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Si la mise à jour – 12 novembre 2007 – était ancienne, ouvrez : http://www.uclouvain.be/81465.html  = Adresse vers :
Régimes matrimoniaux
Droit international privé belge
Droit de l'Union européenne
Traités internationaux
Droit comparé

 

 REGIME  LEGAL  MATRIMONIAL – présumé - dans le monde … et plus :  

 

+ Ambassades : étrangères en Belgique et belges à l'étranger, si possible avec leurs sites
+ Consuls de Belgique à compétence notariale
+ Chambres de notaires à l'étranger
+ Droit civil en général et système judiciaire ( pour certains pays  ) + le droit des couples vivant ensemble non mariés : Union civile….Cohabitation… Partenariat… et l'équivalence au mariage - ou non - pour les couples homosexuels ( + - 20 pays )
+ Sites belges et de l'Union européenne ( relatifs au D.I.P. au sens large )

 

Ce site n'a plus été mis à jour depuis le 12 novembre 2007 
NOTEZ :  vous devez accepter qu'il s'agit d'un site du raisonnablement possible…
L'auteur ne reprend pas nécessairement à son compte les points de vue exposés, pas plus qu'il ne peut garantir l'exactitude du contenu juridique des sites, ni du bon accès aux liens donnés ...  Et que de contradictions entre les sources !

 

NOUVEAU  OU RECENT : Le site FRANCE: 2007: Réforme du droit successoral + les droits de succession (août 2007)

+  BELGIQUE :  La circulaire   2007  relative au DIP +  Statistiques des Contrats de cohabitation ( + cessations )

 

TABLE  DES  MATIERES  avec  accès  direct  aux  chapitres

 

CHAPITRE 1   INFORMATIONS PREALABLES

CHAPITRE 2   DIP Belgique : Nouveautés  +  ACCES au Code (diverses langues ) + Circulaire  2007

CHAPITRE 3   A: LEGALISATION . et Apostille + B: DROIT EUROPEEEN   + C :DROIT INTERNATIONAL

 

   ACCEDEZ  PLUS  VITE  AU  PAYS  DESIRE  EN CLIQUANT è

CHAPITRE 4   AFGHANISTAN  à CUBA

CHAPITRE 5   DANEMARK  à  ITALIE

CHAPITRE 6   JAMAÏQUE  à  NOUVELLE-ZELANDE

CHAPITRE 7   OCEANIE  à  SYRIE 

CHAPITRE 8   TADJIKISTAN  à  ZIMBABWE

 

CHAPITRE 9    DROIT DU CONJOINT SURVIVANT ( pour quelques pays européens )

CHAPITRE 10   LE DROIT DES COUPLES NON MARIES ET VIVANT ENSEMBLE .

N-B: Situation des couples homosexuels:voir en regard de chaque pays  concerné: Chapitre 4,etc...

 

CHAPITRE 11  SOURCES DOCUMENTAIRES DU SITE

CHAPITRE 12  NOTARY PUBLIC et authenticité

CHAPITRE 13  SITES ET BLOGS DE L'AUTEUR

 

CHAPITRE 1. INFORMATIONS PREALABLES

 

 

Les  adresses postales  et  e-mails pour des pays SANS indication du régime matrimonial sont donnés sans la moindre garantie d'exactitude tout comme celles des autres données…. Voyez mes sources d'information è Chapitre 10.

Dans le TABLEAU: En bleu  = en principe, il y a mention du régime provenant d'une autre source que de Notamus !

 

1.Si vous voyez , * = consultez les trois volumes " à couverture rouge " du " Répertoire notarial ":

" Extraits du Juris-Classeur " mais attention aux dates de mise à jour ! ( cas ici de la Turquie: fin juin 2006 )

2. Adressez-vous éventuellement à "Ambassades en Belgique / Buitenlandse Ambassades in Brussel "du pays concerné et ce sI je ne vous en donne pas l'adresse, e-mail, tel. & Fax ou si vous voulez une " certitude ".

3. GOOGLE peut vous aider ( insérez: "régime matrimonial" et "nom du pays" ) parfois cela donne un résultat.          Tout comme vous avez le site : Pays = Données du monde : un condensé extraordinaire
4. Egalement ( vaste, trop vaste ) :
LawNetCenter : Annuaire Juridique International

5. En regard des pays suivants : Allemagne, Belgique, Espagne, France, Grèce, Hongrie, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Royaume-Uni, Suisse et Turquie accès via le site: http://perso.wanadoo.fr/ciec-sg/GuidePratique/index.htm

( Attention: vous avez ici " Le mariage en droit civil " MAIS NON le régime matrimonial )

6. Dans la colonne " Droit étranger ", mon site des LIENS pourra vous aider ( un peu ) et de toute manière si vous ne connaissez pas ce site, il est intéressant pour les juristes belges !
7.
Au plan international, la Convention de la Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux du 1er mars 1978, n'a été ratifiée que par trois Etats membres (France, Luxembourg et Pays-Bas) et n'est donc PAS d'application en Belgique; voyez donc avec GRANDE prudence le site Mariage sans frontière
8
. Le Sénat français : * le cumul des nationalités * : vise aussi le mariage è http://www.senat.fr/lc/lc15/lc15.html

9. Note de e-notariat ( juillet  2006 ) … pour répondre à une demande sur le régime matrimonial légal è Mariel REVILLARD, «Droit international privé et communautaire:Pratique notariale»,( éd. Defrénois- Paris –6e éd.  2006) 

 

10. Un doute si un territoire fait partie de tel pays ? voyez le SPF belge MINECO ( GEOBEL ) qui vous donne  sur http://www.statbel.fgov.be/pub/d0/p026y2007_fr.pdf la nomenclature des pays en 2006 ( p.5 à 16 ).

Site disponible dans nos trois langues nationales + l'anglais. Il se termine par des cartes de tous les pays.

  

 

CHAPITRE 2.  A ) DIP Belgique  ( +  Accès au Code en diverses langues ) + Circulaire 2004 et 2007

B ) Loi applicable en Belgique au régime matrimoniale…

 

 

A) CODE DIP Belgique:

1. Le minimum è

Cliquez ici pour accéder au Portail fédéral : à MODE D'EMPLOI, lisez le second paragraphe: quelques lignes UTILES !

 

2. Le CODE DIP -version bilingue- baptisé "projet" mais est bien le texte voté .Vous en avez aussi le texte légal " en direct" sur le site du C.F. de la FRNB è CODE DIP et cliquez à gauche sur "Chapitre III- Relations matrimoniales".

 

3. Ces liens vous donnent toujours - en principe –la dernière version à jour ( CHRONO)

FR è http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=2004071631

NL è http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_N.pl?cn=2004071631

 

4. Accès via Universiteit Gent - Instituut Internationaal Privaatrecht è http://www.ipr.be/

FR è http://www.ipr.be/content/FR_01010.aspx

NL è http://www.ipr.be/content/NL_01010.aspx

DE è http://www.ipr.be/content/WbIPR[DE].pdf

EN è http://www.ipr.be/content/WbIPR[EN].pdf                                                                                               Chinois è http://www.ipr.be/content/WbIPR[CH].pdf

.

5.. Vous avez la  PREMIERE  circulaire administrative explicative du 23 septembre 2004  ou via le lien www.notaire.be/info/actes/100_code_dip.htm  MAIS tenez compte de celle publiée eu  M.B. du 29 MAI 2007- Circulaire modifiant la circulaire du 23 septembre 2004 relative aux aspects de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé concernant le statut personnel. Texte FR è 

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2007-05-31&numac=2007009513  + NLè http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=nl&caller=summary&pub_date=2007-05-31&numac=2007009513

 

B)  Loi applicable en Belgique  au régime matrimonial suivant le dit Code du DIP

 

1.      Voir éventuellement la circulaire – cité juste ci-dessus ET SA MOFICATION…

2.      Application des anciennes règles d'avant le Code du DIP: D'un message du site à accès restreint  E-Notariat : Mariage en 1950 et nationalité différente à la célébration du mariage = Application des anciennes règles et non des nouvelles du Code DIP  ( en vigueur au 1/10/ 2004 ) ( Cas présent: loi nationale de l'époux avec ainsi le droit français en ce domaine ). Pour la Cour de Cassation  ( 9/08/1993 ) la permanence des relations patrimoniales, implique le maintien de la règle de rattachement en vigueur au moment de la célébration du mariage. Cela ressort aussi des travaux préparatoires dudit Code.

Il en est ainsi jusqu'à l'entrée en vigueur des lois précitées du 13 mai 1955 ou 30 avril 1958. Entre ces dates :" zone grise " et voir la Doctrine. Puis après la loi du 4/07/1976 on applique, si nationalité différente des époux, le droit de la première résidence conjugale stable des époux.

 

2. Extrait de l'étude de Laurent BARNICH, notaire à Ath, Professeur à l'ULB, Rev.not.belge, Janvier 2005

" A défaut de choix par les époux avant leur mariage, le régime matrimonial est régi, suivant l'article 51 du Code DIP

       l' par le droit de l'Etat sur le territoire duquel l'un et l'autre époux fixent pour la première fois leur résidence habituelle après la célébration du mariage;

       2' à défaut de résidence habituelle sur le territoire d'un même Etat par le droit de l'Etat dont l'un et l'autre époux ont la nationalité ai moment de la célébration du mariage;

       3' dans les autres cas, par le droit de l'Etat sur le territoire duquel le mariage a été célébré.

Comme on le voit, la résidence habituelle est à nouveau retenu comme facteur de rattachement principal. Il suffit que les époux résident, ensemble ou séparément, dans un même Etat, après leur mariage pour que la loi de cet Etat soit compétente".

 

3. Extrait d'une note Frans BOUCKAERT-Tijdschrift voor notarissen n°5 de 2005 p.273 – en traduction simplifiée … 

" Les anciennes règles de conflits sont-elles encore d'actualité après les nouvelles instaurées par le Code DIP ?      Ces dernières ne peuvent concerner le droit des régimes matrimoniaux pour les époux mariés avant le 1er octobre 2004, date d'entrée en vigueur du Code DIP, d'où il résulte que les époux restent soumis aux anciennes règles de renvoi. Distinction substantielle, étant donné que les nouvelles règles du renvoi à la différence des anciennes, mettent l'accent sur la loi de la première résidence habituelle et font appel seulement en sous-ordre à la loi nationale commune des époux

 

4. Tijdschrift voor notarissen n°10 de 2005 p. 514 à 549 :  " Divorce par Consentement mutuel " –" DIP et DCM :un nouveau regard pour la pratique notariale " Etude – approfondie - par M.Muylle ( KUL ) mais il faut peut-être tenir compte au 1er septembre 2007 du nouveau droit du divorce  è http://nouveaudivorce.blogspot.com/

  

UCL: Unité dr.international +  ULB: Unité D.I.P. 

U.G: Instituut Int. Privaatrecht  Et sur ce site : BIBLOGRAPHIE D.I.P.

A )  Régimes matrimoniaux   è http://www.ipr.be/content/NL_06060.aspx

B )  Successions è http://www.ipr.be/content/NL_06130.aspx

Accès à leur revue ( bilingue) – inscription préalable nécessaire  http://www.ipr.be/NL/NL_registreer.aspx

+ Steunpunt International Privaatrecht   +  Pension après divorce : Loi de la résidence du créancier d'aliments : COMMENTAIRE de l'Arrêt de la Cour de Cassation du 10 février 2006 è http://www.juridat.be/jurispdf/J/C/06/2/JC062A2.pdf

 

 

CHAPITRE 3.   A. LEGALISATIONS      B.  DROIT EUROPEEN  C. DROIT INTERNATINAL

 

 

A. LEGALISATIONS   ( avec  le respect – relatif - par la Belgique de la Convention de Bruxelles… )  

 

LEGALISER  ?   APOSTILLE  ?  ou -  mieux  -  AUCUNE  FORMALITE ! puis DROIT EROPEEN : il faut tout lire …

 

BELGIQUE : Liste des postes diplomatiques et consulaires belges avec compétence notariale  ( au moins postérieure au 6/02/07  è http://www.diplomatie.be/fr/pdf/PostenFRNotariaat.pdf

 

* *  Où faut-il faire légaliser les documents étrangers pour pouvoir les utiliser en Belgique?  Sauf apostille (cfr Convention de La Haye), ils doivent être légalisés en dernière instance par une ambassade ou un consulat belge à l'étranger. http://www.diplomatie.be/fr/services/legalisation/faq/faqDetail.asp?TEXTID=50655

 

Les actes des Ambassadeurs belges à l'étranger sur lesquels un numéro de contrôle a été apposé, ne doivent plus être légalisés. Les notaires ont la faculté de vérifier l’authenticité de la signature figurant sur ce type d’acte en introduisant le numéro de contrôle figurant à l’acte sur le site http://www.diplomatie.be/FPSFAWeb/Consular/LegalWeb/WebUI/Pages/LegaliNetSearchPage.aspx

 

Note de l'auteur du site :

 La Belgique oblige ainsi à une vérification qui devrait se "limiter aux cas exceptionnels et doivent toujours très motives"

 La présente Convention s'applique également aux actes établis en leur qualité officielle par les agents diplomatiques ou consulaires d'un Etat contractant qui exercent leurs fonctions sur le territoire de tout Etat, lorsque ces actes doivent être produits sur le territoire d'un autre Etat contractant ou devant des agents diplomatiques ou consulaires d'un autre Etat contractant, exerçant leurs fonctions sur le territoire d'un Etat qui n'est pas partie à la présente Convention. ( extrait de la Convention de Bruxelles: voir cadre suivant)

·          Article .39 du Code du DIP : " Le code entend désormais combler cette lacune. L'exigence de légalisation ne s'impose qu'à défaut de toute disposition contraire d'un traité international. "

 

LEGALINET : sécurité légalisations et suppression double légalisation

http://www.diplomatie.be/hanoi/media/hanoifr/LegaliNet.doc

 

TEXTES LEGAUX :

12 JUILLET 2006 ( M.B. 11/01/2007)- A.R. relatif à la légalisation de décisions judiciaires ou actes authentiques étrangers     è FR  http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=2006071250  = CHRONO  = la dernière version disponible

è NL  http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_N.pl?cn=2006071250 

 

14 DECEMBRE 2006( M.B. 11/01/2007) Circulaire portant instructions en matière de légalisation   

è FR  http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=2006121448    = CHRONO  = la dernière version disponible                                                                                          

è NL  http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_N.pl?cn=2006121448

 

ATTENTION : Admission sans aucune formalité pour les actes …

Les actes français, italiens, danois, irlandais, lettons et chypriotes déploient leur force authentique en Belgique, SANS FORMALITE        ( Convention de Bruxelles du 25 mai 1987 supprimant la légalisation d'actes dans les Etats membres de l' UE) è

Le TEXTE DE LA CONVENTION n'est pas facile à obtenir!  Ce texte figure in extenso sur un site français APRES ce qui y est relatif à la ratification de la Convention par la Franceè http://www.admi.net/jo/19920408/MAEJ9230009D.html                                                                                                        Liste des pays è http://www.diplomatie.be/fr/pdf/treaties/viii1.pdf  cité par  J-L.Van Boxstael, Le régime matrimonial dans l'espace-temps…RNB,2006, p.326 

APOSTILLE : Les actes émanant des Etats qui, comme la Belgique, sont parties à la  Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, doivent seulement, pour cela, être revêtus d'une APOSTILLE.

Sans préjudice à ce que dessusè Etat présent de la convention de 1961  ( à jour VII- 2007 )  et/ou è Liste des pays 

Le 30 octobre 2006, le Danemark a ratifié la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers  ("Apostille"). Le Danemark est le 91e Etat à se joindre à cette Convention internationale, qui sera bientôt en vigueur entre tous les Etats membres de l'UEè http://www.hcch.net/index_fr.php?act=events.details&year=2006&varevent=122

NOTEZ : L'espace civil européen  : Concerne également la SUISSE

 

B. DROIT  EUROPEEN

 

Actualités 2007 : Conférence de la Haye en DIP ..

Le Monténégro devient 67e Membre de la Conférence + La Suisse ratifie la Convention de La Haye sur le trust

la Communauté européenne (CE) est devenue Membre de la Conférence de La Haye de droit international privé

http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/07/460&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en

Percée dans le programme pilote d'Apostilles électroniques (e-APP)

Le 1er janvier 2007, sont aussi entrées en vigueur des Règles de Procédure révisées, conformément à la décision de la 20ème session  è Acte final de la Vingtième session  +  http://www.hcch.net/index_fr.php?act=events.listing&year=2007

 

15 JANVIER 2007 : Les citoyens européens attendent davantage d'action de l'Union dans le domaine du droit de

la famille, qui est au cœur de leurs préoccupations et du débat sur la justice dans l'Union è

http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/07/42&format=HTML&aged=1&language=FR&guiLanguage=en

 

17 juillet 2006 :Livre vert sur le règlement des conflits de lois en matière de régime  matrimonial

17 juillet 2006 :Livre vert sur le règlement des conflits de lois en matière de régime   matrimonial, traitant notamment de la question de la compétence judiciaire et de la reconnaissance mutuelle:

A noter : une réponse en fin de ce § !

Texte en français:

http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/06/288&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en + Texte en anglais http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/06/288&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en

 

Consultation sur l’ensemble des difficultés auxquelles sont confrontés dans un contexte européen les couples mariés et non mariés lors de la liquidation du patrimoine commun et sur les moyens juridiques d'y remédier….Essentiellement les questions relatives à la détermination du droit applicable aux effets patrimoniaux de ces unions ainsi que les voies pour faciliter la reconnaissance et l'exécution dans toute l'Europe des décisions judiciaires et des actes relatifs aux régimes matrimoniaux, en particulier les contrats de mariage. A travers ce livre vert, la Commission traite essentiellement des questions relatives aux régimes matrimoniaux (ou « matrimonial property rights » dans les pays de Common Law), c'est-à-dire, des règles juridiques relatives aux rapports pécuniaires des époux entre eux résultant du mariage et vis-à-vis des tiers, en particulier leurs créanciers. Cela concerne par exemple, les couples dont les conjoints n'ont pas la même nationalité qui se sépare et laisse des biens dans un Etat membre ou encore des conjoints de même nationalité qui divorcent et possèdent un ou plusieurs biens dans un autre Etat membre. Le livre vert aborde également la question des effets patrimoniaux des autres formes d'unions et notamment des partenariats enregistrés.

La mobilité accrue des personnes au sein de l'espace sans frontières intérieures se traduit par l'accroissement significatif des situations internationales impliquant des couples mariés et non mariés. On estime que près de 7 millions de ressortissants étrangers, nationaux d’Etats membres, vivent dans un autre Etat membre de l’Union. Une étude comparative commandée par la Commission évalue à près de 2,5 millions le nombre d’immeubles possédés par des époux et situés dans des Etats membres différents de celui de leur résidence. L'étude d'impact de la Commission afférente à sa proposition de règlement sur la loi applicable et la compétence en matière de divorce, a démontré que le nombre de divorces internationaux dans l'Union s'élevait à environ 170,000 cas par an, soit environ 16% de tous les divorces. Au plan international, la Convention de la Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux du 1er mars 1978, n'a été ratifiée que par trois Etats membres (France, Luxembourg et Pays-Bas).

Un double objectif : renforcer la sécurité juridique et simplifier la vie des citoyens dans l'Union. Renforcer la sécurité juridique suppose de disposer de règles harmonisées qui déterminent la loi applicable au partage du patrimoine des couples mariés et non mariés dans les situations internationales. Il ne s'agit donc pas d'harmoniser les règles nationales de droit matériel des Etats membres qui demeureront inchangées.  Le livre vert ne porte que sur des règles de droit international privé qui désigneront le droit de chaque Etat membre applicable qui possède les liens les plus étroits avec la situation. L'objectif est de garantir une certaine prévisibilité juridique pour les couples concernés, sans qu’il soit porté atteinte aux traditions juridiques des États membres. Le livre vert est accompagné d'une annexe présentant les différents régimes applicables dans les Etats membres. Par le jeu des règles déterminant la loi applicable, le tribunal compétent rendra en effet une décision fondée sur les règles de droit matériel qui présentent les liens les plus étroits avec l’affaire. Les membres des couples mariés et non mariés obtiendront une réponse adaptée à leur situation… 

 

10 MAI 2007( M.B. 21/06/2007 ) . - Loi visant la mise en oeuvre du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n° 1347/2000, de la Convention européenne de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants ainsi que de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2007-06-21&numac=2007009560

 

9 NOVEMBRE 2006  : SENAT de Belgique:  Proposition du Règlement du Conseil modifiant le Règlement (CE) n° 2201/2003       ( accès ci-après)  Intéressant : Texte complet des conclusions de la Commission è http://www.senate.be/www/?MIval=/publications/viewPub.html&COLL=S&LEG=3&NR=1892&VOLGNR=2&LANG=fr

 

27 NOVEMBRE 2003 :Règlement (CE) 2201/2003 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000  è http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32003R2201:FR:HTML

Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale (Bruxelles II) N-B : ce qui suit manque de clarté… http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l33194.htm +                                                               http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&numdoc=32004R2116&model=guichett&lg=fr

+Règlement du Conseil modifiant le Règlement (CE) 2201/2003  http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/04/st13/st13739.fr04.pdf

 

SEPTEMBRE 2006 : Réponses au Livre vert sur les régimes matrimoniaux. GEDIP 16e session - Coimbra 2006 è http://www.gedip-egpil.eu/documents/gedip-documents-26.html

GEDIP = Groupe européen de droit international privé  è http://www.gedip-egpil.eu/gedip_groupe.html

 

Règlement dit "Bruxelles II bis" du Conseil du 27 novembre 2003 : Cliquez è règlement n° 2201/2003   ou èNL : http://europa.eu/eur-lex/pri/nl/oj/dat/2003/l_338/l_33820031223nl00010029.pdf :

Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, appelé aussi règlement “Bruxelles II bis”entré en application le 1er mars 2005 ( sauf au Danemark)

 Responsabilité parentale - les déplacements illicites d’enfants -droits de visite et d’hébergement transfrontaliers : Commentaires du site du Ministère FRANCAIS de la Justice è  http://www.enlevement-parental.justice.gouv.fr/europeen.html

Règlement n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement n° 1347/2000-Journal officiel n° L 338 du 23/12/2003 p 0001 – 0029è

FR http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32003R2201:FR:HTML

NL http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32003R2201:NL:HTML

Modifié  vis à vis du Saint-Siège: http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&lg=FR&numdoc=32003R2201&model=guicheti 

LIENS: Union européenne è $ites juridiques pays Union européenne                                                                                                     Et aussi pour tous les pays de l'UE è Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale è http://ec.europa.eu/civiljustice/index_fr.htm     

Vous avez au chapitre 9 les sources de ma documentation et un tableau du site Droit italien de la famille ( 2003 ) de Giacomo Oberto , Magistrat de Cour d’appel, Juge auprès du Tribunal de Turin (Italie), Secrétaire Général Adjoint de l’Union Internationale des Magistrats, reprenant LES DROITS DU CONJOINT EN EUROPE ( EN PRÉSENCE D’ENFANT OU PETIT-ENFANT ) en Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, France, Grande Bretagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Suisse. + liens plus récents autres pays…

 

C. DROIT INTERNATIONAL :

 

Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages New York, 10 décembre 1962è http://www.unhchr.ch/french/html/menu3/b/treaty3_fr.htm Voir aussi au verbo France dans ce site.

 

Portail des pays : magnifique réalisation  Institut national belge des statistiques ) è http://statbel.fgov.be/port/cou_fr.asp

 

 

CHAPITRE 4.   AFGHANISTAN  è  CROATIE

 

 

 

Afghanistan Séparation de biens ? ( origine Notamus 2003/2 )

 

AV. DE WOLVENDAEL / DE WOLVENDAELLAAN 61 1180 BRUXELLES ambassade.afghanistan@skynet.be

 

 

TEL. 02.761.31.66 FAX 02.761.31.67 

 

 

 + è Représentation de la Belgique à Kaboul

 

 

 

 

AFA

 2* *

Afrique du Sud Système juridique mixte (Common Law / Droit civil)  Jusqu'au 1er novembre 1984: Communauté de biens, de profits et de pertes avec administration conjointe. Ambassade è Rue de la Loi 26 Box 7/8, 1000 Bruxelles    02-285.44.00  e-mail è embassy.southafrica@online.be .Site général  - lent à s'ouvrir…-: http://www.southafrica.info/   . Après consultez: http://www.lawsoc.co.za/members/legalresources/usefulleg/matrimonialpropact.htm : le même régime mais avec le principe de la gestion des biens communs par chaque époux et la nécessité de nombreuses autorisations du conjoint. Le dite site = matière à jour è 1996 .Les consuls belges à Johannesbourg è Consulat général de Belgique à Johannesbourg  ( johannesburg@diplobel.org ), et au Cap + è Consulat général de Belgique au Cap, ont la compétence notariale. + è Ambassade de Belgique à Prétoria ( pretoria@diplobel.org)

Le mariage entre homosexuels est identique au mariage des autres couples

ZAR

 3

Albanie Société d'acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 )

Ambassade RUE TENBOSCH / TENBOSCHSTRAAT, 30 1000 BRUXELLES  Tel. 02/644.33.29   FAX 02/640.31.77  amb.brux@skynet.be 

ALL

 4* *

Algérie Séparation de biens : AMBASSADE :Avenue Molière 209, 1050 Bruxelles 02-343.50.78   info@algerian-embassy.be 

" Code de la famille algérien, en vigueur le 23 juin 2005: le contrat de mariage  peut aussi contenir des dispositions comme la prohibition de la polygamie, ou la stipulation que le travail de la femme ne pourra constituer une cause de divorce . En matière de liquidation -partage, les tribunaux seront attentifs, comme le notaire, aux dispositions qui imposent au père l'obligation d'assurer à la bénéficiaire de la garde un logement décent ou, à défaut, le loyer." ( Source : voir ci-après )

+ èAmbassade de Belgique à Alger

DZD

 5* *

ALLEMAGNE + Voir tableau en fin de ce site + Ambassade:Av. de Tervuren 190, 1150 Bruxelles 02-774.19.11 Séparation de biens pure et simple pour tous les biens mais avec participation aux acquêts lors de la liquidation.

Droit de la Famille Allemagne où l'on cite : " Communauté différée des augments (participation aux acquêts) Les décisions appartiennent aux époux en commun…": ce texte est peut-être une - exacte - formulation mais "autre" que celle qui précède ? Ce régime s'appliquerait automatiquement aux couples mariés sans contrat de mariage depuis le 01.07.58, et avant cette date, sauf option des intéressés pour le maintien du "régime de la séparation de biens", l' ancien régime légal (également appelé "régime légal extraordinaire").
Cas particulier des couples de l'ex-RDA (Allemagne de l'Est): La communauté différée des augments s'applique depuis le 30.10.90 aux couples est-allemands mariés avant cette date et qui n'ont pas opté pour la conservation de leur ancien régime matrimonial. + Chambre des notaires
è http://www.bnotk.de/

Consultez aussi ( 8/02 ) http://perso.wanadoo.fr/ciec-sg/GuidePratique/Pays/etatsmembres/Allemagne/Allemagne4-5-6.pdf   + Système judiciaire Allemagne

"ETUDE EUROPEENNE 2001" " … le régime légal retenu en Allemagne est celui de la séparation de biens avec participation aux acquêts (encore appelé régime de la communauté différée), qui tend à conserver les nombreux avantages que présente le régime de la séparation de biens, tout en palliant ses inconvénients, dont, au premier chef, l’excès d’individualisme qu’il est susceptible d’engendrer, en restaurant, in fine, un souci d’égalité entre époux dans le cadre des opérations de liquidation…  " Le consul belge à  Cologne  a la compétence notariale + è Ambassade de Belgique à Berlin,  + DIP Belge:-le partenariat ( loi 16 février 2001) est assimilé au mariage + Dans trois (? ) Etats l''" union civile" "partenariat" entre homosexuels est reconnue mais avec des effets moindres que le "mariage" des autres couples                                                                                                       

EUR

 6

Andorre

Séparation de biens ? ( origine Notamus 2003/2 ) AMBASSADE RUE DE LA MONTAGNE 10  1000 BRUXELLES ambassade@andorra.be   Tel.02.513.28.06 FAX 02. 513 07 41

 

 

 

Consultez : CENTENE, Raymond: LE DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE DANS LA PRINCIPAUTE D'ANDORRE

ADP

 7

Angola ( Cabinda inclus )

Option entre séparation de biens ou communauté d’acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 )

RUE FRANZ MERJAY / FRANZ MERJAYSTRAAT 182 1050 BRUXELLES

Tel.02.346.18.72 et 02.346.18.80 FAX 02.344.08.94 et 02.345.39.78

AOR

 8

Anguilla

XCD

 9

Antigua et Barbuda :Système juridique : Common Law

XCD

10

Antilles néerlandaises (Curaçao, Bonaire, Saint-Eustache, Saba et la partie méridionale de Saint-Martin)

ANG

11

Arabie saoudite Séparation de biens ? ( origine Notamus 2003/2 ) + èAmbassade de Belgique à Riyadh

SAR

12 ***

Argentine  "Quel que soit le lieu de votre mariage, si vous fixez votre résidence en Argentine juste après celui-ci, vous relèverez du régime légal argentin qui est celui de la communauté de biens. Dans ce régime matrimonial, la communauté est composée de tous les biens acquis pendant le mariage. En sont exclus les biens acquis par l’un des conjoints avant le mariage ou ceux obtenus, après celui-ci, par héritage, legs ou donation. Ce régime est obligatoire et ne peut faire l’objet d’aucune convention dérogatoire. La loi argentine autorise uniquement l’établissement avant le mariage de conventions matrimoniales relatives aux biens que chacun des époux apporte au mariage ainsi qu’aux donations que l’époux ferait à l’épouse" lisez: http://www.consulatfrance.int.ar/mariage.htm . Notez que le Jurisclasseur renseigne la Société conjugale comme Régime légal " obligatoire " , régime déroutant et impossible à résumer: Consultez le Jurisclasseur ! éventuellement la Chambre des Notaires http://www.cfna.org.ar/ +èAmbassade de Belgique à Buenos Aires

Dans une des provinces (?)l '" union civile" "partenariat" entre homosexuels existe mais avec des effets moindres que le "mariage" des autres couples

ARS

13

Arménie Communauté réduite aux acquêts ?  ( origine Notamus 2003/2 ) Ambassade 28, Rue Montoyer
B-1000 Bruxelles/Brussel
  armembel@tiscali.be 

Tel. 02.348.44.00 FAX 02.348.44.01

AMD

14

Aruba

AWG

15

Australie Système juridique : Common law : Séparation de biens + èAmbassade de Belgique à Canberra

AUD

16* *

Autriche Séparation de biens +participation aux acquêts lors de la dissolution ?  ( origine Notamus 2003/2 ) + Voir tableau en fin de ce site.

Eventuellement : Chambre des Notaires è http://www.notar.at/ + è Ambassade de Belgique à Vienne, Autriche

EUR

17

Azerbaïdjan Communauté d'acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 )

AVENUE MOLIERE / MOLIERELAAN 464 1060 BRUXELLES   office@azembassy.be

TEL. 02.345.26.60 FAX: 02.345.91.58

AZM

18

Bahamas Système juridique: Common law : Séparation de biens

CHESTERFIELD STREET, 10 LOND LONDRES information@bahamashclondon.net

00442074084488 FAX 0044207499937

BSD

19

Bahreïn PLACE DES ETATS-UNIS, 3BIS  PARIS 0033147234868 FAX 0033147205575
ambassade@ambahrein-france.com

BHD

20

Bangladesh Système juridique Mixte ( Common Law Dr.musulman): Séparation de biens ??

RUE J. JORDAENS / J. JORDAENSSTRAAT 29-31 1000 BRUXELLES bdoot.brussels@freegates.be

02.640.56.06 FAX 02.646.59.98

BDT

21

Barbade Système juridique : Common law

AV. F.D. ROOSEVELT / F.D. ROOSEVELTLAAN 100  1050 BRUXELLES brussels@foreign.gov.bb

02.732.18.67 FAX 02.732.32.66

 

BBD

22* *

Bélarus ou Biélarus ou Biélorussie.

Le Jurisclasseur ne donne pas le régime légal…

Communauté d'acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 )

AVENUE MOLIERE / MOLIERELAAN, 192 1050 BRUXELLES embbel@skynet.be

02.340.02.96 FAX 02.340.02.87

BYB

23

Belgique: Communauté de revenus et d'acquêts ( dénommé " régime légal de communauté" ) èCODE CIVIL                          Il faut également connaître la loi interne de l’Etat au moment du mariage: si un couple marié sous l’ancien régime  de la communauté légale ne l'a pas modifié devant notaire, il conserve ce régime, malgré la loi du 14/07/1976.Voir tableau fin de ce site. Consultez aussi : III-2004  è                                                                                                                                                                       http://perso.wanadoo.fr/ciec-sg/GuidePratique/Pays/etatsmembres/Belgique/Belgique4-5-6.pdf                                                  28 MARS 2007 ( M.B. 08/05/2007 ) - Droit successoral du cohabitant légal survivant                                                                      FRèhttp://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2007-05-08&numac=2007009367                                                                                                                           NLèhttp://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=nl&caller=summary&pub_date=2007-05-08&numac=2007009367                                                                                  Le mariage entre homosexuels est identique au mariage des autres couples

EUR

24

Bélize Système juridique : Common law : séparation de biens ?

BD. BRAND WITLOCK  136 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT embelize@skynet.be

02.732.62.04 FAX 02.732.62.46

BZD

25

Bénin Séparation de biens ? Le Code des personnes et de la famille béninois a été promulgué le 24 août 2004 è http://www.wildaf-ao.org/fr/article.php3?id_article=285 . + + Système judiciaire Bénin   + Lisez " Femmes et droit au développement en Afrique : en p.23 : Le droit commun du régime matrimonial è http://www.wildaf-ao.org/fr/IMG/pdf/CEDEF_quotidien_Benin.pdf

XOF

26

Bermudes

BMD

27

Bhoutan

BTN

28

Bolivie Communauté d'acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 ) + èAmbassade de Belgique à La Paz, Bolivie

BOB

29

Bosnie-Hercégovine  Communauté d'acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 )

RUE BELLIARD / BELLIARDSTRAAT 15-17  1040 BRUXELLES

Tel. 02.644.33.23  FAX 02.644.32.54 info@bh-embassy-belgium.org

 

 

 

BAM

30

Botswana Système juridique Mixte ( Common Law / Dr. civil):

BWP

31* *

Brésil Communauté partielle MAIS Séparation de biens dans de nombreux cas ( âge des époux, etc. ) les biens acquis y étant pourtant communs ! Vérifiez !  Lisez le Jurisclasseur… Amabassade: av. Louise 350 1050 IXELLES  TEL. 02.640.20.15 FAX 02.640.81.34 è brasbruxelas@beon.be

Les consuls belges à Rio de Janeiro è Consulat de Belgique à Rio de Janeiro, et à Sao Paulo è Consulat général de Belgique à Sao Paulo, Brésil, ont la compétence notariale + èAmbassade de Belgique à Brasilia

BRL

32

Brunei AV. F.D. ROOSEVELT 238 1050 IXELLES 02.675.08.78 FAX 02.675.93.58

Système juridique Mixte ( Common Law / Dr. coutumier / Dr.musulman):

BND

33* *

Bulgarie : Communauté des biens corporels, réduite aux acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 ) Consultez ( en anglais ) les art.19 et s. du C.C. Bulgare http://www.bild.net/l_en/?s=2&i=1…) + DIP voir Chapitre 2  + la Chambre des Notaires ( site en français  )è http://www.lex.bg/members/chamber + èAmbassade de Belgique à Sofia, Bulgarie

BGL

34

Burkina Faso Communauté réduite aux acquêts, et séparation de biens s’il y a option de polygamie ( origine Notamus 2003/2 )

Consultez aussi : WiLDAF/FeDDAF - Burkina Faso Et http://portail.droit.francophonie.org/df-web/highlight.do?query=R%C3%A9gime+matrimonial&url=http://portail.droit.francophonie.org/df-web/publication.do?publicationId=4147 : 2 ans d'application d'un régime pour en changer

+ èAmbassade de Belgique à Ouagadougou, Burkina Faso

XOF

35

Burundi Communauté de biens. L'officier d'Etat civil ne demande même pas quel régime choisir. Il met directement la communauté de biens ( ? ) + èAmbassade de Belgique à Bujumbura, Burundi .

BIF

36

Cambodge Communauté d'acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 )

KHR

37* *

Cameroun  En droit : ce serait la communauté d'acquêts de droit français ( 1965 ); mais pour de la jurisprudence : la Communauté sous condition de participation  + option en cas de polygamie ?

Il il y a un projet de Code des personnes et de la famille mais lisez ( 16 mai 2006 ) : Code de famille;"  L’avant projet en perpétuelle réécriture "  è  http://www.wagne.net/acesfca/nouvelles/code_famille.htm  +                                                                                                                                                                                          

AV. BRUGMANN 131 1190 BRUXELLES ambassade.cameroun@skynet.be

02.345.18.70 FAX 02.344.57.35 + èAmbassade de Belgique à Yaoundé, Cameroun

XAF

38* *

Canada (QUEBEC ) En espérant que ce lien perdurera …lisezè http://www.cdnq.org/fr/infosJuridiques/depliants/regimesPatrimoniaux.html

Société d'acquêts (pouvant être modifié par acte notarié ) Mais les époux mariés avant le 1er juillet 1970 et qui n’ont jamais signé de contrat de mariage sont soumis aux règles du régime de la communauté de meubles et acquêts, mieux connu sous le nom de communauté de biens. + Code civil du Québec  OU è http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/CCQ/CCQ.html

+ Q. et R. : http://www.educaloi.qc.ca/abonport/droit_familial/367/ +

Chambre des notaires du Québec è http://www.cdnq.org/ +   Système judiciaire Québec

 

Canada (autres provinces ) Ontario:reg. communauté différée = +- le régime du Québec.

Mais pour les autres provinces la diversité est telle que vous devez lire le Jurisclasseur …
Voici ce qu'a écrit - à l'auteur du site - une notaire de la Province du Québec :" En réponse à votre demande, bien que cela puisse paraître curieux, nous avons énormément de difficulté à trouver et définir les régimes matrimoniaux des autres provinces que le Québec. Il est plus facile de trouver ailleurs dans le monde que chez-nous" !!! 

 

AMBASSADE  AV. DE TERVUEREN 2 1040 BRUXELLES  Tel. 02.741.06.11 FAX 02.741.06.43  bru@international.gc.ca

Les consuls belges: Montréal et Toronto èConsulat de Belgique à Toronto , ont la compétence notariale 

+ è Ambassade de Belgique à Ottawa, Canada

Le mariage entre homosexuels a des effets identiques au mariage des autres couples: confirmé en décembre 2006

CAD

39

Cap-Vert AVENUE JEANNE 29 1050 IXELLES emb.caboverde@skynet.be

02.643.62.70 FAX 02.646.33.85

CVE

40

Cayman (Iles)

 

Centreafrique BD. LAMBERMONT 416 1030 BRUXELLES ambassade.centrafrique@skynet.be

TEL 02.242.28.80 FAX 02.242.28.80 215 13 11

KYD

41

Ceuta

EUR

42* *

Chili Société conjugale (Communauté d'acquêts) sauf déclaration état civil : séparation de biens ou participation aux acquêts.

AMBASSADE:  Rue des Aduatiques 106 1040  Bruxelles  02 743 36 60 Fax 02 736 49 94 embachile@embachile.be

Ass. Des notaires è www.notariosyconservadores.cl +èAmbassade de Belgique à Santiago

CLP

43* *

Chine Communauté d'acquêts ( origine Notamus 2003/2 ) + très proche du régime français de la Communauté de biens réduite aux acquêts è http://www.ambafrance-cn.org/fr/showdetail.php?menu_id=0030606&story_id=1 ; lien non garanti ! à défaut essayez:  http://www.ambafrance-cn.org/spip.php?page=sommaire&lang=fr  et à toutes fins è www.chine-informations.com/mods/dossiers/mariage-francochinois-2_117.html

 AMBASSADE:  Services consulaires : Bd du Souverain 4000 1160  Bruxelles Tel.( ? ) : 02 663 30 01

CHINA NOTARIES' ASSOCIATION  è http://www.chinanotary.org Les consuls belges à Shanghai è SHANGHAÏ +  Hongkongè Consulat général de Belgique à Hong Kong, Chine , et Guangzho  , ont la compétence notariale + èAmbassade de Belgique à Beijing

CNY

44

Chypre Système juridique Mixte ( Common Law / Dr. civil): Séparation de biens.

Attention: il s’agit probablement du régime pour la partie «  grecque » ?

Les actes français, italiens, danois, irlandais, lettons et chypriotes déploient leur force authentique en Belgique, sans formalité ( Convention de Bruxelles du 25 mai 1987 supprimant la légalisation d’actes dans les Etats membres de l’ UE)   +  è Ambassade de Belgique à Nicosie, Chypre                                                     

CYP

45

Cisjordanie/Bande de Gaza (la Cisjordanie comprend Jérusalem-Est)

néant

46

Cité du Vatican Séparation de biens

EUR

47* *

Colombie Société conjugale d'acquêts  ( origine Notamus 2003/2 )

AMBASSADE: Av. F. Roosevelt 96a 1050 Bruxelles 02 2 649 56 79 Fax 02 646 54 91 colombia@emcolbru.org  +èAmbassade de Belgique à Bogota, Colombie

COP

48

Comores (Grande Comore, Anjouan et Mohéli)

RUE PAUL HYMANS 128 1200 BRUXELLES ambacom.bxl@skynet.be

TEL et FAX 02.779.58.38

KMF

49

Congo (république populaire du Congo) AV. F.D.ROOSEVELT 16 1050 BRUXELLES

02.648.38.56 et FAX 02.648.42.13 mais pas d'adresse e-mail renseignée+èAmbassade de Belgique à Brazzaville

XAF

50

Congo (république démocratique du Congo) (ex ZAÏRE)

AMBASSADE RUE MARIE DE BOURGOGNE 15 1050 BRUXELLES  02.213.49.80 FAX 02.213.49.95

En mars 2006, le code congolais de la famille prévoit TROIS types de régimes matrimoniaux:

La séparation de biens – La communauté réduite aux acquêts  - La communauté universelle.

Selon les articles 488 & 489 du Code la Famille, si les époux n'ont pas régulièrement et expressément opéré le choix avant ou au moment de la célébration, le régime qui leur sera applicable sera celui de la communauté réduite aux acquêts. EXEMPLE: le 16 juin 2006, lors du mariage civil de Monsieur Joseph Kabila, Président de la République, il y a eu l'engagement respectif des époux pour un régime matrimonial de communauté universelle dont l'officier de l'état-civil a solennellement pris acte devant les témoins…

Adresse e-mail services belges : kinshasa.consulaire@diplobel.be + 

Le consul belge à  Lubumbashi  a la compétence notariale + è Ambassade de Belgique à Kinshasa, RDC

ZN

51

Corée du Nord GLINKASTRASSE, 5-7 BERL BERLIN 0049302293189 FAX 0049302293191

KPW

52

Corée du Sud Séparation de biens ? ( origine Notamus 2003/2 ) + èAmbassade de Belgique à Séoul, Corée du Sud  Système judiciaire Corée du Sud

KRW

53

Costa Rica Séparation de biens avec lors de la dissolution du régime communauté de gains et pertes restreinte aux acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 ) Chambre des notaires è http://www.abogados.or.cr/icoden

CRC

54* *

Côte-d'Ivoire Communauté d'acquêts. AMBASSADE  AVENUE FRANKLIN ROOSEVELT 234 1050 BRUXELLES  Tél. 00 32 2 / 672 23 57  fax: 00 32 2 / 672 04 91  mailbox@ambacibnl.be  Notez:" la polygamie est purement et simplement supprimée. En ce qui concerne le sort des unions polygamiques contractées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de cette nouvelle loi, l'époux polygame conserve le droit acquis pour ses mariages antérieurs, mais ne pourra contracter un nouveau mariage qu'après dissolution de tous les mariages dans lesquels il se trouvait précédemment engagé " Extrait de ( à lire la réforme du 2/08/1983 ) è http://clio.revues.org/document383.html è Ambassade de Belgique à Abidjan, Côte d'Ivoire

XOF

55

Croatie :Communauté d'acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 )

AVENUE LOUISE 425 1050 BRUXELLES  02.644.65.10 FAX 02.512.03.38 +  Chambre des notaires è http://www.hjk.hr/main/jb_sluzba.php +èAmbassade de Belgique à Zagreb, Croatie 

HRK

56* *

Cuba Communauté d'acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 ) èAmbassade de Belgique à La Havane, Cuba

 

CHAPITRE 5. DANEMARK  è  ITALIE

 

CUP

571979.. ***

Danemark Y compris les îles danoises de Bornholm, Falster, Fionie, Langeland, Lolland, Mon et Sjaelland.

Communauté de biens différée ( séparation de biens durant le mariage) ? ( origine Notamus 2003/2 ). Ce pays accepte le contrat de mariage établi par acte sous seing privé…

1) … la tendance communautaire du régime est nettement plus marquée lors de sa dissolution que pendant son fonctionnement concret. … durant la vie commune, chaque époux peut disposer librement de l’ensemble de ses biens, sans pouvoir effectuer des opérations " hasardeuses " qui mettraient en péril la communauté de manière préjudiciable pour le conjoint, et ce n’est que lors du partage des biens que l’époux qui a dilapidé la communauté pourra se trouver redevable d’un droit à récompense revendiqué par son conjoint."                                                                                                     2) Les actes … danois… déploient leur force authentique en Belgique, sans formalité ( Convention Bruxelles du 25 mai 1987 supprimant la légalisation d’actes dans les Etats membres de l’ UE).                                                                                     

3 ) 29 JUIN 2007 : Deux accords conclus entre l'UE et le Danemark entrent en vigueur ce jour: ils étendent au Danemark les dispositions de deux règlements existants, a) celui (CE) n° 44/2001 ( compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale et d'application des jugements et b) celui (CE) n° 1348/2000 ( signification et notification dans l'UE des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.è

http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/07/977&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en

AMBASSADE Rue d'Arlon 73 1040 Bruxelles  02 233 09 00  FAX 02 233 09 30 bruamb@um.dk + è   Ambassade de Belgique                                                                                                                                                             DIP Belge:-le partenariat enregistré est assimilé au mariage -   L'" union civile" "partenariat" entre homosexuels a des effets identiques au "mariage" des autres couples                                                                                             

 

DKK

58

Djibouti Séparation de biens ? ( origine Notamus 2003/2 )

DJF

59

Dominique Système juridique : Common law

se prononce «Dom-in-eek-a »: île située entre la Guadeloupe et la Martinique dans les petites Antilles, Le nom de « Commonwealth of Dominica » est souvent utilisé pour la distinguer de République Dominicaine ( voir 170 )

Ecosse ? :  Voir ( WIKIPEDIA ): en Écosse le droit est mixte car influencé par le modèle latin.                     + Système judiciaire Ecosse + Voir Royaume Uni (?) Séparation de biens ? ( origine Notamus 2003/2 ) à vérifier…                                    

XCD

60* *

Egypte Séparation de biens ? ( origine Notamus 2003/2 ) + è Ambassade de Belgique au Caire, Egypte

EGP

61

El Salvador : Séparation de biens ? ( origine Notamus 2003/2 )

SVC

62

Emirats arabes unis (Abu Zabi, Dubai, Chardja, Adjman, Umm al-Qi'iwayn, Ras al-Khayma et Fudjayr'a)  

Séparation de biens ( Notamus 2003/2 ) + èAmbassade de Belgique à Abou Dhabi, Emirats Arabes Unis

AED

63

Equateur, y compris les îles Galapagos :Société conjugale = tous les biens acquis dès le mariage font partie de cette société conjugale   ( réponse du 12.10.2005 du chargé des affaires consulaires ) .

AV.LOUISE / LOUIZALAAN 363 1050 BRUXELLES  TEL  02.644.30.50  FAX 02.644.28.13

amb.equateur@skynet.be  + èAmbassade de Belgique à Quito, Equateur

ECS

64

Erythrée AV. DE WOLVENDAEL / WOLVENDAELLAAN, 15-17 1180 BRUXELLES

TEL  02.374.45.00 FAX 02.372.07.30 eri_emba_brus@hotmail.com

ERN

65* *

Espagne, y compris les Baléares et les îles Canaries; non compris Ceuta et Melilla

è Droit de la Famille en Espagne ( lien défaillant en mai 2007…)

Code du droit civil ( en espagnol)è http://civil.udg.es/normacivil/estatal/CC/indexcc.htm

Consulter le dit Juris Classeur fasc.1 revu en 2000:  pas clair ! : Communauté d'acquêts
MAIS - attention ! - :
Baléares :   Communauté d'acquêts – pour d'autres : Séparation de biens
Catalogne : Séparation de biens ( ici cela semble clair )
Aragon :     Société aragonaise ?
Biscaye :    Communauté de meubles et acquêts
Estrémadure : Communauté universelle
Navarre :    Société conjugale d'acquêts
Galice :      Société d'acquêts.

Consultez également ( Janvier 2003)  http://perso.wanadoo.fr/ciec-sg/GuidePratique/Pays/etatsmembres/Espagne/Espagne4-5-6.pdf                                                  AMBASSADE: RUE DE LA SCIENCE 19 1040 BRUXELLES   TEL 02.230.03.40 FAX 02.230.93.80 emb.bruselas@lae.es    + consejeriabelgica.be@mec.es             

Chambre des notaires è  http://www.notariado.org/  + Voir tableau en fin de ce site  Les consuls belges èConsulat général de Belgique à Barcelone, Consulat de Belgique à Alicante, Palma de Mallorca,  et Santa Cruz de Teneriffe è Consulat de Belgique à Ténériffe ont la compétence notariale.+ è Ambassade de Belgique à Madrid, Espagne + Voir tableau en fin de ce site. +                                                                                              Le mariage entre homosexuels est identique au mariage des autres couples MAIS:
DIP Belge:-les formes de vie commune dans diverses provinces ne sont
PAS assimilés au mariage

EUR

66

Estonie  Communauté d'acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 )

AV. ISIDORE GERARD / ISIDOOR GERARDLAAN 1 1160 BRUXELLES

TEL 02.779.07.55 FAX 02.779.28.17 – Chambre des notaires è http://www.notar.ee

EEK

67* *

ETATS-UNIS d'Amérique(Porto Rico inclus): Séparation de biens:  EXCEPTIONS:
Arizona – Californie – Idaho – Louisiane – Nevada – Nouveau-Mexique – Porto Rico – Texas – Washington : Communauté d'acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 )

AMBASSADE :  Boulevard du Régent 27, B-1000 Bruxelles Tél: 02 508-2111  Fax 02 511-2725

Les consuls belges à  Atlanta, Los Angeles, et New York è Consulat général de Belgique à New York, ont la compétence notariale.+ èAmbassade de Belgique à Washington, Etats-Unis 

Au Massachusetts le mariage entre homosexuels est identique au mariage des autres couples. En Californie, au Connecticut, au New-Jersey et au Vermont: l'" union civile" "partenariat" entre homosexuels a des effets identiques au "mariage" des autres couples.. A Hawaii et dans le Maine, l '" union civile" "partenariat" entre homosexuels existe mais avec des effets moindres que le "mariage" des autres couples. Mais l'Etat fédéral ne reconnaît pas ces unions…

USD

68

Ethiopie Communauté d'acquêts ?  Sources d'un tiers: Notarius international 2005; Notamus 2003/2; M. PAUWELS, "Les régimes matrimoniaux et le développement", in Dynamiques et finalités des droits africains, Economica, Paris, 1980, p. 161). S'il y a doute … èAmbassade de Belgique à Addis Abéba

ETB

69

Falkland (Iles)

FKP

70

Fédération des Etats de Micronésie (Yap, Kosrae, Chuuk, Pohnpei)

USD

71

Féroé (Iles)

DKK

72

Fidji Système juridique : Common law

FJD

73* *

Finlande ( les îles Aland comprises ) : Séparation avec participation aux augments: AMBASSADE: avenue des arts 58 1000 Bruxelles 02/287 12 12 Fax 02/787 1200 sanomat.bry@formin.fi +

+ Système judiciaire Finlande 

  +èAmbassade de Belgique à Helsinki. DIP Belge:-le partenariat enregistré est assimilé au mariage

L'" union civile" "partenariat" entre homosexuels a des effets identiques au "mariage" des autres couples

EUR

74* *

France  ( attention: Monaco EXCLU : voir à «  Monaco » ) et les départements français d’outre-mer( Réunion, Guadeloupe, Martinique et la Guyane française): Communauté légale de biens réduite aux acquêts è

 http://www.abcbourse.com/APPRENDRE/16_regime_matrimonial.html

AMBASSADE Rue Ducale 65, 1000 Bruxelles 02 548 87 11 ambafr@ambafrance-be.org                                           Il faut également connaître la loi interne de l’Etat au moment du mariage.

Les actes français… déploient leur force authentique en Belgique, sans formalité ( Convention de Bruxelles du 25 mai 1987 supprimant la légalisation d’actes dans les Etats membres de l’ UE) Voir tableau en fin de ce site. Consultez aussi (2006) http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/regimes-matrimoniaux.php                   (2005 ) : http://perso.wanadoo.fr/ciec-sg/GuidePratique/Pays/etatsmembres/France/France-Chap3a5-avril2005.pdf.  

Attention :Les dispositions de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006, relative au contrôle de la validité des mariages, entreront en vigueur le 1er mars 2007. Cette loi concerne les mariages qui seront célébrés à compter du 1er mars 2007. Elle renforce l’obligation d’obtenir des autorités consulaires françaises un certificat de capacité à mariage, avant le mariage devant les autorités étrangères. La transcription d'un acte de mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère sera désormais obligatoire pour que le mariage d’un Français soit opposable aux tiers en France. L’acte transcrit devient  nécessaire pour que les conjoints puissent se prévaloir de leur qualité d’époux, en France, tant envers les administrations qu’envers les personnes autres qu’eux et leurs enfants ( du site des Expatriés français )       Loi n° 2007-1163 du 1er août 2007 autorisant l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages publiée au Journal Officiel du 2 août 2007                            

Conseil supérieur du notariat è http://www.notaires.fr/                                                                                                                            Le site "FRANCE: 2007: Réforme du droit successoral"  comprenant aussi un aperçu des droits de succession 2007.                                                                                                                                                            Les consuls belges à  Lille, Strasbourg  et Nice ont la compétence notariale +è Ambassade de Belgique à Paris    L'" union civile" "partenariat" entre homosexuels a des effets moindres que le "mariage" des autres couples  +            En D I P  BELGE : Le Pacs n'est PAS assimilé au mariage   . 

EUR

75

Gabon Séparation de biens ? ( origine Notamus 2003/2 )

XAF

76

Gambie Système juridique Mixte ( Dr.musulman/ Common Law / Dr. coutumier ):

GMD

77

Géorgie Communauté d'acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 )

AVENUE ORBAN / ORBANLAAN 58 1150 BRUXELLES

02.761.11.91 FAX 02.761.11.99  mdgadc@skynet.be

GEL

78

Ghana Système juridique Mixte ( Common Law / Dr. coutumier ): Séparation de biens :

Voir aussi : WiLDAF/FeDDAF - Ghana

GHC

79

Gibraltar

 

Grande-Bretagne : voir Royaume Uni : Séparation de biens + Voir tableau en fin de ce site

GIP

80* *

Grèce Séparation de biens , MAIS consultez ( octobre 2003 )-: http://perso.wanadoo.fr/ciec-sg/GuidePratique/Pays/etatsmembres/Grece/Grece4-5-6.pdf  

ETUDE EUROPENNE 2001" " Le régime légal grec, dit de séparation " pure et simple ", présente toutefois quelques modalisations substantielles, quant à sa liquidation notamment (obligation de restitution de certains acquêts, droit au partage des acquêts, droit au maintien du même niveau de vie en cas de séparation,…)".

è Ambassade de Belgique à Athènes, Grèce

GRD

81

Grenade, y compris les îles Grenadines du Sud Système juridique : Common law

XCD

82

Groenland  Sous  toutes réserves : en ce domaine : encore la législation du Danemark ?

 

DKK

83

Guatemala Communauté d'acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 )

GTQ

84

Guinée Séparation de biens ? ( origine Notamus 2003/2 ): Voir aussi: WiLDAF/FeDDAF - Guinée

GNF

 85

Guinée équatoriale

XAF

 86

Guinée-Bissau

XOF

 87

Guyana Système juridique Mixte ( Common Law / Dr. civil):

GYD

 88

Haïti Communauté de meubles et acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 )

HTG

 89

Honduras, y compris les îles Swan: Séparation de biens ? ( origine Notamus 2003/2 )   AMBASSADE ambassade@honduras.be Avenue des Gaulois 3 1040 Bruxelles Tel: 02 734 0000 Fax: 02 735 2626

HNL

 90

Hong-Kong  Séparation de biens ? 

Mission diplomatique auprès des C.E.

RUE D ARLON / AARLENSTRAAT 118 1040 BRUXELLES  02.775.00.88 FAX  02.770.09.80

HKD

 91

Hongrie Communauté d'acquêts : consultez : mars 2004: http://perso.wanadoo.fr/ciec-sg/GuidePratique/Pays/etatsmembres/Hongrie/Hongrie4-5-6.pdf   

Chambre des notaires è http://www.kozjegyzo.hu  ou ? http://www.mokk.hu, mais consultez: mars 2004: http://perso.wanadoo.fr/ciec-sg/GuidePratique/Pays/etatsmembres/Hongrie/Hongrie4-5-6.pdf  +

Système judiciaire Hongrie + è Ambassade de Belgique à Budapest, Hongrie

HUF

 92

Iles     Vierges britanniques

USD

 93

Iles Vierges des Etats-Unis

USD

 94

I N D E , ( Sikkim compris ) :Système juridique Mixte ( Common Law / Dr. coutumier / Dr.musulman):

 

Séparation de biens + +è Ambassade de Belgique à New Delhi, Inde

Le consul belge à  Mumbai èConsulat général de Belgique à Mumbai, Inde, a la compétence notariale

INR

 95

Indonésie  - chrétiens : communauté d’acquêts - musulmans : séparation de biens :    ?  

( origine Notamus 2003/2 ) AV.DE TERVUEREN / TERVURENLAAN 294 1150  BRUXELLES

TEL 02.771.50.60 FAX  02.771.22.91 kbribxl@brutele.be

+ èAmbassade de Belgique à Djakarta, Indonésie

IDR

 96

Iran  Séparation de biens ? ( origine Notamus 2003/2 )

AV. DE TERVUEREN / TERVURENLAAN, 415 1150 BRUXELLES  TEL 02.762.60.60  FAX  02.762.39.15

+ Code civil iranien + èAmbassade de Belgique à Téhéran, Iran  è

IRR

 97

Iraq Séparation de biens ? ( origine Notamus 2003/2 )

IQD

 98* *

Irlande  Séparation de biens ? ( origine Notamus 2003/2 )

+  Les actes français, italiens, danois, irlandais, lettons et chypriotes déploient leur force authentique en Belgique,

sans formalité ( Convention Bruxelles 25 mai 1987 supprimant la légalisation d'actes dans les Etats membres de l' UE)     

 + èAmbassade de Belgique à Dublin, Irlande    

 L''" union civile" "partenariat" entre homosexuels est reconnue mais avec des effets moindres que le "mariage" des autres couples                                                                                                       

EUR

 99

Islande Séparation de biens  ( Notamus renseigne:  communauté universelle ….) alors èAMBASSADE: ROND POINT SCHUMAN, 11 1040 Bruxelles Tel. 02 238.50.00   Fax 02230.69.38 emb.brussels@mfa.is

DIP Belge:-le partenariat enregistré est assimilé au mariage

L'" union civile" "partenariat" entre homosexuels a des effets identiques au "mariage" des autres couples

ISK

100* *

Israël Participation aux acquêts. AMBASSADE Rue de l'Observatoire 40, 1180 Bruxelles 02 373 55 11

Le consul belge à Jérusalem  a la compétence notariale +èAmbassade de Belgique à Tel Aviv, Israël

ILS

101* *

I T A L I E y compris Livigno : Communauté d'acquêts è Droit italien de la famille

Ambassade: http://www.ambbruxelles.esteri.it/Ambasciata_Bruxelles Rue E. Claus 28, 1050 Bruxelles 026433850

+ Voir tableau en fin de ce site + en italien  Code Civil  ( à jour ? )

+ Chambre des Notaires èhttp://www.notariato.it/

Il faut également connaître la loi interne de l’Etat au moment du mariage  :  SI un couple marié sous l’ancien régime italien de la séparation de biens n’a pas déclaré devant notaire vouloir conserver ce régime, il est soumis au régime de la communauté d’acquêts.  Consultez : janvier 2004: http://perso.wanadoo.fr/ciec-sg/GuidePratique/Pays/etatsmembres/Italie/Italie4-5-6.pdf     + Système judiciaire Italie

Les actes … italiens déploient leur force authentique en Belgique, sans formalité ( Convention de Bruxelles du 25/05/1987 supprimant la légalisation d'actes dans les Etats de l' UE) 

+è Ambassade de Belgique à Rome                                                                                                   

 

CHAPITRE 6. JAMAIQUE  è   NOUVELLE-ZELANDE

 

EUR

102

Jamaïque Système juridique : Common law : Séparation de biens

JMD

103* *

Japon  Séparation de biens ? ( Notamus 2003/2 ) AMBASSADE Av. des Arts 58, 1000 Bruxelles 02 513 23 40

+ Association des notaires è http://www.koshonin.gr.jp + Système judiciaire Japon +

èAmbassade de Belgique à Tokyo, Japon

JPY

104

Jordanie  Séparation de biens ? ( origine Notamus 2003/2 ) +è Ambassade de Belgique à Amman, Jordanie

JOD

105

Kazakhstan Communauté d'acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 )

AV. VAN BEVER / VAN BEVERLAAN 30 1180 BRUXELLES

TEL 02.374.95.62 FAX 02.374.50.91 kazakstan.embassy@swing.be

KZT

106

Kenya Système juridique Mixte ( Common Law / Dr. coutumier / Dr.musulman): Séparation de biens +èAmbassade de Belgique à Nairobi, Kenya

KES

107

Kirghizstan   Communauté d'acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 )

RUE DE L ABBAYE / ABDIJSTRAAT, 47 1050 BRUXELLES

TEL 02.640.38.83 FAX 02.640.01.31

KGS

108

Kiribati Système juridique : Common law

AUD

109

Koweit Séparation de biens ? ( origine Notamus 2003/2 )

KWD

110

Laos Séparation de biens pour les biens présents au jour du mariage et société d’acquêts pour tous les biens futurs.

LAK

111

Lesotho Système juridique Mixte ( Common Law / Dr. coutumier / Droit civil):

LSL

112

Lettonie  Communauté d'acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 )

+ Chambre des notairesèhttp://www.notary.lv

Les actes … lettons … déploient leur force authentique en Belgique, sans formalité ( Convention de Bruxelles 25 mai 1987 supprimant la légalisation d’actes dans les Etats membres de l’ UE)                                                           

AVENUE MOLIERE / MOLIERELAAN, 158 1050 IXELLES 02.344.16.82 FAX 02.344.74.78 +èAmbassade de Belgique à Riga

LVL

113* *

Liban : Libre choix  d’opter pour le régime matrimonial qu’ils veulent ? L’art.25 de l’arrêté 60 L.R. 1936, sous le mandat français, a autorisé le citoyen à contracter un mariage civil hors du Liban avec création d’une communauté de droit commun. Ceux qui n’appartiennent pas à une communauté, ou qui désirent abandonner leur communauté de naissance, pourraient adhérer à  « la communauté non communautaire » ou « de droit commun »è http://www.libanvision.com/mariage.htm et è http://www.fidh.org/lettres/l30-2.htm . La législation semble des plus complexes… Une source ( inconnue= sous toutes réserves ) renseigne: régime de droit commun : Séparation de biens ??? +èAmbassade de Belgique à Beyrouth, Liban

LBP

114

Liberia Séparation de biens ? ( origine Notamus 2003/2 )

LRD

115

Libye Séparation de biens ? ( origine Notamus 2003/2 ) +è Ambassade de Belgique à Tripoli, Lybie

LYD

116

Liechtenstein: Séparation de biens ? ( origine Notamus 2003/2 )

CHF

117* *

Lituanie : Communauté d'acquêts + Chambre des notairesè http://www.notarai.lt/

LTL

118* *

Luxembourg Communauté d'acquêts + Voir tableau en fin de ce site + Code civil + Chambre des notaires èhttp://www.notariat.lu/ + Consultez: janvier 2003:

 http://perso.wanadoo.fr/ciec-sg/GuidePratique/Pays/etatsmembres/Luxembourg/Luxembourg4-5-6.pdf +èAmbassade de Belgique

L''" union civile" "partenariat" entre homosexuels est reconnue mais avec des effets moindres que le "mariage" des autres couples =  DIP Belge:-le partenariat n'est PAS assimilé au mariage                                                                                                     

EUR

119

Macao

MOP

120

Macédoine Communauté d'acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 )

AVENUE LOUISE / LOUIZALAAN 209 A 1050 BRUXELLES

TEL 02.732.91.08  FAX 02.732.07.17 ambassade.mk@skynet.be

MKD

121

Madagascar AV. DE TERVUEREN / TERVURENLAAN 276 1150  BRUXELLES TEL 02.770.17.74     FAX  02.772.37.31 ambassade.madagascar@skynet.be

Communauté d'acquêts avec partage inégal sauf option ( ? ) "L'officier de l'état civil interpelle également chacun des futurs époux d'avoir à déclarer leurs nationalités respectives, à indiquer, s'il y a lieu, le régime matrimonial par eux choisi, enfin, s'il a été fait un contrat de mariage, à préciser sa date ainsi que les noms et lieu de résidence de l'officier qui l'aura reçu."

Autre texte:Loi 18/12/1966
Le chapitre premier concerne les biens personnels. Les règles coutumières ont été maintenues en ce qui concerne les biens meubles et immeubles que les époux possèdent à la date du mariage, ou qu'ils acquièrent pendant le mariage à la suite d'une succession, d'une donation ou d'un testament. Les fruits des biens personnels restent également personnels. Quelques précisions ont été apportées notamment en ce qui concerne les biens à caractère personnel (vêtements, linges, bijoux) ainsi que les biens exclusivement attachés à la personne (créances et pensions incessibles, action en réparation d'un dommage corporel ou moral) (Article 17 et 18). Chaque époux conserve la pleine propriété de ses biens personnels et en dispose librement sous réserve, bien entendu, de la contribution aux charges du ménage et des obligations envers les enfants. Les dettes des époux à la date du mariage leur restent personnelles ainsi que celles grevant les successions et libéralités qui leur sont échues au cours du mariage.
Le chapitre II concerne les biens de la communauté. L'actif de la communauté comprend les gains et salaires des époux, les deniers communs, les biens acquis avec les gains et salaires et les deniers communs, y compris les biens réservés de la femme. Cet actif est administré par le mari seul. Toutefois pour les actes comportant des répercussions graves sur le patrimoine de la communauté tels que les aliénations à titre gratuit, la disposition de biens immobiliers d'un fonds de commerce, le concours de la femme est obligatoirement requis.

MGF

122

Malawi Système juridique Mixte ( Common Law / Dr. coutumier ): Séparation de biens ou communauté de biens sur option

MWK

123

Malaysia (Malaysia péninsulaire et M alaysia orientale (Sarawak, Sabah et Labuan))

Système juridique Mixte ( Musulman /Common Law / Dr. coutumier ):

MYR

124

Maldives Système juridique: Droit musulman:

MVR

125

Mali  Code civil : http://www.justicemali.org/pdf/01-mariage.pdf

ART. 44 Le régime matrimonial est, soit la communauté, soit la séparation des biens.Les époux qui demandent le régime de la communauté doivent rédiger un contrat de mariage. ART. 45 Les conventions matrimoniales seront rédigées avant le mariage et par acte devant l’agent habilité à cet effet.  Celui-ci remettra aux parties un certificat sur papier libre et sans frais énonçant ses nom, prénom et lieu de résidence, les noms, prénoms, qualités et demeures des futurs époux ainsi que la date du contrat. Ce certificat indiquera qu’il doit être remis à l’officier de l’état civil avant le mariage. Plus ? è Me Fatimata Dicko Zouboye, notaire è etudezouboye@cefib.com

Voir éventuellement : WiLDAF/FeDDAF - Mali

XOF

126

Malte, y compris Gozo et Comino Système juridique Mixte ( Common Law / Dr. coutumier / Droit civil): Communauté d'acquêts

MTL

127

Mariannes du Nord (Iles)

USD

128* *

Maroc Séparation de biens : Chacun des deux conjoints dispose d'un patrimoine propre qu'il gère selon son gré. Les époux peuvent - selon leur volonté - convenir dans un acte séparé de la manière de gérer et de répartir les biens qui seront acquis pendant la durée du mariage, en précisant la part qui en revient à chacun d'entre eux. A défaut d'accord entre les époux, et en cas de litige, chacun d'eux pourra apporter le preuve de ses prétentions.                                            Le Code de la famille et l'UE ( en format PPT) +  Nouveau Code marocain de la familleèNL De nieuwe  Marokkaanse familiewetgeving Dans le cadre des droits qui lui sont désormais dévolus, la femme peut conclure par elle-même le contrat de mariage ou déléguer son père ou l’un de ses proches à cet effet, sans déterminer son degré de parenté, en considération des usages et pour préserver les traditions établies quant à la symbiose familiale. La délégation du père ou du proche délégué se réalise par la présence du délégataire lors de la conclusion de l'acte et sa signature avec elle.

" Si Ie régime matrimonial légal se fonde sur la séparation des biens, pour sa liquidation et Ie partage, à défaut d'accord, il est recouru aux règles générales de preuves tout en considérant Ie travail de chacun des conjoints, les efforts  fournis et les charges assumées pour le développement des biens de la famille, les tribunaux - et ainsi Ie notaire liquidateur - étant invités á apprécier l'importance de ce qui a été ainsi accomplis par chacun des conjoints, et leurs effets sur les profits réalisés par l'autre pendant le mariage, ce qui représente un correctif important au principe de la séparation des biens ."   ( Source : RNB : voir ci-après ) + Les consuls   belges à  Casablanca è Consulat général de Belgique à Casablanca, et Tanger ont la compétence notariale + èAmbassade de Belgique à Rabat, Maroc                + Système judiciaire Maroc

MAD

129

Marshall (Iles)

USD

130

Maurice (Ile Maurice, île Rodrigues, îles Agalega et Cargados Carajos Shoals (îles Saint-Brandon) Système juridique Mixte ( Common Law / Droit civil): Communauté de meubles et acquêts, sauf option pour la séparation de biens dans l’acte de mariage ? ( origine Notamus 2003/2 )

MUR

131* *

Mauritanie Séparation de biens ? ( origine Notamus 2003/2 )

MAURU : Système juridique : Common law

MRO

132

Mayotte (Grande-Terre et Pamanzi)

EUR

133

Melilla

EUR

134* *

Mexique Société conjugale OU séparation de biensè sur option dans l’acte de mariage ?

( origine Notamus 2003/2 ) +èAmbassade de Belgique à Mexico

MXN

135

 

 

______

Moldavie  Communauté d'acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 )

RUE TENBOSCH / TENBOSCHSTRAAT, 54 1050 BRUXELLES

 

TEL 02.732.96.59   FAX 02.732.96.60                                                 ___________________________________________________________________________________

   * Monaco Séparation de biens : http://www.gouv.mc/devwww/wwwnew.nsf/1909$/d21fc70832487511c1256f940039fbdefr?OpenDocument&8Fr

MDL

136

Mongolie   AVENUE BESME / BESMELAAN, 18 1190 BRUXELLES

TEL 02.344.69.74   FAX  02.344.32.15  brussels.mn.embassy@chello.be

MNT

 

 

 

*____

137

Monténégro Communauté d'acquêts  ( Attention : un régime contractuel n’est pas autorisé…)

 

Voir à « SERBIE » dont au 17/07/2006 l’ambassade confirmait  qu’elle répondra, jusqu’à nouvel ordre, aux questions

d’ordre consulaire relatives au Monténégro   + è    Ambassade de Belgique à Belgrade, Serbie et Monténégro                                             

________________________________________________________________________

Montserrat

 

XCD

138

Mozambique Système juridique Mixte ( Common Law / Dr. coutumier )

 BD. SAINT-MICHEL / SINT-MICHIELSLAAN, 97 1040 BRUXELLES

TEL 02.736.25.64    FAX 02.732.06.64  maria.manuelaucas@yahoo.com

MZM

139

Myanmar (avant: Birmanie) BOULEVARD DU REGENT, 29 1000 BRUXELLES

TEL et FAX 02/513.41.75

MMK

140

Namibie Système juridique Mixte ( Common Law / Droit civil):

NAD

141

Nauru

AUD

142

Népal Séparation de biens ? ( origine Notamus 2003/2 )

NPR

143

Nicaragua, y compris les îles Corn : Communauté de gains et de pertes ? ( origine Notamus 2003/2 )

NIO

144

Niger Séparation de biens ? ( origine Notamus 2003/2 )

XOF

145

Nigeria Séparation de= biens ? ( origine Notamus 2003/2 ) . Voir aussi : WiLDAF/FeDDAF - Nigeria

+ èAmbassade de Belgique à Abuja, Nigéria

NGN

146* *

Norvège, y compris l'île Jan Mayen et l'archipel de Svalbard:Communauté de biens continuée ? ( origine Notamus 2003/2 )  AMBASSADE : Rue Archimède 17, 1000 Bruxelles  02 646 07 80 Fax: 02 646 28 82  emb.brussels@mfa.no + è Ambassade de Belgique à Oslo, Norvège                                                  DIP Belge:-le partenariat enregistré est assimilé au mariage- L'" union civile" "partenariat" entre homosexuels a des effets identiques au "mariage" des autres couples

NOK

147

Nouvelle-Calédonie et dépendances: île des Pins, îles Loyauté, Huon, Belep, Chesterfield et île Walpole

XPF

148

Nouvelle-Zélande, non compris la dépendance de Ross (Antarctique) : Système juridique : Common law : Séparation de biens. Lois : http://www.llrx.com/features/nz.htm AMBASSADE : Square de Meeûs 1 - 7ème étage 1000 Bruxelles 02 512 10 40 Fax 02 513 48 56 nzemb.brussels@skynet.be                                                                                                                          L'" union civile" "partenariat" entre homosexuels a des effets identiques au "mariage" des autres couples

NZD

149

 

 

CHAPITRE 7.  OCEANIE    è   SYRIE

 

Océanie américaine (Samoa américaines; Guam; îles mineures éloignées des Etats-Unis d'Amérique (Baker, Howland, Jarvis, Johnston, Kingman Reef, Midway, Palmyra et Wake))

USD

150

Océanie australienne : iles des Cocos (Keeling), Christmas, Heard et McDonald, Norfolk

AUD

151

Océanie néo-zélandaise :Iles Tokelau et Niue,Cook

NZD

152

Oman Nieuwe Parklaan 9 DEN HAAG TEL 0031703615800 FAX 0031703605364

OMR

153

Ouganda Système juridique Mixte ( Common Law / Dr. coutumier ):

UGX

154

Ouzbékistan Communauté d'acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 )

AV. F.D.ROOSEVELT / F.D. ROOSEVELTLAAN, 99 1050 BRUXELLES

TEL 02.672.88.44   FAX 02.672.39.46

UZS

155

Pakistan Système juridique Mixte ( Common Law / Dr. musulman): Séparation de biens

+èAmbassade de Belgique à Islamabad, Pakistan

PKR

156

Palau

USD

157* *

Panama, y compris l'ancienne zone du canal : Participation aux acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 )

PAB

158

Papouasie-Nouvelle-Guinée, y compris la Nouvelle-Bretagne, la Nouvelle-Irlande, Lavongai (Nouveau-Hanovre), les îles de l'Amirauté, Bougainville, Buka, les îles Green, d'Entrecasteaux, Trobriand, Woodlark et l'archipel de la Louisiade avec leurs dépendances Système juridique Mixte ( Common Law / Dr. coutumier ):

PGK

159

Paraguay Société conjugale ? ( origine Notamus 2003/2 ) Chambre des notaires è http://www.cep.org.py/   

     + Système judiciaire Paraguay

PYG

160* *

Pays-Bas Communauté universelle

AMBASSADE : Avenue Herrmann-Debroux 48 1160 Bruxelles 02 679 17 11 Fax 02 679 17 75  bru@minbuza.nl

Voir tableau en fin de ce site.Chambre des notairesèhttp://www.notaris.nl

BURGERLIJK WETBOEK Via WETGEVINGè http://www.recht4all.nl/wetten/wetten.htm

Consultez : mai 2003 :http://perso.wanadoo.fr/ciec-sg/GuidePratique/Pays/etatsmembres/PaysBas/Pays-Bas4-5-6.pdf + +è Ambassade de Belgique à La Haye

DIP Belge:-le partenariat enregistré n'est PAS assimilé au mariage +  Le mariage entre homosexuels est identique au mariage des autres couples

EUR

161* *

Pérou Société d'acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 )+ Chambre des notaires è http://www.notarios.org.pe/

PEN

162

Philippines Communauté d'acquêts  ? ( origine Notamus 2003/2 )

PHP

163

Pitcairn, y compris les îles Henderson, Ducie et Oeno

NZD

164* *

Pologne Communauté d’acquêts ( *** les baux d’un logement commun sont communs )

 Il faut également connaître la loi interne de l’Etat au moment du mariage .

Chambre des notairesèhttp://www.krn.org.pl/index.htm

Consultez :février 2005: http://perso.wanadoo.fr/ciec-sg/GuidePratique/Pays/etatsmembres/Pologne/Pologne4-7-9.pdf

+èAmbassade de Belgique à Varsovie, Pologne

PLN

165

Polynésie française : iles : Marquises, de la Société, Gambier, Tubuai et archipel des Tuamotu; y compris l'île de Clipperton)

XPF

166* *

Portugal, y compris les Açores et Madère : Communauté d'acquêts  OU… lisez:

ETUDE EUROPEENNE 2001 " "… option « communautariste ». ….Il en va de même au Portugal, à deux exceptions près. Lorsque les époux n’ont pas fait précéder leur mariage des formalités de publicité légale et lorsqu’un des futurs époux a soixante ans ou plus, c’est le régime légal de séparation de biens qui s’applique impérativement"

+ Voir tableau en fin de ce site + Chambre des Notaires è http://www.notariosportugal.org/

+ è Ambassade de Belgique à Lisbonne, Portugal

EUR

167

Qatar  RUE DE LA VALLEE, 51 1050 BRUXELLES  02.223.11.55  FAX 02.223.11.66

QAR

168

Régions polaires (Régions arctiques non dénommées ni comprises ailleurs; Antarctique, y compris l'île d'Amsterdam, l'île Saint-Paul, les îles Crozet et Kerguelen et l'île Bouvet; Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud)

néant

169

Centrafrique  BD. LAMBERMONT / LAMBERMONTLAAN 416 1030 BRUXELLES

TEL 02.242.28.80   FAX 02.215.13.11 ambassade.centrafrique@skynet.be

XAF

170

République Dominicaine  Communauté d'acquêts ?( origine Notamus 2003/2 )

DOP

171* *

Serbie  Communauté d'acquêts ( un régime contractuel est autorisé ) ambaserbie@skynet.be

AV. EMILE DE MOT 11 1000  BRUXELLES  TEL 02.647.26.52  FAX 02.647.29.41

+è Ambassade de Belgique à Belgrade, Serbie et Monténégro                                      

YUM

172* *

République tchèque Communauté d'acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 )

 Chambre des notaires è http://www.nkcr.cz +è Ambassade de Belgique à Prague, République tchèque

L''" union civile" "partenariat" entre homosexuels est reconnue mais avec des effets moindres que le "mariage" des autres couples                                                                                                       

CZK

173* *

Roumanie Communauté d'acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 ) Il faut également connaître la loi interne    l’Etat au moment du mariage + DIP voir Chapitre 2 +   Union nationale des notaires  è   http://www.uniuneanotarilor.ro  + Système judiciaire Roumanie  + Ambassade de Belgique à Bucarest, Roumanie                                                                             

ROL

174

Royaume-Uni (Grande-Bretagne, Irlande du Nord, îles Anglo-Normandes et île de Man)

Séparation de biens : + è Droit de la Famille en Grande Bretagne   + Système judiciaire Angleterre

AMBASSADE Rue d'Arlon 85, 1040 Bruxelles 02 287 62 11

Consultez aussi :octobre 2003  : p.19:

http://perso.wanadoo.fr/ciec-sg/GuidePratique/Pays/etatsmembres/RoyaumeUni/Royaume-Uni.pdf

Ce pays accepte le contrat de mariage établi par acte sous seing privé…
SOCIETY OF SCRIVENER NOTARIES (Londres) è http://www.cheeswrights.co.uk/ 

"ETUDE EUROPEENNE""Le Royaume-Uni, à défaut de régime matrimonial secondaire, consacre tout de même le principe

 de la séparation absolue des biens entre époux. C’est en fait le résultat d’une modification de la Common Law par les Cours d’Equity " + è Ambassade de Belgique à Londres, Royaume-Uni +

DIP Belge:-le partenariat civil  ( 5/12/01) est  assimilé au mariage + L'" union civile" "partenariat" entre homosexuels a des effets identiques au "mariage" des autres couples

GBP

175

Russie Société d'acquêts ( autre source :  Participation aux acquêts ?)

 +Chambre notariale è http://www.notariat.ru + è Ambassade de Belgique à Moscou, Russie

RUR

176

Rwanda  Choix lors du mariage entre:
1. la communauté universelle des biens ( REGIME PAR DEFAUT )
2. la communauté des biens réduite aux acquêts et 3. La séparation des biens.                                     Consultez le Code Civil  ( reg.mat ) : FR
è http://www.amategeko.net/display_rubrique.php?Langue_ID=Fr&Information_ID=131&Parent_ID=1443&type=public ou ENè                                                                                                                       
http://www.amategeko.net/display_rubrique.php?ActDo=ShowArt&Information_ID=678&Parent_ID=3068178&type=public&Langue_ID=An&rubID=3068182#3068182                       Recherche juridique è     http://www.amategeko.net/index.php  + AMBASSADE: Avenue des Fleurs 1  1150  BRUXELLES    Tel 02 7630721    Fax  02 763 07 53     ambarwanda@gmail.com + è Ambassade de Belgique à Kigali, Rwanda   

RWF

177

Saint-Christophe (Saint-Kitts) et Nevis

XCD

178

Sainte-Hélène et dépendances (Dépendances : île de l'Ascension et îles Tristan da Cunha) Saint Kitts et Nevis

Système juridique : Common law

SHP

179

Sainte-Lucie Système juridique mixte: Common law/ droit civil

XCD

180

Saint-Marin Ordre des avocats et notaires è http://www.tradecenter.sm/avvocati-notai

EUR

181

Saint-Pierre-et-Miquelon

EUR

182

Saint-Vincent, y compris les îles Grenadines du Nord Système juridique : Common law

XCD

183

Salomon (Iles) Système juridique Mixte ( Common Law / Dr. coutumier ):

SBD

184

Samoa Système juridique Mixte ( Common Law / Dr. coutumier ):

WST

185

Sào Tomé et Prince

STD

186* *

Sénégal  SOIT: option – obligatoire – devant l'officier de l'Etat-Civil ( séparation de biens OU régime dotal ou communauté participation & acquêts ) avec inscription sur livret de mariage. SOIT pour mariage coutumier NON constaté: Séparation de biens.Voyez éventuellement: droits de la femme : WiLDAF/FeDDAF - Sénégal  

AMBASSADE : av. Franklin Roosevelt  196, 1050 Bruxelles 02.673.00.97 FAX 02.675.04.60 ambassade.senegal@skynet.be  + èAmbassade de Belgique à Dakar, Sénégal

XOF

187

Seychelles et dépendances =

(Iles Mahé, Silhouette, Praslin (dont La Digue), Frégate, Mamelles et Récifs, Bird et Denis, Plate et Coëtivy, îles Amirantes, îles Alphonse, îles Providence, îles Aldabra)

Système juridique Mixte ( Common Law / Droit civil): Séparation de biens

SCR

188

Sierra Leone Système juridique Mixte ( Common Law / Dr. coutumier ):

SLL

189

Singapour Système juridique Mixte ( Common Law / Dr. musulman ): Séparation de biens

SGD

190* *

Slovaquie Le Jurisclasseur ne donne pas le régime légal… Chambre des Notaires èhttp://www.notar.sk

Copropriété et sans quotes-parts ? ( origine Notamus 2003/2 ) è alors à vérifier… è

AVENUE MOLIERE / MOLIERELAAN 195 1050 BRUXELLES

TEL 02.346.43.42    FAX 02.346.63.85 ambassade.slovaque@skynet.be

 +èAmbassade de Belgique à Bratislava, Slovaquie

SKK

191* *

Slovénie  Une sorte de communauté d'acquêts ( les droits d'auteur sont communs )

Chambre des notaires è http://www.notar-z.si + èAmbassade de Belgique à Ljubljana, Slovénie

SIT

192

Somalie

SOS

193

Soudan Séparation de biens ? ( origine Notamus 2003/2 )

SDD

194

Sri Lanka Système juridique Mixte ( Common Law / Dr. coutumier / Droit civil):

Séparation de biens ? ( origine Notamus 2003/2 )

LKR

195* *

Suède :Tous les biens sont communs sauf ceux déclarés propres ou reçus sous cette condition….

Autre source: Communauté universelle de biens différée + AMBASSADE : Rue du Luxembourg 3 1000 Bruxelles : 02-289 57 60  Fax 02-289 57 90 +Fax section consulaire:02-289 57 91 ambassaden.bryssel@foreign.ministry.se

èAmbassade de Belgique à Stockholm, Suède . DIP Belge:-le partenariat enregistré est assimilé au mariage

L'" union civile" "partenariat" entre homosexuels a des effets identiques au "mariage" des autres couples

SEK

196* *

Suisse Participation aux acquêts"dit régime ordinaire"è Droit matrimonial droit successoral ou Code civil

"Vous pouvez choisir auquel des trois régimes matrimoniaux vous voulez être soumis. Si vous n'avez pas fait de choix en faveur du régime de la séparation de biens ou du régime de la communauté de biens, la loi vous soumet à celui de la participation aux acquêts, appelé aussi régime matrimonial ordinaire.. Si vous êtes de nationalité étrangère et domiciliés en Suisse, vous avez la possibilité de soumettre votre régime matrimonial soit au droit suisse, soit au droit du pays d'origine de l'un de vous. Vous devez convenir ensemble par écrit de votre choix.

 A défaut, votre régime matrimonial est soumis au droit suisse." TEXTE COMPLET è Site portail suisse du mariage  + Voir tableau en fin de ce site ET : "“Depuis le 1/01/, les règles de droit international privé suisse régissant le régime matrimonial des personnes mariées hors de Suisse sans contrat de mariage ont été modifiées. La Suisse n’applique pas aux personnes de nationalité étrangère leur loi nationale pour déterminer le régime matrimonial. Depuis le 1/01/ 1989, la Suisse considère que toutes les personnes mariées sans contrat de mariage, domiciliées en Suisse, sont mariées sous le régime légal suisse de la participation aux acquêts è http://www.ilo.org/public/french/tribunal/fulltext/2480.htm  " + Code civil + Système judiciaire Suisse

AMBASSADE: Bruxelles, rue de la Loi 26, bte 9 B-1040 Bruxelles Tél. 02 285 43 50 Fax : 02 230 37 81

vertretung@bru.rep.admin.ch

Le consul belge à  Genève  a la compétence notariale + è  Consulat général de Belgique à Genève

 + èAmbassade de Belgique à Berne, Suisse ou è http://www.eda.admin.ch/foradd/CD_108.pdf                                   DIP Belge:-le partenariat enregistré n'est PAS assimilé au mariage +

Loi sur le partenariat entre personnes du même sexe è http://www.admin.ch/ch/f/ff/2004/2935.pdf

*** PLUS ? è http://www.geneve.ch/legislation/faq/f/partenariat.html

CHF

197

Suriname  AVENUE LOUISE / LOUIZALAAN, 379 1050 IXELLES

TEL  02.640.11.72  FAX 02.646.39.62 sur.amb.bru@online.be

SRG

198

Swaziland Système juridique Mixte ( Common Law / Dr. coutumier / Droit civil):

SZL

199

Syrie Séparation de biens ? ( origine Notamus 2003/2 )

SYP

200

 

 

CHAPITRE 8 .  TADJIKISTAN  è ZIMBABWE

 

Tadjik7istan

TJR

201

T'ai-wan Le consul belge à  Taipei  a la compétence notariale.

TAIPEI REPRESENTATIVE OFFICE:Bd du Régent 40, 1000 BRUXELLES  02 511-0687 Fax 02 517-1725 . attention : ce lien pourrait ne pas s'ouvrir… + e-mail  t.info@syknet.be :

TWD

202

Tanzanie (Tanganyika, Zanzibar et Pemba) Système juridique Mixte ( Common Law/Dr. coutumier )

Séparation de biens + èAmbassade de Belgique à Dar Es Salaam, Tanzanie 

TZS

203

Tchad : Séparation de biens ? ( origine Notamus 2003/2 ) +  Système judiciaire Tchad

XAF

204

Territoire britannique de l'océan Indien (Archipel des Chagos)

USD

205

Thaïlande: Communauté d'acquêts  ? ( origine Notamus 2003/2 )

THB

206

Togo Séparation de biens ? ( origine Notamus 2003/2 ) . Voyez aussi :  WiLDAF/FeDDAF - Togo

XOF

207

Tonga Système juridique : Common law

TOP

208

Trinidad et Tobago Système juridique : Common law

AV. DE LA FAISANDERIE / FAZANTENPARKLAAN, 14 1150 BRUXELLES info@embtrinbago.be

TTD

209* *

Tunisie: Séparation de biens ? ( origine Notamus 2003/2 )                                                                     Voir le "JURISITE " è http://www.jurisitetunisie.com/ , + éventuellement le CODE DU STATUT PERSONNEL è http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/csp/Csp1030.htm , le DROIT CIVIL è http://www.jurisitetunisie.com/textes/top_droitcivil.html, et le Régime de la communauté des biens è http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/csp/menubiens.html + èAmbassade de Belgique à Tunis ET son site à ce sujet è http://www.diplomatie.be/tunis/default.asp?id=58&mnu=58

TND

210

Turkménistan Communauté d'acquêts: ? ( origine Notamus 2003/2 )

AV. F.D. ROOSEVELT / F.D. ROOSEVELTLAAN 106 1050 BRUXELLES

TEL 02.648.18.74   FAX 02.648.19.06

TMM

211

Turks et Caicos (Iles)

USD

212* *

Turquie  PARTICIPATION AUX ACQUETS : Régime de partage des biens nouvellement acquis ( partage à parts égales des profits réalisés durant le mariage. En espérant que lien perdurera :lisez le texte clair, précis et complet sur le site http://www.mymerhaba.com/fr/main/content.asp_Q_id_E_3366 .

Texte au vu de Notarius 2/2006 :Séparation de biens avec règlement des bénéfices et des plus-values ( régime de participation aux acquêts ) . Les époux mariés avant le 1er janvier 2002 sous l’ ANCIEN régime légal de la Séparation de biens et ne l’ayant pas confirmé endéans l’année sont mariés – pour l’avenir – sous le nouveau régime légal. Le contrat de mariage peut être reçu avant le mariage, ou pendant le mariage par acte notarié ou légalisé par un notaire. Voir aussi les art.188 – pouvoir représentatif des époux -& 289 – solidarité -  du Code civil turc au 1er janvier 2002: N-B: tous les articles n’y figurent pas ! Si divorce, la femme reçoit la moitié des avoirs accumulés durant le mariage, et non plus les seuls biens enregistrés à son nom.

Texte complet en néerlandais du Code civil è Turks Burgerlijk Wetboek ( 2005) + Système judiciaire Turquie

Le consul belge à  Istanbul a la compétence notariale +  è- Ambassade de Belgique à Ankara, Turquie

TRL

213

Tuvalu Système juridique : Common law

AUD

214

Ukraine Communauté d'acquêts ( d'après Notamus 2003,2,p.55 ) AMBASSADE Av. Albert Lancaster 30-32, 1180 Bruxelles 02 379 2100 Fax 02 379 2179 embassy@ukraine.be    èAmbassade de Belgique à Kiev

UAH

215* *

Uruguay Société d'acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 ) + Association des notaires  è http://www.aeu.org.uy + Système judiciaire Uruguay

UYU

216

Vanuatu Système juridique Mixte ( Common Law / Droit civil):

Vatican Séparation de biens ( ? )

VUV

217* *

Venezuela Société d'acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 )

VEB

218

Viêt-nam Communauté universelle ( Communauté d'acquêts pour Notamus 2003/2 mais probablement plus exact )

BD. GENERAL JACQUES/GENERAAL JACQUESLAAN, 1 1050 IXELLES

Tel. 02.379.27.37 FAX 02.374.93.76

VND

219

Wallis-et-Futuna (Iles), y compris Alofi

XPF

220

Yémen Séparation de biens ? ( origine Notamus 2003/2 )

V. F.D. ROOSEVELT / F.D. ROOSEVELTLAAN, 114 1050 BRUXELLES

TEL  02.646.52.90    FAX 02.646.29.11

YER

--------

 

221

ZAIRE : voir plus haut è République  démocratique du Congo                                                                                                         

Zambie Système juridique Mixte ( Common Law / Dr. coutumier :

Séparation de biens

---------------

ZMK

222

Zimbabwé Système juridique Mixte ( Common Law / Dr. coutumier / Droit civil):

Séparation de biens

 

 

 

CHAPITRE 9.

DROITS DU CONJOINT SURVIVANT "de" pays européens en présence d'enfant ou de petit-enfant

Le chapitre 10 suivant est relatif aux effets en droit du concubinage dans de nombreux pays

 

 

 SITE de base de ce qui suit:  http://www.geocities.com/CollegePark/Classroom/6218/csm/2003/rapport.htm

 

-            TABLEAU  complété mais à la base étant REPRIS du site Droit italien de la famille de Giacomo Oberto , Magistrat de Cour d’appel, Juge auprès du Tribunal de Turin (Italie), Secrétaire Général Adjoint de l’Union Internationale des Magistrats. Accès à ses autres  ouvrages : http://www.geocities.com/CollegePark/Classroom/6218/  adresse e-mail : giacober@tin.it>

S     Sous les réserves habituelles- 2003  -   LES DROITS DU CONJOINT EN EUROPE (EN PRÉSENCE D’ENFANT OU PETIT-ENFANT) : Les liens  renseignés en dessous des pays sont plus récents ( en principe… )

Et pour un texte éventuellement… plus à jour  ESSAYEZ  è $ites juridiques pays Union européenne

Et aussi pour tous les pays de l'UE  èRéseau judiciaire européen en matière civile et commerciale http://ec.europa.eu/civiljustice/index_fr.htm  Vous avez aussi plusieurs CODES CIVILS en regard  de pays ( dernière édition ? )

 

 

Pays

Régime matrimonial légal

Vocation successorale (1)

 

Part réservée (2)

 

Allemagne

Ordre juridique +

Bürgerliches Gesetzbuch

Communauté différée des augments (participation aux acquêts)

1/4 en pleine propriété

1/2 part successorale légale

 

Autriche

Ordre juridique

Séparation de biens

1/3 en pleine propriété

1/2 part successorale légale

 

Belgique

CODE CIVIL 

Communauté des revenus et acquêts

usufruit de toute la succession

1/2 succession en usufruit dont immeuble formant le logement de famille

 

Espagne

Ordre juridique

Communauté d’acquêts

1/3 en usufruit

1/3 en usufruit

 

France

CODE CIVIL quasi garanti à jour via

http://www.legifrance.gouv.fr/

Réforme droit successoral ( au 1/1/07 )  FRANCE : 2007 : Réforme du droit successoral…

Communauté d’acquêts

1/4 en propriété ou l’usufruit de la totalité des biens existants

Non

 

Grande-Bretagne

Ordre juridique

Séparation de biens

125 000 livres assorties d’un intérêt au taux de 7% par an à dater du décès jusqu’au versement de la somme ; usufruit sur la moitié du reste de la succession ; possibilité d’une somme équivalente en capital

Non

 

Italie

Ordre juridique

Code Civil  ( à jour ? )

En italien.

Communauté d’acquêts

1/2 en pleine propriété s’il y a un enfant
1/3 en pleine propriété s’il y a plusieurs enfants

1/3 en pleine propriété s’il y a un enfant
1/4 en pleine propriété s’il y a plusieurs enfants

 

Luxembourg

Code civil

Communauté d’acquêts

Usufruit de l’immeuble commun et meubles meublants ou part d’enfant au minimum 1/4 en pleine propriété

Non

 

Pays-Bas

BURGERLIJK WETBOEK Via WETGEVINGè http://www.recht4all.nl/wetten/wetten.htm

Communauté Universelle

1 part d’enfant (c.à.d. qu’il a la même place qu’un enfant)

Non

 

Portugal  Ordre juridique

Communauté d’acquêts

Part d’enfant en pleine propriété (au minimum ¼)

2/3 de sa part successorale légale

 

Suisse

Code civil

La PACS en vigueur au 1/1/07

Participation aux acquêts

1/2 en pleine propriété

1/4 en pleine propriété

 

 

(1) Droits du conjoint en présence d’enfant (ou petit-enfant) lorsqu’il n’y a pas eu testament ou donation.
(2) Partie de la succession devant revenir au conjoint survivant même en présence de donation ou testament

 

 

CHAPITRE 10 . LE DROIT DES COUPLES NON MARIES ET VIVANT ENSEMBLE

+  Avec assimilation… ou non … au mariage…

 

 

N-B: Pour la situation des couples homosexuels è voir en regard de pays  concernés: Chapitre 4, etc...

 

Le site de base est ici celui de l'encyclopédie WIKIPEDIA è  http://fr.wikipedia.org/wiki/Union_civile

Reprenant tout ce qui existe dans le monde comme " UNION CIVILE "  avec en plus…

 

… ci- après – NOTAMMENT -  des extraits ( en  français : FR, en anglais : EN, ou en espagnol : ES ) des rapports préalables ( 2ème commission ) de la 49ème réunion annuelle de l' UNION INTERNATIONALE DES MAGISTRATS (site: http://www.iaj-uim.org/FRA/frameset_FRA.html  ) tenue à SIÓFOK (HONGRIE) du 28 SEPTEMBRE au 2 OCTOBRE 2006 :

 

 Allemagne ( EN )  http://www.iaj-uim.org/2006/2-Germany.html

DIP Belge:-le partenariat ( loi 16 février 2001) est assimilé au mariage

 Autriche (EN )  http://www.iaj-uim.org/2006/2-Austria.html

 

BELGIQUE ( FR ) http://www.iaj-uim.org/2006/2-Belgium.html :  par M.Willem Debeuckelaere, Conseiller à la cour d’appel de Gand.        * 28 MARS 2007 ( M.B. 08/05/2007 )

Loi modifiant, en ce qui concerne le droit successoral à l’égard du cohabitant légal survivant, le Code civil et la loi du 29 août 1988

relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d’en promouvoir la continuité.                                                             FRèhttp://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2007-05-08&numac=2007009367                                                                                                                           NLèhttp://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=nl&caller=summary&pub_date=2007-05-08&numac=2007009367 *  ne concerne que les cohabitants LEGAUX *  Usufruit - NON réservataire- sur la maison commune et les meubles meublants *  Possibilité de supprimer la réserve des ascendants du prémourant   * Conversion possible de l’usufruit suivant les mêmes règles que pour le conjoint survivant *  PLUS . è Consultez le dossier législatif è http://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=flwb&language=fr&rightmenu=right&cfm=/site/wwwcfm/flwb/flwbn.cfm?lang=F&legislat=51&dossierID=2514

+ Statistiques des Contrats de cohabitation ( + cessations )

 

Brésil (FR) http://www.iaj-uim.org/2006/2-Bresil.html

Bulgarie  (EN) http://www.iaj-uim.org/2006/2-Bulgaria.html

Canada (Quebec ) (FR)  http://www.iaj-uim.org/2006/2-Canada_Quebec.html

Canada ( Ontario) (EN) http://www.iaj-uim.org/2006/2-Canada_Ontario.html

Cote d'Ivoire (FR) http://www.iaj-uim.org/2006/2-Ivory%20Coast.html

Croatie (EN) http://www.iaj-uim.org/2006/2-Croatia.html

Danemark (EN) è

http://www.iaj-uim.org/2006/2-Denmark.html : DIP Belge:-le partenariat enregistré est assimilé au mariage

ESPAGNE: DIP Belge:-les formes de vie commune de provinces ne sont PAS assimilés au mariage

Estonie (EN  http://www.iaj-uim.org/2006/2-Estonia.html

Finlande (EN) http://www.iaj-uim.org/2006/2-Finland.html : DIP Belge:-le partenariat enregistré est assimilé au mariage

France PACS: 2007 Pacte civil de solidarité :DIP Belge:-le PACS  n'est PAS assimilé au mariage

Islande (EN) http://www.iaj-uim.org/2006/2-Iceland.html :DIP Belge:-le partenariat enregistré est assimilé au mariage

Israël (EN)  http://www.iaj-uim.org/2006/2-Israel.html

 

Italie (FR)   http://www.iaj-uim.org/2006/2-Italia.doc

Note : L'auteur en est M.Giacomo Oberto ( voir le Chapitre 9 ci-dessus )

 

Japon (EN) http://www.iaj-uim.org/2006/2-Japan.html

Liechtenstein (EN) http://www.iaj-uim.org/2006/2-Liechtenstein.html

Luxembourg (FR) è

http://www.iaj-uim.org/2006/2-Luxembourg.html :DIP Belge:-le partenariat enregistré n'est PAS assimilé au mariage

Mexique (ES) http://www.iaj-uim.org/2006/2-Mexico_S.html

NORVEGE: DIP Belge:-le partenariat enregistré est assimilé au mariage

Taiwan (EN ) http://www.iaj-uim.org/2006/2-Taiwan.html

Royaume Uni  (EN)è

http://www.iaj-uim.org/2006/2-UK.html : DIP Belge:-le partenariat enregistré n'est PAS assimilé au mariage

Slovénie (EN) http://www.iaj-uim.org/2006/2-Slovenia.html

Suède (EN ) http://www.iaj-uim.org/2006/2-Sweden.html :DIP Belge:-le partenariat enregistré est assimilé au mariage

 

Suisse( FR ) è

http://www.iaj-uim.org/2006/2-Suisse.html + http://fr.wikipedia.org/wiki/Partenariat_enregistr%C3%A9_%28suisse%29

DIP Belge:-le partenariat enregistré n'est PAS assimilé au mariage +

 

Etats-Unis (EN ) http://www.iaj-uim.org/2006/2-USA.html

 

CHAPITRE 11 . SOURCES DOCUMENTAIRES RELATIFS A CE SITE

 

 

* * = Juris-Classeur = Répertoire Notarial à couverture ROUGE

*  La liste des 222 pays provient de Fisconet -  et la liste de Code des monnaies de : Code des monnaies mais la situation 2006 ( non reprise dans le site ) figure sur le site du SPF belge MINECO ( GEOBEL ) ( en p.5 à 16 ) http://www.statbel.fgov.be/pub/d0/p026y2007_fr.pdf .

*  Le site  LAW NET CENTER ( patience, persévérance et … déception ) è  http://www.lawnetcenter.com/index.html

 

*  WORLD LEGAL INFORMATION INSTITUTE : " Free, independent and non-profit access to worldwide law "                                                 è http://www.worldlii.org/catalog/215.html