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18 OCTOBRE 2007 : Complément du CHAPITRE 3 : Nouvelles Questions et Réponses

 

 

 

 

 

INTRODUCTION :

* La matière de ce site est axé sur l'aspect du PATRIMOINE  et des DROITS DE SUCCESSION tant en Belgique qu'à l'étranger. C'est certes incomplet  mais l'auteur n'a pas le désir de développer ce site  et ce d'autant plus en raison de son âge ( 85 ans ! ).

 

* Les questions parlementaires ont été reprises en leur temps et successivement des travaux parlementaires mais pour la réalisation de ce site, les anciens textes  l'ont été au départ du site de FISCONET : http://www.fisconet.fgov.be/fr/databank.htm . Il ne s'agit donc pas d'une utilisation  abusive de Fisconet même si ce site a aidé l'auteur du site en lui donnant d'autres liens cités ci-après

 

 

 

Extrait de FISCONET du 24 mai 2006:  Texte intégral http://www.fisconet.fgov.be/fr/?Frame.dll&root=v:\sites\FisconetFraAdo.1\&versie=04&file=vrb2005\vrb05&zoek=000000000&type=CIR&name=11.05.06/2&rgl=-1&
7. La déclaration à l’impôt des personnes physiques opère une distinction entre les revenus provenant d’immeubles situés dans un pays avec lequel la Belgique n’a pas conclu une CPDI et ceux provenant d’immeubles situés dans un pays avec lequel semblable CPDI existe.
8. Les revenus immobiliers qui proviennent d’immeubles situés sur le territoire d’un Etat contractant avec lequel la Belgique a signé une CPDI sont toujours exonérés d’impôt belge sur la base de l’art. 6 de la plupart de ces CPDI (l’art. 3 de la CPDI conclue avec la France). Ils doivent néanmoins être déclarés (cadre III, rubrique B, 2, de la déclaration IPP, ex.d’imp. 2005) car ils contribuent à déterminer le taux de l’impôt afférent aux autres revenus (en application de la "réserve de progressivité" prévue à l’art. 155, CIR 92). Pour rappel, le montant à déclarer est le loyer brut ou la valeur locative, selon que l’immeuble est, ou non, donné en location.
9. En pratique, il apparaît toutefois que les revenus visés au n° 8 ne sont pas toujours déclarés. Aussi a-t-il été décidé d’améliorer et de renforcer la collaboration internationale par le biais d’arrangements administratifs prévoyant notamment un échange automatique de renseignements concernant la détention d’immeubles sis à l’étranger. Aujourd’hui conclus avec la France, l’Italie, les Pays-Bas et l’Ukraine, de tels arrangements seront dans le futur étendus à d’autres pays liés à la Belgique par une CPDI.
Les services de taxation veilleront à recouper les données figurant sur les déclarations à l’impôt des personnes physiques avec les informations reçues d’Etats partenaires par l’intermédiaire des services centraux. Le cas échéant, il sera fait usage du délai spécial d’imposition prévu à l’art. 358, § 1er, 2° et § 2, 2°, CIR 92.
En outre, dans la mesure où la possession d’immeubles à l’étranger peut être révélatrice d’une aisance supérieure à celle qu’attestent les revenus déclarés, lesdits renseignements peuvent bien entendu être éventuellement utilisés comme moyen de preuve au sens de l’art. 341, CIR 92 (taxation par signes et indices). Lesdits renseignements peuvent justifier aussi un refus à la déduction complémentaire d'intérêts visés aux articles 104, 9° et 115, CIR 92.

 

 

 

 

Questions ( en principe les plus récentes suivies des plus anciennes …)

 

 

1.

Question no 5 de M. Dirk Van der Maelen du 31 août 2007 (N.) au vice-premier ministre et ministre des Finances:

Accès au texte complet tant FR que NL aux pages 5 et s. du bulletin des Q.et R. de la Chambre , via l'adresse   http://www.lachambre.be/QRVA/pdf/52/52K0001.pdf .  Vous pouvez y lire – notamment –

 

" Il est vrai que dans la Convention conclue récemment avec les Etats-Unis, la disposition de l’article 25, § 5 permet d’échanger des renseignements bancaires, alors même que la législation fiscale ou pratique administrative d’un Etat ne permet normalement pas de fournir les renseignements en question. Cet échange est cependant limité aux renseignements qui font l’objet d’une demande de l’autre Etat contractant et qui concernent à la fois un contribuable déterminé et une banque déterminée. Cette disposition est un élément important de l’accord global qui a permis conclusion de la nouvelle Convention belgo américaine."

 

2.

Vous y avez aussi accès ( p.7 et s. ) à  la réponse à la question  no 6 de M. Dirk Van der Maelen du 31 août  2007  sur la   " Création d’un observatoire en matière de fraude  fiscale."

 

Ceci est uniquement la question :En réponse à l'initiative de l'OCDE concernant les "pratiques fiscales dommageables", trente-trois juridictions se sont engagées à prendre les mesures nécessaires pour parvenir à un échange efficace d'informations en matière fiscale. A ce jour, l'Australie, les Pays-Bas et les Etats-Unis ont conlu des accords d'échange d'informations avec certains de ces partenaires participants, et l'Allemagne, l'Irlande et l'Espagne ont entamé des négociations afin d'élaborer de tels accords.  Le 27 septembre 2005, j'ai demandé au ministre si la Belgique avait déjà entamé des négociations en vue de la conclusion d'accords portant sur l'échange d'informations. Il a répondu par la négative… Suite è http://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=qrva&language=fr&cfm=qrvaXml.cfm?legislat=52&dossierID=52-Bxxx-162-0008-0000200700046.xml

 

3.

Et en p.9 et s. accès à la réponse à la Question no 8 de M. Dirk Van der Maelen du 31 août 2007  sur la Conclusion d’accords portant sur l’échange d’informations.

 

Ceci est uniquement la question: Conclusion d'accords portant sur l'échange d'informations. En réponse à l'initiative de l'OCDE concernant les "pratiques fiscales dommageables", trente-trois juridictions se sont engagées à prendre les mesures nécessaires pour parvenir à un échange efficace d'informations en matière fiscale. Suite è http://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=qrva&language=fr&cfm=qrvaXml.cfm?legislat=52&dossierID=52-Bxxx-162-0008-0000200700046.xml

 

 Vous pouvez aussi y lire notamment dans la réponse:

" Je tiens tout d’abord à attirer l’attention de l’honorable membre sur le fait que 35 juridictions se sont entre-temps déjà engagées, dans le cadre de l’initiative de l’OCDE sur les pratiques fiscales dommageables («harmful tax practices»), à prendre les mesures nécessaires en vue de rendre leur législation fiscale plus transparente et de parvenir à un échange effectif de renseignements fiscaux."

" Par ailleurs, les conventions préventives de la double imposition visent également à prévenir l’évasion fiscale."  ::

 

4.

Et en p.12  et s:  à la question  no 10 de M. Robert Van de Velde du 3 septembre

2007  sur la Transposition de directives européennes.  Vous pouvez y lire notamment dans la réponse:

 

" Un premier délai, fixé au 1^er janvier 2006, exigeait l’adaptation des dispositions relatives au transfert du siège statutaire des sociétés européennes et des sociétés coopératives européennes.

Le second délai, fixé au 1^er janvier 2007, exigeait l’adaptation des dispositions relatives au traitement des plus-values, à l’immunisation des réserves, à l’amortissement fiscal des pertes dans le contexte de restructurations transfrontalières de sociétés d’Etats membres

5.

è Une série de questions parlementaires ( encore sans réponses  ? ) du député Dirk Van der Maelen

 

Accords d'assistance administrative et principe de réciprocité. En réponse à ma question n° 536 du 22 février 2005, vous avez précisé que: "Sur la base d'un règlement, nous pouvons demander aux Pays-Bas des renseignements concernant la possession de biens immobiliers aux Pays-Bas par des habitants du Royaume de Belgique. Suite è http://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=qrva&language=fr&cfm=qrvaXml.cfm?legislat=52&dossierID=52-Bxxx-162-0007-0000200700045.xml

 

Conclusion de conventions préventives de la double imposition. Pourriez-vous me dire pourquoi ces conventions diffèrent les unes des autres en ce qui concerne l'échange d'informations … Suiteè http://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=qrva&language=fr&cfm=qrvaXml.cfm?legislat=52&dossierID=52-Bxxx-162-0005-0000200700039.xml

Conclusion d'accords administratifs. Le 24 avril 2006, le ministre indiquait que des  contacts avaient déjà été pris avec le service spécialisé dans le développement de logiciels. J'ai indiqué au secrétaire d'État et au ministre que je continuerais de suivre ce dossier. Suite è http://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=qrva&language=fr&cfm=qrvaXml.cfm?legislat=52&dossierID=52-Bxxx-162-0009-0000200700047.xml

 

L’article 26 de la convention modèle de l’OCDE constitue un cadre légal pour l’échange d’informations. Au cours des années, cet article a été modifié à plusieurs reprises. La Belgique a conclu des conventions tendant à éviter la double imposition avec plus de 80 pays. Pourriez-vous me faire savoir pour chaque convention :

1. si elle comprend un article permettant l’échange d’informations;

2. si elle est basée sur la convention modèle de l’OCDE?

3. s’il a été dérogé à l’article 26 de la convention modèle de l’OCDE la plus récente au moment de la ratification ?

La Belgique est actuellement liée à 87 pays (depuis la séparation du Monténégro) par une convention préventive de la double imposition en vigueur. L’honorable membre peut consulter la liste de ces conventions sur internet via fisconet (www.fisconet.fgov.be ) impôts directs, législation, international, conventions préventives de la double imposition, en vigueur, tableau). Dans cette liste figure également Taıwan avec qui la Belgique n’a pas véritablement entamé des relations diplomatiques, circonstance pour laquelle il ne s’agit pas d’une convention internationale au sens classique du terme.

1. Sous réserve des exceptions ci-dessous, toutes ces conventions contiennent un article (généralement l’article 26) qui rend possible l’échange d’informations portant sur des données fiscales relatives à des contribuables et ce, soit pour exécuter les dispositions de la convention ou de la législation interne des États contractants, soit pour prévenir la fraude ou l’évitement des impôts sur les revenus.

La Convention conclue le 17 décembre 1987 entre la Belgique et l’(ex-)URSS, encore applicable jusqu’à nouvel ordre au Kirghizstan, à la Moldavie, au Tadjikistan et au Turkménistan, prévoit uniquement l’échange des modifications importantes apportées dans les différentes législations fiscales. L’échange d’informations tel que défini ci-dessus n’est donc pas possible ici.

    La Convention conclue le 10 mars 1990 entre la Belgique et le Koweït prévoit d’autre part un échange limité aux renseignements nécessaires à l’exécution des dispositions conventionnelles et la Convention du 28 août 1978 entre la Belgique et la Confédération suisse prévoit seulement l’échange de renseignements nécessaires pour une application régulière de la convention. Quant à la portée de cette dernière disposition, je renvoie instamment l’honorable membre à ma réponse à sa question n° 932 du 27 septembre 2005 (Questions et Réponses, Chambre, 2005-2006, n° 105, p. 19253).

    2. En dehors de la Convention signée le 10 mars 1964 par la Belgique et la France, toutes les conventions préventives de la double imposition conclues par la Belgique s’appuient pour l’essentiel sur les conventions modèles OCDE sous cette réserve que, dans certaines conventions signées avec des pays en voie de développement, des textes issus des conventions modèles de l’Organisation des Nations unies sont aussi intégrés.

    3. Ainsi qu’il ressort déjà de mes réponses à ses questions n° 679 du 7 mars 2005 (Questions et Réponses, Chambre, 2004-2005, n° 73, p. 12123 et 2005-2006, n° 112, p. 21169) et n° 1156 du 20 février 2006, les dispositions de chaque convention de double imposition sont le résultat de négociations entre représentants des parties contractantes qui peuvent faire montre d’approches divergentes sur un certain nombre de points. Les dispositions conventionnelles constituent donc en fait un compromis global entre ces approches divergentes.

    Même lorsqu’au début des négociations des conventions fiscales conclues par la Belgique, le texte de l’article 26 de la version de la convention modèle OCDE la plus récente du moment a été pris comme base, il n’est donc pas surprenant que certaines dispositions conventionnelles devenues définitives s’écartent plus ou moins du modèle précité. De plus, il ne peut être perdu de vue qu’entre le paraphe d’un texte de convention et la date de signature de la convention peut paraître une version remaniée de la convention modèle OCDE, dont il n’est normalement plus tenu compte pour ne 8pas mettre en péril le consensus général adopté.

    Les textes de toutes les conventions peuvent également être consultés via fisconet (impôts directs, législation, international, conventions préventives de la double imposition, en vigueur, banque de données).

 

 

 

Préalable : pour chercher d'autres questions ( plus récentes) sur le sujet  :

1)      Lisez :

2)  parcourez:

 

Voici SIX  textes suivis d'accès à d'autres textes…

Déclaration spontanée de biens immobiliers situés à l’étranger.
Tout contribuable est légalement tenu de déclarer ses revenus immobiliers étrangers. Bien qu’en cas d’application d’une convention tendant à éviter la double imposition, les revenus immobiliers étrangers ne sont pas taxés en Belgique, leur déclaration importante pour déterminer le taux d’application le cadre de l’impo t des personnes physiques. peuvent également constituer un indice permettant penser que, dans le passé, tous les revenus n’ont été déclarés.
1. Votre administration peut-elle fournir un des déclarations spontanées de biens immobiliers situés à l’étranger pour les exercices d’imposition 2003, 2004, 2005 en 2006 ?
2. Pouvez-vous répartir ces données selon s’agit de biens immobiliers situés dans un pays lequel la Belgique a conclu une convention tendant éviter la double imposition ou non ?

Réponse du vice-premier ministre et ministre Finances du 6 avril 2007, à la question no 1608 de M. Dirk Van der Maelen du 12 mars 2007                                                                         .:

L’Administration de la Fiscalité des Entreprises des Revenus ne dispose pas d’information statistique concernant le nombre de déclarations spontanées revenus immobiliers étrangers. Les données pouvant être fournies pour les années d’imposition 2003, et 2005 représentent la somme des déclarations spontanées qui contiennent des revenus immobiliers étrangers et des déclarations qui ont déjà subi une rectification pour laquelle des revenus immobiliers étrangers ont été ajoutés. Dans mes réponses aux questions no 536 du 16 février 2005 et no 1072 du 12 janvier posées par l’honorable membre, j’ai déjà communiqué ces données chiffrées pour, respectivement, les exercices d’imposition 2003 et 2004. Ces données furent scindées selon que les biens immobiliers soient dans un pays avec lequel la Belgique a signé une convention préventive de la double imposition. ce qui concerne l’exercice d’imposition 2005, données chiffrées en matière des personnes physiques relatives à des revenus provenant de biens immobiliers sis à l’étranger sont les suivantes :

Biens immob. Bâtis. — Gebouwde onr. goed.
Contribuable- Belastingplichtige :
853 déclarations /Aaangifte
2 223 742 EUR
Partenaire- Partner
357 déclarations/ Aangiftes
803 137 EUR

Biens immob. Non-batis. — Onbebouwde onr. goed.
Contribuable- Belastingplichtige :
76 déclarations /Aaangifte:
78. 239 EUR
Partenaire- Partner
32 : déclarations /Aaangifte: 29 974 EUR
Droit d’emphytéose,- Recht van erfpacht, ... 95 :205 548 EUR & 11 : 9 790 EUR


En ce qui concerne les revenus des biens immobiliers situés dans un pays avec lequel la Belgique a conclu de convention préventive de la double imposition :

Biens immob. Bâtis. — Gebouwde onr. goed.
Contribuable- Belastingplichtige :
15. 097 déclarations /Aaangifte
127 179 EUR EUR
Partenaire- Partner
8317 déclarations/ Aangiftes
37 986 619 EUR
Biens immob. Non-batis. — Onbebouwde onr. goed.
Contribuable- Belastingplichtige :
1093 déclarations /Aaangifte:
3 137 017 EUR
Partenaire- Partner
526 : déclarations /Aaangifte:
1 104 897 EUR
Droit d’emphytéose,- Recht van erfpacht, ...
197 : 641 119 EUR & 66 : 293 164 EUR


On peut dès lors remarquer que le nombre de déclarations de revenus immobiliers pour l’exercice d’imposition 2005 ne peut pas être comparé aux nombres de déclarations des années antérieures. Comme le sait certainement l’honorable membre, le décumul total de tous les revenus est d’application pour l’exercice d’imposition 2005, et par conséquent pour les revenus immobiliers aussi. Alors qu’autrefois des contribuables mariés devaient déclarer les revenus immobiliers dans une rubrique commune aux deux conjoints (il n’existait donc qu’une seule déclaration de ce bien immobilier pour les deux conjoints), depuis l’exercice d’imposition 2005, ces revenus immobiliers doivent être déclarés soit dans la colonne de gauche, soit dans la colonne de droite ou soit partagé entre les deux colonnes de la déclaration. Dans ce dernier cas, le même bien immobilier se retrouve deux fois dans la déclaration des époux alors qu’il ne s’y retrouvait qu’une seule fois auparavant.
Pour conclure, je souhaite encore informer l’honorable membre que les données chiffrées pour l’exercice d’imposition 2006 ne sont pas encore disponibles vu que l’encodage pour l’année de revenu 2005 est toujours en cours de réalisation

 

 

QUESTION  :

En réponse à ma question n° 1373 du 18 juillet 2006, vous avez déclaré qu’il ressort de coups de sonde que les revenus immobiliers de source française ont été déclarés ou qu’une rectification a eu lieu dans 60 % des cas (Questions et Réponses, Chambre, 2005-2006, n° 137, p. 26927).

Vous faites encore observer dans votre réponse que l’incidence de ces revenus immobiliers de source étrangère sur l’impôt belge est limitée, ceux-ci n’intervenant qu’en vue de déterminer le taux d’imposition applicable aux autres revenus.

Or, les informations communiquées au fisc belge par l’administration française peuvent aussi indiquer qu’un contribuable possède en France des biens immobiliers financés avec des revenus qu’il n’avait pas déclarés au fisc antérieurement.

1. Dans combien de cas l’administration fiscale belge a-t-elle pu constater, sur la base des informations communiquées par l’administration française, que des contribuables ont financé des biens immobiliers en France avec des revenus qu’ils n’avaient pas déclarés au fisc antérieurement?

2. Quelles recettes fiscales supplémentaires (amendes, majorations d’impôts) ces informations ont-elles permis de générer au cours des années 2003, 2004, 2005 et 2006?

    L’Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus n’est en possession d’aucune donnée chiffrée permettant de répondre spécifiquement aux questions posées par l’honorable membre.

    Les seuls renseignements statistiques disponibles concernent les majorations de revenus réalisées au départ d’informations en provenance de l’étranger en général, sans distinction aucune quant aux pays d’origine ou à la nature des revenus ainsi majorés. Pour ce qui est des suppléments d’impôts qui en résultent, ceux-ci sont englobés dans les données statistiques portant sur l’ensemble des suppléments issus de toute modification de la base imposable, quelle qu’elle soit. Seule existe une ventilation entre les modifications de la base imposable effectuées avec l’accord du contribuable et celles effectuées sans un tel accord.

 

QUESTION

    En 2005, l’administration centrale a reçu un cd-rom du fisc français comportant les données des contribuables belges qui possèdent une propriété en France. Les informations fournies par la France ont finalement été transmises aux services de contrôle locaux début avril 2006 et elles peuvent être utilisées dans le cadre du contrôle des déclarations fiscales. En 2003, 12 400 contribuables belges ont déclaré une propriété à l’étranger, alors qu’il ressort des informations reçues qu’environ 29 000 contribuables belges possèdent une seconde résidence, rien qu’en France.

    1.

    a) Combien de contribuables belges ont déclaré une propriété à l’étranger en 2004 ?

    b) Pourriez-vous également communiquer ces données pour 2005, dès qu’elles seront disponibles ?

    2. Comment les services de contrôle locaux traitentils les informations fournies par la France ?

    3. Quels sont les résultats (nombre de corrections et montants) des efforts des différents services de contrôle locaux résultant des informations reçues ?

    Ainsi que j’en ai déjà informé l’honorable membre dans ma réponse à sa question n° 1072 posée le 16 février 2006, le nombre de déclarations souscrites à l’impôt des personnes physiques en 2004 (exercice d’imposition 2004, revenus de l’année 2003) sur lesquelles figurent des revenus immobiliers d’origine étrangère s’élève à 13 989. Pour de plus amples détails quant à la ventilation et à la répartition de ces revenus, ma réponse précitée sera utilement consultée (Questions et Réponses, Chambre, 2005-2006, n° 109, p. 20406).

    Eu égard au caractère prioritaire accordé au développement et à la mise en oeuvre de nouvelles applications informatiques au sein du département, l’Administration ne dispose pas encore à ce jour des données statistiques relatives à l’année 2005 (exercice d’imposition 2005, revenus de l’année 2004).

    Cela étant, les informations en provenance de France sont exploitées par les services locaux de taxation de la même manière que les informations parvenues à ceux-ci par d’autres canaux. Comparées avec les éléments mentionnés sur la déclaration, ces informations font le cas échéant l’objet d’une demande complémentaire de renseignements adressée au contribuable, d’un avis de rectification de la déclaration, voire d’un avis d’imposition d’office. En fonction des explications fournies par le contribuable, un supplément d’impôt est ensuite éventuellement établi. Une fois encore, j’insiste sur l’impact très limité des informations afférentes à des biens immobiliers fournies par les administrations étrangères au niveau des recettes fiscales. Pour autant que de besoin, il est rappelé que les revenus d’immeubles situés dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition sont exonérés d’impôts dans notre pays. Pour autant qu’il en subsiste après déduction de possibles intérêts d’emprunt, ces revenus de source étrangère n’interviennent, à l’impôt des personnes physiques, qu’en vue de déterminer le taux d’imposition applicable aux autres revenus. A noter à cet égard que de récentes mesures issues de la dernière réforme fiscale, telles que la réduction du nombre des taux et l’élargissement des tranches de revenus couvertes par chaque taux existant, ont sensiblement diminué l’effet de la progressivité de l’impôt dû par les habitants du Royaume.

    Il est enfin très difficile, sinon impossible, de chiffrer avec précision les résultats obtenus sur la base des seules informations fourmes sous forme dématérialisée par l’Administration française concernant les biens immobiliers que des résidents de la Belgique détiennent en France. Les seuls éléments statistiques disponibles se rapportent en effet aux corrections effectuées sur la base de l’ensemble des informations en provenance de l’étranger, sans distinction quant à l’origine de l’information ou à la nature du revenu visé. Des coups de sonde réalisés auprès de quelques services de taxation permettent cependant de dégager les tendances suivantes : tout d’abord, très peu de contribuables n’ont pu être identifiés; 10 % d’entre eux ont quitté la Belgique, principalement pour la France; pour environ 30% des cas recensés, l’incidence de la prise en considération des revenus immobiliers de source française sur l’impôt belge est nulle; le solde se partage enfin entre revenus régulièrement déclarés et rectifications en cours.

    Quant au chiffre de 29 000 contribuables dont j’ai signalé à l’honorable membre, dès mon intervention en Commission des finances et du budget de la matinée du mercredi 29 juin 2005, le caractère tout à fait approximatif (compte rendu analytique CRABV 51 COM 665), il convient de le nuancer. Il rassemble en effet tous les détenteurs, tant personnes physiques que sociétés ou autres personnes morales, de droits quelconques de propriété dont les revenus ne doivent pas toujours être déclarés (nue-propriété) ou font l’objet d’une déclaration commune (droits indivis détenus par des conjoints et leurs enfants mineurs). De même, ce chiffre comprend des revenus qui, bien que produits par des propriétés foncières en France, subissent en Belgique un traitement fiscal autre que celui réservé aux revenus immobiliers (les revenus tirés de sociétés civiles immobilières françaises considérés en Belgique comme des dividendes).

QUESTION (n° 10259 et n° 10285 de M. Van der Maelen)

    En janvier dernier déjà, ( Note de l'auteur du site : voir ci-après ) j’avais interrogé le ministre sur le traitement réservé aux renseignements transmis par le fisc français sur les propriétés que des Belges possèdent en France. Aux dires du secrétaire d’État Jamar, ces informations n’avaient pas encore été communiquées. Les données fournies par le fisc français sont-elles à présent parvenues à nos bureaux de contrôle? Le ministre est-il informé que le Trésor risque d’être privé de certaines recettes en raison du délai de prescription d’un an prévu à l’article 358 CIR 92?

    A-t-il été envisagé de conclure des accords similaires avec d’autres États membres de l’UE ou même avec d’autres pays tels que le Maroc? A-ton déjà arrêté un calendrier pour la conclusion de tels accords?

    Dans les prochaines semaines, chaque service de taxation recevra un relevé électronique des propriétés immobilières françaises des contribuables qui relèvent de ses compétences.

    En plus de l’identité complète du contribuable, les données comprennent également des renseignements sur la nature du bien, son implantation, le mode de propriété, quelques éléments descriptifs et la valeur actualisée du terrain.

    Le délai spécial de taxation stipulé à l’article 358 CIR 92 ne porte pas préjudice aux autres délais de taxation qui figurent à l’article 354 du même Code. Par conséquent, l’administration dispose toujours d’un délai de trois ans à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition pour lequel l’impôt est dû. Ce délai est porté à cinq ans en cas d’infractions commises avec intention frauduleuse ou de nuire.

    Les revenus perçus par les Belges sur des biens immeubles situés à l’étranger sont effectivement exemptés d’impôts en Belgique. Ces biens doivent uniquement être déclarés en Belgique pour être éventuellement pris en compte pour fixer le taux d’imposition appliqué aux autres revenus du contribuable.

    La Belgique participe activement aux discussions du Groupe de travail IV, présidé par la Commission européenne, qui étudie l’échange d’informations fiscales entre les États membres de l’Union européenne. Par ailleurs, l’administration prépare actuellement des avant-projets d’accords relatifs à l’échange d’informations avec le Maroc et la Turquie. Les instances compétentes des deux pays seront bientôt contactées pour fixer les dates des négociations. Des négociations sont également en cours avec la Pologne. Nous rencontrons par ailleurs régulièrement les autorités allemandes en vue de la conclusion prochaine d’un accord.

    Je me réjouis de ce que les données aient finalement été transmises. Je ne manquerai pas de vérifier si elles sont effectivement utilisées. Elles peuvent influer sur le droit à la déduction d’intérêts pour la première habitation. Les services néerlandais ont également investigué à propos du financement frauduleux éventuel de ces propriétés à l’étranger. Ces enquêtes de fraude ont souvent mené à des résultats intéressants. Un contrôle de fond peut donc générer des recettes supplémentaires importantes. REPONSE EN RETOUR de M. Reynders: J’ai dès lors fait parvenir les données au président du Comité anti-fraude également.

 

QUESTION:

    En réponse à ma question posée en commission des Finances du 22 février 2005, vous avez annoncé votre intention de vous informer auprès de l’administrateur général sur sa politique en matière de conclusion d’accords administratifs spécifiques, d’échange organisé d’informations avec les 21 autres É tats de l’UE et - éventuellement - du calendrier des discussions avec les Etats tiers.

1.a)	Avez-vous déjà obtenu ces renseignements?
b)	Dans l’affirmative, pourriez-vous nous les communiquer?

    2. Dans la même réponse, vous vous êtes engagé à renforcer les effectifs des services responsables de la mise en oeuvre concrète de l’échange d’informations, telle qu’elle a été réglée dans les accords de coopération.  Pourriez-vous m’informer de l’état de la situation?

    3. Enfin, vous avez annoncé que vous demanderiez aux autorités néerlandaises des renseignements sur la possession de biens immobiliers aux Pays-Bas par des contribuables belges.

a)	Avez-vous déjà obtenu ces renseignements?
b)	Dans l’affirmative, combien de contribuables belges possèdent des propriétés aux Pays-Bas?

    En ce qui concerne le premier point soulevé, j’invite l’honorable membre à se référer à ma réponse donnée en commission des Finances et du Budget à ses questions orales n° 10259 et n° 10285 posées respectivement le 8 février 2006 et le 9 février 2006.

    Pour ce qui est du renforcement du personnel en charge de l’exécution de l’échange de renseignements, une demande de recrutement a été introduite et est actuellement en cours de traitement.

PLUS ANCIEN   ouvrez ( de Fisconet ) :

27.09.2005	05/934	Van der Maelen	Échange d'information - France - Biens immobiliers
27.09.2005	05/935	Van der Maelen	Bien immobilier - Échange d'informations
27.09.2005	05/931	Van der Maelen	Possession de biens immobiliers - Échange d'informations entre la France et la Belgique - Renforcement du personnel
27.09.2005	05/932	Van der Maelen	Lutte contre la fraude fiscale - Échange d'informations avec la Suisse

 

 

 

Il me revient qu’à Lille, dans le courant du mois de juin 2006, un accord transfrontalier a été signé à l’échelon local entre les autorités françaises et belges compétentes pour les contributions directes et la TVA.

La suite: 

http://www.fisconet.fgov.be/fr/?frame.dll&root=v:/sites/FisconetNedAdo.2/&versie=04&type=procpv!INH&

 

 

PLUS ? 

20.11.2006

06/1477

Pieters

Échange de renseignements - TVA - Contributions directes - Zones frontalières franco-belges

 

 

Est-il exact que selon des conventions conclues avec la France le 12 août 1843, les Pays-Bas le 24 mai 1845 et le Grand-Duché de Luxembourg le 11 octobre 1845, ces pays se sont engagés communiquer aux autorités belges notamment les informations suivantes :
* les copies de déclaration de succession,
* les copies des actes de donation,
* les extraits des inventaires après un décès ?
Ces conventions sont-elles encore appliques en pratique ? Dans l’affirmative, combien de dossiers ont-ils t transmis aux autorités belges pour l’année 1999 et 2000 par chacun de ces pays ?
Pourquoi ces conventions n’ont-elles jamais t publies en Belgique ?

REPONSE:
Il est tout fait exact qu’en vertu des conventions franco-belge du 12 août 1843 (confirme par celle du 20 janvier 1959), hollando-belge du 24 mai 1845 et belgo-luxembourgeoise du 11 octobre 1845, les receveurs de l’enregistrement et des domaines se sont engagés changer tous les documents et renseignements pouvant aider la perception complète et régulière des droits établis par les lois qui régissent les pays signataires, ou se rattachant des intérêts domaniaux, leur offrant réciproquement et notamment les copies des déclarations de succession, les copies des actes de donation et les extraits des inventaires après décès.

Ces conventions internationales sont l’heure actuelle toujours en vigueur et encore appliques. ce sujet, le nombre d’informations transmises la Belgique par les pays signataires sont :

pour l’année 1999 :
* en ce qui concerne la France : 5 573;
* en ce qui concerne les Pays-Bas : 43;
* en ce qui concerne le Grand-Duché de Luxembourg : 8;

pour l’année 2000 :
* en ce qui concerne la France : 3 874;
* en ce qui concerne les Pays-Bas : 175;
* en ce qui concerne le Grand-Duché de Luxembourg : 67.

Quant la publication de ces conventions internationales, je vous renvoie mon collègue du service public fédéral des Affaires étrangères, puisque cette matière relève de sa compétence.

 

 

 

 

 

CONSTITUTION DE SOCIETES ou AUGMENTATION DE CAPITAL.

La convention tendant à éviter la double imposition entre la Belgique et la France, du 10 mars 1964, et le Règlement administratif du 10 juillet 2002 ( è http://www.fontaneau.com/cfe758.htm   ) entre les autorités compétentes françaises et belges en matière d’échange d’informations et de collaboration administrative dans le cadre de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, permettent l’échange systématique d’informations. Le Règlement en question prévoit un échange systématique de renseignements relatifs à la constitution de sociétés ou à des augmentations de capital de sociétés d’un Etat auxquelles participent des habitants de l’autre Etat.
1. L’administration fiscale dispose-t-elle d’informations d’informations émanant des autorités françaises concernant l’actionnariat d’habitants du royaume dans des sociétés françaises, et en particulier dans des sociétés ayant la forme juridique d’une Société civile immobilière (SCI)? Dans l’affirmative, qu’advient-il de ces informations et quels résultats sont enregistrés en matière d’impôts à la suite de l’échange systématique d’informations avec la France ?
2. Au cas ou‘ vous ne disposeriez pas de ces informations, envisageriez-vous de les demander ?

 

Dans la mesure où l’honorable membre se réfère à la fois à la Convention préventive de la double imposition conclue le 10 mars 1964 entre la Belgique et la France, applicable aux impôts sur les revenus, et à l’arrangement administratif signé le 10 juillet 2002 ( è http://www.fontaneau.com/cfe758.htm ) entre autorités compétentes des deux Etats en matière d’échange de renseignements et de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, dont le champ d’application s’étend à d’autres impôts, je crois néanmoins pouvoir déduire que seuls les impôts sur les revenus sont visés par la présente question.
Si tel est bien le cas, force m’est de signaler que l’échange automatique d’informations concernant la constitution de sociétés ou l’augmentation de capital de sociétés d’un Etat auxquelles participent des résidents de l’autre Etat, tel que prévu par l’arrangement du 10 juillet 2002 précité, concerne exclusivement les droits d’enregistrement, de donation et de succession (cf. rubrique I, C, 2, de l’arrangement).

Cela étant, je puis cependant faire savoir que l’administration de la Fiscalité des entreprises et des revenus reçoit régulièrement des autorités fiscales françaises les informations portant sur les participations que détiennent les habitants du Royaume dans des sociétés françaises et sur les revenus générés par celles-ci. Bien évidemment, ces informations concernent également les participations des résidents de la Belgique dans des sociétés civiles immobilières françaises.

Pour ce qui est de la manière dont les informations sont traitées en pratique, je ne crois pouvoir mieux faire que renvoyer l’honorable membre à ma réponse consécutive à son interpellation du 22 février 2005 (no 536) concernant la possession de biens immobiliers en France, dont le contenu est en l’occurrence pleinement transposable, mutatis mutandis. Pas plus qu’en matière de revenus immobiliers, l’administration ne dispose de données statistiques spécifiques permettant de chiffrer les résultats obtenus grâce à l’échange automatique de renseignements en rapport avec les revenus produits par des participations dans des sociétés françaises, immobilières ou autres.

 

 

 

Note de l'auteur du site : Pertinence actuelle des deux paragraphes ????

 

1.

 

2.

 

Plus sur le sujet ? ouvrez - en ayant un peu de patience le lien – pas mis à jourè Chapitre 12

 

 

 

Circulaires de Fisconet sur ce sujet: ( Note : encore à vérifier par l'auteur du site...)

FR
16.10.2002 AAF 22/2002Arrangement administratif - Convention internationale (France) - Mesure de contrôle
NL
16.10.2002 AFZ 22/2002Administratieve regeling - Internationale overeenkomst (Frankrijk) - Controlemaatregel

 

Accords administratifs

FR

http://www.fisconet.fgov.be/fr/?frame.dll&root=v:/sites/FisconetFraAdo.2/&versie=04&type=VRB06!ADMSAMEN.HTM& >>> Italie + France + Pays-Bas + Ukraine
NL
Administratieve akkoorden  http://www.fisconet.fgov.be/nl/?frame.dll&root=V:/sites/FisconetNldAdo.2/&versie=04&type=VRB06!ADMSAMEN.HTM& >>> Italië + Frankrijk + Nederland + Oekraïne

 

Le fait que l’accord soit ou non publié au Moniteur belge n’a aucune incidence sur son entrée en vigueur.
3. a) Les articles 3 et 4 de l’accord définissent le type d’informations qui peut être échangé dans le cadre de ce dispositif :

Article 3 : Echange de renseignements sur demande. Les fonctionnaires compétents se transmettent, conformément aux dispositions du présent accord, sur demande et au cas par cas, des renseignements :
· sur des éléments susceptibles de permettre l’établissement de la TVA et le contrôle sur les livraisons de biens et les prestations de services, les opérations intracommunautaires et les importations de biens;
· sur des éléments disponibles immédiatement, c’est à-dire ne nécessitant aucune investigation auprès des contribuables ou des tiers, et susceptibles de permettre l’établissement et le contrôle des impôts directs.
Article 4 : Echange de renseignements spontanés. Les fonctionnaires compétents peuvent en toutes circonstances et conformément aux dispositions présent accord se communiquer par un échange spontané, les informations dont ils ont connaissance et sont visées à l’article 3. b) L’échange de renseignements s’opère dans tous cas par le biais de correspondants désignés fonctionnaires compétents. Dans un but d’efficacité, des formulaires spécifiques sont prévus. c) En matière TVA: Oui (voir article 3 de l’Accord). Pour les impôts directs: Non (voir article 3 l’Accord).
4. L’article 1 de l’Accord définit le champ d’application de ce dispositif :
Article 1 : Champ d’application
1 — Le présent accord ne s’applique qu’à l’échange de renseignements en matière de taxe la valeur ajoutée et d’impôts directs. 2 — Le champ d’application concerne:
Du côté français
· Les services relevant de la compétence des directions des services fiscaux suivantes : Aisne (02), Ardennes (08), Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Nord-Lille (59-1), Nord-Valenciennes (59-et Pas-de-Calais (62);
· Les services de contrôle relevant de la compétence de la direction de contrôle fiscal de l’interrégion Nord (DIRCOFI Nord) et de celle de l’interrégion Est (DIRCOFI Est).
Du côté belge
· Le Service de Recherche Nationale et Internationale (SRNI);
· Les directions Régionales de :
· Bruges, Mons et Namur en matière de TVA.
· Arlon, Bruges, Charleroi, Mons et Namur matière d’impoˆ ts directs.
En Belgique, ces directions régionales frontalières sont compétentes sur leur territoire fiscal. Le Service de recherches nationales et internationales est compétent pour l’ensemble du territoire et ce pour assurer l’échange transfrontalier d’informations entre autres directions (TVA et CD) belges et les services fiscaux français compétents.
En effet, si du côté français seuls 5 départements sont concernés par ce dispositif, du côté belge, compte tenu de l’exiguïté du territoire, il est d’application pour l’ensemble du territoire.
5. Des séances d’information ont été organisées pour le SRNI et les directions régionales concernées. Chaque fonctionnaire dispose d’un accès intranet. L’accord, la liste des autorités compétentes et renseignements nécessaires y sont répertoriés. En outre, une instruction interne sera prochainement publiée.
6. a) Oui, l’accord y figure déjà. Voir question b) Sans objet.
7. a) L’accord entre les autorités compétentes France et de la Belgique relatif au dispositif transfrontalier est un arrangement administratif. arrangement ne contient pas de normes juridiques. Il se limite à fixer certaines modalités pratiques d’application des instruments juridiques lesquels il se base, à savoir :
· le règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la ajoutée et abrogeant le règlement (CEE) no
· la Directive 77/799/CEE du 19 décembre concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les d’assurance;
· la Convention entre la Belgique et la tendant à éviter les doubles impositions et à des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur les revenus, protocole final et les lettres annexes, signés Bruxelles le 10 mars 1964, modifiée par Avenants signés à Bruxelles les 15 février 1971 8 février 1999. b) Comme déjà dit ci-avant, cet arrangement administratif ne constitue pas une nouvelle base juridique pour l’assistance administrative franco-Cette assistance se fonde uniquement sur les instruments énumérés ci-avant.
8.
a) et b) En matière TVA, c’est le règlement
no 1798/2003 du Conseil du 7 octobre
qui organise la coopération administrative entre les Etats membres. Dans ce cadre les échanges d’informations ne peuvent réaliser qu’entre Autorités compétentes. C’est le bureau central de liaison (CLO) qui est responsable privilégié de ces échanges (Article 3.2 du règlement susmentionné).
Cependant les paragraphes 3 et 4 de l’article 3 du règlement permettent à l’autorité compétente chaque Etat membre de désigner des services de liaison et/ou des fonctionnaires compétents pour échanger directement des informations. C’est cette base légale qui est utilisée dans le cadre du dispositif transfrontalier pour désigner le service de liaison et les fonctionnaires compétents.
Avant que ce dispositif ne soit mis en place échanges écrits d’information entre la France et Belgique devaient se faire entre le bureau central liaison (CLO) belge et le bureau central de liaison français.
En matière d’impôts directs, l’administration basait et continue à se baser sur les instruments juridiques suivants en vue d’échanger des renseignements avec des administrations fiscales étrangères :
· l’article relatif à l’échange de renseignements contenu dans les différentes Conventions préventives de la double imposition conclues par la Belgique;
· la Directive 77/799/CEE du 19 décembre 1977 concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d’assurance (cette Directive a été transposée droit belge par l’article 338 CIR 1992);
· la Convention conjointe du Conseil de l’Europe de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale du 25 janvier 1988. Cette Convention est en vigueur dans les suivants : Azerbaïdjan, Belgique, Danemark, E´ Unis, Finlande, France, Islande, Italie, Norvège, Pays-Bas, Pologne et Suède.
Avant l’entrée en vigueur du dispositif transfrontalier belgo-français, l’échange de renseignements matière d’impôts sur les revenus avait lieu uniquement entre les administrations centrales des Etats contractants. Désormais, certains types de renseignements peuvent être échangés à un niveau plus local par correspondants expressément désignés dans l’accord administratif.
A cet égard, il est vrai que, le dispositif transfrontalier belgo-français constitue une certaine innovation.
Les échanges d’information réalisés par téléphone n’ont aucune valeur légale à défaut d’être confirmés par écrit.
9. Ce dispositif transfrontalier a été réalisé en parfaite harmonisation avec les objectifs européens de coopération administrative entre les Etats membres, comme mentionné, en matière TVA par exemple, dans le 12ième Considérant du règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil du 7 octobre 2003.

 

 

 

 

 

D'abord Q.et R, puis extrait  de e-notariat

 

Commision de la Justice de la Chambre des Représentants du 25.04/2006

1) SCI FRANCE
Question de M. Dirk Van der Maelen au vicepremier ministre et ministre des Finances sur « la commission mixte réunissant autorités belges et françaises qui s’est tenue en mars 2006 et l’imposition de revenus provenant d’une SCI (Société civile immobilière) » (n° 11312)

Dirk Van der Maelen :

En réponse à ma question écrite du 11 janvier 2006, le ministre a précisé que les revenus qu’un ressortissant belge tire d’une participation dans une Société civile immobilière (SCI) sont imposables en Belgique en tant que dividendes. Cette position serait formalisée dans le cadre d’une procédure interprétative et examinée par la commission mixte en mars 2006.
Une rencontre a-t-elle eu lieu et à quel accord les administrations ont-elles abouti ? Une circulaire a-telle été publiée ?

 

La commission mixte s’est réunie les 1, 2 et 3 mars 2006 dans le cadre de la convention belgo française tendant à éviter la double imposition 10 mars 1964. L’administration française demandé un délai de réflexion raisonnable avant réagir officiellement sur les dispositions du traité appliquées aux revenus tirés d’une SCI. Une réponse écrite doit nous parvenir. Je tiendrai Van der Maelen au courant de la situation. A moins que l’administration française ne change de position, la réponse à la question écrite reste valable. Une circulaire sera publiée dès que France aura fait connaître sa position.

Dirk Van der Maelen : Tout comme M. Van Biesen, je me réjouis de suppression prochaine de cette échappatoire.

 

 

Les informations sont désormais transmises "automatiquement" – et par voie électronique -, ce qui signifie que le fisc français signalera au fisc belge "tout" achat par un Belge d'un bien immobilier en France, inclus via le cas fréquent d'une société civile immobilière ( SCI )
Pas d'information pour le passé à moins que cette SCI n'achète de nouveaux immeubles.

Mais celui qui projette d'acheter un immeuble en France, via une SCI, doit savoir que le fisc français communique à son homologue belge l'identité de ses associés ainsi que l'achat réalisé. La "discrétion" ne subsiste encore que pour un rachat d'actions d'une SCI existante…

 

  

 

 

 

France =: copropriété et " domicile " en France

 

Union européenne.
Libre circulation des capitaux: la Commission demande à la France de modifier sa législation qui impose aux copropriétaires de notifier à leur syndic un domicile en France

Reference: IP/06/441
Bruxelles, le 4 avril 2006
Libre circulation des capitaux: la Commission demande à la France de modifier sa législation qui impose aux copropriétaires de notifier à leur syndic un domicile en France
La Commission européenne a demandé officiellement à la France de modifier sa législation qui impose aux copropriétaires de notifier au syndic un adresse en France. De l’avis de la Commission, cette obligation constitue une entrave injustifiée à la libre circulation des capitaux, en violation du traité CE (article 56). La demande de la Commission a été adressée sous la forme d'un avis motivé, ce qui correspond à la deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE. Si la France ne donne pas de réponse satisfaisante dans les deux mois, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice des Communautés européennes.
Cette disposition place les copropriétaires qui résident dans d’autres pays de l’Union européenne, dans une situation désavantageuse par rapport aux résidents français. Or, les investissements immobiliers effectués sur le territoire national par des non-résidents sont considérés comme des mouvements de capitaux visés à l’article 56 du traité CE, qui interdit toute restriction aux mouvements de capitaux.
La Commission reconnait que cette obligation a pour objectif de permettre au syndic de se conformer de manière aisée aux obligations strictes de délais et de preuves qui lui sont imposées en matière de convocation des copropriétaires aux assemblées générales. Elle considère cependant que l'obligation de notifier une adresse en France crée une situation excessivement difficile pour les copropriétaires résidant dans d'autres Etats de l'Union européenne, et que d'autres solutions moins contraignantes pourraient être envisagées, qui permettraient à la fois au syndic de satisfaire à ses obligations et au copropriétaires résidant à l’étranger de se voir adresser sa correspondance au lieu de son domicile réel afin de pouvoir participer aisément à la gestion de sa copropriété.

 

  

 

 

Question n° 1073 de M. Van der Maelen dd. 12.01.2006
Questions et Réponses, Chambre, 2005-2006, n° 110, p. 20570-20571
Échange d'informations avec des pays partenaires – Immeubles

QUESTION
En réponse à ma question posée en commission des Finances du 22 février 2005, vous avez annoncé votre intention de vous informer auprès de l’administrateur général sur sa politique en matière de conclusion d’accords administratifs spécifiques, d’échange organisé d’informations avec les 21 autres Etats de l’UE et - éventuellement - du calendrier des discussions avec les Etats tiers.
1.
a)
Avez-vous déjà obtenu ces renseignements?
b)
Dans l’affirmative, pourriez-vous nous les communiquer?
2. Dans la même réponse, vous vous êtes engagé à renforcer les effectifs des services responsables de la mise en oeuvre concrète de l’échange d’informations, telle qu’elle a été réglée dans les accords de coopération.
Pourriez-vous m’informer de l’état de la situation?
3. Enfin, vous avez annoncé que vous demanderiez aux autorités néerlandaises des renseignements sur la possession de biens immobiliers aux Pays-Bas par des contribuables belges.
a)
Avez-vous déjà obtenu ces renseignements?
b)
Dans l’affirmative, combien de contribuables belges possèdent des propriétés aux Pays-Bas?

 

En ce qui concerne le premier point soulevé, j’invite l’honorable membre à se référer à ma réponse donnée en commission des Finances et du Budget à ses questions orales n° 10259 et n° 10285 posées respectivement le 8 février 2006 et le 9 février 2006.
Pour ce qui est du renforcement du personnel en charge de l’exécution de l’échange de renseignements, une demande de recrutement a été introduite et est actuellement en cours de traitement.
Enfin, dans l’attente des renforts nécessaires, l’Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus est encore à ce jour dans l’impossibilité d’adresser une demande à portée générale visant à obtenir des autorités fiscales néerlandaises un relevé de l’ensemble des biens immobiliers que les contribuables belges possèdent aux Pays-Bas. De plus, ainsi que j’ai déjà eu l’occasion de le faire savoir à l’honorable membre (voir notamment ma réponse à sa question orale no 9578 posée le 4 janvier 2006), semblable demande doit se fonder sur le principe de la réciprocité. Autrement dit, la Belgique doit être capable, en sens inverse, de fournir aux Pays-Bas un relevé du patrimoine immobilier détenu en Belgique par les résidents néerlandais. Pour ce faire, des contacts ont été établis avec la Région flamande afin de recevoir de celle-ci les éléments qui lui permettent d’établir et de recouvrer le précompte immobilier se rapportant aux immeubles situés sur son sol. Relativement à ces immeubles et contrairement à ceux situés en Région wallonne et en Région bruxelloise, l’administration fiscale fédérale ne dispose en effet que de renseignements souvent obsolètes, principalement quant aux adresses des propriétaires établis à l’étranger.

 

 

  

 

LEGIFRANCE : Toutes les recherches EN GENERAL dans TOUT le droit français è

http://www.legifrance.gouv.fr/html/plan/plan-site.html

 

 

 

 

 

 

 

Le texte FR de l'arrêt suit la réponse du Ministre  mais en voici aussi l'accès  NLè : http://www.juridat.be/jurispdf/R/C/04/C/RC04C23.pdf

Et à toutes fins inutiles le texte FRè: http://www.juridat.be/jurispdf/J/C/04/C/JC04C23.pdf

 

Mais tout d'abord un texte repris du site de la Cour de Cassation  :

 

 

 

 

 

 

 

 

PREALABLE:

Avis de l'administration fiscale en septembre 2007 : " la convention Franco-belge n'ayant fait l'objet d'aucune modification est toujours bien en vigueur. "

Mais cela ne préjudicie pas à du changement :

 

 

De l'excellent site officiel belge FISCONET:

Convention Franco-belge. – Commentaire - Aperçu sommaire de la législation française. - Champ d’application de la Convention.: La Convention concerne les successions des personnes ayant au moment de leur décès leur domicile en Belgique ou en France, quelle que soit leur nationalité.       Portée de la Convention. - Notion du domicile. - Libéralités entre vifs ou par décès                                                                                                             au profit des personnes morales. - Echange de renseignements. Etc. è http://www.fisconet.fgov.be/fr/?bron.dll&root=v:%5Csites%5CFisconetFraAdo.2%5C&versie=04&file=bronnen%5Crj-ver&zoek=000000000&name=C-FR/01@C-FR/04-01&

Circulaire n° 12/2005 (AAF 16/2005 - Dos. E.E./L. 151) dd. 20.10.2005 : Critères de localisation - Droits d'enregistrement - Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions  è http://www.fisconet.fgov.be/fr/?Frame.dll&root=v:\sites\FisconetFraAdo.2\&versie=04&file=vrb2005\vrb05&zoek=000000000&type=CIRREG&name=20.10.05/1&rgl=-1

 

De NOTARIUS N°4/5 de 2005

Les informations sont désormais transmises "automatiquement" – et par voie électronique -, ce qui signifie que le fisc français signalera au fisc belge "tout" achat par un Belge d'un bien immobilier en France, inclus via le cas fréquent d'une société civile immobilière ( SCI )
Pas d'information pour le passé à moins que cette SCI n'achète de nouveaux immeubles.

Mais celui qui projette d'acheter un immeuble en France, via une SCI, doit savoir que le fisc français communique à son homologue belge l'identité de ses associés ainsi que l'achat réalisé. La "discrétion" ne subsiste encore que pour un rachat d'actions d'une SCI existante…

 

PLUS  ? :

Ambassade de France en Belgique ( Du site de l'attaché fiscalè http://www.attachefiscal.be/ )

Partie à lireè http://www.attachefiscal.be/conventions/convenfr59.htm

Et

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_1426/fichedescriptive_1426.pdf

et

Recherche " France " en général :

Du dit site des " CAHIERS FISCAUX EUROPEENS " è http://www.fontaneau.com/moteur.htm

A défaut de recherche d'un texte précis renseignez : "Belgique""année" et cliquez !

 

 

 

* Du site de SPF FINANCES:

a) 2007 : L’Administration des Affaires Fiscales (AAF) a établi un modèle standard de Convention préventive de la double imposition . Les textes français et néerlandais en seront publiés prochainement. En attendant  è Texte anglais

Listes actualisées des conventions préventives de la double imposition

Conventions préventives de la double imposition

Directives européennes, Conventions et Ordonnances

 

b) Site général SPF Finances è http://minfin.fgov.be/portail1/fr/cadrefr.htm

 

* 14 SEPTEMBRE 2007 (M.B. 24/09/07).  Modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 2007 + imprimés informatiques  è http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2007-09-24&numac=2007003428

 

* LA FRANCE ET LA BELGIQUE DECIDENT D’INTENSIFIER L’ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS ET LA COOPERATION ADMINISTRATIVE è http://www.fontaneau.com/cfe758.htm : Commentaire sur le texte de l'arrangement du 10 juillet 2002.

 

* Accord entre les autorités compétentes de la France et de la Belgique relatif à un dispositif transfrontalier d'échange direct de renseignements fiscaux è version française et è version néerlandaise

 

* La Convention du 10 mars 1694, entrée en vigueur le 17 juin 1965 ; modifiée par les avenants des 15 février 1971 et 8 février 1999, règle les problèmes de double imposition entre la France et la Belgique en matière d’impôts directs è http://www.fontaneau.com/02/14/1.htm , inclus l’Avenant signé le 8 février 1999 + Texte  avenant: http://www.assemblee-nationale.fr:80/11/projets/pl1924.asp

 

* La même chose ? è * Convention France Belgique

 

* SENAT DE BELGIQUE:

Tout sur : Projet de loi portant assentiment à l’avenant à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964, fait à Bruxelles le 8 février 1999    èhttp://www.senate.be:80/www/?MIval=/publications/viewPubDoc&TID=16794578&LANG=fr

 

 

 

 

 

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