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FRANCE : 2007 : Réforme du droit successoral et du droit des donations, etc.
 
DROIT  CIVIL   et   DROIT  FISCAL
 
Complétée d'accès aux relations fiscales entre la Belgique et la France
 
Dernière mise à jour le  9 novembre  2007 © Léon Dochy, notaire honoraire à Pecq 
 

 

NOUVEAU  OU  RECENT

CHAPITRE 1  L'Assemblée nationale porte à 40% le crédit d'impôt immobilier la 1ère année

CHAPITRE 11  UN TABLEAU des droits de succession et de donation

 

TABLE  DES  MATIERES  avec  accès  direct  aux  Chapitres

 

 

CHAPITRE 1   Dernières informations : CREDIT D'IMPÔT + Assurance vie  +  Note sur le site …

 

DROIT CIVIL

 

CHAPITRE 2   RESUME DES MODIFICATIONS AU DROIT SUCCESORAL

 

CHAPITRE 3   GLOSSAIRE 

CHAPITRE 4   COMMENTAIRES

CHAPITRE 5   APERCU OFFICIEL

CHAPITRE 6   TEXTE LEGAL ( 23 juin 2006 ) précédé d'un dossier d'informations

CHAPITRE 7   L'INSTAURATION D'UN PACTE SUCCESSORAL

CHAPITRE 8   LA FIDUCIE

 

DROIT FISCAL

 

CHAPITRE 9    LES MESURES EN GENERAL + Explications  DONATIONS ( sommes d'argent, etc. )   

CHAPITRE 10  TEXTE LEGAL ( 21 août 2007 ) :Droits d'enregistrement et de SUCCESSION

Actualisation annuelle des tranches et des abattements ( l'article 9 )

CHAPITRE 11  TABLEAUX + La déclaration de succession + Accès au droit français

CHAPITRE 12  Taxation des + values immobilières

 

Relations fiscales entre la Belgique et la France

 

CHAPITRE 13

 

*   INCIDENCE en Belgique du " NOUVEAU " DROIT FISCAL FRANCAIS

*   CONVENTIONS FISCALES entre la Belgique et la France: Echange de renseignements  +

·         LA DOUBLE IMPOSITION 

 

* CHERCHER : Textes légaux + Jurisprudence + dans les SITES DE L'AUTEUR DE CE SITE dont celui sur le REGIME  LEGAL  MATRIMONIAL - PRESUME - dans le monde:  820 visites en octobre !

  

 

CHAPITRE 1.   DERNIERES  INFORMATIONS  +   INTRODUCTION  

 

A.

ASSURANCE-VIE : Les assureurs devront mieux chercher tous les bénéficiaires :

Du site du journal " LA TRIBUNE ": Les députés ont adopté j - le 11 octobre 2007 - une proposition de loi è favoriser "la recherche des bénéficiaires de contrats d'assurance-vie non réclamés ou en déshérence et de garantir les droits des assurés".

Le Sénat devrait examiner le texte en novembre.è

http://www.latribune.fr/info/Assurance-vie---les-assureurs-devront-mieux-chercher-tous-les-beneficiaires-~-ID1B906A6845FE8FA4C1257371003A5E79

+ Du site du journal  " LE MONDE " è

Assurance-vie : Une proposition du 11 octobre 2007 pour identifier les bénéficiaires

 

B.

L'Assemblée nationale porte ( le 17 octobre 2007) à 40% le crédit d'impôt immobilier… la première année… suite è liens provisoires ?   è

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-968146,0.html?xtor=RSS-3214

ou plus étendu è http://www.lesechos.fr/patrimoine/immobilier/300210693.htm

 

CREDIT D'IMPOT - Les mesures fiscales pour les ménages en 2008 concernent notamment le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts souscrits pour l’acquisition ou la construction de la résidence principale – après le 22 août 2007 … avec encore cependant une incertitude pour la période qui va du 6 mai au 22 août 2007.  - (doublé la première année, passant de 20 % à 40 %).Celui-ci représentera donc 40 % des intérêts payés pendant la première année suivant l'acquisition et 20 % les quatre années suivantes. Cet avantage supplémentaire s'appliquera jusqu'à 3 750 euros d'intérêts pour les célibataires et 7 500 EUR pour les couples plus 500 EUR par enfant à charge. ( du projet de loi de finances pour 2008 présenté en Conseil des ministres le mercredi 26 septembre 2007.
è http://www.service-public.fr/actualites/00630.html

 

 "Peuvent bénéficier de cette mesure les personnes domiciliées fiscalement en France qui achètent ou font construire leur résidence principale, y compris s'il s'agit d'un terrain (à condition d'en faire sa résidence principale dans les deux ans qui suivent la souscription du prêt)." ( Extrait de la revue F.C 20/10/2007 ).

 

24 août 2007 : "Coopératives d'HLM" è http://www.hlm.coop/article.php3?id_article=607

 

C.

NOTE IMPORTANTE RELATIVE A CE SITE

Ce texte a été créé au départ pour donner connaissance aux juristes belges d'une réforme dont le droit CIVIL belge a bien besoin ( et qui se fait attendre ). Nous pouvons citer le problème de l'estimation des biens donnés remise en cause au décès  ( à l'étrange exception récente par le biais d'un loi fiscale - à "bien " respecter - pour des donations d'entreprise . Cette situation empêche de réaliser des actes de donation-partage ( au sens exact du terme ).

Par après la réforme FISCALE  française ( en réalité non une "réforme" mais des "modifications"  ) a complété logiquement ce site, suivie des relations fiscales FRANCO-BELGES - qui sont tout un Chapitre comme c'est bien ici le cas de l'écrire - et du droit fiscal FRONTALIER. Un élément inattendu pour l'auteur est le succès de ce site et manifestement la majorité des lecteurs de ce site sont des Français, ce qui n'était pas l'intention du créateur du site.

Cette situation ne peut être que momentanée, l'auteur n'ayant pas le désir de développer ce site " vers la France "  et d'autant plus en raison de son âge ( 85 ans !  ).

 

INFORMATION MOMENTANEE

Notez : Au programme du Congrès des notaires de Belgique les 18 & 19 octobre 2007 à Marche-en-Famenne: « La refonte du droit français des successions et des libéralités » par Pierre CATALA Professeur émérite à l’Université de Paris II : " Dans les arrangements de famille, les notaires sont confrontés à la prohibition des pactes sur succession future.... le législateur a adopté une loi réformant successions et libéralités ( avec ) des dispositions qui autorisent, dans certaines limites et ( avec ) des conditions de formes, des pactes sur successions futures. Cette loi pourrait constituer une source d’inspiration pour une réforme des ...arrangements de famille en droit belge.".

  

 

DROIT  CIVIL

 

 

CHAPITRE 2. UN  EXCELLENT  RESUME …  ( Cet article est © : voir en fin de chapitre !)

 

 

Un pacte successoral plus souple
La réserve héréditaire (part d
héritage dont on ne po7uvait jusquici être déshérité) va sassou­plir. Désormais, un pacte successoral signé devant notaire pourra permettre davantager un enfant (par exemple handicapé ou repreneur dune entreprise familiale), ou des petits‑enfants, ou un conjoint. Et ces avantages pourront passer par une renonciation totale ou partielle de lun ou plusieurs des héritiers au bénéfice de leur réserve. Dans le cas des petits‑enfants, le saut dune génération pourra être total, avec laccord de la génération intermédiaire, ce qui permettra de ne payer quune seule fois les droits.

Des donations‑partages élargies
Jusqu
alors, la donation‑partage (distribution et partage des biens) était réservée à la famille nucléaire, cest‑à‑dire de parents à enfants. Désormais, il sera possible dutiliser très largement la donation‑partage, qui va deve­nir un outil généralisé de règlement anticipé des successions. Ainsi, on pourra distribuer et partager ses biens entre des descendants de degrés divers, et les familles recomposées ne seront pas ou­bliées: des enfants de différents lits pourront recevoir des biens propres dun de leurs parents, ou communs avec son conjoint.

Une gestion plus facile des indivisions
La règle actuelle de l
indivision légale est lunanimité, ce qui entraîne des paralysies en cas de désaccord, et peut même aboutir à des catastrophes lorsque le sort dune entreprise est en jeu. Le recours au juge est nécessaire chaque fois quun membre de lindivision fait preuve dinertie ou dopposition. La réforme assouplit fortement ces con­traintes, en prévoyant une majorité des deux tiers pour les actes ordinaires dadministration.

Autres mesures ‑

Biens en valeur, et non en nature
Qu
il sagisse des égalités dans les partages ou des montants des réserves, les successions sexprimaient en nature. Elles le seront désor­mais en valeur, ce qui donne plus de souplesse pour conserver les biens, les échanger, ou indem­niser des héritiers.

Partage facilité
La réforme réduit les cas de recours au juge et facilite les partages amiables, même en cas d
inertie dun héritier.

Donations graduelles
On pourra aller jusquà léguer un bien avec obligation pour le bénéficiaire de le garder sa vie durant, puis de le transmettre à une per­sonne dénommée (cas des enfants handicapés), tout en évitant une double imposition.

Accepter une succession ou y renoncer
Les choix des héritiers seront plus rapides et plus sécurisés.

Recours à un mandataire                                                                                                         Un mandat à effet posthume permettra de désigner une personne chargée de gérer vos biens pendant la durée de la succession. Utile pour les entreprises ou les gros patrimoines.

Faciliter les changements de régimes matri­moniaux
Le passage devant un tribunal ne sera obliga­toire que dans certains cas: présence denfants mineurs, opposition dés enfants majeurs ou des créanciers. Ce qui représente une économie de temps et dargent.

De nouveaux droits pour les couples pacses
Jusqu
alors, le régime de lindivision prévalait par défaut entre partenaires dun pacs. Source de litiges, il sera remplacé par la séparation de biens. La déclaration de pacs sera mentionnée en marge des actes de naissance, mais de façon anonyme.

Enfin, au décès de l’un des partenaires, le survivant aura droit au maintien pendant un an dans le logement commun. Il pourra aussi demander son attribution préférentielle dans la succession.

 

Les droits des couples pacsés se rapprochent ainsi un peu plus de ceux des couples mariés.

 

Texte repris de l'article " Ce qui Change" publié dans le N* 1495 du 9 au 15 Septembre 2006 de la revue " Famille Chrétienne ", revue que l'auteur du site remercie pour lui avoir donné - en date du 22 septembre 2006 - l'autorisation de reproduction . Cet article est donc © F.C. 

 

 

CHAPITRE 3.  Glossaire… intéressant

 

 

  LE GLOSSAIRE DU DROIT DES SUCCESSIONS

 

 

CHAPITRE 4. Accès à des commentaires

 

 

A.
Site des notaires de France è
http://www.notaires.fr/notaires/notaires.nsf/V_TC_PUB/REFORME-SUCCESSIONS-LIBERALITES

B
Les dossiers Patrimoine è
http://www.patrimoine.com/dossiers/b_reformesuccession.html

 

C.

Le Blog de Maître Alfredo ALLEGRA, avocat inscrit au barreau de Paris è

http://www.avocats.fr/space/alfredo.allegra/content/la-loi-dite--paquet-fiscal-_4C326C09-B289-444F-92E6-7D6205979FE8


 

CHAPITRE 5. Accès à un aperçu officiel   (  Information COMPLETE au Chapitre 9 ! )

 

 

Publication par le Ministère de la Justice ( Français )
http://www.textes.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10083&ssrubrique=10183


Note : si par impossible ce lien se révélait inexact , allez sur la page d'accueil http://www.textes.justice.gouv.fr/index.php et cliquez sur " Dossiers thématiques "

 

 

CHAPITRE 6 Dossier d'informations + Accès au long texte légal

 

 A.

 

DOSSIER D' INFORMATIONS

 " ( Ce texte ) a vocation à mettre fin aux blocages des indivisions que suscitait le défaut d'unanimité et à rénover le dispositif de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire, tombé en désuétude.
Du fait de l'inadaptation de notre droit, 7 000 entreprises disparaissent, chaque année, en raison du décès de l'entrepreneur. Pour remédier à cette situation, le projet modifie les règles relatives à l'option de l'héritier, tant pour faciliter sa recherche que pour accélérer sa prise de position. Son consentement à l'acceptation pure et simple de la succession est sécurisé en le déchargeant de la responsabilité d'une éventuelle dette qu'il a de justes raisons d'ignorer et qui pourrait entamer son propre patrimoine.

S'agissant de l'acceptation à concurrence de l'actif net, l'information des créanciers est améliorée tout en donnant un rôle central à l'héritier, qui pourra soit décider de conserver un bien en en payant le prix, soit l'aliéner sans recourir à une vente publique, le créancier disposant de trois mois pour contester la valeur du bien. Une fois la vente réalisée, l'indemnisation des créanciers peut prendre deux formes. L'une, prévue par le code depuis 1804, mais fort peu utilisée, est l'indemnisation « au prix de la course ». Mais un créancier peut s'y opposer, auquel cas l'indemnisation se fera « au marc l'euro ».
Une fois le bien vendu, les créanciers sont payés à mesure qu'ils se déclarent, selon le rang de leur déclaration. En outre, la gestion du patrimoine successoral est facilitée en protégeant l'héritier du risque d'acceptation tacite.


Le recours au mandat posthume est une des grandes innovations de ce texte.
Il permet au défunt de désigner un mandataire pour administrer tout ou partie de son patrimoine sous réserve de l'existence d'un intérêt légitime et sérieux.

Le mandat sera donc utile au de cujus s'il estime qu'il est encore trop tôt pour désigner un héritier ou un repreneur. Il pourra choisir une personne qualifiée, compétente et intègre pour accompagner la vente ou la reprise de sa société. Cette mesure permettra d'assurer la pérennité de l'entreprise et donc celle de l'emploi. Elle sera également utile lorsque l'héritier est trop jeune ou que survient un conflit d'indivision. Une autre avancée porte sur l'assouplissement de la gestion de l'indivision. La majorité des deux tiers suffira pour les actes d'administration.


L'autre grand apport de ce texte est constitué par la réforme des libéralités.
Le texte instaure notamment la réduction en valeur, et non plus en nature, des libéralités excessives. La reconnaissance des libéralités graduelles et résiduelles s'accompagne de l'extension du champ des donations-partages. Un héritier réservataire pourra, en outre, renoncer par anticipation à exercer l'action en réduction des libéralités excessives."

B.
SI cela vous intéressait … Accès au texte – long - du Journal Officiel :

Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 parue le 24 juin 2006
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0588.asp

C.

Si ceci aussi vous intéressait … Site du Sénat : Evolution législative
www.senat.fr/dossierleg/pjl05-223.html

 

 

CHAPITRE 7. Instauration  d'un  PACTE  SUCCESSORAL

 

 

 A.
Site:
è http://www.service-public.fr/actualites/00213.html

B
Résumé:
A compter du 1er janvier 2007, la loi réformant les successions instaure un "pacte successoral". Ce pacte autorise la personne ayant vocation à hériter à renoncer par avance à tout ou partie de son héritage au profit d
une ou plusieurs personnes ayant ou non la qualité dhériter. Pour être valable, cette renonciation doit être reçue devant deux notaires. Cest ce quindique la loi "portant réforme des successions et des libéralités" publiée au Journal officiel du samedi 24 juin 2006.

La loi établit aussi un aménagement du régime du pacte civil de solidarité (PACS), une donation-partage directement aux petits-enfants, un assouplissement des règles de gestion de l’indivision, ainsi qu’une protection de l’héritier devant certaines dettes contractées par le défunt

 

 

CHAPITRE 8   LA FIDUCIE

 

 

Le droit français s'est enrichi de la fiducie par la loi du 19 février 2007

Texte légal è http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0609640L

Ou è http://lexinter.net/lois4/loi_du_19_fevrier_2007_instituant_la_fiducie.htm

 

Commentaires:

A.

Du site " Droit fiscalité Belge " : un article du 24 juillet 2007 par Gilles CARNOY : " Le transfert fiduciaire de biens, de droits, de sûretés ou d'un ensemble de biens, permet des mécanismes de sûreté ou de gestion larges et commodesè http://www.businessandlaw.be/article1291.html

" Le législateur belge ferait bien de s'inspirer du droit français "
Avertissement demandé par l'auteur : http://www.businessandlaw.be/article1.html

B.

Du site " Le village de la Justice " : " Premiers regards sur la loi du 19 février 2007 instituant la fiducie, par Nicolas Creisson, Avocat" : " la fiducie consacre dans notre droit positif la notion de patrimoine d’affectation."

è http://www.village-justice.com/articles/Premiers-regards-fevrier-2007-instituant,2299.html

 

 

DROIT FISCAL

 

 

CHAPITRE 9  LES MESURES EN GENERAL +  DONATIONS ( DETAILLEES )

 

 

A. en général.

 

D'INFO ACTU SITES FR èhttp://infos.actusite.fr/protection_famille/droits-de-succession---les-principales-mesures-de-la-loi-tepa-/Succession_-_Donation_-_Transmission/75-paris/p-25624 .   

 Si cela vous intéresse ce texte se penche in fine sur les levées de stock-options…

 

De " Service Public"  " Le portail de l'administration française

Dossier complet sur les droits de donation et de succession. è

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N171.xhtml

 

Un autre résumé des mesures ( "Le Pèlerin" ) sans garantie de la pérennité du lien ! èhttp://www.pelerin.info/article/index.jsp?docId=2314779&rubId=9198

 

B. Détail sur les donations.

 

Explications fiscales relatives aux donations : extraites du site français relatif aux impôts è
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot;jsessionid=LCGRQ1KX0NJFRQFIEMPSFFGAVARW4IV1?pageId=part_patrimoine&espId=1&sfid=1260
è

 

…Si les donations doivent toujours être déclarées, vous n'avez pas systématiquement des frais à payer. En effet, certaines donations bénéficient de réductions fiscales avantageuses.

 

 

è Les dons aux enfants et petits-enfants

 

è Les autres donations

 

è Des droits de donation réduits

 

è Déclarer une donation

 

Du Bulletin officiel des impôts du 24 août 2007 : Dossier explicatif…

EXONERATIONS de DONATIONS DE SOMMES D'ARGENT  ET  EN PLEINE PROPIETE aux descendants ou à défaut au neveu / nièce èhttp://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?ACTION=td&CONTEXT=006636-1191416620-1816&collection=BOI&numero=7G-5-07&REF_ID=XBOI7G-5-07&ERREUR_FILE=erreurLiensProfonds.html

  

 

CHAPITRE 10 DROITS D'ENREGISTREMENT et DROITS DE SUCCESSION

Texte légal approprié pour ce site 

Accès – si nécessaire au texte complet officiel de la loi : d'abord au texte relatif aux droits de mutation à titre gratuit, suivi de la partie relative aux droits de mutation par décès

 

Préalable : Extrait de F.C. du 20/10/ 2007: " il est toujours nécessaire, pour protéger son conjoint, de prendre les mesures de protection traditionnelles: testament, choix/changement de régime matrimonial, donation…, etc."

A noter également :

" Les tranches et barèmes de donations et successions seront actualisés tous les ans en fonction de l'inflation ".

  

" LOI du 21 août 2007 en faveur du travail, de lemploi et du pouvoir dachat ( Note de l'auteur du site : un titre étrange alors que cela concerne bel et bien les droits de mutation par décès, etc, ) "

" (CMP) Article 8 ( ex 4 )

I. Larticle 775 ter du code général des impôts est abrogé.

II. Lintitulé du tableau II de larticle 777 du même code est ainsi rédigé : « Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité ».
III.
Larticle 777 bis du même code est abrogé.
IV.
Larticle 779 du même code est ainsi modifié :
1
° Les trois premiers alinéas du I sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 150 000 sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » ;
2
° 1° bis Dans le II, le montant : « 50 000 » est remplacé par le montant : « 150 000 » ;

= Probablement ceci : abattement pour une personne handicapée, lorsquelle nest pas lhéritière directe.
3
° 2° Le III est abrogé ;
4
° 3° Dans le premier alinéa du IV, le montant : « 5 000 » est remplacé par le montant : « 15 000 » ;
5
° 4° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V.
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 7 500 sur la part de chacun des neveux et nièces. »
V.
Dans le premier alinéa de larticle 780 du même code, les références : « 777 bis, 779, 788, 790 B, 790 C et 790 D » sont remplacées par les références : « 779, 788, 790 B, 790 D, 790 E et 790 F », et les mots : « entre époux » sont remplacés par les mots : « les donations entre époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ».
VI. Dans le dernier alinéa de larticle 784 du même code, les références : « 790 C et 790 D » sont remplacées par les références : « 790 D, 790 E et 790 F, ».
VII.
Le I de larticle 788 et les articles 789 bis et 790 C du même code sont abrogés.
VIII.
Après larticle 790 D du même code, sont insérés trois articles 790 E, 790 F et 790 G ainsi rédigés :
« Art. 790 E.
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 76 000 sur la part du conjoint du donateur.
« Art. 790 F.
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 76 000 sur la part du partenaire lié au donateur par un pacte civil de solidarité.
« Le bénéfice de cet abattement est remis en cause lorsque le pacte prend fin au cours de l
année civile de sa conclusion ou de lannée suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de lun dentre eux.


« Art. 790 G. I. Les dons de sommes dargent consentis en pleine propriété au profit dun enfant, dun petit-enfant, dun arrière-petit-enfant ou, à défaut dune telle descendance, dun neveu ou dune nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 30 000 .
« Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :
« 1
° Le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans au jour de la transmission ;
« 2
° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait lobjet dune mesure démancipation au jour de la transmission.
« Le plafond de 30 000
est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.
« II.
Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de larticle 779 et aux articles 790 B et 790 D.
« III.
Il nest pas tenu compte des dons de sommes dargent mentionnés au I pour lapplication de larticle 784.
« IV.
Sous réserve de lapplication du 1° du 1 de larticle 635 et du 1 de larticle 650, les dons de sommes dargent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai dun mois qui suit la date du don. Lobligation déclarative est accomplie par la souscription, en double exemplaire, dun formulaire conforme au modèle établi par ladministration. »


IX. Dans le 5° du 1 de larticle 793 du même code, les mots : « entre époux ou » sont supprimés.
X IX bis.
Dans le troisième alinéa de larticle 793 bis du même code, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « six ».
XI X.
Après larticle 796-0 du même code, sont insérés deux articles 796-0 bis et 796-0 quater ainsi rédigés :
« Art. 796-0 bis. Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. »
« Art. 796-0 quater.
Les réversions dusufruit au profit du conjoint survivant relèvent du régime des droits de mutation par décès. »
XII XI.
Dans le II de larticle 796 du même code, les mots : « le conjoint du défunt, » sont supprimés.
XIII XII.
Dans le 1° du I de larticle 800 du même code, les mots : « et le conjoint survivant du défunt » sont remplacés par les mots : « , le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
XIV XIII.
Dans le troisième alinéa du I de larticle 990 I du même code, les mots : « de larticle 795 » sont remplacés par les mots : « des articles 795, 796-0 bis et 796-0 ter ».
XV XIV.
Dans le second alinéa de larticle 1709 du même code, après les mots : « Les cohéritiers », sont insérés les mots : « , à lexception du conjoint survivant, ».
XVI XV.
Le 1 du II de larticle 150-0 A du même code est abrogé.
XVII XVI.
Le 8 de larticle 150-0 D du même code est ainsi rédigé :
« 8. Pour les actions acquises dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, le prix d
acquisition des titres à retenir par le cessionnaire pour la détermination du gain net est le prix de souscription ou dachat des actions augmenté de lavantage défini à larticle 80 bis du présent code. »
XVIII XVII.
Dans le 1° du III de larticle 150-0 D bis du même code, les mots : « À lavantage mentionné au I de larticle 163 bis C, » sont supprimés.
XIX XVIII.
Larticle 163 bis C du même code est ainsi modifié :
1
° Dans le premier alinéa du I, les mots : « , selon le cas, dans les conditions prévues à larticle 150-0 A ou 150 UB » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au 6 de larticle 200 A » ;
2
° Le I bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d
échange sans soulte résultant dune opération mentionnée à lalinéa précédent, limpôt est dû au titre de lannée de la cession des actions reçues en échange. »
XX XIX.
Le 6 de larticle 200 A du même code est ainsi modifié :
1
° Dans le premier alinéa, les mots : « est imposé » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant diminué du montant mentionné au II de larticle 80 bis imposé selon les règles applicables aux traitements et salaires, est imposé lorsque le montant des cessions du foyer fiscal excède le seuil mentionné au premier alinéa du 1 du I de larticle 150-0 A » ;
2
° 1° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour l
appréciation du montant des cessions et du seuil mentionnés à la phrase précédente, il est tenu compte des cessions visées aux articles 80 quaterdecies, 150-0 A et 163 bis C. » ;
3
° 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les actions acquises avant le 1er janvier 1990, le prix d
acquisition est réputé égal à la valeur de laction à la date de la levée de loption. » ;
4
° 3° Dans le troisième alinéa, après les mots : « conformément à la réglementation en vigueur », sont insérés les mots : « ou lapport à une société créée dans les conditions prévues à larticle 220 nonies », et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
5
° 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur réelle à la date de la levée d
option, la moins-value est déductible du montant brut de lavantage mentionné au I de larticle 163 bis C et dans la limite de ce montant, lorsque cet avantage est imposable.

 

Article 9 :

- L'article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à l'euro le plus proche. »

 II. - L'article 779 du même code est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. - Le montant des abattements du présent article est actualisé au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche. »

 

(AN1) Article 10 ( ex 4 bis )

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa du IV de l’article 779, les mots : « du II de l’article 788 » sont remplacés par les mots : « de l’article 796‑0 ter » ; 2° Le II de l’article 788 est abrogé ; 3° Après l’article 796‑0 bis, il est inséré un article 796‑0 ter ainsi rédigé :

« Art. 796‑0 ter. – Est exonérée de droits de mutation par décès la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition :

« 1° Qu’il soit, au moment de l’ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence ;

« 2° Qu’il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. »

II. – Le I s’applique aux successions ouvertes à compter de la publication de la présente loi.

 

 

ACCES AU TEXTE COMPLET ET OFFICIEL DE LA LOI

J.O n° 193 du 22 août 2007 page 13945- texte n° 1-

LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

è http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECEX0755909L

 

 

CHAPITRE 11 .   TABLEAU des droits – La déclaration de succession – Accès au droit ( français )

 

 

Droit français:

 

Tableau simple mais fiable ( de Pèlerin Info  - sans garantie de pérennité - è

http://www.pelerin.info/article/index.jsp?docId=2314770&rubId=9198

 

Tableau : attention le texte final ne correspondrait pas exactement au projet

http://www.minefi.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/ministre/travail_emploi/allegement_droits_succession.pdf

 

La déclaration de succession à proprement parler ( fin 2006) è

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N232.xhtml?&n=Imp%C3%B4t,%20taxe%20et%20douane&l=N13

et

http://www.leparticulier.fr/vdq/famille/lire_fiche.asp?id_index=34&oparent_index=6&id_fiche=416

 

LIEN ( France )

 

LEGIFRANCE : Toutes les recherches EN GENERAL dans TOUT le droit français è

http://www.legifrance.gouv.fr/html/plan/plan-site.html

 

 

CHAPITRE 12  Imposition des plus values immobilières 

 

 

Du site LES ECHOS ( lien à durée limitée ? ) è   Imposition plus-values immobilières

 

 

RELATIONS FISCALES ENTRE LA BELGIQUE ET LA FRANCE

 

 

 

Chapitre 13 

 

*   INCIDENCE en Belgique du " NOUVEAU " DROIT FISCAL FRANCAIS

*   CONVENTIONS FISCALES entre la Belgique et la France: Echange de renseignements

*   LA DOUBLE IMPOSITION 

 

*  CHERCHER: Textes légaux + Décisions judiciaires + SITES de l'auteur du site + Avertissement

 

 

·         INCIDENCE en Belgique du " NOUVEAU " DROIT FISCAL FRANÇAIS

 

TaxTalk est un blog de Kluwer destiné aux professionnels consacré à la fiscalité, la comptabilité, l'audit et le droit des sociétés. FRè http://www.taxtalk.be/fr/ NLè http://www.taxtalk.be/nl/

 

De ce site ( Belge ) è le sujet est " lisible" sur les liens ci-après ! è

*  http://www.taxtalk.be/fr/2007/07/03/exoneration-en-france-de-la-residence-principale/

ET en général http://www.taxtalk.be/fr/?s=FRANCE où vous trouverez actuellement traités è

Investissement immobilier en France par une Soparfi : fin de règne !

Comment déclarer le revenu de votre seconde résidence en France dans votre déclaration?

Revenus locatifs perçus en France : ce qui change au 1er janvier 2007…

Revenus locatifs perçus en France : piège à éviter

Détention d’un immeuble en France par une société de droit belge et/ou une S.C.I. : attention à la taxe de 3% !

 

 

Le n° 4 de NOTARIUS publie à propos de l’ allègement des droits de succession en France, une étude  «  Le conjoint survivant: parent civilement pauvre et fiscalement riche « . En voici de courts extraits analytiques relatifs à l’incidence sur le droit belge (  c-a-d pour les résidents belges propriétaires d’ immeubles en France ). 

 

… Si le statut civil du conjoint survivant en France n’est pas aussi avantageux que le notre c’est différent en droit fiscal par l’exonération pure et simple des droits de succession. Elle concerne aussi les conjoints non  domiciliés en France pour les biens imposables en France, mais non un cohabitant légal belge co-indivisaire avec le prémourant d’un immeuble en France.

… Les mesures concernent les propriétaires belges d’une seconde résidence en France ou de tout autre immeuble, fonds de commerce, bateau, ou autre bien meuble corporel.                                    

 … La déduction de l’article 17 ( C. dr.succ. belge ) ne peut toutefois pas s’appliquer si les immeubles situés en France n’y donnent pas lieu à la perception d’un impôt successoral, car il n’y a pas de double imposition. Les droits de succession ne pourront être évités en Belgique alors que la succession est exempte de droits en France.

… Attrait de la donation immobilière en raison de l’abattement individuel de 150.00O EUR par donataire en ligne directe et ainsi sans payer le moindre cent au titre des droits de donation

 

* CONVENTIONS FISCALES – Double imposition, etc.

 

De l'excellent site officiel belge " FISCONET "  : Plus vite à jour ce n'est pas possible ! 

 

* La convention fiscale ( droits de succession et d'enregistrement ) avec la France è

http://www.fisconet.fgov.be/fr/?bron.dll&root=v:%5Csites%5CFisconetFraAdo.2%5C&versie=04&file=bronnen%5Crj-ver&zoek=000000000&name=C-FR/01@C-FR/04-01&

 

* Arrangement entre les autorités compétentes de la Belgique et de la France en matière d´échange de renseignements et de coopération administrative en vue de lutter contre l´évasion et la fraude fiscales è version française et è version néerlandaise

 

* Accord entre les autorités compétentes de la France et de la Belgique relatif à un dispositif transfrontalier d'échange direct de renseignements fiscaux è version française    et è version néerlandaise

 

·         LA FRANCE ET LA BELGIQUE DECIDENT DINTENSIFIER LECHANGE DE RENSEIGNEMENTS ET LA      COOPERATION ADMINISTRATIVE: Commentaire sur le texte de l'arrangement du 10 juillet 2002.

     è http://www.fontaneau.com/cfe758.htm

 

*   Le site des " CAHIERS FISCAUX EUROPEENS " è http://www.fontaneau.com/moteur.htm

    A défaut de recherche d'un texte précis renseignez : "Belgique" "année"

 

·         Ambassade de France en Belgique ( L'attaché fiscalè http://www.attachefiscal.be/ )- partie à lireè http://www.attachefiscal.be/conventions/convenfr59.htm et http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_1426/fichedescriptive_1426.pdf

 

·         L'échange d'informations:  France et autres pays: Fiscalité immobilière è http://www.angelfire.com/co/Dochy/FISC.htm dont son CHAPITRE 13

·         Les critères de localisation fiscale è http://localisationfiscale.blogspot.com/

 

*  CHERCHER: Textes légaux  + Décisions judiciaires   +  SITES de l'auteur du site  è

 

     REGIME LEGAL MATRIMONIAL DANS LE MONDE : En plus vous y trouverez notamment :

 

 
+   Chambres de notaires à l'étranger
+   Droit civil en général et système judiciaire ( pour certains pays  )
+   Droit des couples vivant ensemble non mariés : Union civile….Cohabitation… Partenariat… et l'équivalence au mariage - ou non - pour les couples homosexuels ( + - 20 pays )
+   Sites belges et de l'Union européenne ( relatifs au D.I.P. au sens large )
+   Ambassades : étrangères en Belgique et belges à l'étranger, si possible avec leurs sites
+   Consuls de Belgique à compétence notariale
 

 

 

POUR UNE PREMMIERE  RECHERCHE RAPIDE EN DROIT BELGE  ( et toujours bien à jour en octobre 2007

èFR   TOUS LES LIENS EN UN COUP D'OEIL ( site de l'auteur le plus fréquenté : 127.000 visiteurs depuis 2003 )

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Voici le détail du site FR : Vous pouvez cliquer sur une rubrique mais soyez patient pour l'ouverture :

 

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Léon Dochy, notaire honoraire à Pecq ( Belgique )
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