Les particuliers bénéficient de protections étendues lorsqu’ils procèdent à construire une habitation neuve. Outre que la garantie de parfait achèvement pour la première année, la garantie décennale permet de couvrir tout ca de malfaçon sérieuse qui peut toucher son habitation jusqu’à dix années après la remise des clés.
Déclaration du cas de malfaçon sérieuse et activation de la garantie décennale
Si on constate l’apparition d’une malfaçon remarquable rentrant dans le cadre de la garantie décennale, on ne doit pas perdre du temps pour constituer un dossier. Il faut penser à envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention de l’artisan constructeur dans l’objectif de le mettre en demeure et de procéder dans les plus brefs délais aux réparations obligatoires.
Le courrier doit présenter tous les éléments utiles dont on dispose. Outre que ses propres coordonnées, il est recommandé de joindre un descriptif détaillé à propos l’origine et la nature du sinistre, si possible avec des photographies. Toutefois, il est conseillé de faire appel à un professionnel ou à un huissier pour appuyer l’argumentation et fournir du bon vocabulaire.
Il est bien connu que l’assurance décennale peut intervenir dans deux cas principaux. Il faut toujours bien préciser lequel des deux cas s’applique le mieux.
- Le sinistre atteint à la solidité de l’ouvrage.
- Le sinistre rend impropre à l’habitation.
La garantie décennale du constructeur est votre idéale arme contre les mal faits du nouveau propriétaire, et comprit les malfaçons invisibles au moment de l’entrée dans les logements. Pour cette raison, il est recommandé de contacter une Assurance Decennale et conserver précieusement son fond de dossier.