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NOUVEAU
OU RECENT : Le site FRANCE: 2007: Réforme du droit successoral +
les droits de succession (août 2007)
+ BELGIQUE
: La circulaire 2007 relative au DIP + Statistiques des Contrats de
cohabitation ( + cessations )
CHAPITRE 1
INFORMATIONS PREALABLES
CHAPITRE 2
DIP Belgique : Nouveautés + ACCES au Code (diverses langues ) +
Circulaire 2007
CHAPITRE 3
A: LEGALISATION . et Apostille + B: DROIT EUROPEEEN + C :DROIT
INTERNATIONAL
ACCEDEZ PLUS
VITE AU PAYS
DESIRE EN CLIQUANT è
CHAPITRE 4
AFGHANISTAN à CUBA
CHAPITRE 5
DANEMARK à ITALIE
CHAPITRE 6
JAMAÏQUE à NOUVELLE-ZELANDE
CHAPITRE 7 OCEANIE à
SYRIE
CHAPITRE 8
TADJIKISTAN à ZIMBABWE
CHAPITRE 9
DROIT DU CONJOINT SURVIVANT ( pour quelques pays européens )
CHAPITRE 10
LE DROIT DES COUPLES NON MARIES ET VIVANT
ENSEMBLE .
N-B: Situation des
couples homosexuels:voir en regard de chaque pays concerné: Chapitre 4,etc...
CHAPITRE 11
SOURCES DOCUMENTAIRES DU SITE
CHAPITRE 12
NOTARY PUBLIC et authenticité
CHAPITRE 13
SITES ET BLOGS DE L'AUTEUR
Les
adresses postales et e-mails pour des pays SANS indication du
régime matrimonial sont donnés sans la moindre garantie d'exactitude tout comme
celles des autres données…. Voyez mes sources d'information è Chapitre
10.
Dans le TABLEAU:
En bleu
= en principe, il y a mention du régime provenant d'une autre source que
de Notamus !
1.Si vous voyez , * = consultez les trois volumes " à
couverture rouge " du " Répertoire notarial ":
" Extraits du Juris-Classeur " mais attention
aux dates de mise à jour ! ( cas ici de la Turquie: fin juin 2006 )
2. Adressez-vous éventuellement à "Ambassades en
Belgique / Buitenlandse
Ambassades in Brussel "du pays concerné et ce sI je ne vous en
donne pas l'adresse, e-mail, tel. & Fax ou si vous voulez une "
certitude ".
3. GOOGLE peut vous aider ( insérez: "régime
matrimonial" et "nom du pays" ) parfois cela donne un
résultat. Tout comme vous avez
le site : Pays
= Données du monde : un condensé
extraordinaire
4. Egalement ( vaste, trop vaste ) : LawNetCenter : Annuaire Juridique
International
5. En regard des pays suivants : Allemagne,
Belgique, Espagne, France, Grèce, Hongrie, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne,
Royaume-Uni, Suisse et Turquie accès via le site: http://perso.wanadoo.fr/ciec-sg/GuidePratique/index.htm
( Attention: vous avez ici " Le mariage en droit civil " MAIS
NON le régime matrimonial )
6. Dans la colonne " Droit étranger ", mon site
des LIENS pourra vous aider ( un peu ) et de
toute manière si vous ne connaissez pas ce site, il est intéressant pour les
juristes belges !
7. Au plan international, la Convention de la
Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux du 1er mars 1978, n'a été
ratifiée que par trois Etats membres (France, Luxembourg et Pays-Bas) et n'est
donc PAS
d'application en Belgique; voyez donc avec GRANDE prudence le site Mariage sans frontière
8. Le Sénat
français : * le cumul des nationalités * : vise aussi le mariage è http://www.senat.fr/lc/lc15/lc15.html
9. Note de e-notariat (
juillet 2006 ) … pour répondre à une
demande sur le régime matrimonial légal è Mariel REVILLARD, «Droit international
privé et communautaire:Pratique notariale»,( éd. Defrénois- Paris –6e
éd. 2006)
10. Un doute si un
territoire fait partie de tel pays ? voyez le SPF belge MINECO ( GEOBEL ) qui
vous donne sur http://www.statbel.fgov.be/pub/d0/p026y2007_fr.pdf
la nomenclature des pays en 2006 ( p.5 à 16 ).
Site disponible
dans nos trois langues nationales + l'anglais. Il se termine par des cartes de
tous les pays.
CHAPITRE 2. A ) DIP Belgique ( +
Accès au Code en diverses langues ) + Circulaire
2004 et 2007
B ) Loi applicable
en Belgique au régime matrimoniale…
A) CODE DIP Belgique:
1. Le minimum è
Cliquez ici pour
accéder au Portail fédéral : à MODE D'EMPLOI, lisez le second paragraphe:
quelques lignes UTILES !
2. Le CODE DIP
-version bilingue- baptisé "projet" mais est bien le
texte voté .Vous en avez aussi le texte légal " en direct" sur le
site du C.F. de la FRNB è CODE DIP et cliquez à gauche sur
"Chapitre III- Relations matrimoniales".
3. Ces liens vous donnent
toujours - en principe –la dernière version à jour ( CHRONO)
FR è http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=2004071631
NL è http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_N.pl?cn=2004071631
4. Accès via Universiteit Gent - Instituut Internationaal Privaatrecht è http://www.ipr.be/
FR è http://www.ipr.be/content/FR_01010.aspx
NL è http://www.ipr.be/content/NL_01010.aspx
DE è http://www.ipr.be/content/WbIPR[DE].pdf
EN è http://www.ipr.be/content/WbIPR[EN].pdf
Chinois
è http://www.ipr.be/content/WbIPR[CH].pdf
.
5.. Vous avez la PREMIERE
circulaire administrative explicative du 23 septembre
2004 ou via le lien www.notaire.be/info/actes/100_code_dip.htm MAIS tenez compte de celle publiée eu M.B. du 29
MAI 2007- Circulaire modifiant la circulaire du 23 septembre 2004 relative aux
aspects de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international
privé concernant le statut personnel. Texte FR è
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2007-05-31&numac=2007009513 + NLè http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=nl&caller=summary&pub_date=2007-05-31&numac=2007009513
B)
Loi applicable en Belgique au
régime matrimonial suivant le dit Code du DIP
1. Voir
éventuellement la circulaire – cité juste ci-dessus ET SA MOFICATION…
2. Application
des anciennes règles d'avant le Code du DIP: D'un message du site à accès
restreint E-Notariat : Mariage en 1950
et nationalité différente à la célébration du mariage = Application des anciennes
règles et non des nouvelles du Code DIP
( en vigueur au 1/10/ 2004 ) ( Cas présent: loi nationale de l'époux
avec ainsi le droit français en ce domaine ). Pour la Cour de Cassation ( 9/08/1993 ) la permanence des relations
patrimoniales, implique le maintien de la règle de rattachement en vigueur au
moment de la célébration du mariage. Cela ressort aussi des travaux
préparatoires dudit Code.
Il en est ainsi
jusqu'à l'entrée en vigueur des lois précitées du 13 mai 1955 ou 30 avril 1958.
Entre ces dates :" zone grise " et voir la Doctrine. Puis après la
loi du 4/07/1976 on applique, si nationalité différente des époux, le droit de
la première résidence conjugale stable des époux.
l' par le droit de l'Etat sur le
territoire duquel l'un et l'autre époux fixent pour la première fois leur
résidence habituelle après la célébration du mariage;
2' à défaut de résidence habituelle sur
le territoire d'un même Etat par le droit de l'Etat dont l'un et l'autre époux
ont la nationalité ai moment de la célébration du mariage;
3' dans les autres cas, par le droit de l'Etat sur le
territoire duquel le mariage a été célébré.
Comme on le voit, la
résidence habituelle est à nouveau retenu comme facteur de rattachement
principal. Il suffit que les époux résident, ensemble ou séparément, dans un
même Etat, après leur mariage pour que la loi de cet Etat soit
compétente".
3. Extrait d'une note Frans
BOUCKAERT-Tijdschrift voor notarissen n°5 de 2005 p.273 – en traduction
simplifiée …
" Les anciennes règles
de conflits sont-elles encore d'actualité après les nouvelles instaurées par le
Code DIP ? Ces dernières ne peuvent
concerner le droit des régimes matrimoniaux pour les époux mariés avant le 1er
octobre 2004, date d'entrée en vigueur du Code DIP, d'où il résulte que les
époux restent soumis aux anciennes règles de renvoi. Distinction substantielle,
étant donné que les nouvelles règles du renvoi à la différence des anciennes,
mettent l'accent sur la loi de la première résidence habituelle et font appel
seulement en sous-ordre à la loi nationale commune des époux
4. Tijdschrift voor
notarissen n°10 de 2005 p. 514 à 549 : " Divorce par
Consentement mutuel " –" DIP et DCM :un nouveau regard pour la
pratique notariale " Etude – approfondie - par M.Muylle ( KUL ) mais il
faut peut-être tenir compte au 1er septembre 2007 du nouveau droit
du divorce è http://nouveaudivorce.blogspot.com/
UCL: Unité
dr.international + ULB:
Unité D.I.P.
U.G: Instituut Int. Privaatrecht
Et sur ce site : BIBLOGRAPHIE D.I.P.
A ) Régimes matrimoniaux è http://www.ipr.be/content/NL_06060.aspx
B ) Successions è http://www.ipr.be/content/NL_06130.aspx
Accès à leur revue (
bilingue) – inscription préalable nécessaire http://www.ipr.be/NL/NL_registreer.aspx
+ Steunpunt International Privaatrecht + Pension
après divorce : Loi de la résidence du créancier d'aliments : COMMENTAIRE de
l'Arrêt de la Cour de Cassation du 10 février 2006 è http://www.juridat.be/jurispdf/J/C/06/2/JC062A2.pdf
A. LEGALISATIONS ( avec le respect –
relatif - par la Belgique de la Convention de Bruxelles… )
LEGALISER ?
APOSTILLE ? ou
- mieux - AUCUNE FORMALITE ! puis DROIT EROPEEN : il faut
tout lire …
BELGIQUE : Liste
des postes diplomatiques et consulaires belges avec compétence notariale ( au moins postérieure au 6/02/07 è http://www.diplomatie.be/fr/pdf/PostenFRNotariaat.pdf
* * Où faut-il faire légaliser les documents
étrangers pour pouvoir les utiliser en Belgique? Sauf apostille (cfr Convention de La Haye), ils doivent être légalisés en
dernière instance par une ambassade ou un consulat belge à l'étranger. http://www.diplomatie.be/fr/services/legalisation/faq/faqDetail.asp?TEXTID=50655
Les actes des
Ambassadeurs belges à l'étranger sur lesquels un numéro de contrôle a été
apposé, ne doivent plus être légalisés. Les notaires ont la faculté de vérifier
l’authenticité de la signature figurant sur ce type d’acte en introduisant le
numéro de contrôle figurant à l’acte sur le site http://www.diplomatie.be/FPSFAWeb/Consular/LegalWeb/WebUI/Pages/LegaliNetSearchPage.aspx
Note de l'auteur du
site :
La
Belgique oblige ainsi à une vérification qui devrait se "limiter aux
cas exceptionnels et doivent toujours très motives"
La
présente Convention s'applique également aux actes établis en leur qualité
officielle par les agents diplomatiques ou consulaires d'un Etat contractant
qui exercent leurs fonctions sur le territoire de tout Etat, lorsque ces actes
doivent être produits sur le territoire d'un autre Etat contractant ou devant
des agents diplomatiques ou consulaires d'un autre Etat contractant, exerçant
leurs fonctions sur le territoire d'un Etat qui n'est pas partie à la présente
Convention. ( extrait de la Convention de Bruxelles:
voir cadre suivant)
·
Article .39 du Code du DIP : " Le code entend désormais
combler cette lacune. L'exigence de légalisation ne s'impose qu'à défaut de toute
disposition contraire d'un traité international. "
LEGALINET : sécurité légalisations et suppression double légalisation
http://www.diplomatie.be/hanoi/media/hanoifr/LegaliNet.doc
TEXTES LEGAUX :
12 JUILLET 2006 (
M.B. 11/01/2007)- A.R. relatif à la légalisation de décisions judiciaires ou
actes authentiques étrangers è
FR http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=2006071250 = CHRONO
= la dernière version disponible
è NL http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_N.pl?cn=2006071250
14 DECEMBRE 2006(
M.B. 11/01/2007) Circulaire portant instructions en matière de
légalisation
è FR http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=2006121448 = CHRONO = la dernière version disponible
ATTENTION : Admission
sans aucune formalité pour les actes …
Les actes français, italiens, danois, irlandais, lettons et
chypriotes déploient leur force authentique en Belgique, SANS FORMALITE ( Convention de Bruxelles du 25 mai
1987 supprimant la légalisation d'actes dans les Etats membres de l' UE) è
Le TEXTE DE LA CONVENTION n'est pas facile à obtenir! Ce texte figure in extenso sur un site
français APRES ce qui y est relatif à la ratification de la Convention par la
Franceè http://www.admi.net/jo/19920408/MAEJ9230009D.html
Liste des pays è http://www.diplomatie.be/fr/pdf/treaties/viii1.pdf cité par J-L.Van Boxstael, Le régime matrimonial dans
l'espace-temps…RNB,2006, p.326
APOSTILLE
: Les actes émanant des Etats qui, comme la Belgique, sont parties à la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la
légalisation des actes publics étrangers,
doivent seulement, pour cela, être revêtus d'une APOSTILLE.
Sans
préjudice à ce que dessusè Etat présent de la convention de 1961 ( à jour VII- 2007 ) et/ou è Liste des pays
Le 30 octobre
2006, le Danemark a ratifié la Convention de La Haye du 5 octobre 1961
supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers ("Apostille"). Le
Danemark est le 91e Etat à se joindre à cette Convention internationale, qui
sera bientôt en vigueur entre tous les Etats membres de l'UEè http://www.hcch.net/index_fr.php?act=events.details&year=2006&varevent=122
NOTEZ : L'espace civil européen : Concerne également la SUISSE
B. DROIT EUROPEEN
Actualités 2007 :
Conférence de la Haye en DIP ..
Le
Monténégro devient 67e Membre de la Conférence + La Suisse ratifie la
Convention de La Haye sur le trust
la
Communauté européenne (CE) est devenue Membre de la Conférence de La Haye de
droit international privé
Percée
dans le programme pilote d'Apostilles électroniques (e-APP)
Le 1er janvier
2007, sont aussi entrées en vigueur des Règles de Procédure
révisées, conformément à la décision de la 20ème session è Acte final de la Vingtième session + http://www.hcch.net/index_fr.php?act=events.listing&year=2007
15 JANVIER 2007 : Les
citoyens européens attendent davantage d'action de l'Union dans le domaine du
droit de
la famille, qui est au
cœur de leurs préoccupations et du débat sur la justice dans l'Union è
17 juillet 2006 :Livre vert sur le
règlement des conflits de lois en matière de régime matrimonial
17
juillet 2006 :Livre vert sur le règlement des conflits de lois en matière de
régime matrimonial, traitant notamment
de la question de la compétence judiciaire et de la reconnaissance mutuelle:
A
noter : une réponse en fin de ce § !
Texte
en français:
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/06/288&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en
+ Texte en anglais http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/06/288&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en
Consultation
sur l’ensemble des difficultés auxquelles sont confrontés dans un contexte
européen les couples mariés et non mariés lors de la liquidation du patrimoine
commun et sur les moyens juridiques d'y remédier….Essentiellement les questions
relatives à la détermination du droit applicable aux effets patrimoniaux de ces
unions ainsi que les voies pour faciliter la reconnaissance et l'exécution dans
toute l'Europe des décisions judiciaires et des actes relatifs aux régimes
matrimoniaux, en particulier les contrats de mariage. A travers ce livre vert,
la Commission traite essentiellement des questions relatives aux régimes
matrimoniaux (ou « matrimonial property rights » dans les pays de Common Law),
c'est-à-dire, des règles juridiques relatives aux rapports pécuniaires des
époux entre eux résultant du mariage et vis-à-vis des tiers, en particulier
leurs créanciers. Cela concerne par exemple, les couples dont les conjoints
n'ont pas la même nationalité qui se sépare et laisse des biens dans un Etat
membre ou encore des conjoints de même nationalité qui divorcent et possèdent
un ou plusieurs biens dans un autre Etat membre. Le livre vert aborde également
la question des effets patrimoniaux des autres formes d'unions et notamment des
partenariats enregistrés.
La
mobilité accrue des personnes au sein de l'espace sans frontières intérieures
se traduit par l'accroissement significatif des situations internationales
impliquant des couples mariés et non mariés. On estime que près de 7 millions
de ressortissants étrangers, nationaux d’Etats membres, vivent dans un autre
Etat membre de l’Union. Une étude comparative commandée par la Commission
évalue à près de 2,5 millions le nombre d’immeubles possédés par des époux et
situés dans des Etats membres différents de celui de leur résidence. L'étude
d'impact de la Commission afférente à sa proposition de règlement sur la loi
applicable et la compétence en matière de divorce, a démontré que le nombre de
divorces internationaux dans l'Union s'élevait à environ 170,000 cas par an,
soit environ 16% de tous les divorces. Au plan international, la Convention de
la Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux du 1er mars 1978, n'a
été ratifiée que par trois Etats membres (France, Luxembourg et Pays-Bas).
Un
double objectif : renforcer la sécurité juridique et simplifier la vie des
citoyens dans l'Union. Renforcer la sécurité juridique suppose de disposer de
règles harmonisées qui déterminent la loi applicable au partage du patrimoine
des couples mariés et non mariés dans les situations internationales. Il ne
s'agit donc pas d'harmoniser les règles nationales de droit matériel des Etats
membres qui demeureront inchangées. Le livre vert ne porte que sur des règles de
droit international privé qui désigneront le droit de chaque Etat membre
applicable qui possède les liens les plus étroits avec la situation. L'objectif
est de garantir une certaine prévisibilité juridique pour les couples
concernés, sans qu’il soit porté atteinte aux traditions juridiques des États
membres. Le livre vert est accompagné d'une annexe présentant les différents
régimes applicables dans les Etats membres. Par le jeu des règles déterminant
la loi applicable, le tribunal compétent rendra en effet une décision fondée
sur les règles de droit matériel qui présentent les liens les plus étroits avec
l’affaire. Les membres des couples mariés et non mariés obtiendront une réponse
adaptée à leur situation…
10 MAI 2007( M.B. 21/06/2007 ) . - Loi visant la mise en oeuvre du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n° 1347/2000, de la Convention européenne de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants ainsi que de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
9 NOVEMBRE 2006 : SENAT de
Belgique: Proposition du Règlement du Conseil
modifiant le Règlement
(CE) n° 2201/2003 ( accès ci-après)
Intéressant : Texte complet des conclusions de la
Commission è http://www.senate.be/www/?MIval=/publications/viewPub.html&COLL=S&LEG=3&NR=1892&VOLGNR=2&LANG=fr
27 NOVEMBRE 2003 :Règlement (CE)
2201/2003 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution
des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale
abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 è http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32003R2201:FR:HTML
Compétence, reconnaissance et
exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale
(Bruxelles II) N-B : ce qui suit manque
de clarté… http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l33194.htm
+ http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&numdoc=32004R2116&model=guichett&lg=fr
+Règlement du Conseil modifiant
le Règlement (CE) 2201/2003
http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/04/st13/st13739.fr04.pdf
SEPTEMBRE 2006 : Réponses au Livre vert sur les régimes
matrimoniaux. GEDIP 16e session - Coimbra 2006 è http://www.gedip-egpil.eu/documents/gedip-documents-26.html
GEDIP = Groupe européen de droit international privé
è http://www.gedip-egpil.eu/gedip_groupe.html
Règlement dit "Bruxelles II
bis" du Conseil du 27 novembre 2003 : Cliquez è règlement
n° 2201/2003 ou èNL : http://europa.eu/eur-lex/pri/nl/oj/dat/2003/l_338/l_33820031223nl00010029.pdf :
Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière
matrimoniale et de responsabilité parentale, appelé aussi règlement “Bruxelles
II bis”entré en application le 1er mars 2005 ( sauf au Danemark)
Responsabilité parentale - les déplacements illicites
d’enfants -droits de visite et d’hébergement
transfrontaliers : Commentaires du site du Ministère FRANCAIS de la Justice è http://www.enlevement-parental.justice.gouv.fr/europeen.html
Règlement n°2201/2003
du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et
l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de
responsabilité parentale abrogeant le règlement n° 1347/2000-Journal officiel
n° L 338 du 23/12/2003 p 0001 – 0029è
FR
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32003R2201:FR:HTML
NL http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32003R2201:NL:HTML
Modifié vis à vis du Saint-Siège: http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&lg=FR&numdoc=32003R2201&model=guicheti
LIENS: Union
européenne è $ites juridiques pays Union
européenne
Et aussi pour tous les pays de l'UE è Réseau judiciaire européen en matière civile
et commerciale è http://ec.europa.eu/civiljustice/index_fr.htm
Vous
avez au chapitre 9 les sources de ma documentation et un tableau du site Droit italien de la famille ( 2003 ) de Giacomo Oberto
, Magistrat de Cour
d’appel, Juge
auprès du Tribunal de Turin (Italie), Secrétaire Général Adjoint de l’Union
Internationale des Magistrats, reprenant LES DROITS DU CONJOINT
EN EUROPE ( EN PRÉSENCE D’ENFANT OU PETIT-ENFANT ) en Allemagne, Autriche, Belgique,
Espagne, France, Grande Bretagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et
Suisse. + liens plus récents autres pays…
|
|
Afghanistan Séparation
de biens ? ( origine Notamus 2003/2 )
|
AFA |
||||||||||||
|
2* * |
Afrique du Sud Système
juridique mixte (Common Law / Droit civil)
Jusqu'au 1er novembre 1984:
Communauté de biens, de profits et de pertes avec administration conjointe. Ambassade è Rue de la Loi 26 Box 7/8,
1000 Bruxelles 02-285.44.00 e-mail è embassy.southafrica@online.be
.Site général - lent à s'ouvrir…-: http://www.southafrica.info/ . Après consultez: http://www.lawsoc.co.za/members/legalresources/usefulleg/matrimonialpropact.htm
: le même régime mais avec le
principe de la gestion des biens communs par chaque époux et la nécessité de
nombreuses autorisations du conjoint. Le dite site = matière à jour è 1996 .Les consuls belges à Johannesbourg è
Consulat général de Belgique à
Johannesbourg ( johannesburg@diplobel.org
), et au Cap + è
Consulat général de Belgique au Cap, ont
la compétence notariale. + è
Ambassade de Belgique à Prétoria
( pretoria@diplobel.org) Le mariage entre
homosexuels est identique au mariage des autres couples |
ZAR |
||||||||||||
|
3 |
Albanie Société
d'acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 ) Ambassade RUE TENBOSCH / TENBOSCHSTRAAT, 30 1000
BRUXELLES Tel. 02/644.33.29
FAX 02/640.31.77 amb.brux@skynet.be |
ALL |
||||||||||||
|
4* * |
Algérie Séparation
de biens : AMBASSADE :Avenue Molière 209, 1050
Bruxelles 02-343.50.78 " Code de la famille
algérien, en vigueur le 23 juin 2005: le contrat de mariage peut aussi contenir des dispositions comme
la prohibition de la polygamie, ou la stipulation que le travail de la femme
ne pourra constituer une cause de divorce . En matière de liquidation
-partage, les tribunaux seront attentifs, comme le notaire, aux dispositions
qui imposent au père l'obligation d'assurer à la bénéficiaire de la garde un
logement décent ou, à défaut, le loyer." ( Source : voir ci-après ) |
DZD |
||||||||||||
|
5* * |
ALLEMAGNE
+ Voir tableau en fin de ce site +
Ambassade:Av. de Tervuren 190, 1150 Bruxelles 02-774.19.11 Séparation de biens pure et simple pour tous les biens mais avec
participation aux acquêts lors de la liquidation. Droit de la Famille Allemagne où l'on cite : " Communauté différée des augments (participation aux
acquêts) Les décisions appartiennent aux époux en commun…": ce texte est
peut-être une - exacte - formulation mais "autre" que celle qui
précède ? Ce régime s'appliquerait automatiquement aux couples mariés sans
contrat de mariage depuis le 01.07.58, et avant cette date, sauf option des
intéressés pour le maintien du "régime de la séparation de biens",
l' ancien régime légal (également appelé "régime légal extraordinaire").
Consultez
aussi ( 8/02 ) http://perso.wanadoo.fr/ciec-sg/GuidePratique/Pays/etatsmembres/Allemagne/Allemagne4-5-6.pdf + Système judiciaire Allemagne "ETUDE EUROPEENNE
2001" " … le
régime légal retenu en Allemagne est celui de la séparation de biens avec
participation aux acquêts (encore appelé régime de la communauté différée),
qui tend à conserver les nombreux avantages que présente le régime de la
séparation de biens, tout en palliant ses inconvénients, dont, au premier
chef, l’excès d’individualisme qu’il est susceptible d’engendrer, en
restaurant, in fine, un souci d’égalité entre époux
dans le cadre des opérations de liquidation… " Le consul belge à Cologne
a la compétence notariale + è
Ambassade de Belgique à Berlin, + DIP Belge:-le partenariat ( loi 16 février
2001) est assimilé au mariage + Dans trois (? ) Etats
l''" union
civile" "partenariat" entre homosexuels est reconnue mais avec
des effets moindres que le "mariage" des autres couples
|
EUR |
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6 |
Consultez
: CENTENE, Raymond: LE DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE DANS LA
PRINCIPAUTE D'ANDORRE |
ADP |
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7 |
Angola ( Cabinda inclus ) Option entre séparation
de biens ou communauté d’acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 ) RUE FRANZ MERJAY / FRANZ MERJAYSTRAAT 182 1050
BRUXELLES Tel.02.346.18.72 et 02.346.18.80 FAX 02.344.08.94
et 02.345.39.78 |
AOR |
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8 |
Anguilla |
XCD |
||||||||||||
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9 |
Antigua et Barbuda :Système juridique : Common Law |
XCD |
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10 |
Antilles néerlandaises (Curaçao, Bonaire,
Saint-Eustache, Saba et la partie méridionale de Saint-Martin) |
ANG |
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11 |
Arabie saoudite Séparation de
biens ? ( origine Notamus 2003/2 ) + èAmbassade de Belgique à Riyadh |
SAR |
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12 *** |
Argentine "Quel que soit le lieu de votre
mariage, si vous fixez votre résidence en Argentine juste après celui-ci,
vous relèverez du régime légal argentin qui est celui de la communauté
de biens. Dans ce régime matrimonial, la
communauté est composée de tous les biens acquis pendant le mariage. En sont
exclus les biens acquis par l’un des conjoints avant le mariage ou ceux
obtenus, après celui-ci, par héritage, legs ou donation. Ce régime est
obligatoire et ne peut faire l’objet d’aucune convention dérogatoire. La loi
argentine autorise uniquement l’établissement avant le mariage de conventions
matrimoniales relatives aux biens que chacun des époux apporte au mariage
ainsi qu’aux donations que l’époux ferait à l’épouse" lisez: http://www.consulatfrance.int.ar/mariage.htm
. Notez
que le Jurisclasseur renseigne la Société conjugale comme Régime légal
" obligatoire " , régime déroutant et impossible à résumer:
Consultez le Jurisclasseur ! éventuellement la Chambre des Notaires http://www.cfna.org.ar/ +èAmbassade de Belgique à Buenos Aires Dans une des
provinces (?)l '" union civile" "partenariat" entre
homosexuels existe mais avec des effets moindres que le "mariage"
des autres couples |
ARS |
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13 |
Arménie
Communauté réduite aux acquêts ? (
origine Notamus 2003/2 ) Ambassade
28, Rue Montoyer Tel. 02.348.44.00
FAX 02.348.44.01 |
AMD |
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14 |
Aruba |
AWG |
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15 |
Australie Système juridique :
Common law : Séparation de biens + èAmbassade de Belgique à Canberra |
AUD |
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16* * |
Autriche Séparation de biens +participation
aux acquêts lors de la dissolution ?
( origine Notamus 2003/2 ) + Voir tableau en
fin de ce site. Eventuellement :
Chambre des Notaires è http://www.notar.at/ + è Ambassade de Belgique à Vienne,
Autriche |
EUR |
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17 |
Azerbaïdjan Communauté d'acquêts ? ( origine
Notamus 2003/2 ) AVENUE MOLIERE / MOLIERELAAN 464 1060
BRUXELLES office@azembassy.be
TEL. 02.345.26.60 FAX: 02.345.91.58 |
AZM |
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|
18 |
Bahamas Système juridique: Common law : Séparation de biens CHESTERFIELD
STREET, 10 LOND LONDRES information@bahamashclondon.net 00442074084488 FAX 0044207499937 |
BSD |
||||||||||||
|
19 |
Bahreïn PLACE DES ETATS-UNIS, 3BIS PARIS 0033147234868 FAX 0033147205575
ambassade@ambahrein-france.com
|
BHD |
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20 |
Bangladesh Système juridique Mixte
( Common Law Dr.musulman): Séparation de biens ?? RUE J. JORDAENS / J. JORDAENSSTRAAT 29-31 1000
BRUXELLES bdoot.brussels@freegates.be 02.640.56.06 FAX 02.646.59.98 |
BDT |
||||||||||||
|
21 |
Barbade Système juridique : Common law AV.
F.D. ROOSEVELT / F.D. ROOSEVELTLAAN 100
1050 BRUXELLES brussels@foreign.gov.bb
|
BBD |
||||||||||||
|
22* * |
Bélarus ou Biélarus ou
Biélorussie. Le Jurisclasseur
ne donne pas le régime légal… Communauté
d'acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 ) AVENUE MOLIERE / MOLIERELAAN,
192 1050 BRUXELLES embbel@skynet.be 02.340.02.96 FAX 02.340.02.87 |
BYB |
||||||||||||
|
23 |
Belgique: Communauté de revenus
et d'acquêts ( dénommé " régime légal de communauté" ) èCODE CIVIL Il faut également connaître la
loi interne de l’Etat au moment du mariage: si un
couple marié sous l’ancien régime de
la communauté légale ne l'a pas modifié devant notaire, il conserve ce
régime, malgré la loi du 14/07/1976.Voir tableau fin
de ce site. Consultez aussi : III-2004
è
http://perso.wanadoo.fr/ciec-sg/GuidePratique/Pays/etatsmembres/Belgique/Belgique4-5-6.pdf 28
MARS 2007 ( M.B. 08/05/2007 ) - Droit successoral du cohabitant légal
survivant
FRèhttp://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2007-05-08&numac=2007009367
NLèhttp://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=nl&caller=summary&pub_date=2007-05-08&numac=2007009367
Le mariage entre homosexuels est identique au
mariage des autres couples |
EUR |
||||||||||||
|
24 |
Bélize Système juridique : Common law : séparation de biens ? BD.
BRAND WITLOCK 136 1200
WOLUWE-SAINT-LAMBERT embelize@skynet.be 02.732.62.04 FAX 02.732.62.46 |
BZD |
||||||||||||
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25 |
Bénin Séparation de biens ? Le Code des personnes et de la
famille béninois a été promulgué le 24 août 2004 è http://www.wildaf-ao.org/fr/article.php3?id_article=285
. + + Système judiciaire Bénin + Lisez " Femmes
et droit au développement en Afrique : en p.23 : Le droit commun du régime
matrimonial è http://www.wildaf-ao.org/fr/IMG/pdf/CEDEF_quotidien_Benin.pdf |
XOF |
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26 |
Bermudes |
BMD |
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27 |
Bhoutan |
BTN |
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28 |
Bolivie Communauté
d'acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 ) + èAmbassade de Belgique à La Paz, Bolivie |
BOB |
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29 |
Bosnie-Hercégovine Communauté
d'acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 ) RUE
BELLIARD / BELLIARDSTRAAT 15-17 1040
BRUXELLES
|
BAM |
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30 |
Botswana Système juridique Mixte
( Common Law / Dr. civil): |
BWP |
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31* * |
Brésil Communauté partielle MAIS Séparation de biens dans de nombreux
cas ( âge des époux, etc. ) les biens acquis y étant pourtant communs ! Vérifiez ! Lisez le Jurisclasseur… Amabassade:
av. Louise 350 1050 IXELLES TEL. 02.640.20.15
FAX 02.640.81.34 è brasbruxelas@beon.be Les consuls
belges à Rio de Janeiro è
Consulat de Belgique à Rio de
Janeiro, et à Sao Paulo è
Consulat général de Belgique à Sao
Paulo, Brésil, ont la compétence
notariale + èAmbassade de Belgique à Brasilia |
BRL |
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32 |
Brunei AV. F.D. ROOSEVELT 238
1050 IXELLES 02.675.08.78 FAX 02.675.93.58 Système
juridique Mixte ( Common Law / Dr.
coutumier / Dr.musulman): |
BND |
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33* * |
Bulgarie : Communauté
des biens corporels, réduite aux acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 )
Consultez ( en anglais ) les art.19 et s. du C.C. Bulgare http://www.bild.net/l_en/?s=2&i=1…) + DIP voir Chapitre 2 + la
Chambre des Notaires ( site en français
)è
http://www.lex.bg/members/chamber + èAmbassade de Belgique à Sofia, Bulgarie |
BGL |
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34 |
Burkina Faso Communauté réduite aux acquêts, et séparation
de biens s’il y a option de polygamie ( origine
Notamus 2003/2 ) Consultez aussi
: WiLDAF/FeDDAF - Burkina Faso Et http://portail.droit.francophonie.org/df-web/highlight.do?query=R%C3%A9gime+matrimonial&url=http://portail.droit.francophonie.org/df-web/publication.do?publicationId=4147
: 2 ans d'application d'un régime
pour en changer |
XOF |
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35 |
Burundi Communauté de biens. L'officier d'Etat civil ne demande même pas quel régime choisir.
Il met directement la communauté de biens ( ? ) + èAmbassade de Belgique à Bujumbura, Burundi . |
BIF |
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36 |
Cambodge Communauté
d'acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 ) |
KHR |
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37* * |
Cameroun En
droit : ce serait la communauté d'acquêts de droit français ( 1965 ); mais
pour de la jurisprudence : la Communauté sous condition de participation + option en cas de polygamie ? Il il y a un projet de
Code des personnes et de la famille mais lisez ( 16 mai 2006 ) : Code de famille;" L’avant projet en
perpétuelle réécriture " è http://www.wagne.net/acesfca/nouvelles/code_famille.htm + AV. BRUGMANN 131 1190
BRUXELLES ambassade.cameroun@skynet.be 02.345.18.70
FAX 02.344.57.35 + èAmbassade de Belgique à Yaoundé, Cameroun |
XAF |
||||||||||||
|
38* * |
Canada (QUEBEC ) En espérant que ce lien perdurera …lisezè http://www.cdnq.org/fr/infosJuridiques/depliants/regimesPatrimoniaux.html Société d'acquêts
(pouvant être modifié par acte notarié ) Mais les
époux mariés avant le 1er juillet 1970 et qui n’ont jamais signé de contrat
de mariage sont soumis aux règles du régime de la communauté de meubles et
acquêts, mieux connu sous le nom de communauté de biens. + Code civil du Québec OU è
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/CCQ/CCQ.html + Q. et R. : http://www.educaloi.qc.ca/abonport/droit_familial/367/ + Chambre des notaires du
Québec è http://www.cdnq.org/ + • Système judiciaire Québec Canada (autres provinces ) Ontario:reg. communauté différée = +- le régime du Québec. Mais pour
les autres provinces la diversité est telle que vous devez lire le
Jurisclasseur …
Voici
ce qu'a écrit - à l'auteur du site - une notaire de la Province du Québec
:" En réponse à votre demande, bien que cela puisse paraître curieux,
nous avons énormément de difficulté à trouver et définir les régimes
matrimoniaux des autres provinces que le Québec. Il est plus facile de
trouver ailleurs dans le monde que chez-nous" !!!
AMBASSADE
AV. DE TERVUEREN 2 1040
BRUXELLES Tel. 02.741.06.11 FAX
02.741.06.43 bru@international.gc.ca
Les consuls belges: Montréal et Toronto èConsulat de Belgique à Toronto , ont la compétence notariale + è Ambassade de Belgique à Ottawa, Canada Le mariage entre
homosexuels a des effets identiques au mariage des autres couples: confirmé
en décembre 2006 |
CAD |
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|
39 |
|
CVE |
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40 |
Cayman (Iles) Centreafrique BD. LAMBERMONT 416 1030
BRUXELLES ambassade.centrafrique@skynet.be TEL 02.242.28.80 FAX 02.242.28.80 215 13 11 |
KYD |
||||||||||||
|
41 |
Ceuta |
EUR |
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42* * |
Chili Société conjugale
(Communauté d'acquêts) sauf déclaration état civil : séparation de biens ou
participation aux acquêts. AMBASSADE: Rue des Aduatiques 106 1040 Bruxelles
02 743 36 60 Fax 02 736 49 94 embachile@embachile.be Ass. Des notaires è www.notariosyconservadores.cl +èAmbassade de Belgique à Santiago |
CLP |
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43* * |
Chine Communauté
d'acquêts ( origine Notamus 2003/2 ) + très proche du régime français de la
Communauté de biens réduite aux acquêts è
http://www.ambafrance-cn.org/fr/showdetail.php?menu_id=0030606&story_id=1 ; lien non garanti ! à défaut essayez: http://www.ambafrance-cn.org/spip.php?page=sommaire&lang=fr
et à toutes fins è
www.chine-informations.com/mods/dossiers/mariage-francochinois-2_117.html AMBASSADE: Services consulaires : Bd du Souverain 4000 1160 Bruxelles Tel.( ? ) : 02 663 30 01 CHINA NOTARIES' ASSOCIATION è http://www.chinanotary.org
Les consuls belges à Shanghai è
SHANGHAÏ
+ Hongkongè
Consulat général de Belgique à Hong
Kong, Chine , et Guangzho , ont la compétence notariale + èAmbassade de Belgique à Beijing |
CNY |
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44 |
Chypre Système juridique Mixte
( Common Law / Dr. civil): Séparation de biens. Attention: il s’agit probablement du régime
pour la partie « grecque » ? Les
actes français, italiens, danois, irlandais, lettons et chypriotes déploient
leur force authentique en Belgique, sans formalité ( Convention de Bruxelles
du 25 mai 1987 supprimant la légalisation d’actes dans les Etats membres de
l’ UE) + è Ambassade de Belgique à Nicosie, Chypre |
CYP |
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45 |
Cisjordanie/Bande de Gaza (la Cisjordanie
comprend Jérusalem-Est) |
néant |
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46 |
Cité du Vatican Séparation
de biens |
EUR |
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47* * |
Colombie Société conjugale d'acquêts ( origine Notamus 2003/2
) AMBASSADE:
Av. F. Roosevelt 96a 1050 Bruxelles 02 2 649 56 79 Fax 02 646 54 91 colombia@emcolbru.org
+èAmbassade de Belgique à Bogota, Colombie |
COP |
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48 |
Comores (Grande Comore, Anjouan et Mohéli) RUE PAUL HYMANS 128 1200 BRUXELLES ambacom.bxl@skynet.be TEL et FAX 02.779.58.38 |
KMF |
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49 |
Congo (république populaire du Congo) AV. F.D.ROOSEVELT 16 1050
BRUXELLES 02.648.38.56 et FAX 02.648.42.13 mais pas
d'adresse e-mail renseignée…+èAmbassade de Belgique à Brazzaville |
XAF |
||||||||||||
|
50 |
Congo (république démocratique
du Congo) (ex ZAÏRE)
AMBASSADE
RUE MARIE DE BOURGOGNE 15 1050 BRUXELLES 02.213.49.80 FAX 02.213.49.95 En mars 2006, le code
congolais de la famille prévoit TROIS types de régimes matrimoniaux: La séparation de biens
– La communauté réduite aux acquêts -
La communauté universelle. Selon les articles 488 &
489 du Code la Famille, si les époux n'ont pas régulièrement et expressément
opéré le choix avant ou au moment de la célébration, le régime qui leur sera
applicable sera celui de la communauté réduite aux acquêts. EXEMPLE: le 16
juin 2006, lors du mariage civil de Monsieur Joseph Kabila, Président de la
République, il y a eu l'engagement respectif des époux pour un régime
matrimonial de communauté universelle dont l'officier de l'état-civil a
solennellement pris acte devant les témoins… Adresse e-mail services
belges : kinshasa.consulaire@diplobel.be
+ Le consul belge à Lubumbashi a la compétence notariale + è
Ambassade de Belgique à Kinshasa,
RDC |
ZN |
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51 |
Corée du Nord GLINKASTRASSE, 5-7 BERL
BERLIN 0049302293189 FAX 0049302293191 |
KPW |
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52 |
Corée du Sud Séparation de biens ? (
origine Notamus 2003/2 ) + èAmbassade de Belgique à Séoul, Corée du Sud • Système judiciaire Corée du Sud |
KRW |
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53 |
Costa Rica Séparation de biens avec lors de la
dissolution du régime communauté de gains et pertes restreinte aux acquêts ? (
origine Notamus 2003/2
) Chambre des notaires è
http://www.abogados.or.cr/icoden |
CRC |
||||||||||||
|
54* * |
Côte-d'Ivoire Communauté
d'acquêts. AMBASSADE
AVENUE FRANKLIN ROOSEVELT 234
1050 BRUXELLES Tél. 00 32 2 / 672 23 57
fax: 00 32 2 / 672 04 91 mailbox@ambacibnl.be Notez:" la
polygamie est purement et simplement supprimée. En ce qui concerne le sort
des unions polygamiques contractées antérieurement à la date d'entrée en
vigueur de cette nouvelle loi, l'époux polygame conserve le droit acquis pour
ses mariages antérieurs, mais ne pourra contracter un nouveau mariage
qu'après dissolution de tous les mariages dans lesquels il se trouvait
précédemment engagé " Extrait de ( à lire la réforme du 2/08/1983 ) è http://clio.revues.org/document383.html
è Ambassade de Belgique à Abidjan, Côte d'Ivoire |
XOF |
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55 |
Croatie :Communauté d'acquêts ? ( origine Notamus
2003/2 ) AVENUE LOUISE 425 1050 BRUXELLES 02.644.65.10 FAX 02.512.03.38 + Chambre des notaires è
http://www.hjk.hr/main/jb_sluzba.php +èAmbassade de Belgique à Zagreb, Croatie |
HRK |
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56* * |
Cuba Communauté
d'acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 ) èAmbassade de Belgique à La Havane, Cuba |
CUP |
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571979.. *** |
Danemark Y compris les îles
danoises de Bornholm, Falster, Fionie, Langeland, Lolland, Mon et Sjaelland. Communauté de biens différée ( séparation de
biens durant le mariage) ? ( origine Notamus
2003/2 ). Ce pays accepte le
contrat de mariage établi par acte sous seing privé… 1) … la tendance communautaire du régime est nettement plus marquée lors
de sa dissolution que pendant son fonctionnement concret. … durant la vie
commune, chaque époux peut disposer librement de l’ensemble de ses biens,
sans pouvoir effectuer des opérations " hasardeuses " qui
mettraient en péril la communauté de manière préjudiciable pour le conjoint,
et ce n’est que lors du partage des biens que l’époux qui a dilapidé la
communauté pourra se trouver redevable d’un droit à récompense revendiqué par
son conjoint."
2) Les actes … danois…
déploient leur force authentique en Belgique, sans formalité ( Convention
Bruxelles du 25 mai 1987 supprimant la légalisation d’actes dans les Etats
membres de l’ UE).
3 ) 29 JUIN 2007 : Deux accords conclus entre l'UE et le Danemark entrent en
vigueur ce jour: ils étendent au Danemark les dispositions de deux règlements
existants, a) celui (CE) n° 44/2001 ( compétence judiciaire,
reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale et
d'application des jugements et b) celui (CE) n° 1348/2000 (
signification et notification dans l'UE des actes judiciaires et
extrajudiciaires en matière civile et commerciale.è AMBASSADE Rue d'Arlon 73 1040 Bruxelles
02 233 09 00 FAX 02 233 09 30 bruamb@um.dk
+ è Ambassade de Belgique DIP Belge:-le partenariat
enregistré est assimilé au mariage
- L'"
union civile" "partenariat" entre homosexuels a des effets
identiques au "mariage" des autres couples … |
DKK |
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58 |
Djibouti Séparation de biens ? (
origine Notamus 2003/2 ) |
DJF |
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59 |
Dominique Système juridique : Common law se prononce «Dom-in-eek-a »: île située entre la Guadeloupe et la
Martinique dans les petites Antilles, Le nom de « Commonwealth of Dominica »
est souvent utilisé pour la distinguer de
République Dominicaine ( voir 170 ) Ecosse
? : Voir ( WIKIPEDIA ): en Écosse le droit est
mixte car influencé par le modèle latin. + Système judiciaire Ecosse + Voir Royaume
Uni (?) Séparation de biens ?
( origine Notamus 2003/2 ) à vérifier… |
XCD |
||||||||||||
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60* * |
Egypte Séparation de biens ? ( origine Notamus
2003/2 ) + è
Ambassade de Belgique au Caire, Egypte |
EGP |
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61 |
El Salvador : Séparation de
biens ? ( origine Notamus 2003/2 ) |
SVC |
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62 |
Emirats arabes unis (Abu Zabi, Dubai,
Chardja, Adjman, Umm al-Qi'iwayn, Ras al-Khayma et Fudjayr'a) Séparation de
biens ( Notamus 2003/2 ) + èAmbassade de Belgique à Abou Dhabi, Emirats Arabes Unis |
AED |
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|
63 |
Equateur, y compris les îles
Galapagos :Société conjugale
= tous
les biens acquis dès le mariage font partie de cette société
conjugale ( réponse du 12.10.2005 du chargé des
affaires consulaires ) . AV.LOUISE / LOUIZALAAN 363 1050 BRUXELLES TEL
02.644.30.50 FAX 02.644.28.13 amb.equateur@skynet.be + èAmbassade de Belgique à Quito, Equateur |
ECS |
||||||||||||
|
64 |
Erythrée AV. DE
WOLVENDAEL / WOLVENDAELLAAN, 15-17 1180 BRUXELLES TEL 02.374.45.00 FAX 02.372.07.30 eri_emba_brus@hotmail.com |
ERN |
||||||||||||
|
65* * |
Espagne, y compris les Baléares et les îles Canaries; non compris Ceuta et
Melilla è Droit de la Famille en Espagne
( lien défaillant en mai 2007…) Code du droit civil ( en espagnol)è http://civil.udg.es/normacivil/estatal/CC/indexcc.htm Consulter le dit Juris Classeur
fasc.1 revu en 2000: pas clair ! :
Communauté d'acquêts Consultez également (
Janvier 2003) http://perso.wanadoo.fr/ciec-sg/GuidePratique/Pays/etatsmembres/Espagne/Espagne4-5-6.pdf AMBASSADE: RUE DE LA SCIENCE 19 1040 BRUXELLES TEL 02.230.03.40 FAX 02.230.93.80 emb.bruselas@lae.es + consejeriabelgica.be@mec.es Chambre
des notaires è http://www.notariado.org/ + Voir tableau en fin de ce site Les
consuls belges èConsulat général de Belgique à Barcelone,
Consulat de Belgique à Alicante,
Palma de Mallorca, et Santa Cruz de
Teneriffe è
Consulat de Belgique à Ténériffe
ont la compétence notariale.+ è
Ambassade de Belgique à Madrid,
Espagne + Voir tableau en fin de ce site. +
Le mariage entre homosexuels est identique
au mariage des autres couples MAIS: |
EUR |
||||||||||||
|
66 |
Estonie
Communauté d'acquêts ? (
origine Notamus 2003/2 ) AV. ISIDORE GERARD / ISIDOOR GERARDLAAN 1 1160
BRUXELLES TEL
02.779.07.55 FAX 02.779.28.17 – Chambre des notaires è
http://www.notar.ee |
EEK |
||||||||||||
|
67* * |
ETATS-UNIS d'Amérique(Porto
Rico inclus): Séparation de
biens: EXCEPTIONS: AMBASSADE
: Boulevard du Régent 27, B-1000
Bruxelles Tél: 02 508-2111 Fax 02
511-2725 Les consuls
belges à Atlanta, Los Angeles, et New
York è
Consulat général de Belgique à New
York, ont la compétence notariale.+ èAmbassade de
Belgique à Washington, Etats-Unis Au Massachusetts
le mariage entre homosexuels est identique au mariage des autres couples. En
Californie, au Connecticut, au New-Jersey et au Vermont: l'" union
civile" "partenariat" entre homosexuels a des effets
identiques au "mariage" des autres couples.. A Hawaii et dans le
Maine, l '" union civile" "partenariat" entre homosexuels
existe mais avec des effets moindres que le "mariage" des autres
couples. Mais l'Etat fédéral ne reconnaît pas ces unions… |
USD |
||||||||||||
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68 |
Ethiopie Communauté d'acquêts ? Sources d'un tiers: Notarius international 2005; Notamus 2003/2; M. PAUWELS, "Les régimes matrimoniaux et le
développement", in Dynamiques et finalités des droits africains,
Economica, Paris, 1980, p. 161). S'il y a doute … èAmbassade de Belgique à Addis Abéba |
ETB |
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69 |
Falkland (Iles) |
FKP |
||||||||||||
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70 |
Fédération des Etats de Micronésie (Yap,
Kosrae, Chuuk, Pohnpei) |
USD |
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71 |
Féroé (Iles) |