( ci-avant ) j'en cite les interventions suivantes:

Familles recomposées:

Le projet de décret s’est aussi intéressé aux familles recomposées, puisqu’il met sur pied d’égalité les enfants – PAS leurs descendants  -  de familles recomposées mais également les enfants qui sont accueillis au sein d’une famille d’accueil.

Biens fongibles:

S'agisissant des biens fongibles, le Ministre a expliqué la portée juridique du quasi-usufruit, en se référant à l’art. 587 C.C.: " Si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, les grains, les liqueurs, l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais à la charge d’en rendre de pareille quantité, qualité et valeur, ou leur estimation à la fin de l’usufruit", de sorte qu’en vertu de cette notion, le donateur reste pleinement propriétaire des biens. La thèse du Gouvernement : le taux réduit n’a pas à s’appliquer car il n’y a pas dessaisissement effectif et immédiat par le donateur au profit du donataire. 

 400.402 : Décision anticipée n° 400.402 dd. 19.05.2005 :    Droits d’enregistrement -   Donation entre vifs -    Portefeuille d’investissement -    Fideïcommis de residuo  -   Délai de la décision anticipée

Résumé : La donation entre vifs, en Communauté Flamande par un grand père à ses cinq enfants de deux portefeuilles d’investissement avec, dans le même acte, une fidéicommis de residuo à ses petits enfants et à quelques uns de ses enfants est une double donation, d’une part du père à ses enfants et d’autre part du grand père à ses petits enfants et quelques enfants sous condition différée que les seconds donataires survivent aux premiers donataires. Au décès du donateur aucun droit de succession n’est perçu sur les biens (art 1 Code Succ.). Les articles 7 et 66bis, Code.Succ. ne sont pas d’application. Au décès du premier donataire, des droits d’enregistrement sont perçus en application de l’article 16 du Code de l’Enregistrement. La décision anticipée sera valable jusqu’au décès des premiers donataires. Texte repris de Fisconet  è: http://www.fisconet.fgov.be/fr/?frame.dll&root=v:/sites/FisconetFraAdo.2/&versie=04&type=rul3!INH&

+  Décision anticipée n° 600.025 dd. 23.03.2006 :    Droits de succession

Résumé : L'acte modificatif à des actes de donation en matière de suppression de la clause de caducité de la disposition de fideïcommis de residuo lors du décès du donateur endéans les trois ans et avant le premier bénéficiaire, ne donne pas lieu à l'application de la nouvelle disposition fictive telle que reprise à l'article 4, 3° C.Succ. (Région flamande) et les clauses qui y sont jointes, de mise sous administration, de déchéance de la jouissance légale, d'interprétation des actes de donation et de suppression de la clause précitée de caducité de la disposition de fideïcommis de residuo font, en application des articles 11, deuxième alinéa et 13, 2° C.Enreg., W. Reg., que seul droit fixe général est exigible. Texte repris de Fisconet è 

http://www.fisconet.fgov.be/fr/?frame.dll&root=v:/sites/FisconetFraAdo.2/&versie=04&type=rul3!INH&

+

de Fisconet : "Trustee", exécuteur testamentaire et légataire universel ".
01. - La disposition d'un testament établi d'après le droit anglo-saxon, qui désigne une personne comme "trustee", exécuteur testamentaire et légataire universel, et précise qu'après le décès de ce légataire, les biens qui font l'objet du legs reviendront à des associations de bienfaisance d'une tendance déterminée, le choix de celles-ci étant laissé à l'appréciation du légataire, lequel reçoit des pouvoirs illimités sur les biens légués, n'est pas une substitution prohibée (art. 896, C. civ.), mais un fidéicommis "de residuo". Cette disposition est donc valable.
(Jugement du tribunal de première instance d'Anvers, du 4 mars 1971, Rec. gén., n° 21.475. - dr n° E.E./80.324.)

.

Lire le texte de la cellule de la fiscalité wallonne è http://fiscalite.wallonie.be/article.php3?id_article=45  

Un modèle d'acte – sous réserve -  è http://www.modeleactedonation.blogspot.com/                      

Arrêté du 29 juin 2006 ( M.B. 8/08/2006) relatif aux taux réduits des droits de succession et des droits de donation, notamment en cas de transmission d'entreprises ( texte via le CHAPITRE 1 ) et ce qui suit …

Le Ministre du Budget, des Finances….Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006, relatif aux taux réduits des droits de succession et des droits de donation, notamment en cas de transmission d'entreprises, notamment les articles 8,§ 1^er et 11', Arrête:

Article 1^er. Pour l'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006, relatif aux taux réduits des droits de succession et des droits de donation, notamment en cas de transmission d'entreprises :

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception :
1° de l'article 1^er, 1° à 4°, qui s'applique, pour ce qui concerne les droits de succession, à la transmission d'une entreprise faisant partie de la succession d'une personne décédée à partir du 1^er janvier 2006;
2° de l'article 1^er, 5° et 6°, qui s'applique, pour ce qui concerne les droits d'enregistrement sur les donations, à la transmission entre vifs d'une entreprise constatée par un acte authentique passé à partir du 1^er janvier 2006.
Namur, le 14 juillet 2006. M. DAERDEN

* de Martine MUND, avocat, dans  la RNB d'Octobre 2006 : " La transmission de l'entreprise familiale et le maintien du contrôle " ( Note Me Dochy : n'oubliez pas  de lire la note ci-eprès de Me Weyts…)

Lorsque la donation ne porte pas sur un immeuble ( cas possible avec une entreprise" personne physique" ) la donation de l'entreprise familiale peut se faire sous le régime de la donation mobilière , ou de la donation non enregistrée, tout comme sous le régime de la donation d'entreprise ( p.557 et 584 in fine ) ).

En ce qui concerne la poursuite d'une "ACTIVITE" l'auteur écrit en note 19 : " L'art. 140/5, § 1,1, ne donne pas de précisions au sujet de cette activité. On peut supposer qu'il n'est pas nécessaire que ce soit la même activité que celle exercée au jour de la donation, mais qu'il faut au moins qu'elle entre dans Ie cadre des activités protégées (visées á l'art. 140bis, § Ier)."

EXTRAIT ( littéral tout en étant un peu simplifié… de la p.567

N-B. L'auteur cite en note un avis contraire de Ph.De Page …

EXTRAIT LITTERAL ( p.568) :

Le régime wallon de la donation d'entreprise familiale apparaît plus cohérent que Ie régime bruxellois par rapport aux donations mobilières : son taux est inférieur á celui de la donation mobilière (0 % au lieu de 3 %, 5 % ou 7 %). Par contre, comme Ie régime flamand, il manque de logique par rapport au régime de la transmission d'entreprises familiales á cause de mort : en effet, comme on Ie verra ci-dessous, celui-ci soumet également au taux zéro les cessions d'entreprises familiales, et ce moyennant Ie respect de conditions identiques. Or si Ie taux et les conditions sont les mêmes que ceux applicables en cas de succession, I'incitant fiscal á donner pour accélérer Ie processus de transfert (objectif économique en principe recherché par Ie Gouvernement wallon) n'existe pas... Il aurait donc sans doute été plus logique, dans la perspective qui est celle des autorités wallonnes, de fixer pour les donations d'entreprises un taux inférieur, non seulement aux donations mobilières, mais aussi aux transmissions d'entreprises á cause de mort. Si I'on décidait d'octroyer un taux zéro aux donations d'entreprises, il eut alors sans doute fallu prévoir un taux supérieur pour les successions d'entreprises….,

En p.570, renvoi (23 )l'auteur envisage- favorablement - l'intérêt fiscal des donations par acte authentique à l'étranger…

Comme vous pouvez le lire ci-après ce n'est pas du tout le point de vue de Me Luc WEYTS…

* de Luc WEYTS  ( KUL  + Notaire honoraire ) , dans  Tijdschrift voor notarissen ,n°7/8 2006 " Ne vous précipitez pas auxPays-Bas mais bien chez votre notaire "

NOTE DE LECTURE: Le régime fiscal des donations est devenu tellement favorable par rapport à celui des droits de succession qu'il serait mal placé de ne pas en profiter. Sans compter qu'une déclaration de succession  ( ou d'une donation immobilière ) ne devra plus tenir compte de pareilles donations et  que  pour la région flamande il n'y a jamais  de globalisation des dons comme cela peut être le cas en droits de succession.
On peut encore échapper au droit de donation en s'adressant à un notaire étranger mais la règle des trois ans pourrait être alors d'application. Des donateurs d'un certain âge ne peuvent prendre ce risque et la souscription d'une assurance – obligatoirement par les donateurs ( et sur la tête du donataire ) avec le danger que le fisc invoque l'art.8  …-  pourrait aussi tôt ou tard être interdite par le fisc.
Il est à déconseiller de prendre la route des Pays-Bas – ou d'ailleurs -  :
-          la règle des trois ans joue toujours
-          le Fisc acceptera-t-il encore cette manière de procédé ?

Avec l'adaptation de la loi sur les ASBL et l'introduction de la Fondation privée dans notre législation, le législateur a fait comprendre qu'il n'est plus heureux de voir des Belges avec une Administratiekantoor aux Pays-Bas.

Encore plus , à se demander si cette étape aux Pays-Bas ne sera pas considérée comme un ABUS DE DROIT sur le plan du DIP , et pour l'auteur avec raison…,
L'article 18 ( Fraude à la loi : " Pour la détermination du droit applicable en une matière où les personnes ne disposent pas librement de leurs droits, il n'est pas tenu compte des faits et des actes constitués dans le seul but d'échapper à l'application du droit désigné par la présente loi. " ) ne permets pas d'éluder la loi dans les circonstances où les parties ne sont pas libres de disposer de leurs droits or, en matières fiscales, on n'est pas libre; il n'y a aucun rattachement réel  aux Pays-Bas ! Alors se rendre aux Pays-Bas alors qu'il n'y aucun aspect international  c'est pour échapper à quelque chose … en donnant une forme apparemment valable mais en réalité pour échapper  à des droits raisonnables en Belgique.
Le fisc belge pourrait contester l'acte et le déclarer non opposable; mais en droit civil d'autres héritiers pourraient contester également l'acte reçu aux Pays-Bas et non en Belgique.
Il ne suffit pas d'invoquer la libre circulation dans l'Union européenne : on doit toujours respecter les règles d'ordre public d'une législation nationale.
Comme fraude à la loi, l'exemple donné par l'auteur m'a amené via www.ggogle.be à la page ci-après du site de Wikipédia , alliant le droit et la petite histoire "  è http://fr.wikipedia.org/wiki/Valentine_de_Riquet_de_Caraman

* de Francis Bailleux, fiscaliste, dans 'La Libre Entreprise' du 3 juin 2006  : rôle du NOTAIRE…

L'entreprise doit employer moins de 250 personnes, avoir un chiffre d'affaires annuel et un total de bilan n'excédant pas respectivement 40 millions d'euros et 27 millions d'euros (attestations á fournir annuellement par un NOTAIRE, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable).

… il implique que l'ensemble des titres transmis représente au moins 10 pc des droits de vote á l'assemblée générale. Si l'ensemble des titres transmis représente moins de 50 pc des droits de vote, un pacte d'actionnariat doit être conclu pour une période minimale de 5 ans et porter sur au moins 50 pc des droits de vote. L'ACTE NOTARIE doit préciser que ces conditions sont remplies. Doit y être annexée une déclaration des comparants d'un modèle établi par la Région wallonne.

Si ces conditions ne sont pas remplies, Ie taux de 3 pc prévu á l'article 140bis du code des droits d'enregistrement peut être appliqué (sauf pour les immeubles d'habitation qui restent imposables au droit progressif de l'art. 131 du même code - voir aussi, dans ce cas, Ie 3' de l'art. 140ter).

* d' Emmanuel de Wilde d'Estmael, avocat, dans l'ECHO du 4 janvier 2006 sous le titre:

" La transmission des entreprises familiales sous la loupe "

Préalable : il ne s'agit pas ici d'extraits mais d'une note de lecture d'un texte de ¾ d'une page grand format…

… La nouveauté est l'obligation de personnel en région wallonne ( Conclusion : si vous avez une entreprise dans une autre région, ne venez pas vous établir en région wallonne…)

Que veut dire : " occuper du personnel en région wallonne " ( qu'en est-il si le salarié de l'entreprise y travaille à mi temps et pour le restant dans d'autres régions ? ? ? )

Le personnel peut être à temps partiel, mais APRES donation ou décès : un minimum de temps de travail est exigé tout comme pour une société ( mais là il n'est pas prévu la nécessité d'avoir un travailleur…)

DONATION : Pour une société il faut transmettre au moins 10% des droits de vote  ce qui est tout à fait ambigu : exemple ( et il y en  d'autres) : père et oncle donnent chacun 6% dans le même acte notarié . Quid ? OK ou pas ?

SUCCESSION : attention au régime matrimonial car si les actions sont communes, le patrimoine commun doit comprendre au moins 20%des actions pour que le défunt puisse en avoir légué 10%

PACTE D'ACTIONNAIRES : ne sera pas facile à obtenir car aucun intérêt pour les autres actionnaires, avec ne plus l'inconvénient d'être tenu 5 ans.

APRES la donation ou le décès : Si rien n'est prévu AVANT , après il faut au minimum un travailleur à ¾ temps pouvant être uniquement mis au travail dans la région…

A REFLECHIR:

* de Paul Dons :  TAUX 0 pour la transmission ( par donation ou ) succession mais avec TROIS  conditions:

* Les trois conditions:A.B.C.:

A.        Poursuivre une activité pendant 5 ans ( il est préférable d'écrire "UNE activité" que " l'activité ", car il ne doit pas s'agir nécessairement de la même activité )

B.        Maintenir l’emploi à 75% pendant 5 ans ( en mentionnant qu'il n'y a pas de condition d'emploi lors du décès : ainsi une entreprise sans personnel peut bénéficier du taux zéro !)

C.   La condition de participation ( = le contrôle de l'entreprise ): uniquement pour les sociétés et ainsi pas pour les affaires unipersonnelles :  l’ensemble des titres transmis doit représenter au moins 10 % des droits de vote à l’assemblée générale, à la date du décès; au cas où l’ensemble des titres qui ont été transmis représente moins de 50 % des droits de vote à l’assemblée générale, un pacte d’actionnariat doit en outre être conclu pour une période minimale de cinq ans à compter de la date du décès, et porter sur au moins 50 % des droits de vote à l’assemblée générale. 

* de Paul DONS : Cas de la " Mutation par décès ":

Le tarif zéro de l'art.60 Dr. de succ. peut  également jouer  pour le droit de MUTATION PAR DECES. La portée de cette extension est cependant limitée au cas d'un NON habitant du Royaume qui délaisserait un ou plusieurs immeubles professionnels en région wallonne et faisant partie d'une entreprise personnelle ( et non d'une société ) 

EXTRAITS de la dite circulaire ( accès au texte complet ci-dessus )

E. Notion de valeur nette et imputation du passif (art . 60ter, § 3)

Rappel :  La liquidation de la succession est toujours précédée de la liquidation de la communauté. La liquidation de la communauté obéit à des règles civiles uniquement (de compétence fédérale). Les règles d’imputation du passif (l’article 60ter, § 3 en l’espèce) ne valent donc que pour la liquidation de la succession.

Le tarif préférentiel de l’article 60ter s’applique sur la valeur nette de la part recueillie par l’ayant droit dans l’immeuble en question.

Par " valeur nette", on entend d’abord la valeur de l’immeuble après déduction des dettes qui ont trait à cet immeuble.

De plus, on déduit du libellé de l’article 60ter, § 3, une imputation prioritaire des autres dettes admissibles de la succession.

Le passif admissible est déduit de la valeur des éléments d’actifs dans l’ordre suivant :

- dans un premier temps : de la valeur des actifs de l’article 60bis ;

- dans un second temps : de la valeur des actifs de l’article 60ter ;

- dans un troisième temps : des autres biens de la succession.

F. Maintien de la progressivité du tarif (art. 66ter)

La base imposable qui permet de liquider le droit de succession au tarif de l’article 60ter est ajoutée à la part successorale du bénéficiaire de ce tarif (pour liquider le droit de succession progressif de l’article 48, dû par ce bénéficiaire).

Les commentaires ci-après : sous les réserves d'usage, et ne tiennent PAS compte de la circulaire

* de e-notariat : Madame Hilde PELGROMS - Conseiller Juridique FRNB

 ART.60 TER SUCC. Droit de succession réduit pour la résidence principale : La succession doit comprendre au moins une part en pleine propriété (mais le taux réduit vaut à ce moment également sur une part en usufruit ou en nue-propriété) Même art. in fine : Il n’y a par contre pas de définition légale de ‘raison impérieuse de nature familiale, professionnelle ou sociale’… Par prudence…, nous conseillons donc de le joindre ( le dite extrait )  et de demander explicitement le régime de faveur de l’art. 60 ter.

* de l'auteur du site: EEE= ?   et  un mot " donataire " = ? ( avec réponse d'un notaire )

L' EEE (Espace économique européen) regroupe les 25 Etats membres de l'Union européenne et trois pays de l'AELE 

   Islande,  Liechtenstein  et  Norvège  .

La Suisse a signé des accords bilatéraux avec l'Union européenne, mais en dehors du champ de l'EEE

ART.60 TER SUCC.

 Quel sens donner au mot " donataire " dans l'art.60 ter ( ci-après )

  LISEZ la réponse au paragraphe suivant mais avec une nouvelle question sans encore de réponse…. 

«Art. 60 ter. § 1^er. Lorsque la succession du défunt comprend au moins une part en pleine propriété dans l’immeuble où le défunt a eu sa résidence principale depuis cinq ans au moins à la date de son décès et que cet immeuble, destiné en tout ou en partie à l’habitation et situé en Région wallonne, est recueilli par un héritier, un légataire ou UN DONATAIRE ( ? ? ) en ligne directe, par le conjoint ou le cohabitant légal du défunt, le droit de succession applicable à la valeur nette de sa part dans cette habitation est fixé d’après le tarif indiqué dans le tableau ci-après.  Celui-ci mentionne :- sous la lettre a : le pourcentage applicable à la tranche correspondante ;- sous la lettre b : le montant total de l’impôt sur les tranches précédentes.

* du notaire Patrick HUGARD le 5 janvier 2006 : le mot " donataire " dans l'art.60 ter …

ART.60 TER SUCC.

Le terme « donataire » dans l’article 60 ter nouveau du Code des dr.de succession paraît effectivement inadéquat au plan civil (difficile en effet de recueillir par succession en qualité de donataire …), mais ce terme doit être compris au sens des dispositions fiscales visées par ce décret : l’article 131 ter nouveau du Code des dr. d'enregistrement permet un tarif réduit pour la donation de la maison d’habitation.

Si toutefois le donateur décède dans les 3 ans, l’article 66 bis du Code des droits de succession s’appliquera et donc le donataire gratifié devenu par hypothèse un héritier en ligne directe verra sa base imposable augmentée de la valeur du bien donné dans les 3 ans pour déterminer le taux progressif applicable mais devrait pour le calcul des droits de succession bénéficier pour ce bien du tarif réduit de l’article 60 ter du C.D.S, identique à celui du 131 ter du C.D.E MAIS avec les règles d’imputation prioritaire des abattements et du passif.

Note de l'auteur du dite : voir six lignes plus loin…

Question :

Et si la donation est intervenue sous l’empire de l’ancienne législation et que le décès survenu moins de 3 ans après celle-ci a eu lieu après le 23/12/2005 et que toutes les conditions pour bénéficier du taux réduit de l’article 60 ter du C.D.S sont réunies ? Comment encore imputer le passif successoral (art. 60 ter §3) et, le cas échéant, les droits de donation initialement perçus à un taux plus élevé ?

Après  cette réponse Paul DONS a adressé le texte suivant - traduction de l'auteur du site -

ART.60 TER SUCC.

L'art.60ter se rapporte clairement à une maison familiale qui – en tout ou en partie – fait encore partie de la succession. La réserve de progressivité de l'art.66 bis concerne au contraire les biens immeubles qui ont déjà été donnés, dont  peut-être en effet la maison familiale. Sous quel tarif des droits de donation cette maison familiale a été donnée n'a rien à voir ici. Sur le bien déjà donné il n'y a plus de droits de succession qui soit redevable.

Donc le terme " donataire " de l'art.60 n'a selon moi rien à faire avec l'art.66bis 

ART.60 TER SUCC.

Pour le député régional René THISSEN, ce mot "donataire" a un  sens si la réserve de progressivité trouve à s’appliquer. En effet, si le donateur décède dans les trois ans qui suivent la donation, les dons immobiliers enregistrés et effectués au profit d' ayants droit seront ajoutés aux autres biens cédés pour calculer les droits de succession. En vertu de l’article 60 ter, ces dons se verront imposer au tarif prévu à cet article

Paul DONS n'est pas convaincu par l'exactitude de cette dernière phrase "ces dons se verront imposer au tarif de l'art. 60ter"  car cette donation immobilière a déjà été imposé aux droits de donations et n'a plus à l'être avec des droits de succession.

Et l'emploi du terme "donataire" dans l'art. 60ter n' a plus rien à voir avec une donation immobilière avant le décès ; cet article règle clairement et uniquement  la situation d'une maison familiale qui fait encore partie de la succession.

 * de Paul Dons :

1. Création d'une réserve de progressivité pour la " maison familiale " :

2.  le délai d'UNE ANNEE pour la cohabitation légale…

* art.60 BIS SUCC.

La réserve de progressivité pour le transfert des actifs d'entreprise ( art.60bis ): elle est supprimée dans l'art. 66 ter (Dr. Succ.), mais il y a une nouvelle réserve de progressivité pour la maison familiale (art. 60 ter).

La valeur nette de la maison familiale doit donc être ajoutée fictivement aux autres biens pour déterminer le tarif applicable à ces autres biens

En bien des cas cela diminuera l'avantage du tarif favorable pour la maison familiale parce que les autres biens seront taxés à un tarif supérieur.

Egalement l'imputation prioritaire de l' abattement ( éventuel augmenté ) sur la maison familiale diminue l'avantage du tarif préférentiel parce que les autres biens ( à la taxation plus élevée ) ne pourront plus bénéficier de l'abattement ou seulement dans une mesure moins élevée.

Il subsiste néanmoins une réduction des droits de succession mais en bien des cas elle sera moindre qu'on aurait pu le penser à première vue.

* art.60 TER SUCC

 Lorsqu'il y a application de l'art 60ter (réduction pour immeuble familial), il faut imputer les abattements sur la base imposable ainsi que le passif. Il s'agit  de TOUT le passif de la succession et pas seulement les frais funéraires:

Les dettes seront d'abord déduites de la valeur de l'entreprise familiale ou société, ensuite de la valeur du logement familial qui est soumis au tarif réduit même si ces dettes n'ont aucun rapport avec celui-ci et ensuite pour le solde éventuel des autres biens.
Exception pour les dettes spécifiques : il est dérogé à cette règle prioritaire d'imputation des dettes lorsqu'il est démontré qu'une dette déterminée a été spécialement contractée pour acquérir, améliorer ou conserver un bien présent dans la succession (par ex. prêt hypothécaire, financement voiture). Dans ce cas cette dette est déduite de la valeur de ce bien.

ART.60 TER SUCC.

Note de l'auteur du site : Ne pas omettre de  " demander " " la réduction pour la " maison familiale " et de joindre les documents requis: extrait du registre de la population ou du registre des étrangers.

* ART.48  SUCC.

L'art.48 du Code des dr. de succession n'a PAS été modifié:

"….Pour l'application des chapitres VI et VII, on entend par cohabitant légal la personne qui, au moment de l'ouverture de la succession, était domiciliée avec le défunt et avait avec celui-ci une déclaration de cohabitation légale conformément aux dispositions du livre III, titre V bis, du Code civil, à l'exception de deux personnes qui sont frères et/ou soeurs, oncle et neveu ou nièce, et tante et neveu ou nièce, pour autant que la déclaration de cohabitation légale

Pour l'évolution législative du droit des cohabitants ,voir au CHAPITRE 2 du présent site !

Texte du site Cellule fiscale de la Région wallonne è http://fiscalite.wallonie.be/article.php3?id_article=50

+ FONDATION PRIVEE : attestation de l’agrément ( Formule provisoire mais toujours valable en 2007 . )

A croire que les fiscalistes – au moins un certain nombre – ignorent qu'il existe un CODE CIVIL. Lisez :

L'ordre de virement bancaire énonçant  " donation " constitue une donation nulle en la forme, l'opération ne se réalisant pas, en cette hypothèse, par l'intermédiaire d'un acte neutre .
La nullité de la donation pour vice de forme est une NULLITE ABSOLUE durant la vie du donateur.

Les parties ne peuvent dès lors réparer cette nullité par un acte confirmatif : IL FAUT REFAIRE la donation en la forme légale.

La nullité se mue toutefois en une libéralité relative après le décès du donateur.
En l'espèce, le versement bancaire effectué par le père au bénéfice de sa fille avec la mention « donation » ne peut constituer une donation indirecte valable.

Cette donation nulle en la forme ne peut faire l'objet d'un écrit probatoire.

·         du 8 avril 2006 : "  C'est simple. Il vous suffit de vous présenter chez le receveur de l'enregistrement avec un écrit qui porte votre volonté de donner tel montant tel et ou tel de vos enfants et votre signature. Et aussi les signatures pour acceptation de ceux-ci. " CONCLUSION :  il s'agit là d'un acte de donation sous seing privé et partant NUL.

·         du 6 mai 20O6 :  " Enfin ,une simple inscription au registre des actions nominatives ou des parts sociales dans le registre de la société ne fait que concrétiser la matérialité du transfert comme tel. "Note Me Dochy : jusqu'ici on est bien d'accord..  " Il faut donc, si l'on veut bénéficier du tarif réduit, que des documents annexes, SIGNES PAR LES DEUX PARTIES, confirment la donation " .CONCLUSION : cela constitue un acte de donation ssp et …  N U L  .

Voyez éventuellement ( mais en tenant compte que la limite dite des trois ans n'est plus de mise dans le cadre du décret présentement examiné ) : www.notaire.be/info/donation/800_don_manuel.htm

«  Le don manuel et le don indirect  peuvent toutefois être réalisés sans passer chez le notaire.

La difficulté est alors de prouver qu’il y a eu donation et la date de celle-ci. 

… pour un don indirect par virement, l’on peut considérer que la date à laquelle la banque a crédité le compte  du donataires des titres donnés  sera une preuve suffisante. La preuve de la donation pourra être une lettre que le donateur  adresse au donataire pour l’informer  que le virement de titres qu’il a effectué l’a été à titre de donation.

Il est toutefois impératif, d’une part, que le virement ne fasse pas référence à une donation et d’autre part, que le lettre soit adressée APRES le virement et non avant. "

Catherine HOUSSA, avocat CMS De Backer dans le journal  L’ECHO du 28 janvier 2006

USUFRUIT: art.9 du Code des droits de succession…

21/12/2006 : DON MANUEL ET RESERVE D'USUFRUIT

PARLEMENT WALLON SESSION 2005-2006 COMPTE RENDU A N A LY T I Q U E :  Séance publique de la

Commission du Budget, des Finances, de l’Equipement et du Patrimoine

Lundi 27 mars 2006 :  QUESTION ORALE de M. Thissen, sur «les rentrées des droits de donation et la donation avec réserve d’usufruit», et réponse de M. Daerden, Ministre du Budget, des Finances, de l’Équipement et du Patrimoine, 

M. René Thissen (cdH). – Sur le premier mois de l’année 2006, les recettes des droits de donation s’élèvent à 5,5 millions d’euros, ce qui, extrapolé sur l’ensemble de l’année devrait donner 60 millions de rentrées contre 40 prévus dans le budget initial 2006 et 20 en 2005.

La Wallonie s’avère ainsi plus compétitive par rapport à la Flandre sur certains points, mais moins compétitive que celle-ci en termes de donation. Vous vous étiez déclaré prêt à examiner la possibilité d’introduire le principe de la portabilité des droits d’enregistrement, ce dont je me réjouis.

J’ai déjà plaidé à plusieurs reprises en faveur de la donation avec réserve d’usufruit sur des biens fongibles tels que les valeurs monétaires.

Je crois mon propos parfaitement fondé, sur base de différents éléments. Ainsi, le donateur qui ne bénéficie que de petits revenus peut conserver les revenus issus de ses biens mobiliers.  Si le donateur conserve l’usufruit de sa donation, cette valeur mobilière peut donc être utilisée par lui en tant que garantie. À l’inverse, si le bien est acquis au donataire, le donateur perd définitivement toute possibilité de le consommer ou de l’attribuer à une autre personne. En clair, lorsque le don est fait, la valeur sort de sa propriété et il ne pourra pas le reprendre.

M. Michel Daerden – À titre personnel, je ne l’imagine même pas.

M. René Thissen (cdH). – Il s’agit toutefois d’une protection importante, en ce sens qu’elle maintient notamment l’égalité entre les donataires.

Le donateur peut donc recourir au mécanisme de donation pour maintenir l’égalité entre ses enfants, tout en conservant l’usufruit de sa donation avant que les enfants aient atteint un certain âge ou une certaine stabilité sociale.

Nous pourrions également convenir d’un délai susceptible de prévenir un certain nombre d’abus, par exemple, liés à la proximité d’un décès. À titre d’exemple, si je fais une donation à quelqu’un et que je survis pendant trois années après cette donation, la théorie du don manuel s’applique. Dans l’hypothèse que je vous soumets, le seul risque que l’on prend c’est de disposer de rentrées supplémentaires pour les finances wallonnes.  Lors de la discussion préalable au vote du décret, vous avez fait preuve d’une grande ouverture d’esprit.

Cela nous a permis de parfaire, tous ensemble, le texte adopté, ce dont les finances wallonnes récoltent  aujourd’hui les fruits. Sur base des recettes spectaculaires issues de la réforme et de la démonstration d’efficacité du mécanisme de la réserve d’usufruit dans notre Région, je vous suggère de corriger ensemble la dernière faiblesse de votre décret qui concerne l’extension des mesures aux réserves d’usufruit pour les biens fongibles.

Je tiens à dire que je n’ai pas encore déposé l’amendement qui pourrait être proposé au projet de décret. Je souhaitais d’abord vous poser la question, mais je pense que nous devrions avoir une réponse favorable à la protection des propriétaires de petits montants.

M. Michel Daerden. Nous avons tous ensemble rédigé ce texte et je me souviens de la plaidoirie de M. Kubla, afin que la réforme soit mise en oeuvre le plus rapidement possible. Peu de chiffres sont encore disponibles en la matière, mais je pense que cette réforme commence à porter ses fruits. Le rendement des premiers mois est, en effet, important.  Vous m’interrogez sur la réserve d’usufruit pour les biens fongibles. À titre personnel, donner un bien fongible tout en en conservant l’usufruit me semble revenir à ne rien transférer au donataire pendant que le donateur survit. Imaginons que le bien fongible soit un tableau que l’on donne, mais que l’on garde chez soi, je ne comprends pas l’acte qui est ainsi posé. Cela me pose problème, mais je suis ouvert aux propositions et croyez bien que je cherche à rédiger le meilleur texte possible en la matière.

Toutefois, je ne parviens pas à poser l’acte intellectuel auquel vous faites référence. Je ne demande qu’à être convaincu. 

M.Serge Kubla (MR). – Ne peut-on pas se poser la question à l’envers et se demander ce que risque la Région wallonne en adoptant la mesure proposée ? Si la réponse est «rien», …

M. Michel Daerden – Je comprends le sens de votre intervention. Ma volonté initiale était bien de réinjecter des capitaux dans l’économie wallonne et je crains qu’avec le système proposé, on ne détricote, à terme, les droits de succession. Tout mon débat est celui-là, mais je répète que je ne ferme aucune porte. J’ai simplement mis des balises. 

M. René Thissen – J’entends bien que vous ne fermez pas la 7porte, mais j’observe que vous ne l’ouvrez pas non plus.

À titre d’exemple, si je possède un tableau de grande valeur et que je sais que Michel Daerden l’aime bien, je peux placer ce tableau chez lui, tout en demeurant le propriétaire. Si mon banquier sait que je possède ce tableau de grande valeur, bien qu’il ne soit pas chez moi, je peux m’en servir au titre de garantie pour solliciter un crédit tandis que vous continuez à jouir de la vue de ce tableau.

 De plus, vous ne pourrez pas vendre ce tableau dont je suis le propriétaire. Vous voyez qu’en prenant votre raisonnement à l’envers, on clarifie la situation. Mon objectif est d’atteindre une situation dans laquelle il n’y aurait pas de perdant.

M. Michel Daerden.– Je vais réfléchir à votre proposition. Je ne suis pas un homme obtus.

Le point sur la controverse et les solutions proposées par la doctrine, par Charlotte AUGHUET,  NOTAMUS 2005 - 3, p.66-70 : accès restreint via www.e-notariat.be è "Je cherche " > Notamus !

Extrait de la conclusion : … L’analyse des formules décrites ci-dessus, de leurs avantages et de leurs inconvénients, a sans doute permis de faire apparaît le caractère éminemment délicat de la question.

Les formules qui précèdent devront dès lors, le cas échéant, être maniées avec prudence et conscience de leurs dangers et limites.

RETROACTES avec in fine accès à l'arrêt tant FR que NL

15 FEVRIER 2007:  ENTREPRISE : La clause de maintien au travail dans la région flamande est remise en cause par les Conclusions de l'avocat-général auprès de la Cour de Justice européenne; il devrait en être de même pour la clause du même ordre de la région wallonne… Plus ? lisez ci-après..

CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M^ME J. KOKOTT présentées le 15 février 2007 (1) Affaire C-464/05: Maria Geurts Dennis Vogten contre Belgische Staat  [demande de décision préjudicielle formée par le Rechtbank van eerste aanleg te Hasselt (Belgique)] «Législation fiscale - Impôt sur les successions - Exonération des parts de sociétés familiales qui emploient au moins cinq travailleurs dans la région flamande»  …

V –    Conclusion 61.      Eu égard aux considérations qui précèdent, nous proposons de répondre dans les termes suivantes à la question préjudicielle posée par le Rechtbank van eerste annleg te Hasselt: L’article 43 CE s’oppose à une disposition du droit d’imposition des successions d’une région d’un État membre prévoyant que les parts dans une société familiale ou une créance à l’égard d’une telle société sont exonérées de l’impôt sur les successions si la société emploie, au cours des trois années précédant le décès du défunt, au moins cinq travailleurs et si les héritiers maintiennent l’emploi de ces travailleurs au cours des cinq années qui suivent,limitant toute fois cette exonération au cas de figure dans lequel les travailleurs sont employés dans la région concernée

ACCES à l'ARRÊT

FRè
http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=FR&Submit=Rechercher$docrequire=alldocs&numaff=C-464/05&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100
NLè
http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=NL&Submit=Rechercher$docrequire=alldocs&numaff=C-464/05&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100
Et à l'ouverture cliquez sur l'arrêt = C-464/05

NOTEZ QU'EN REGION WALLONNE:… Pour ce qui est de "l’occupation" du personnel (affilié à l’O.N.S.S.) en Région wallonne, il n’est nullement exigé que tout le personnel de l’entreprise soit occupé en Région wallonne.    En réalité, un seul travailleur occupé en Région wallonne suffit, le reste du personnel peut être occupé dans les autres Régions du pays, voire même à l’étranger. Au surplus, il n’est pas exigé une occupation à temps plein, de sorte que l’occupation d’un travailleur à temps partiel en Wallonie suffit…. Circulaire n° 18/2006 (AAF 15/2006 - Dos. E.E./L. 150) dd. 13.09.2006. Accès en début de ce Chapitre

MAIS voici la conclusion reprise à ce sujet sur le site  http://www.taxtalk.be/fr/ :

" La Cour de Justice a, une nouvelle fois, imposé aux Etats Membres de ne pas favoriser fiscalement les entreprises uniquement situées sur leurs territoires. Déjà auparavant, dans les affaires Commission c/ Suède ou Laboratoire Fournier, ce principe fut mis en avant et a nécessité une vigilance toute particulière de la Belgique "

Avec un avis d'un lecteur comme quoi cela s'appliquerait également à la législation de la région wallonne

DOCTRINE :

Robby ACKERMANS ( Tiberghien Advocaten ), De verlaging van de Waalse schenkings-en successierechten, in NIEUWSBRIEF NOTARIAAT,n°2-3, 2006,bl.1-5

SYNTHESE : à lire sur le site du CDH è  http://www.lecdh.be/docparlement/pa4015.htm  MAIS pour l'exactitude de la comparaison tenez compte de ceci qui est plus récent, essentiellement pour la région flamande :

Sous réserve de ce que dessus …TABLE DES MATIERES: Introduction.

Biens immeubles – Donations

1. Biens immeubles : droits de donations entre vifs.
2. Biens immeubles : droits de donations entre vifs d’une habitation familiale.
3. Biens immeubles : droits de donations entre vifs : condition relative à la réserve de progressivité.

Biens meubles - Donations
4. Biens meubles : droits de donations entre vifs.
5. Biens meubles - droits de donations entre vifs : condition d’enregistrement.
6. Biens meubles - droits de donations entre vifs : condition relative à la réserve de progressivité.
7. Biens meubles - droits de donations entre vifs : condition quant à la nature de la donation (pure et simple ou assortie d’une condition suspensive).
8. Biens meubles - droits de donations entre vifs : condition relative à la réserve d’usufruit.
9. Biens meubles - droits de donations entre vifs : condition relative aux instruments financiers.
10. Prise en compte des familles recomposées dans le cadre d’une donation.
11. Disposition anti-abus.
12. Réductions des droits de donations en fonction du nombre d’enfants à charge.

Fondations privées à caractère social et ASBL - Donations
13. Donations aux organismes publics, ASBL et fondations privées à caractère social.

Transmissions d’entreprises – Donations & Successions
14. Donations d’entreprises.
15. Succession d’entreprises.

Successions : autres dispositions visant à une harmonisation avec le régime des donations

16. Autres dispositions en matière de droits de succession.

Paul Dons vous propose un CD-Rom – en français  - et à jour au 18 JUIN 2007  pour le calcul des droits de succession des trois régions- Tous les renseignements à trouver sur  http://www.successierecht.be/commande.htm

Vous avez plusieurs modèles d'acte notarié de donation mobilière, inclus d'entreprise ( + rente viagère )è http://www.modeleactedonation.blogspot.com/ - l'auteur du site n'en prend PAS la responsabilité -.

Repris de mes sites TOUS LES LIENS EN UN COUP D'OEIL : 114.00 visites de sa création le 5/04/2003 à mars 2007 !

et du site équivalent NL SNELLE  HYPERTEXT-VERBINDINGEN  ( a des liens plus développés pour la région flamande )

  * BAIL DE RESIDENCE PRINCIPALE site 2007

Deux sites originaux  - un seul clic peut suffire - et très fréquentés – déjà cités !

TOUS LES LIENS EN UN COUP D'OEIL et son équivalent en néerlandais SNELLE HYPERTEXT-VERBINDINGEN

Deux sites se caractérisant par un accès direct au texte complet de nombreux arrêts de la Cour de Cassation et la plupart tant FR que NL:

BAIL A FERME : Jurisprudence, textes légaux, formules et commentaires  

LES BAUX COMMERCIAUX: Jurisprudence, textes légaux, formules et commentaires     

Le CWATUPE: l'urbanisme, etc., en région wallonne : beaucoup de documentations et de visiteurs !

REGIME LEGAL MATRIMONIAL DANS LE MONDE, Ambassades & Consulats de Belgique, Chambres de notaires & Droit civil – cohabitant inclus - à l'étranger, et bien plus encore  !  800 visites en septembre 2007 …

ADOPTION 2005 et ADOPTIE 2005  : sites à l'usage des juristes ( tous les textes légaux…)                                    L'Administrateur Provisoire des biens appartenant à un majeur ( art.488 BIS C.C.)aux )

Un – grand - gain de temps  : Obtenir " autrement " et une fois tous les derniers " PRIX COURANT "

LOIS NOTARIALES ( Textes légaux , Déontologie et Comptabilité ) + Le blanchiment d'argent

Et son équivalent en néerlandais: NOTARIËLE WETGEVING + WITWASSEN VAN GELD

Contrat de mariage.­ Clause d’attribution de communauté & clause d’attribution optionnelle à titre onéreux. Traitement fiscal: http://contratdemariage.blogspot.com/ + NL èVerblijvingsbeding en keuzebeding onder last – Fiscale handeling

L'auteur ne reprend pas nécessairement à son compte les points de vue exposés, pas plus qu'il ne peut garantir l'exactitude du contenu juridique, notamment des sites dont il renseigne l'accès...

Total actuel è