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LOIS   NOTARIALES

 

Ce site a fait l'objet le 16 novembre 2007 d'une remise à jour assez approfondie mais imparfaite !
A plusieurs endroits les textes légaux sont un accès direct via CHRONO et de là avec aussi accès direct à l'article désiré.
Un lien via Chrono vous donne – en principe – la version disponible la plus récente.
 
Mais tôt ou tard – à défaut de reprise – ce site ne sera plus mis à jour…
® Léon DOCHY notaire honoraire à Pecq

  

La TABLE DES MATIERRES suit la mise jour rapide suivante :

 

Nouveau site du Conseil d 'Etat , adresse inchangée:  http://www.raadvst-consetat.be/

Accédez aux arrêts du CONSEIL D'ETAT rendus EN FRANÇAIS ( depuis 2000 )  concernant les NOTAIRES et sur le SUJET que vous désirez consulter è http://www.raadvst-consetat.be/?lang=fr&page=caselaw_analyse_fr129

Pour autant que de besoin: FR ( 14 ARRETS " NOTAIRE " +- 2005 +- 2007 ) :encore " à trier "  AUCUNE PERTINENCE GARANTIE !

è http://conseildetatnotaires.blogspot.com/

NL ( 23 arresten " NOTARIS " +- 2005 +-2007 )   idem : http://raadvanstatearrestennotaris.blogspot.com/        

NOTEZ :Arrêt du Conseil d'Etat n°170.999 du 10 mai 2007 : Refus de supprimer une étude – Demande d'annulation de décisions administratives – Rejet è http://www.raadvst-consetat.be/Arrets/170000/900/170999.pdf

 

BAUX DE RESIDENCE PRINCIPAL: Les lois de fin 2006 et de 2007 + MODELES è  http://www.angelfire.com/co/Dochy/BAIL.htm

Le nouveau  droit du divorce   è http://nouveaudivorce.blogspot.com/

L'ABSENCE ET les DECLARATION JUDICIAIRE DE DECES  è http://absence2007.blogspot.com/

Insaisissabilité des domiciles des indépendants è  http://nonsaisissabilite.blogspot.com/

L'acte unilatéral de mainlevée ( de radiation ? ) è http://mainleveehanlichting.blogspot.com/

La réforme en FRANCE - depuis le 1/01/2007 - du DROIT CIVIL SUCCESSORAL ( + donations ) ET la législation nouvelle ( août 2007 ) des DROITS de succession è FRANCE : 2007 : Réforme du droit successoral…

Autre modification à la loi hypothécaire + modification à la Loi sur le notariat è

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2007-03-14&numac=2007200604

 

CHRONO : La loi hypothécaire à jour au moins au 8 mai è http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=1851121601

Le site de la  " Commission nomination notaire " + Autres Blogs : à voir dans http://leondochy.blogspot.com/

 

27 JUIN 2007 : Conditions de nationalité applicables aux notaires: La Commission européenne traduit sept États membres – dont la Belgique - devant la Cour de justice pour garantir le respect du principe de non-discrimination … http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/07/915&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en

 

26 AVRIL 2007 ( M.B. 9/07/07- . - Arrêté royal portant application de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur : Passages relatifs au notariat (l'accès au texte complet est in fine):
Art. 22. Dans l'article 7, alinéa 2, deuxième phrase de l'arrêté royal du 10 janvier 2002 relatif à la gestion des sommes, titres et valeurs au porteur reçus par un notaire et au contrôle de la comptabilité des notaires, les mots << La Caisse des Dépôts et Consignations >> sont remplacés par les mots << Sans préjudice de l'article 4, alinéa 1er, de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur, la Caisse des Dépôts et Consignations >>.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
CHAPITRE VIII. - Modification à l'arrêté royal du 10 janvier 2002 relatif à la gestion des sommes, titres et valeurs au porteur reçus par un notaire et au contrôle de la comptabilité des notaires Il y a lieu de viser au préambule - et un alinéa supplémentaire doit donc y être inséré à cet effet - le fondement légal de la modification en projet, qui semble résider dans l'article 34bis de la loi du 25 ventôse - 5 germinal an XI (16 mars 1803) contenant organisation du notariat, inséré par l'arrêté royal n° 213 du 13 décembre 1935 ( Note 7
è Selon cet article, "Les titres et valeurs au porteur confiés au notaire, à l'occasion d'un acte ou d'une opération de son ministère, sont dans les trois mois déposés à découvert, pour le compte de la personne propriétaire des titres, sous une rubrique spéciale, dans un établissement public ou privé, conformément aux dispositions arrêtées par le Roi.) >>
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------
CHAPITRE XI. - Entrée en vigueur…Art. 25. Entrent en vigueur :…2° le 1er janvier 2008, les articles …22;

ACCES AU  TEXTE COMPLET…: FR :è http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2007-07-09&numac=2007003234

 

Site équivalent en néerlandais : cliquez ici  è  NOTARIËLE WETGEVING     

 

En  plus  de  ce  qui  suit,  cette  page  vous  donne  accès 

           

1.       via le site du Conseil francophone à la Loi organique actuelle du notariat belge

2.       sur le même site à la Composition des Chambres de notaires

3.       au site de la  " Commission nomination notaire "

4.       au Statut social stagiaire notariat 2005 et au Projet règlement de stage ( non encore approuvé par AR)

5.       aux Montants sociaux 2006: Saisies, activité autorisée, seuils rémunération, cotisations sociales, etc.

6.       Juin 2002 : L'Edit du Roi de France établissant le tabellionnage dans le Baillage de Tournai-Tournaisis en 1671

  1. et à plusieurs actes anciens – du Tournaisis au sens large -  du site Messien-genealogie : les temps changent !

 

TABLE DES MATIERES è  Accès direct  : Cliquez sur le chapitre désiré..

 

 Chapitre 1 :

A.    A.    UNION EUROPEENNE ET NOTARIAT  

B.     B.     BIBLIOGRAPHIE – JURISPRUDENCE  ( négociation ), dont CONSEIL D'ETAT ( examen ? ) et Cour de Cassation ) Avec accès direct au texte intégral des décisions judiciaires

C.     C.     ACCES à toute la législation notariale… è 23 mai 2007

 

Chapitre 2 : 4 MAI 1999 (M.B. 01/10/1999)  Loi complétant la loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat, par les articles 38, § 5, 76, 1°, 78 à 85 et 95 à 112.

 

Chapitre 3 : 

 1er juillet 2006 ( MB. 25 JUILLET  2006 ): AR. Approbation de:  24 JANVIER 2006 : Directive " Publicité " ( inclus INTERNET ) de la Chambre nationale des notaires et adopté lors de son assemblée générale du 24 janvier 2006

 

Chapitre 4 : NOVEMBRE 2005 : Ombudsman pour la clientèle , qualité des actes ,etc.

21 FEVRIER 2001  - Cadre réglementaire général relatif aux règles de la pratique notariale : Chambre nationale des notaires :Texte adapté aux décisions de l’assemblée générale du 24 octobre 2000

ATTENTION: Les modifications adaptées aux décisions de l’assemblée générale du 26 avril 2005 n'y figurent pas !

Consultez éventuellement è https://www.e-notariat.be/stat/BASES/externalStatic/Algemeen_reglementair_kader.pdf

+ in fine ( cliquez ci-dessous sur Chapitre 5 : c'est juste au dessus !

11 MARS 2003 (M.B. 17/03/2003) Loi sur … aspects juridiques des services … société de l'information. 

 

Chapitre 5 : COMMISION DE NOMINATION et accès aux textes légaux à ce sujet +

10 AOUT 2001 ( M.B. 18/08/2001) A.R. relatif à l'indemnité de reprise d'une étude notariale , avec accès à un premier commentaire.

 

Chapitre 6 :  9 mars 2003( M.B. 01/04/2003) A.R. portant approbation des règlements de la Chambre nationale des notaires pour L’ORGANISATION DE LA COMPTABILITE et pour le CONTROLE DE LA COMPTABILITE.

Avec accès à :

Annexe A : CHAMBRE NATIONALE DES NOTAIRES Règlement pour l'organisation de la comptabilité notariale . Approuvé par l'assemblée générale de la Chambre nationale des notaires le 9 octobre 2001 et modifié par l'assemblée générale de  2005

9 MARS 2003. - Arrêté royal portant approbation des règlements de la Chambre nationale des notaires pour l'organisation de la comptabilité notariale et pour le contrôle de la comptabilité.( non repris dans la suite du site)

http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=2003030938  CHRONO

Chapitre 7 : 10 JANVIER 2002( M.B. 12/01/ 2002 )A.R. relatif à la gestion des sommes, titres et valeurs au porteur reçus par un notaire et au CONTROLE DE LA COMPTABILITE des notaires.

 

Chapitre 8 :

 

1)  Le CODE DE DEONTOLOGIE 2004 ( approuvé par A.R.2005 )+ Doctrine et jurisprudence en ce domaine + Cas pratique (2006)

2)  Règlement de stage 2005  - Statut social du stagiaire en notariat( non encore approuvé par A.R.)

3)  12 mai 2005 : Deux notaires associés: désignés à titres différents dans une liquidation-partage

4)  23 janvier 2002: Question et Réponses : Chambre des Représentants . Bulletin B 127:  5 ans pour réintégrer son ancienne étude ?

5)   DROIT FISCAL : Scission de société notariale

6)   Accès à un acte d'une constitution d'une société entre notaire et candidat-notaire  MAIS  modèle probablement dépassé… merci de faire suivre un modèle à jourè leon.dochy@skynet.be

 

Chapitre 9 :  A jour au 20 mars 2004 .

ORGANISATION ET CONTROLE DE LA COMPTABILITE NOTARIALE. Etude approfondie rédigée par Me Robert MEUNIER, notaire , ancien Vice-Président de la Fédération Royale du notariat belge, et destinée à comprendre les interactions entre les différents textes votés et les obligations de chacun.

 

Chapitre 10 :

25 janvier 2005 ( M.B. 17/02/2006 ) Convention collective de travail déterminant la classification de fonctions et les conditions de rémunération

 

Chapitre 11 :Code Européen de Déontologie Notariale + Lois notariales dans le monde.

 

Chapitre 12 : 

BLANCHIMENT D'ARGENT : Ce "chapitre " constitue un site à lui tout seul !

 

AUTRES LEGISLATIONS NOTARIALES : BANQUE CARREFOUR LEGISLATION  +  NL  KRUISPUNT WETGEVING :    Et faites connaissance avec FR CHRONO ou NL CHRONO
Cochez : "uniquement textes en vigueur"

Tous les textes légaux partout où ils sont disponibles sur des sites officiels...Le passage d'une langue l'autre est aisé !


Aussi  avec  
CHRONO Exemple : mettez simplement le mot " notariat " Vous obtenez de suite " x "résultats   et vous cliquez sur l'intitulé du texte désiré : une nouvelle page s'ouvre et vous cliquez à votre gauche sur une des sources comme : Cet acte dans "Législation consolide" au SPF Justice

Vous ouvrez le document ( en cliquant sur "DETAIL" )

Vous avez le texte- Si cela vous suffit tant mieux mais si vous désirez en obtenir le lien qui vous donnera plus tard accès à la dernière version de Juridat pour ce texte : Vous devez cliquer alors en haut à droite ( en rouge ) sur l'" autre langue " : vous avez là la version dans l'autre langue avec " la" bonne adresse internet. Eventuellement cliquez à nouveau sur l' " autre langue " et vous avez maintenant aussi l'adresse internet " immortelle " de la langue primitive.

En fait c'est TRES simple et TRES  rapide !

Note de Me Dochy :  CHRONO c'est " LA " source pour la recherche législative au sens large !

 

Sites et blogs de l'auteur de ce site èhttp://leondochy.blogspot.com/

L'auteur ne reprend pas nécessairement à son compte les points de vue exposés, pas plus qu'il ne peut garantir l'exactitude du contenu juridique, notamment des sites dont il renseigne l'accès...

 

Compteur (loisnotariales): Visiteurs: 2005=1.800  2006=1.600 – Visites 2007 à mi novembre : 1.100 soit alors un total de 4.500

 

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