Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
(Loi sur les stupéfiants, LStup)1
du 3 octobre 1951 (Etat le 20 octobre 1998)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 69, 69 bis et 64 bis de la constitution fédérale 2 ;
vu le message du Conseil fédéral du 9 avril 1951 3 ,
arrête: 812.121
Chapitre 4. Dispositions pénales
Art. 19b
Celui qui se borne à préparer pour lui-même la consommation de stupéfiants ou à
permettre à des tiers d'en consommer simultanément en commun après leur en avoir
fourni gratuitement, n'est pas punissable s'il s'agit de quantités minimes.
