La publicité ci-dessus n'émane pas de
l'auteur et ne concerne pas nécessairement le droit belge
Retour à la Table
des matières et là une possible mise à jour … le
texte ici n'a plus été révisé depuis le
22 octobre 2007
E V O L U T I O N du nombre d'exploitations agricoles
2007: 47936 çè
2006: 49.850 çè
2005: 51.540 çè
2004: 53.074 çè
2003: 54.942
ww.angelfire.com/co/Dochy/BAILAFERME2.html#link1"></a>Chapitre
1
CHAPITRE 1.
A. D O C T R I N E
B . Le bail consenti par un usufruitier et l'arrêt de la Cour d'Arbitrage
du 4 mai 2005
A.
DOCTRINE GENERALE … N-B: ce qui concerne
l'usufruit : suit en B. de ce chapitre 1
*
Sur le site de la Revue du notariat belge : consultez è TABLES CUMULATIVES
*
V .et P. RENIER, et autres: Le bail à ferme, Tome VIII, Livre III, Répertoire
Notarial ( 1992 …)
Texte
accessible aux souscripteurs via le site http://rni.larcier.be/
*
Etienne Grégoire , avocat au barreau de Liège - Octobre 2005 : Le bail à ferme et les biens des personnes
morales de droit public, La différence entre les biens du domaine public et du
domaine privé, les conséquences de cette division sur leur gestion et
l’évolution jurisprudentielle et doctrinale."
"
La Cour d’Arbitrage a précisé le 12 mars 2003 ( arrêt 32/2003 )
que sur les biens du domaine privé, les
communes peuvent assortir les baux qu’elles concèdent de clauses dérogatoires
au droit commun, lesdites clauses constituant “ les règlements
particuliers ” de l’article 1712 du Code civil :" Les baux des
biens nationaux, des biens des communes et des établissements publics, sont
soumis à des règlements particuliers. "
Texte
complet ( s'ouvre l e n t e m e n
t ) èhttp://www.uvcw.be/articles/3,30,2,0,1153.htm
MAIS PAS applicable en bail à ferme car cette loi – A L'OPPOSE de celle sur les baux
commerciaux – contient des dispositions à ce sujet…
** la PAC ( mais qu'en
est-ilfin 2007 ? ) : insertion conseillée – en faveur du bailleur – d’une
clause de transfert automatique des droits au paiement unique (DPU ) en cas de
cessation d’exploitation par le preneur.
Voyez
la note de lecture au chapitre 19 via è Retour à la Table des
matières
** Is er een schriftelijk
contract nodig voor het pachten van landbouwgrond? Hoe worden de pachtprijzen
bepaald?
Wat is de betekenis van een
loopbaanpacht? En kan men de gronden 'vrij van pacht' verkopen, als de pachters
ouder zijn dan 60 jaar? Het antwoord op deze en andere vragen over de pachtwet
komt van notaris Marc Sobrie.
http://www.canalz.be/CMarticles/ShowArticle.asp?ArticleID=3304&SectionID=8
+*
, cliquez è 
= message audio
** Etienne BEGUIN, notaire :
Bail à ferme, droit de préemption et pratique notariale ,in:
LES BAUX, Actualité législative et
jurisprudentielle, Journée d'étude UCL le 16 septembre 2004, éd.C.F. de la FRNB
Notes de lecture:
1. Cour de
Cassation du 2 avril 1998 : cité plus loin à ce Chapitre : Cet arrêt prive le
preneur dont le bail a une durée supérieure à 9 ans, de la protection de la loi
sur le bail à ferme et fait prévaloir l'art.595 C.C.
Justice de Paix de Herzele
du 27 janvier 1999 : cité à ce Chapitre …application extensive de la
jurisprudence de la Cour de Cassation…" "…vide de sa substance
l'art.595 C.C.".
2 . CESSION PRIVILEGIEE et notification de la
cession à TOUS les bailleurs:
Cour d'Appel de Gand du 22 février 2002 :
Développé
ci-après au Chapitre 13
DROIT
DE PREEMPTION : Plusieurs parcelles + Conventions particulières = des lots
particuliers : Tribunal civil Hasselt 16 juin 2003 : Développé ci-après au Chapitre 17
ET A NOTER : la Cour de Cassation - accès au
texte NL au dit Chapitre 17 - a rejeté le pourvoi contre ce jugement le 16 décembre 2004
3
. MONTANT DU FERMAGE: art.20 : " Sont réputées inexistantes, toutes
clauses imposant au preneur des contributions, taxes ou autres charges
quelconques dues par le bailleur en vertu de la loi ou en vertu de conventions
souscrites par lui vis-à-vis des tiers, exception faite
pour le curage des fossés et des cours d'eau non navigables traversant ou
bordant le bien loué et pour les majorations d'impôt
résultant de constructions, ouvrages ou plantations faits par le preneur sur le
bien loué."
Cet
auteur cite – voir à la Table des matières le chapitre 8 - le Juge de Paix de Saint-Trond en date du 7 mai 2002
Rev.dr.rur.p.210: " il n'est ainsi que si cela a
été convenu " : Mais l'auteur du présent site n'est pas d'accord …
Voici,
à titre d'exemple – ils sont trop nombreux pour être repris ici – de ce qui
figure dans la formule suivante "
DEMANDE D'AUTORISATION AUX BAILLEURS D'EFFECTUER DES
CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, OUVRAGES ET PLANTATIONS " rédigée par Yves Leleu
avec ma collaboration, et se terminant ainsi : " En cas d'accord de
votre part, nous nous engageons à faire enregistrer auprès du Bureau de l'enregistrement
de..., tant votre accord que le permis de bâtir ; dans la suite, nous
solliciterons avec vous auprès de l’Administration du Cadastre de..., au vu des
dits documents, que la future construction soit renseignée en notre nom pour
ainsi en supporter seuls le précompte immobilier." A fortiori si les
travaux sont exécutés sans autorisation du bailleur, etc., etc.
4.
TERRAINS A BATIR: l'auteur écrit: " La possibilité de déclarer comme
terrains à bâtir des terrains qui ne sont pas en zone d'habitat est discutable
puisque la loi vise les terrains qui, vu leur situation au moment du bail,
doivent être considérés comme terrains à bâtir ce qui suppose que cette qualité
existe dès ce moment ".
Ce
n'est pas mon avis…et la question est devenue actuelle avec la décision du
gouvernement wallon d'ouvrir à la construction d'habitations des terrains qui
n'étaient pas prévues à cet effet dans le plan de secteur.
Et je partage – en exprimant ma pensée d'une
manière plus catégorique que l'auteur - sa conclusion :
" On peut se
demander si cette évolution…ne doit pas amener une réflexion sur l'adaptation
de la loi sur le bail à ferme aux nouvelles réalités de l'agriculture
".
Voyez les
statistiques à la fin du chapitre 2 : " Il est évident que la
législation sur le bail à ferme ne correspond plus à la situation actuelle de
l'agriculture ! " Cette loi ne devrait plus subsister - ou d'une
manière radicalement simplifiée - que pour les rares petites exploitations
familiales le temps qu'elles existeront encore. La loi actuelle viole
allègrement l'égalité entre les citoyens: ce qui était alors défendable pour la
défense du " faible " ne l'est plus .
** Paul RENIER,
avocat: Droit de préemption: les notifications modalisées , in:
LES BAUX, Actualité législative et
jurisprudentielle, Journée d'étude UCL le 16 septembre 2004, éd.C.F. de la FRNB
Notes de lecture:
Cour de Cassation du 21 janvier 2000 :
Vente bien loué - Préavis de l'acquéreur - Point de départ
- Transfert de propriété - Condition suspensive. .
Lorsque
le compromis de vente d'un immeuble donné en location prévoit que le transfert
de propriété sera suspendu jusqu'au jour de l'acte authentique de vente, le
délai endéans lequel l'acquéreur peut donner préavis d'expulsion au preneur ne
prend cours qu'à ce jour. Bien qu'une condition
suspensive n'affecte pas l'existence d'une convention, telle qu'une vente,
l'effet en est de suspendre l'exécution de l'obligation qui en résulte, de
sorte que le créancier de l'obligation conditionnelle ne peut, aussi longtemps
que la condition est pendante, exercer le droit qui en dépend. Accès direct - mais pas via le site de la Cour de
Cassation…- Texte FR et NL è http://CAS210100.blogspot.com/
Tribunal
civil de Namur du 17 novembre 2000 : Rev.
Dr. rur,2001, p.46 à 69
avec note
d'observations M.DOUTRELUGNE pour qui cette décision en appel est incompatible
avec la sécurité juridique que le notaire doit offrir aux parties lors d'une
vente de gré à gré. Cette étude révèle – à qui n'en serait pas encore conscient
– l' "effroyable" complexité d'une législation qui ne répond plus à
notre temps où il ne subsiste plus guère qu'un demi pour cent de la population
pouvant – et encore pas toujours - prétendre à l'application de cette loi.
** Du sort des constructions
et aménagements immobiliers réalisés par l’occupant. Aspects civils et fiscaux
(1re partie),
par Antoinette Gosselin et Luc Herve, RNB., novembre 2004, p.550.-. Trois
extraits d'une matière très vaste :
(Note
44) Le bailleur qui constate que le preneur entame des travaux qui ne lui
paraissent pas utiles á l'habitabilité ou a l'exploitation du bien loué, ou
encore, qui ne semblent pas conformes a sa destination, peut s'y opposer, en
agissant en référé, Ie cas échéant ‑ cf V. et P. RENIER, Le bail á ferme, Rép. not., 1992, n' 49
1.
…l'art.25,
§ 2 .. permet ( au preneur ), sans que le bailleur puisse le lui imposer,
d'enlever á tout moment les bâtiments et ouvrages qu'il a construits, pour
autant qu'il s'agisse de biens distinctifs. Lorsque les bâtiments ou ouvrages
ont été érigés avec le consentement écrit du propriétaire ou avec
l'autorisation du juge de paix, la même procédure doit être respectée avant que
le preneur puisse les enlever (Note 45) Le preneur a un double intérêt á
requérir le consentement du bailleur ou á solliciter l'autorisation du juge de
paix : d'une part, Ie régime de l'indemnisation est plus favorable; d'autre
part il es[ habilité a prendre une inscription hypothécaire pour sûreté de sa
créance.
… Art.26. 1 « á la fin de l'occupation, le preneur qui a
supporté les frais des constructions,
travaux et ouvrages a droit á une indemnité égale la … la différence entre
la valeur vénale du bien loué á la fin de l'occupation du preneur et la valeur
vénale qu'il aurait eue au même moment si le preneur n'avait pas effectué de
travaux…
** Diane DEOM, Professeur à l'U.C.L. : LES BAUX ET LE
DROIT DE L'URBANISME,p.37 et s. in:
LES
BAUX, Actualité législative et jurisprudentielle, Journée d'étude UCL le 16
septembre 2004, éd.C.F. de la FRNB
Notes
de lecture ( + courts extraits ) :
Région wallonne
: site è Le CWATUPE:
l'urbanisme, etc., en région wallonne
.
Les art.
85 , 139
et 152 du CWATUPE étendent des obligations prévues en cas de cession d'immeuble
à tous les actes immobiliers entre vifs déclaratifs, constitutifs ou translatifs
d'un droit réel ou personnel de jouissance de plus de neuf ans ( baux ainsi
inclus). " A notre avis, le notaire est dispensé de toute obligation si
le cédant lui garantit avoir une connaissance précise de la situation du bien;
dans les autres cas, il assume lui-même l'obligation d'information et doit donc
s'informer auprès de l'administration."
L'art.
89 du CWATUPE – bien que
rénové et amélioré par le décret du 3 février 2005 - semble toujours prescrire
un permis de lotir même pour un terrain "PAS" à bâtir et sans
cession-de terrain à bâtir….
"
Il en est ainsi, par exemple, de l'opération par laquelle le propriétaire d'une
terre de culture donne une partie de celle-ci en bail à ferme, mais conserve,
pour y construire une habitation, la partie qui touche à la voie publique."
Région de Bruxelles-capitale : voir les art. 89 et 90 (
division ) et 99, 280 et 281 du COBAT
+ mentions
à renseigner par le notaire …
Région flamande
: voir les art. 138 (
division ) 137,141 et 142 du DORO
( décret du 18 mai 1999: Texte FR avec révision 2005 ). Notez qu'un nouveau
Code de l'aménagement du territoire est en préparation … 2007 ou ???.
Site de liens de l'INS
: Toutes les données sur l'agriculture + èNL Alle gegevens over
landbouw
** Tout
ce qui concerne le bail à ferme depuis 1995 sur le Site du Sénat + è
NL
** Parlement wallon: « le
statut juridique de l'agricultrice : la cotitularité
».à lire au Chapitre
21 de ce site.
** TOUS LES FORMULAIRES DE TRANSFERT DE DROITS A LA
PRIME A LA VACHE ALLAITANTE – Situation 2007
http://agriculture.wallonie.be/apps/spip_wolwin/rubrique.php3?id_rubrique=4
Justice
de Paix de Saint-Trond du 16 septembre 2003
Bail par la
Fabrique d'église – Décision de mise en location et des conditions – Décision
administrative et ainsi incompétence du Juge de Paix – Situation après la
location et compétence du Juge de Paix.
Rechtskundig
Weekblad n° 30 du 15 mars 2005 p.1188 avec note
B. BAIL CONSENTI
PAR UN USUFRUITIER: A retenir de la loi du 3
mai 2003 :
Bénéficiant
d'un usufruit CONVENTIONNEL vous ne pouvez plus donner congé pour exploitation
personnelle. .
** Dominique GREGOIRE: Le
bail consenti par l’USUFRUITIER.
L’arrêt
de la Cour d’arbitrage du 4 mai 2005 , NOTAMUS 2005 - 3,
p.71-76 : accès restreint via www.e-notariat.be
è
"Je cherche " > Notamus ! <
patience et à noter que ce
numéro est spécialement intéressant dans son
ensemble traitant de l'USUFRUIT en plusieurs domaines )
DEUX
EXTRAITS:
1) Quelles
différences si le nu-propriétaire également le successeur de l’usufruitier?
La doctrine récente répond à cette question
par la négative. Le fondement de ce
raisonnement se situe dans principe même du pouvoir de gestion de
l’usufruitier, qui ne s’étend que jusqu’au terme de son usufruit.
L’article
595 C.civ. constitue à cet égard une exception. L’usufruitier ne transmettra
donc à son successeur que des obligations limitées par le statut même de l’usufruit3. Toute autre solution reviendrait à
méconnaître la portée de l’article 595 C.civ.
2) Pour
pallier les risques qu’entraîne la conclusion d’un contrat de bail avec un
usufruitier, il est utile que le preneur associe le
nu-propriétaire à la conclusion du bail à ferme.
Si le nu-propriétaire ne
peut en principe intervenir dans l’administration du bien tant que dure
l’usufruit, rien n’interdit que cette intervention soit sollicitée et obtenue
volontairement, de manière à garantir les droits du preneur. Si le
nu-propriétaire refuse d’y souscrire, le preneur sera utilement averti qu’à
l’extinction de l’usufruit, le contrat pourra se voir réduit à la période de
neuf ans en cours à ce moment, sans devoir adresser un congé (respectant les
conditions de la oi sur le bail à ferme) au preneur.
** Etienne
BEGUIN, notaire :
Bail à ferme, droit de préemption et pratique notariale ,in:
LES BAUX, Actualité législative et
jurisprudentielle, Journée d'étude UCL le 16 septembre 2004, éd.C.F. de la FRNB
Note de lecture:
BAIL CONSENTI PAR L'USUFRUITIER : L'arrêt de la Cour d 'Arbitrage du 4 mai 2005 –
ci-après à ce Chapitre - a confirmé la priorité du dit art.595 §2 sur le droit
du bail à ferme : è
RNB
septembre 2005 avec note d’Etienne Grégoire, p. 532 ( conclusion: p.539 )
JLMBi 2004/41
p.1796 avec : Paul Renier - Réduction des baux consentis par un usufruitier :dont extrait:
" Dans l'interprétation de la Cour…la faculté de demander la
réduction d'un bail à la période de neuf ans en cours au moment de l'extinction
de l'usufruit n'est ouverte qu'en présence d'un bail consenti pour une durée
supérieure à neuf ans ". Tijdschrift voor notarissen, n° 2 de 2005 p.83 avec note
François BLONTROCK, Notaire à Bruges
L'arrêtci-après confirme que les dispositions de l'art. 595 §2 prévalent
sur les dispositions de la loi " Bail à ferme".
Cour
d'arbitrage du 4 mai 2005
FR : http://www.arbitrage.be/public/f/2005/2005-085f.pdf
è NL
http://www.arbitrage.be/public/n/2005/2005-085n.pdf
Cour de
Cassation du 30 avril 2004
Textes FR http://www.juridat.be/jurispdf/J/C/04/4/JC044U2.pdf
et NL http://www.juridat.be/jurispdf/R/C/04/4/RC044U2.pdf
Bail
de + de 9ans par l'usufruitier -
Extinction de l'usufruit - Réduction de la durée du bail par le propriétaire
Lorsque l'usufruitier
seul a consenti un bail à ferme pour un temps qui excède neuf ans, le
nu-propriétaire, devenu le propriétaire à la suite de l'extinction de
l'usufruit, peut demander que la durée du bail soit réduite à la durée de la
période de neuf ans en cours à l'époque de l'extinction de l'usufruit, même si
le bail est régi par la loi sur les baux à ferme, sans être lié par les
conditions de fond et de forme prévues par cette loi en matière de congé par le
bailleur et sans que le preneur puisse s'y opposer en invoquant l'article 4,
aliéna 2, de ladite loi . Cass., 2 avril 1998 ( voir ci-dessous, même
chapitre-), RG C.94.0275.N, n° 186.Lorsqu'une question visée par l'article 26,
,§ 1er, 3° de la loi spéciale du 6 janvier sur la Cour d'arbitrage est soulevée
par un moyen devant la Cour de cassation, en l'occurrence une question relative
à la violation par l'article 595, alinéa 2, du Code civil des articles 10 et 11
de la Constitution, la Cour de cassation doit, en règle, demander à la Cour
d'arbitrage de statuer sur cette question.
RNB
septembre 2005 avec note d’Etienne Grégoire, p. 532 ( conclusion : p.538 )
Justice de Paix de Herzele du 27
janvier 1999 : voir " notes de lecture " au Chapître 1.
Un seul coindivisaire
– sans la collaboration des autres - peut
faire constater l'expiration de plein droit d'un bail consenti par un
usufruitier en vertu de l'art.594 C.C. à l'expiration de la période de 9 ans en
cours au décès de l'usufruitier. Il s'agit d'un acte purement conservatoire.
Le bail est expiré de par la loi et aucun préavis n'est nécessaire. Rechtskundig Weekblad, n° 28 du 9 mars 2002,p. 999
è
L'arrêt
ci-dessus de la Cour d'Arbitrage
confirme que les dispositions de l'art. 595 § 2 prévalent bien sur la dite loi.
è
Cour de
Cassation du 2 avril 1998 ET
en plus voir notes de lecture au chapitre I : Doctrine.
USUFRUIT.
USAGE ET HABITATION. - Immeuble. - Bail consenti par l'usufruitier. - Bail
excédant les neuf ans. - Extinction de l'usufruit. - Conséquence quant au bail.
- Droits du propriétaire. -- Réduction de la durée du bail. - Conditions
relatives au congé donné par le bailleur. - Applicabilité. - Art. 595, al. 2,
Cciv.
Lorsque le seul
usufruitier a consenti un bail excédant les neuf ans, le nu propriétaire,
devenu le propriétaire ensuite de l'extinction de l'usufruit, peut demander que
la durée du bail soit réduite à la durée de la période théorique de neuf ans en
cours à l'époque de l'extinction de l'usufruit; même si le bail est régi par la
loi du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur les baux à ferme et sur le
droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux, il peut exercer ce
droit sans être lié par les conditions de fond et de forme prévues par la loi
précitée en matière de congé donné par le bailleur et sans que le preneur
puisse s'y opposer en invoquant l'article 4, alinéa 2, de ladite loi.
è NL : Als de vruchtgebruiker alleen een verhuring heeft
toegestaan van meer dan negen jaar, kan de blote eigenaar die volle eigenaar is
geworden door het eindigen van het vruchtgebruik, eisen dat de huur verkort
wordt tot aan het verstrijken van de theoretisch berekende negenjaarlijkse
periode waarin de huur zich bij het eindigen van het vruchtgebruik bevindt; ook
al is de verhuring onderworpen aan de Pachtwet, kan hij dit recht uitoefenen
zonder dat hij gebonden is door de grond- en vormvoorwaarden die de Pachtwet
voor de opzegging door de verpachter bepaalt en zonder dat de pachter zich
daartegen kan verzetten op grond van art. 4, tweede lid, Pachtwet. Tijdschrift
voor notarissen 2000, 88
*
Noot F. BLONTROCK,"De precaire situatie van de pachter die pacht houdt van
de vruchtgebruiker", T. Not.2000,90.
* Noot E. GREGOIRE,
"Le sort du bail à ferme consenti par l'usufruitier à l'expiration de
l'usufruit: la fin d'une controverse grâce à une décision de principe
réaliste", Rev. not. b. 1999, 708-709.
*
+ T. VAN SINAY, "De pachter, de vruchtgebruiker en de blote eigenaar: wie
heeft voorrang?", T.B.B.R 1998, 460-467.
Texte
complet tant
FR que NL : http://CAS02041998.blogspot.com/
Retour
à la Table des matières
CHAPITRE 2
A. TEXTES LEGAUX – Historique - Régionalisation – Droit étranger
B. Accès à un FORMULAIRE
- Informations
C. Statistiques
A. TEXTES LEGAUX
TEXTES
SPECIFIQUES ou ABSENCE DE TEXTES LEGAUX…
|
La loi sur le bail à
ferme consiste dans le texte à jour de l'art 1763/1 C.C. du Code Civil avec
sa subdivision N°1 à 57 et est accessible via le site de Fisconet du Code CIVILè BAIL A FERME èNL PACHT A défaut d'ouverture de ce lien allez è Code civil ( et è art.1763,1 ) èNL Burgelijk Wetboek |
POUVOIRS
DU TUTEUR : art.410 C.C. + è
NL
POUVOIR
DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE
: art.488 bis C.C. + è
NL
A toutes fins: site è
L'Administrateur
Provisoire des biens d'un majeur
CONSENTEMENT
DES DEUX EPOUX : ne pas oublier
l'art.1418 C.C.:
Sans préjudice des
dispositions de l'article 1417< = "L'époux
qui exerce une activité professionnelle accomplit seul tous actes de gestion
nécessaires à celle-ci. Lorsque les deux époux exercent ensemble une même
activité professionnelle, le concours des deux est requis pour les actes autres
que d'administration."> , le consentement
des deux époux est requis pour: … c) conclure, renouveler ou résilier
des baux de plus de neuf ans, consentir des baux commerciaux et des baux à ferme.
MINORITE : " Tout parent d’un
enfant mineur (qu’il ait père et mère ou l’un d’eux
seulement) est tenu de déposer une requête en autorisation
spéciale (et de payer au greffe 27 euros de droit de
requête) pour pouvoir consentir un bail à ferme, un bail commercial ou
un bail à loyer de plus de neuf ans ainsi que pour renouveler un bail commercial. Auparavant, cette mesure ne concernait que les
enfants sous tutelle; aujourd’hui, cela concerne tous les
enfants mineurs."
Loi du 28 mars 2007 (
M.B. 8/05/2007 ) modifiant, en ce qui concerne le droit successoral à l'égard du
cohabitant légal survivant, le Code civil et la loi du 29 août 1988
relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en
promouvoir la continuité EXTRAIT
:" Art. 10. Dans l'article 1er, alinéa 1er, de la
loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en
vue d'en promouvoir la continuité, les mots "et du cohabitant légal
survivant" sont insérés entre les mots "les droits du conjoint
survivant" et les mots ", chacun des héritiers en ligne directe
descendante".
Le CODE RURAL è NL VELDWETBOEK
Groupement
forestier + formules + LOI CHRONO + Subvention
bois CHRONO
+ NOTEZ : Une proposition
de décret " CODE FORESTIER " a été déposée au Parlement wallon le 25
janvier 2007. A consulter sous les réserves d'usage è
http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2006_2007/DECRET/535_1.pdf
DELAIS: Nouvel
art. 53bis C.J. inséré par la loi du 13 /12/ 2005 :M.B. 21 décembre 2005
:en vigueur le 1/01/2006. Détail è
à la fin du chapitre 15/A. de ce site
ACCES A
TOUTE LA LEGISLATION :
De la page CHRONO du
site REFLEX du
Conseil d 'Etat:
|
15/12/2006 |
BVR |
Besluit
van de Vlaamse Regering van 15 december 2006 houdende vaststelling van de
maximale rentabiliteitsoppervlakten, vermeld in de pachtwetgeving
|
18/01/2007 |
2157 |
Note de l'auteur du site
: à fin février 2007 pas de décret du même ordre en région wallonne …= plus de
surface maximum ?
ET L'HISTORIQUE des
modifications légales :
- le 13 mai 1999 : dès la 3ème période le congé peut
être donné en faveur d'un parent jusqu'au 4ème degré ( sans pouvoir
s'opposer à une cession privilégiée faite par le preneur ANTERIEURE au congé (
Et. BEGHIN,
op.cit.)
3 mai 2003 (
M.B.30 juin 2003 ): a ) dorénavant
la personne bénéficiant d'un usufruit CONVENTIONNEL ne pourra plus donner congé pour
exploitation personnelle. b ) Art.12,6,al.2
: Ancien texte : " En outre, quand le
preneur exerce la profession agricole à titre principal, le juge ne pourra
valider le congé en vue de l'exploitation personnelle que si l'exploitation de
l'entreprise agricole dans laquelle les biens ruraux en question seront
exploités, constituera une partie prépondérante de l'activité professionnelle
………du futur exploitant.
C
) NOUVEAU TEXTE : Ces 3 derniers mots sont remplacés par:
" de la personne ou des personnes
indiquées dans le congé devant assurer l'exploitation et, en outre, s'il s'agit
de personnes morales, la ou les personnes qui dirigent l'activité en qualité
d'administrateur ou de gérant "
Accès au texte modifié en
cliquant ICI
+ NLèNL, OU
:accès à jour à la
LOI
SUR LE BAIL A FERME èNL
.
LEGISLATION
REGIONALE
27 OCTOBRE 2006 ( M.B. 14/11/06 ). - Accord de coopération
modifiant l'accord de coopération du 18 juin 2003 entre l'Etat fédéral, la
Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale
concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de
l'agriculture et de la pêche è l'exercice des compétences dans
le domaine de la législation sur le bail à ferme:
FR
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2006-11-14&numac=2006021133
NL http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=nl&caller=summary&pub_date=2006-11-14&numac=2006021133
15 FEVRIER 2007 (
M.B.8/03/2007 ) : " Entreprise agricole et conjoint aidant " = "La
cotitularité " è
"Les conjoints aidants
en agriculture revendiquent une meilleure protection juridique quant à leurs
droits, étant donné leur rôle non négligeable dans la gestion des exploitations
agricoles. La cotitularité : Une grande partie des conjoints aidants en
agriculture ne sont pas repris dans l’identification de l’exploitation qu’ils
cogèrent avec leur conjoint. En cas de difficultés dans le couple ou de
désaccord sur la gestion de l’exploitation, le conjoint aidant peut
difficilement faire valoir ses revendications en matière de droits à
produire." Lire aussi l'étude
" LES CONJOINTS AIDANTS "
figurant dans le cadre sui suit…
Note de Me Dochy : il
convient cependant de rester attentif à cette problématique .
LES CONJOINTS AIDANTS : à
lire à la fin du BLOG http://producteurlait.blogspot.com/
Cette article :
PUBLICATION AUTORISEE LE 11 JUIN 2007 PAR SON AUTEUR : CHRISTOPHE SWAELENS,
DIRECTION DU SECTEUR ANIMAL -
Division des Aides
à l’agriculture, DGA - Direction du Secteur animai - c.swaelens@mrw.waLLonie.be
22
DECEMBRE 2006 ( M.B.22/01/2007)- REGION
FLAMANDE : Décret portant création d'une identification commune d'agriculteurs,
d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative
aux engrais et de la politique de l'agriculture . Passage à noter: La
gestion autonome d'une exploitation implique le respect des conditions
suivantes : 1° l'agriculteur n'exploite pas deux ou plus d'exploitations, ni en
tant que personne physique qu'en tant que personne morale, soit séparément ou
en tant que membre d'une groupe;- Accès au texte complet:
èFR http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2007-01-22&numac=2007035045
èNL http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=nl&caller=summary&pub_date=2007-01-22&numac=2007035045
10
MARS 2006 : De Vlaamse Regering keurt een wijziging goed van het
samenwerkingsakkoord van 18/06/ 2003 tussen de federale staat en de gewesten
met betrekking tot de uitoefening van de geregionaliseerde bevoegdheden op het
gebied van landbouw … Er wordt een hoofdstuk
ingevoegd over de pachtwetgeving en de regionale bevoegdheden ter zake.
Cette approbation
va permettre de remettre en place – par région – les superficies maximales
de rentabilité auparavant fixées par AR
pour une période de 5 ans, La région flamande a légiféré depuis à ce
sujet: voir CHAPITRE 8 ci-après
Voir la réponse à la
question 703 de M. Alfons Borginon du 8 juin 2005 (N.) à la vice-première
ministre et ministre de la Justice
cliquez è
Chapitre
21 : pour accéder aux Q. et
R. parlementaires,
La loi sur la limitation
des fermages est une matière FEDERALE mais son application une matière
régionale…
Coefficients de fermages 2005… délimitation des
régions agricoles…voir au Chapitre 8
+
FABRIQUES D'EGLISE et
Bail à ferme :
+ Région de Bruxelles-Capîtale :M.B.
18/03/2004 : Fabrique
d'église
+ Région wallonne : Mai 2005 : http://www.catho.be/ftp/liege/eglise/administration/fabriques/fabriques2005/fabrijuillet05.html
+ Région flamande: M.B. 6/09/2004 Decreet kerkbesturen
+ Communauté
germanophone DEUTSCHPRACHIGE
GEMEINSCHAFT
Page 6 : http://www.uvcw.be/no_index/publications-online/annee-communale-2004-2005/loi-communale.pdf
Justice
de Paix de Saint-Trond du 16 septembre 2003 : Bail
par la Fabrique d'église – Décision de mise en location et des conditions –
Décision administrative et ainsi incompétence du Juge de Paix – Situation après
la location et compétence du Juge de
Paix. Rechtskundig Weekblad
n° 30 du 15/03/200p.1188
DROITS DE PREEMPTION
autres qu'en vertu de la loi sur le bail à ferme et au profit du fermier:
REGION WALLLONNE: è
Remembrement : Du site portail agriculture de la région wallonne:
|
Article 56 de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux |
REGION FLAMANDE: èLes
15 ou 16 ( ? ) droits de préemption en région flamande ( texte FR )
DROIT ETRANGER
UE : Législation " Agriculture"
2007 è
http://eur-lex.europa.eu/fr/repert/index_03.htm
FRANCE : Notaires de France :
http://www.notaires.fr/notaires/notaires.nsf/V_TC_PUB/BAIL-RURAL
+ Métayage : http://fr.wikipedia.org/wiki/Métayage
|
LUXEMBOURG
2006 p.16 :http://www.legilux.public.lu/leg/textescoordonnes/compilation/recueil_lois_speciales/BAIL.pdf PAYS-BAS: NL: http://wetten.overheid.nl/ è Zoek op woord " PACHTWET" |
SUISSE : 2003 : Loi fédérale sur le bail
agricole
B. FORMULAIRES ) Informations
Deux formulaires
sur trois sites ! Lisez l'encadré ! Il s 'agit en tout de plus de 200
formules…
1. Formulaire bail à ferme : 1999 : soyez PATIENT pour l'ouverture .!
.
2. Formulaire
du droit de préemption en matière de bail à ferme.
En raison de problèmes informatiques, le formulaire a été réparti sur deux
sites ( lents à s'ouvrir ):
a) Formules 1 à 83 inclus la TABLE COMPLETE sur le site è
http://leon.dochy.googlepages.com/preemption b) Formules 84 à 108 è
leon.dochy.googlepages.com/preemption2
En cas de nécessité envoyez un e-mail : adresse dans le blogè http://leondochy.blogspot.com/
IMPORTANT : ce que vous ne pouvez pas faire
… c'est , à la TABLE des matières,
cliquer sur le numéro de la formule ( vous aurez " erreur ") mais il
est TRES facile de " descendre " manuellement jusqu' à la
formule désirée...
Si " copier-coller ne fonctionne pas avec votre traitement de
texte, faires le via votre courrier électronique : envoyez le texte à vous même
par e-mail.
Mise à jour
arrêtée en 1999 de telle sorte que NOTAMMENT les prescriptions urbanistiques
sont à revoir – vers la mi- 2007 (?) en
région flamande ne plus tenir compte de l'assainissement des sols pour les baux
- , et tenir compte aussi de la Loi
du 3 mai 2003 modifiant les articles 9 et 12.6 de la loi sur le bail à ferme.
Le tout est bien
indiqué mais la présentation a quelques
défauts dus à la longueur des textes .
Certains liens (
du formulaire Bail à ferme ) ne sont PLUS VALABLES, ainsi ceux repris ainsi au
début du texte: site d'accès à la législation à jour ( Gouvernement fédéral et
Région flamande ) ( le site Wallex a une adresse correcte)
** Incidence de la PAC sur
les baux : insertion conseillée – en faveur du bailleur – d’une
clause de transfert automatique des droits au paiement unique (DPU ) en cas de
cessation d’exploitation par le preneur.
Voyez la note de
lecture au chapitre 19 via éventuellement è http://producteurlait.blogspot.com/
Répertoire notarial (
accès restreint )
: Bail à ferme: Yves Leleu avec la collaboration de
Léon Dochy - Tome VIII, Livre 2, éd. 2000 Ces 17 formules sont un peu plus à jour que
celles – bien plus nombreuses - accessibles ci-dessus…
INFORMATIONS
1.
Nuttige links voor de land- en tuinbouw : http://www2.vlaanderen.be/ned/sites/landbouw/index.html
SITES AGRICULTURE : INS
è NL
NIS + ?
NL SITE SBB
( partiellement ex Boerenbond ) :
Bedrijfsovername in land- en
tuinbouw + Bijzondere reglementeringen voor land- en tuinbouw + Een
overzicht van de belangrijkste milieuverplichtingen + VLIF-boekhouding,
een bedrijfseconomische boekhouding + Erfrecht
en successierechten in land- en tuinbouw + Verkoop
van producten op de hoeve
Onteigeningen en bijzondere uittredingsvergoedingin land-
en tuinbouw
+ Vennootschappen voor land- en tuinbouw
REPARTITION DES
POUVOIRS entre l'Etat fédéral , les Régions, etc. : Conseil des Ministres du
10/12/2004: L'accord de coopération a
été adapté …Les aspects relatifs au bail à ferme n'y ont pas été abordés. Les
aspects du droit civil (relation propriétaire/locataire, durée des baux,
renon,...) relèvent de l'autorité fédérale. Les questions se rapportant à la
politique agricole et où intervient une relation entre l'administration et le
preneur ou le bailleur relèvent de la compétence des Régions. Il s'agit plus
précisément des surfaces maximales, de la loi sur la limitation des fermages
et de divers avis rendus par les ingénieurs agronomes de l'Etat.
AIDES: Région wallonne: voyez le Chapitre 20 è le 3° + REGION FLAMANDE, même Chapitre 20 è le 5°
2 . Art.17 et 31 du Décret relatif aux minerais de surface émanant du Ministère de la Communauté flamande du
4 avril 2003 (M.B. 25 août 2003), applicables en région flamande: + NL è NL EXTRAIT :
Art. 17. L'usufruit, établi sur des parcelles bâties ou non bâties situées dans
une zone d'extraction, et les contrats courants de bail à ferme, usufruit et
location, à l'exception de la location commerciale et d'habitations relative
aux mêmes parcelles, peuvent à tout moment être terminés afin de pouvoir
utiliser ces parcelles dans leur affection d'extraction...Lire
: La loi sur le bail à ferme modifiée par décret, par Etienne Béguin,
RNB janvier 2004 p.25
3. Remembrement voir ci-dessous le Chapitre 8 : Le remembrement
4. Limitation des fermages: voir
ci-dessous
5.
…
6.
Extension de
l’exonération aux revenus de terrains donnés en location sur la base
d’un bail à ferme conclu par acte authentique et prévoyant une première période
d’occupation d’une durée minimale de 18 ans. loi
du 13 mai 1999 NLè
NL
. Lisez aussi la modification
au Code Civil NLè
NL
. Cette loi s’applique aux baux à ferme en cours à l'entrée ne vigueur de la
loi : le 13 juillet 1999. Cliquez aussi sur Chapitre
20 :
7. Régime
successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité ( loi du 29 août 1988 - M.B. du 24.09.1988 ) Cliquez
sur le présent lien !
8. Régime
successoral des petits héritages=loi 28 décembre 1967 èaccès en cliquant d'abord sur CECI
ou NLè
NL
et à l'ouverture sur "DETAIL "
9.
Salaire
différé ( loi du 28 décembre 1967 :M.B. du
20/01/1968) dans l'agriculture et l'horticulture: cliquer d'abord sur CECI
et NLè
NL
en daarna ( " WET " + " 1967-12-28 " ) et à l' ouverture
sur " DETAIL "
10.
Société
agricole consultez
sur ce site le Chapitre 5
11. BAIL A FERME par les pouvoirs publics en région
flamande èCliquez SOUS la Province désirée !
….ANTWERPEN……………..LIMBURG………….…… .Oost-Vlaanderen……….... Vlaams-Brabant……….
West-Vlaanderen
12. FERMAGES REELS MOYEN
: allez au Chapitre 6
C . STATISTIQUES:
INS / SITE DE DEPART :
Résultats du recensement agricole 2007.
Le nombre d’exploitations agricoles
diminue de 3,8% par rapport à l’année 2006.
Ceci ressort des nouveaux chiffres publiés aujourd'hui par le SPF
Economie. La diminution est plus importante en Région flamande (-4,2%) qu’en
Région wallonne (-3,1%). La main-d'œuvre agricole totale diminue de 4,0% pour
la Belgique, dont 4,2% pour la Région flamande et 3,5% pour la Région wallonne è http://www.statbel.fgov.be/press/pr100_fr.pdf
Plus ? è http://www.statbel.fgov.be/downloads/cah2007mprov_fr.xls
E
V O L U T I O N du nombre d'exploitations
2007:47936 çè 2006:49.850 çè 2005: 51.540 çè 2004: 53.074 çè 2003: 54.942
Il est évident que la
législation sur le bail à ferme correspond de moins en moins à
l'agriculture actuelle !
Retour à la Table des matièresAPITRE 3 :
CHAPITRE 3
Accéder au texte intégral des décisions citées plus loin à défaut
d'accès direct !
Les textes sont insérés
en commençant par les plus récents.
La loi = la loi sur le
bail à ferme
Certaines décisions
sont reprises à deux ou plusieurs endroits.
ARRETS COUR
CONSTITUTIONNELLE
FR è http://www.const-court.be/cgi/arrets.php?lang=fr&start=0&nb=10
NLè
http://www.const-court.be/cgi/arrets.php?lang=nl&start=0&nb=10
Et en modifiant l'année
si nécessaire… Ayant la
date de l'arrêt vous accédez facilement au texte intégral.
ARRETS
CONSEIL D'ETAT : nouveau et excellent site en septembre 2007 è http://www.raadvst-consetat.be/
REVUE DU NOTARIAT BELGE :Vous
trouverez les citations dans la table récapitulative sur le site de la Revue du notariat belge Cette page
du site a ( en bas de page ) une fonction SEARCH
de qualité et ainsi – exemple - les
mots " BAILA FERME " vous donneront
plus de 400 références !
Retour à la Table des matières
A. Validité du
bail - Urbanisme - Droit de chasse - Preuve - Jurisprudence
B. Mur non mitoyen, entretien et passage.
CODE CIVIL : Accès à la
loi sur le è
BAIL
A FERME èNL PACHT
A.
CONDITIONS DE VALIDITE + Exigences
urbanistiques.
Hoe wordt een pachtcontract opgesteld? + Is er een minimum pachttijd?
CAPACITE DES CONTRACTANTS ; Voir les p. 86 à
89 : Tableaux d'application de la CAPACITE JURIDIQUE par Virginie DEHAILLEUX, è REPERTOIRE NOTARIAL
( accès réservé aux souscripteurs), à jour au 30 juin 2004
BAIL TESTAMENTAIRE : voir
ci-après : Justice de Paix de Torhout du 26 novembre
1996
EXIGENCES URBANISTIQUES
Diane DEOM, UCL: Les baux et le
droit de l'Urbanisme, p.27et s., in:
LES BAUX, Actualité législative et
jurisprudentielle, Journée d'étude UCL le 16 septembre 2004, éd.C.F. de la FRNB
Voyez les Article
89 et Article
90 de mon site sur le CWATUPE
à jour après les modifications légales de 2005.
DROIT
DE CHASSE : voir ci-après Tribunal civil d'Hasselt : Opposabilité du droit de chasse
JURISPRUDENCE ( sauf
Mitoyenneté è
voir paragraphe suivant )
Tribunal de
Liège du 4 mai 2006